Multiplication des procédures
Décisions
Rejet de la demande de delais de paiement, proces-verbal de commandement aux fins de saisie vente, demande de brevet international, article 1244-1 code civil, possibilite de reporter ou echelonner le paiement d'une creance, absence de justification de la realite des difficultes financieres du demandeur, delai de dix huit mois accorde du fait de la multiplication des procedures, condamnation aux depens
[…] La multiplication des procédures pénales et des saisies-contrefaçon démontre sa volonté d'empêcher cette société de vendre ses produits. […] - DIRE ET JUGER que les multiples procédures engagées par Monsieur L sont abusives.
[…] Attendu que pour condamner la société Duho à verser à la société X… la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient une multiplication des procédures judiciaires infondées introduites à l'égard de celle-ci ; […] Jean-Luc X…, à l'exclusion de sa société ; qu'en estimant néanmoins que la société DUHO avait commis une faute pour avoir multiplié les procédures à l'encontre de la société X…, sans relever l'existence d'aucune autre procédure que celle visant à obtenir la désignation d'un expert judiciaire, auquel il a été fait droit par ordonnance du 26 janvier 2009, […]
[…] « 1°/ que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, […] qu'en énonçant pourtant ‘'qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. [K] a saisi à plusieurs reprises le conseil des prud'hommes puis la cour d'appel, et qu'il a été systématiquement débouté de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de professionnalisation inexistant'‘ et que ‘'la multiplication des procédures, […] sur la demande reconventionnelle à titre de dommages-intérêts : l'AFEC sollicite la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, au vu des multiples procédures, sept à ce jour, […]
[…] fait grief à l'arrêt de refuser de joindre les instances concernant les différentes contraintes, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce que le juge impose au justiciable une multiplication des procédures dès lors que les contestations de celui-ci, bien que distinctes les unes des autres, sont fondées sur un unique moyen, appelant une réponse identique ; qu'en rejetant la demande de jonction présentée par M. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
[…] compte tenu de son âge et de sa maturité, davantage que la seconde, étaient manifestement prises dans un conflit de loyauté envers chacun de leurs parents, que la multiplication des procédures ne faisait qu'aviver, d'autre part, que les différentes lettres de Sarah, qu'elles aient exprimé son souhait de vivre plutôt avec sa mère ou avec son père, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
[…] Faits et procédure […]
[…] 1° / qu'en ne statuant pas sur la demande de la société Systec en réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale dont s'est rendue coupable la société Ronis en engageant de multiples procédures, irrecevables et infondées, […] la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;2° / que la société Systec demandait réparation du préjudice résultant de l'action abusive de la société Ronis en la présente instance et des actes de concurrence déloyale résultant de la multiplication des procédures intentées par cette dernière, tandis que par arrêt du 29 mai 2002, […]
[…] selon le moyen, que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait obstacle à ce que le juge impose au justiciable une multiplication des procédures dès lors que les contestations de celui-ci, bien que distinctes les unes des autres, sont fondées sur un unique moyen, appelant une réponse identique ; […] une réponse identique, sauf au juge à se contredire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;Mais attendu que la décision relative à la jonction des procédures est une mesure d'administration judiciaire qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
[…] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que M. Z…, parfaitement éclairé par le tribunal sur l'inanité de ses prétentions, manifestement dépourvues de tout fondement et de tout sérieux, a néanmoins poursuivi la procédure d'appel dans le seul but de prolonger abusivement un litige qui dure déjà depuis de nombreuses années par suite de la multiplication des procédures qu'il a intentées, a ainsi légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Véronique Guillotin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé. L'article 1er de ce décret prévoit qu'en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d'un professionnel de santé, l'assurance maladie peut décider de suspendre son conventionnement pour une durée allant jusqu'à trois mois. […] Ce décret fait craindre un renforcement du pouvoir administratif et une multiplication des procédures, […]
Lire la suite…Pierre Laffitte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la multiplication des procédures engagées devant les tribunaux administratifs par des particuliers à l'encontre des municipalités pour des raisons souvent injustifiées. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'une procédure simple de sélection préalable soit mise en place pour débouter rapidement les procédures abusives, avec condamnation à dommage et intérêts au profit des municipalités. […] La multiplication des actions intentées par des associations, créées à l'occasion de permis de construire conforme au POS par des voisins qui s'estiment à tort lésés, […]
Lire la suite…Ces comportements donnent lieu à une multiplication des procédures contentieuses. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin que les gardes pêche du CSP appliquent strictement la loi. Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions d'intervention des agents du Conseil supérieur de la pêche (CSP) sur les propriétés privées.
Lire la suite…[…] d'autre part, engendre des coûts supplémentaires inévitables qui risquent encore de décevoir bon nombre d'organisateurs déjà fatigués par la lourdeur et la multiplication […] des procédures administratives.Si ce dispositif prévisionnel de secours doit s'appliquer aussi strictement, il lui demande si des mesures peuvent être mises en place pour aider les organisateurs à quantifier les risques et le dispositif de sécurité à mettre en place et s'interroge sur les moyens à trouver pour financer le surcoût lié à ces nouvelles directives.
Lire la suite…Il souhaite être informé des mesures envisagées pour éviter, conformément à ces recommandations, la multiplication des procédures prioritaires d'examen des demandes d'asile. L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile énumère, de manière limitative, les trois critères de mise en oeuvre de la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile. […] L'entrée en vigueur de la procédure prioritaire, depuis la réforme introduite par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003, […] Cette hausse s'explique par la multiplication des demandes de réexamen, dont une proportion conséquente sont déposées dans un but ouvertement dilatoire, […]
Lire la suite…[…] volume des travaux, besoins nouveaux de type equipement informatique, etc) qui entrainent rapidement la multiplication des procedures lourdes de passation de marches publics, de moduler ce plafond en fonction de l'importance de la collectivite. […] seuil unique : 100 000 F 1982, seuil unique : 150 000 F 1985, seuil unique : 180 000 F Ce seuil a donc ete multiplie par 6 en quinze ans, du fait de revalorisations periodiques substantielles. […] En effet, l'evolution du seuil trouve sa limite dans la necessite de maintenir les garanties apportees a l'emploi des deniers publics et a l'egalite d'acces a la commande publique par les procedures d'appel public a la concurrence. […]
Lire la suite…Le nombre de procédures engagées pour atteinte au droit à l'image par nos concitoyens est en forte augmentation à cause de la forte médiatisation des dommages et intérêts accordés aux stars du show-business et des procès gagnés par celles-ci. […] Elles n'osent plus aujourd'hui diffuser leurs photographies sous peine d'être poursuivies. […] Il en est de même pour les éditeurs (associations, collectivités locales...) qui s'exposent à la multiplication des procédures devant la justice, paralysant ainsi toute forme de reproduction par l'image de la vie et du patrimoine de leur région. […]
Lire la suite…En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) fait chaque année - ainsi en février 2016 - ce même constat, à partir des éléments statistiques fournis par le ministère de la justice : le constat de la multiplication des procédures d'internements sans consentement. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour renforcer les contrôles de ces hospitalisations sous contrainte et limiter l'utilisation de cette procédure.
Lire la suite…M Yves Freville attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la multiplication des procedures de recrutement des professeurs d'universite des disciplines juridiques, economiques, politiques et de gestion (sections 1 a 6 du Conseil national des universites). […] Enfin d'autres procedures peuvent etre utilisees dans des cas particuliers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
Pour l'application de la décision-cadre 2009/948/ JAI du Conseil, du 30 novembre 2009, relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, lorsque des procédures pénales parallèles, conduites dans plusieurs Etats membres, et ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits, […]
Article R15-33-66-8 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé dénommé "Cassiopée"
I. – Peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dans le cadre des procédures pénales : […]
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 26 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrativeAbrogé
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
Article R53-21-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article 706-56-2.
Article R15-33-75 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes
- Chapitre Ier : Des crimes et délits flagrants
- Section 1 : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique
Les données à caractère personnel recueillies en application de la présente section ne peuvent faire l'objet d'aucun traitement automatisé à l'exception de ceux nécessaires à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires pénales.
Article L246 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- IV : Infractions aux règles de la facturation
Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 450-1 et aux articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
Article 230-37 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : De la géolocalisation
Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article R*283-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable du service à compétence nationale, ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects, au responsable du service des douanes à …
Article 51 de la LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-1 - Livre des procédures fiscales Art. L279 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L552-3
- Respect des procédures légales
- Procédure abusive
- Caractère abusif de la procédure
- Procédure manifestement abusive
- Durée de la procédure
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive des époux X
- Procédure non abusive
- Acharnement procédural
- Procédure abusive et injustifiée
- Demande de reconnaissance de la durée excessive de la procédure
- Abus de procédure
- Demande d'amende civile pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Abus de procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Procédure abusive de Monsieur X
- Absence d'abus de procédure
- Procédure abusive et vexatoire