Lien entre les instances
Décisions
[…] procedure, action en contrefacon et action en concurrence deloyale, jonction d'instances oui, lien entre les instances en cause […]
Action de l'employeur en violation de secrets et abus de confiance pendante devant l'instance penale a l'encontre de son ancien employe
[…] Elle fait valoir que la procédure qu'elle a engagée concerne un crédit de caisse en compte courant à hauteur de 160.000 euros consenti à la société OXALYS et non le prêt de 417.000 euros invoqué par Monsieur X; qu'il n'existe pas de lien entre les instances en cours. […] Selon l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
[…] Elle fait valoir que la procédure qu'elle a engagée concerne un crédit de caisse en compte courant à hauteur de 160.000 euros consenti à la société OXALYS et non le prêt de 417.000 euros invoqué par Monsieur X; qu'il n'existe pas de lien entre les instances en cours. […] Selon l'article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
[…] — dire qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros RG 12/21290 et 12/10878, […] Considérant qu'il existe un lien étroit entre les instances enrôlées sous les numéros RG 12/21290 et 12/10878 justifiant, dans l'intérêt d'une bonne administration justice, une jonction de celles-ci';
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] Attendu qu'en application de l'art. 367 du Code de Procédure Civile et vu l'existence du lien entre les instances tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, le Tribunal ordonnera la jonction de l'affaire N° 2012F960 à l'affaire N° 2012F959 ;
[…] ENTRE : […] Attendu qu'il existe un lien entre les instances enrôlées sous les numéros 15/ 00083 et 15/ 00091, qu'il convient donc d'en ordonner la jonction en application de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; […] Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 15/ 00083 et 15/ 00091,
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article R1451-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
- Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
[…] 2° La qualité au titre de laquelle le déclarant est tenu d'établir la déclaration et la mention de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement auprès duquel il exerce ses fonctions ou sa mission ainsi que, le cas échéant, de l'instance ou des instances collégiales dont il est membre ou auprès desquelles il est invité à
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, […]
Article 21 du Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Principes généraux des relations entre l'UBE et ses établissements associés Les établissements associés de l'UBE sont invités aux instances dans lesquelles ils sont impliqués par leur participation aux formations, aux activités de recherche, à la vie étudiante et au lien avec le monde socio-économique. […]
Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 70 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.
Article D1411-45-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé publique
- Section 2 : Institutions nationales
- Sous-section 2 : Conférence nationale de santé
- Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement
-d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé, les ministres et les services de l'Etat ; -de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente et de suivi des recommandations ;
- Lien entre les procédures
- Connexité des procédures
- Connexité des affaires
- Lien entre les litiges
- Litispendance
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction de procédures
- Demande de jonction des procédures
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
- Demande de jonction des instances
- Indivisibilité des demandes
- Demande de jonction des recours
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des affaires
- Existence d'une instance en cours
- Lien de dépendance entre les arrêts
- Demande de dessaisissement de la cour
- Compétence juridictionnelle
- Intérêt des parties à mettre fin au contentieux
- Compétence des juridictions françaises