Indivisibilité des demandes
Décisions
[…] 2°/ que les époux X… avaient expressément demandé à la cour d'appel « de dire et juger que l'intégralité du litige opposant les parties sera soumis à la juridiction étatique, (et) en raison de la nature purement civile et familiale de certaines des clauses » ; qu'ils avaient ainsi invoqué l'indivisibilité des demandes formées par eux pour invoquer la compétence exclusive de la juridiction étatique ; […] la cour d'appel a justement décidé de renvoyer M. X… à se pourvoir devant la juridiction arbitrale pour l'ensemble de ses demandes, l'indivisibilité alléguée des demandes des époux X… n'étant pas un motif de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; […]
Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y ait intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que, […] il s'en déduit que, si l'indivisibilité des demandes impose qu'un seul juge connaisse du litige, alors que celui-ci pourrait être rattaché à la compétence de plusieurs juges, […] ce qui excluait toute indivisibilité et connexité des demandes formées contre chacune des défenderesses, la cour d'appel a violé les articles 4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
[…] Mais attendu qu'en relevant que la société Boury dont le siège social était à Poitiers et qui n'était pas concernée par la clause attributive de juridiction, avait servi d'intermédiaire et demandait à être garantie par la société Champoulet, la cour d'appel, qui par là-même a fait ressortir l'indivisibilité des demandes, a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 28 mai 2008, la société CECA, intimée, demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable. […] L'appel formé en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LES CARRIERES D'ALISSAS est irrecevable, et il ne peut donc permettre, en invoquant l'indivisibilité des demandes, l'appel formé en sa qualité de liquidateur de M Z.
[…] Il est demandé au Tribunal de : […] Procédure Civile et compte tenu de l'indivisibilité des demandes faites à l'encontre de l'ANFCI et de Net 15 ;
[…] Reconventionnellement, elles avaient formé une demande en paiement de la somme de 500 000 francs à titre de dommages intérêts ainsi que celle de 100 000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que, pour écarter la clause compromissoire stipulée dans le contrat du 1er janvier 2000, la cour d'appel s'est fondée sur l'indivisibilité des demandes, qui étaient essentiellement de nature contractuelle, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule constatation d'une indivisibilité ne suffisait pas à faire obstacle au jeu de la clause compromissoire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; […] d'autre part, que les demandes formées par la première à l'encontre de ces trois sociétés étaient indivisibles et liées par un lien étroit de connexité, ce qui justifiait la saisine d'une seule et même juridiction pour en connaître, […]
[…] M. [Z] [X] soutient que le procès-verbal de recherches infructueuses du 28 août 2024 ne lui a pas été communiqué et en déduit que la signification de la déclaration d'appel a été effectuée hors délai ; que l'existence d'un grief est indifférente s'agissant de la sanction de caducité de la déclaration d'appel et que l'existence d'un lien d'indivisibilité est caractérisée compte tenu de la demande de réformation du jugement formulée dans les conclusions de l'appelante et du risque de contrariété entre les dispositions du jugement et celles de l'arrêt en cas de réformation. […] M. [Z] [Y] et la Sa BPCE excipent de l'indivisibilité des demandes de l'appelante à leur encontre et à l'encontre de M. [N] pour voir prononcer la caducité de l'appel à l'égard de toutes les parties.
[…] la decision conserve l'autorite de la chose definitivement jugee, dans celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par l'arret de cassation. cette regle ne flechit que s'il existe, entre les divers chefs de la decision, une indivisibilite ou un lien de dependance necessaire. Une demande en divorce n'est pas ainsi inseparable de la demande reconventionnelle en separation de corps formee par l'autre epoux et ne se rattache pas a elle par un pareil rapport de necessite. […] la cassation aurait eu pour effet necessaire de mettre egalement a neant la disposition de l'arret, deboutant le mari de sa demande en divorce, en raison de l'indivisibilite des demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, elle ne pouvait pas annuler l'ensemble des dispositions du jugement, en se fondant sur l'indivisibilité des demandes, sans statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des contestations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…que le juge de la mise en état ne saurait se livrer à une analyse approfondie du sérieux des demandes, car il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des parties, […] affirmé que le respect de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées incombait à l'exploitant de l'activité concernée […] 1°) ALORS QU'en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement et les autres civilement, le tribunal de commerce n'est incompétent qu'en cas d'indivisibilité entre les demandes ; […] qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir l'indivisibilité des demandes dirigées contre la société SAVELYS et contre Monsieur X..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 552 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article 553 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article L722-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 3 : Autres effets
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Article 2 du Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article 615 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article 2493 du Code civil
- Code civil
- Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus d'un an. Lorsque la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, les conditions mentionnées au …
Article 50 du Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.
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- Connexité des procédures
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- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des procédures
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- Demande de jonction de procédures
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