Multiplication des procédures
Décisions
Rejet de la demande de delais de paiement, proces-verbal de commandement aux fins de saisie vente, demande de brevet international, article 1244-1 code civil, possibilite de reporter ou echelonner le paiement d'une creance, absence de justification de la realite des difficultes financieres du demandeur, delai de dix huit mois accorde du fait de la multiplication des procedures, condamnation aux depens
[…] La multiplication des procédures pénales et des saisies-contrefaçon démontre sa volonté d'empêcher cette société de vendre ses produits. […] - DIRE ET JUGER que les multiples procédures engagées par Monsieur L sont abusives.
[…] Attendu que pour condamner la société Duho à verser à la société X… la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient une multiplication des procédures judiciaires infondées introduites à l'égard de celle-ci ; […] Jean-Luc X…, à l'exclusion de sa société ; qu'en estimant néanmoins que la société DUHO avait commis une faute pour avoir multiplié les procédures à l'encontre de la société X…, sans relever l'existence d'aucune autre procédure que celle visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire, auquel il a été fait droit par ordonnance du 26 janvier 2009, […]
[…] « 1°/ que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, […] qu'en énonçant pourtant ‘'qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant'‘ et que ‘'la multiplication des procédures, […] sur la demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts : l'AFEC sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au vu des multiples procédures, sept à ce jour, […]
[…] fait grief à l'arrêt de refuser de joindre les instances concernant les différentes contraintes, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce que le juge impose au justiciable une multiplication des procédures dès lors que les contestations de celui-ci, bien que distinctes les unes des autres, sont fondées sur un unique moyen, appelant une réponse identique ; qu'en rejetant la demande de jonction présentée par M. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
[…] compte tenu de son âge et de sa maturité, davantage que la seconde, étaient manifestement prises dans un conflit de loyauté envers chacun de leurs parents, que la multiplication des procédures ne faisait qu'aviver, d'autre part, que les différentes lettres de Sarah, qu'elles aient exprimé son souhait de vivre plutôt avec sa mère ou avec son père, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
[…] Faits et procédure […]
[…] selon le moyen, que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce que le juge impose au justiciable une multiplication des procédures dès lors que les contestations de celui-ci, bien que distinctes les unes des autres, sont fondées sur un unique moyen, appelant une réponse identique ; […] une réponse identique, sauf au juge à se contredire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Mais attendu que la décision relative à la jonction des procédures est une mesure d'administration judiciaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
[…] 1° / qu'en ne statuant pas sur la demande de la société Systec en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale dont s'est rendue coupable la société Ronis en engageant de multiples procédures, irrecevables et infondées, […] la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;2° / que la société Systec demandait réparation du préjudice résultant de l'action abusive de la société Ronis en la présente instance et des actes de concurrence déloyale résultant de la multiplication des procédures intentées par cette dernière, tandis que par arrêt du 29 mai 2002, […]
[…] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que M. Z…, parfaitement éclairé par le tribunal sur l'inanité de ses prétentions, manifestement dépourvues de tout fondement et de tout sérieux, a néanmoins poursuivi la procédure d'appel dans le seul but de prolonger abusivement un litige qui dure déjà depuis de nombreuses années par suite de la multiplication des procédures qu'il a intentées, a ainsi légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé. L'article 1er de ce décret prévoit qu'en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, l'assurance maladie peut décider de suspendre son conventionnement pour une durée allant jusqu'à trois mois. […] Ce décret fait craindre un renforcement du pouvoir administratif et une multiplication des procédures, […]
Lire la suite…Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des procédures engagées devant les tribunaux administratifs par des particuliers à l'encontre des municipalités pour des raisons souvent injustifiées. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'une procédure simple de sélection préalable soit mise en place pour débouter rapidement les procédures abusives, avec condamnation à dommage et intérêts au profit des municipalités. […] La multiplication des actions intentées par des associations, créées à l'occasion de permis de construire conforme au POS par des voisins qui s'estiment à tort lésés, […]
Lire la suite…Ces comportements donnent lieu à une multiplication des procédures contentieuses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les gardes pêche du CSP appliquent strictement la loi. Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'intervention des agents du Conseil supérieur de la pêche (CSP) sur les propriétés privées.
Lire la suite…[…] d'autre part, engendre des coûts supplémentaires inévitables qui risquent encore de décevoir bon nombre d'organisateurs déjà fatigués par la lourdeur et la multiplication […] des procédures administratives.Si ce dispositif prévisionnel de secours doit s'appliquer aussi strictement, il lui demande si des mesures peuvent être mises en place pour aider les organisateurs à quantifier les risques et le dispositif de sécurité à mettre en place et s'interroge sur les moyens à trouver pour financer le surcoût lié à ces nouvelles directives.
Lire la suite…Il souhaite être informé des mesures envisagées pour éviter, conformément à ces recommandations, la multiplication des procédures prioritaires d'examen des demandes d'asile. L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile énumère, de manière limitative, les trois critères de mise en oeuvre de la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile. […] L'entrée en vigueur de la procédure prioritaire, depuis la réforme introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, […] Cette hausse s'explique par la multiplication des demandes de réexamen, dont une proportion conséquente sont déposées dans un but ouvertement dilatoire, […]
Lire la suite…[…] volume des travaux, besoins nouveaux de type equipement informatique, etc) qui entrainent rapidement la multiplication des procedures lourdes de passation de marches publics, de moduler ce plafond en fonction de l'importance de la collectivite. […] seuil unique : 100 000 F 1982, seuil unique : 150 000 F 1985, seuil unique : 180 000 F Ce seuil a donc ete multiplie par 6 en quinze ans, du fait de revalorisations periodiques substantielles. […] En effet, l'evolution du seuil trouve sa limite dans la necessite de maintenir les garanties apportees a l'emploi des deniers publics et a l'egalite d'acces a la commande publique par les procedures d'appel public a la concurrence. […]
Lire la suite…Le nombre de procédures engagées pour atteinte au droit à l'image par nos concitoyens est en forte augmentation à cause de la forte médiatisation des dommages et intérêts accordés aux stars du show-business et des procès gagnés par celles-ci. […] Elles n'osent plus aujourd'hui diffuser leurs photographies sous peine d'être poursuivies. […] Il en est de même pour les éditeurs (associations, collectivités locales...) qui s'exposent à la multiplication des procédures devant la justice, paralysant ainsi toute forme de reproduction par l'image de la vie et du patrimoine de leur région. […]
Lire la suite…En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait chaque année - ainsi en février 2016 - ce même constat, à partir des éléments statistiques fournis par le ministère de la justice : le constat de la multiplication des procédures d'internements sans consentement. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour renforcer les contrôles de ces hospitalisations sous contrainte et limiter l'utilisation de cette procédure.
Lire la suite…M Yves Freville attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la multiplication des procedures de recrutement des professeurs d'universite des disciplines juridiques, economiques, politiques et de gestion (sections 1 a 6 du Conseil national des universites). […] Enfin d'autres procedures peuvent etre utilisees dans des cas particuliers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article R233-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre III : Les opérations de vente
- Section 2 : Les modalités de la vente
- Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.
Article 1734 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 50 000 € [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], en cas d'opposition à la prise de copie mentionnée à l'article L. 13 F et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H du livre des procédures fiscales.
Article L9 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
Les procédures de fixation forfaitaire ou d'évaluation administrative des bases d'imposition des revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des des bénéfices non commerciaux sont suivies entre l'administration des impôts et celui des époux titulaire des revenus. ces procédures produisent directement effet pour la determination du revenu global.
Article 28 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Article 695-9-54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, […]
Article R15-33-66-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales : […]
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 26 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrativeAbrogé
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
Article R247-2 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction qui, en l'état des procédures en cours à l'époque où elles sont formées, ne peuvent être favorablement accueillies.
- Respect des procédures légales
- Procédure abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Durée de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive des époux X
- Procédure non abusive
- Acharnement procédural
- Procédure abusive et injustifiée
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Abus de procédure
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Absence d'abus de procédure
- Procédure abusive et vexatoire