Connexité des affaires
Décisions
Viole l'article 16, alinéa 4, du décret du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui examine en chambre du conseil une procédure disciplinaire concernant deux avocats dont l'un avait demandé la publicité des débats, en retenant que les deux affaires étaient intimement liées.
Procedure, action en contrefacon, jonction des instances oui, appel en garantie des condamnations au principal, connexite des affaires enrolees […]
L'article 104 du code de procédure civile dispose que les recours contre les décisions rendues sur la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence et l'article 607-1 du même code prévoit que peut être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. […] que la société Gan Eurocourtage a saisi le juge de la mise en état d'une exception de procédure tirée de la connexité des affaires ; […] il apparaît de bonne justice de faire droit à l'exception de connexité et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, […]
[…] Attendu qu'en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les procédures pour qu'il soit statué par un seul et même jugement ; […] RENVOYONS l'affaire à l'audience de : […] Vu la connexité des affaires 04/17424 et 04/18231? ORDONNONS LA JONCTION DE CES DEUX PROC2DURES
[…] Attendu que la procédure ci-dessus visée, n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la 3 e chambre 2 e section, mais faire l'objet d'une redistribution à la 3 e Chambre 1 re Section RG 07/3839, en raison de la connexité des affaires.
[…] Attendu que nous constatons la connexité de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2016 003238 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2016003048, qu'il convient que nous en ordonnions la jonction afin de statuer […] Constatons la connexité des affaires,
[…] Attendu que nous constations la connexité de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2017R3329 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2017R3313, qu'il convient que nous en ordonnions la jonction afin de statuer par une seule et même ordonnance ; […] Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant dès à présent vu l'urgence, Constatons la connexité des affaires,
[…] Attendu que nous constatons la connexité de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2016 003775 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2016003300, qu'il convient que nous en ordonnions la jonction afin de statuer […] Constatons la connexité des affaires,
[…] Attendu que nous constatons la connexité de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2015008139 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2015008004, qu'il convient que nous en ordonnions la jonction afin de statuer par une seule et même ordonnance ; […] Constatons la connexité des affaires,
[…] Attendu qu'il convient que nous constations la connexité des instances, et que nous en ordonnions la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2016 001098 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2016000719, afin de statuer par une seule et même ordonnance ; […] Constatons la connexité des affaires,
pendant 7 jours
Commentaires
Exception de procédure : vise à faire constater une irrégularité (incompétence, nullité, etc.), souvent en début d'affaire. […] Les 5 exceptions de procédure à connaître Exception d'incompétence : La juridiction saisie n'est pas la bonne. […] Exception de connexité : Plusieurs affaires liées sont jugées séparément, on demande de les réunir. […]
Lire la suite…Aussi les défenderesses ont saisi le juge de la mise en l'état d'un incident tendant à voir reconnaitre l'incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal du district sud de New York en raison de la connexité des affaires ou à défaut à faire ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pendante aux Etats Unis. Or, le juge de la mise en état? […] La Cour retient donc que le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour juger de l'atteinte au droit moral et qu'il n'y a pas lieu à sursoir à statuer ou à retenir l'exception de connexité.
Lire la suite…La société soutient que votre compétence résulte de la connexité de ses conclusions indemnitaires avec les conclusions d'excès de pouvoir que nous venons d'examiner. […] quel que soit le sort réservé aux conclusions en excès de pouvoir 3 . […] Et il n'est pas envisageable de scinder les conclusions indemnitaires pour faire jouer le lien de connexité pour la seule période postérieure à cette date. […] Relevons, en outre, que les règles de connexité sont avant tout justifiées par l'intérêt d'une bonne justice, afin d'éviter l'intervention de solutions contraires sur deux affaires liées, et que le parti à prendre procède souvent, pour reprendre les mots du professeur Chapus, du bon sens 3 CE, […]
Lire la suite…Les autres requérants furent soumis à la même procédure, devant la Cour de cassation, en vertu du principe de la connexité des infractions prévu dans le code d'instruction criminelle, bien qu'aucun d'entre eux ne fût ministre. […] Sur les questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage: La Convention ne garantit pas comme tel un droit à ce qu'une affaire soit renvoyée, à titre préjudiciel, par une juridiction nationale devant une autre instance nationale ou internationale. […] La complexité de l'affaire était manifeste et l'examen de celle-ci à la lumière des observations des parties n'a permis de relever aucune période d'inactivité imputable aux autorités judiciaires. […]
Lire la suite…Exceptions de litispendance et de connexité A. […] Dans ces conditions « il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ». […]
Lire la suite…[…] - le désistement ; - les conclusions reconventionnelles ; - la connexité. […] C'est ainsi que le Conseil d'État ne reconnaît l'existence d'un lien de connexité entre deux instances que dans le cas où la décision à intervenir sur l'une de ces instances est nécessairement subordonnée à la solution de l'autre. À cet égard, ne sont pas connexes les demandes relatives à un même impôt présentées devant deux tribunaux administratifs par un même contribuable qui développe dans les deux affaires une argumentation et des conclusions identiques. […] Pour les autres modalités et conséquences de la connexité, il convient de se reporter aux articles R341-1, R341-2, R341-3, […]
Lire la suite…(Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] Angevin, « Chambre de l'instruction, Connexité et indivisibilité (art. 203) », J.-Cl. […] La connexité et l'indivisibilité permettent de déroger aux règles de compétence matérielle et territoriale ordinaires pour que soient poursuivies, instruites et jugées ensemble des affaires, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
Article L152-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Article L151-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque : […]
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L137-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. […]
Article 3-28 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre
Article 1010 B du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
- II : Taxe sur les véhicules des sociétés
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L138-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
Le montant total de la contribution est calculé comme suit : CHIFFRE D'AFFAIRES de l'ensemble des entreprises redevables (CA) TAUX DE LA CONTRIBUTION (exprimé en % de la part du chiffre d'affaires concernée)
Article 104 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Article 766 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies. La communication des pièces produites est …
- Connexité des procédures
- Lien entre les instances
- Demande de jonction des affaires
- Lien entre les procédures
- Lien entre les affaires
- Demande de jonction d'instances
- Lien entre les litiges
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des recours
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des instances
- Créances connexes
- Existence d'une relation commerciale établie
- Indivisibilité des demandes
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Nature de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce
- Demande d'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce
- Demande de jonction des procédures d'appel