Lien entre les instances
Décisions
[…] procedure, action en contrefacon et action en concurrence deloyale, jonction d'instances oui, lien entre les instances en cause […]
Action de l'employeur en violation de secrets et abus de confiance pendante devant l'instance penale a l'encontre de son ancien employe
[…] Elle fait valoir que la procédure qu'elle a engagée concerne un crédit de caisse en compte courant à hauteur de 160.000 euros consenti à la société OXALYS et non le prêt de 417.000 euros invoqué par Monsieur X; qu'il n'existe pas de lien entre les instances en cours. […] Selon l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
[…] Elle fait valoir que la procédure qu'elle a engagée concerne un crédit de caisse en compte courant à hauteur de 160.000 euros consenti à la société OXALYS et non le prêt de 417.000 euros invoqué par Monsieur X; qu'il n'existe pas de lien entre les instances en cours. […] Selon l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
[…] — dire qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros RG 12/21290 et 12/10878, […] Considérant qu'il existe un lien étroit entre les instances enrôlées sous les numéros RG 12/21290 et 12/10878 justifiant, dans l'intérêt d'une bonne administration justice, une jonction de celles-ci';
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] ENTRE : […] Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 15/ 00083 et 15/ 00091, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction en application de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; […] Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 15/ 00083 et 15/ 00091,
pendant 7 jours
Commentaires
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 238 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Article 237 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article R1451-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
- Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
[…] 2° La qualité au titre de laquelle le déclarant est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement auprès duquel il exerce ses fonctions ou sa mission ainsi que, le cas échéant, de l'instance ou des instances collégiales dont il est membre ou auprès desquelles il est invité à
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, […]
Article L5312-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre III : Service public de l'emploi et placement
- Titre Ier : Le service public de l'emploi
- Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte contre les discriminations à
Article 21 du Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Principes généraux des relations entre l'UBE et ses établissements associés Les établissements associés de l'UBE sont invités aux instances dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique. […]
Article 342-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 246 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
- Lien entre les procédures
- Connexité des procédures
- Connexité des affaires
- Lien entre les litiges
- Litispendance
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des procédures
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Demande de jonction des instances
- Indivisibilité des demandes
- Demande de jonction des recours
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des affaires
- Existence d'une instance en cours
- Lien de dépendance entre les arrêts
- Demande de dessaisissement de la cour
- Compétence juridictionnelle
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Compétence des juridictions françaises