Indivisibilité des demandes
Décisions
[…] 2°/ que les époux X… avaient expressément demandé à la cour d'appel « de dire et juger que l'intégralité du litige opposant les parties sera soumis à la juridiction étatique, (et) en raison de la nature purement civile et familiale de certaines des clauses » ; qu'ils avaient ainsi invoqué l'indivisibilité des demandes formées par eux pour invoquer la compétence exclusive de la juridiction étatique ; […] la cour d'appel a justement décidé de renvoyer M. X… à se pourvoir devant la juridiction arbitrale pour l'ensemble de ses demandes, l'indivisibilité alléguée des demandes des époux X… n'étant pas un motif de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; […]
Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y ait intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que, […] il s'en déduit que, si l'indivisibilité des demandes impose qu'un seul juge connaisse du litige, alors que celui-ci pourrait être rattaché à la compétence de plusieurs juges, […] ce qui excluait toute indivisibilité et connexité des demandes formées contre chacune des défenderesses, la cour d'appel a violé les articles 4 et 8 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
[…] Mais attendu qu'en relevant que la société Boury dont le siège social était à Poitiers et qui n'était pas concernée par la clause attributive de juridiction, avait servi d'intermédiaire et demandait à être garantie par la société Champoulet, la cour d'appel, qui par là-même a fait ressortir l'indivisibilité des demandes, a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Par conclusions d'incident signifiées le 28 mai 2008, la société CECA, intimée, demande au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel irrecevable. […] L'appel formé en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LES CARRIERES D'ALISSAS est irrecevable, et il ne peut donc permettre, en invoquant l'indivisibilité des demandes, l'appel formé en sa qualité de liquidateur de M Z.
[…] Il est demandé au Tribunal de : […] Procédure Civile et compte tenu de l'indivisibilité des demandes faites à l'encontre de l'ANFCI et de Net 15 ;
[…] Reconventionnellement, elles avaient formé une demande en paiement de la somme de 500 000 francs à titre de dommages intérêts ainsi que celle de 100 000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Attendu que, pour écarter la clause compromissoire stipulée dans le contrat du 1er janvier 2000, la cour d'appel s'est fondée sur l'indivisibilité des demandes, qui étaient essentiellement de nature contractuelle, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule constatation d'une indivisibilité ne suffisait pas à faire obstacle au jeu de la clause compromissoire, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; […] d'autre part, que les demandes formées par la première à l'encontre de ces trois sociétés étaient indivisibles et liées par un lien étroit de connexité, ce qui justifiait la saisine d'une seule et même juridiction pour en connaître, […]
[…] M. [Z] [X] soutient que le procès-verbal de recherches infructueuses du 28 août 2024 ne lui a pas été communiqué et en déduit que la signification de la déclaration d'appel a été effectuée hors délai ; que l'existence d'un grief est indifférente s'agissant de la sanction de caducité de la déclaration d'appel et que l'existence d'un lien d'indivisibilité est caractérisée compte tenu de la demande de réformation du jugement formulée dans les conclusions de l'appelante et du risque de contrariété entre les dispositions du jugement et celles de l'arrêt en cas de réformation. […] M. [Z] [Y] et la Sa BPCE excipent de l'indivisibilité des demandes de l'appelante à leur encontre et à l'encontre de M. [N] pour voir prononcer la caducité de l'appel à l'égard de toutes les parties.
[…] la decision conserve l'autorite de la chose definitivement jugee, dans celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par l'arret de cassation. cette regle ne flechit que s'il existe, entre les divers chefs de la decision, une indivisibilite ou un lien de dependance necessaire. Une demande en divorce n'est pas ainsi inseparable de la demande reconventionnelle en separation de corps formee par l'autre epoux et ne se rattache pas a elle par un pareil rapport de necessite. […] la cassation aurait eu pour effet necessaire de mettre egalement a neant la disposition de l'arret, deboutant le mari de sa demande en divorce, en raison de l'indivisibilite des demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, elle ne pouvait pas annuler l'ensemble des dispositions du jugement, en se fondant sur l'indivisibilité des demandes, sans statuer sur la recevabilité et le bien-fondé des contestations. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande […] oct. 2025, […] no 23-23834 , FS–B (rejet) Il résulte de l'article L. 145-33 du Code de commerce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. 🔒 Conséquence de l'indivisibilité […] des demandes sur une clause attributive de juridiction (www.labase-lextenso.fr) ( 2025/10/23: ) Cass. 1re civ., […] à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux (for des codéfendeurs) en cas d'indivisibilité des demandes ? […] Il convient alors de déployer les critères subsidiaires que sont la nationalité commune ou, à défaut, […]
Lire la suite…que le juge de la mise en état ne saurait se livrer à une analyse approfondie du sérieux des demandes, car il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé des prétentions des parties, […] affirmé que le respect de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées incombait à l'exploitant de l'activité concernée […] 1°) ALORS QU'en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement et les autres civilement, le tribunal de commerce n'est incompétent qu'en cas d'indivisibilité entre les demandes ; […] qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir l'indivisibilité des demandes dirigées contre la société SAVELYS et contre Monsieur X..., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance. Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance. La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
Article 624 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
- Section II : Les effets du pourvoi en cassation
La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
Article 1155 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.
Article 584 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre Ier : La tierce opposition
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l'instance.
Article 553 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
Article L5125-20 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre V : Pharmacie d'officine
- Section 6 : Instruction des demandes d'autorisation
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5125-4, les demandes d'autorisation de regroupement bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert. Les demandes d'autorisation de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
Article L722-11 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 3 : Autres effets
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande.
Article 2 du Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.
Article R231-3 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-Section 1 : Compétence civile
La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort. Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
Article R721-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
- Section 2 : De la compétence
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
- Indivisibilité du litige
- Connexité des procédures
- Indivisibilité de l'appel
- Demande de jonction des instances
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction de procédures
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- Demande de partage de l'indivision
- Indétermination de la demande
- Demande de jonction des procédures d'appel
- Lien entre les instances
- Demande de jonction des recours
- Unicité de l'instance
- Demande conjointe des avocats des parties
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- Demande conjointe des parties
- Connexité des affaires
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