Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
Décisions
[…] Selon la procédure figurant au dossier, Madame D Y a fait l'objet d'une admission en urgence en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier E F à Pierrefeu du Var le 2 septembre 2020 dans le cadre de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, […] d' auto et hétéro agressivité, et de bouffées délirantes, que les troubles dont souffrait l' intéressée rendaient impossible son consentement et nécessitaient des soins psychiatriques immédiats, assortis d'une surveillance médicale justifiant son hospitalisation immédiatement, […] soins psychiatriques, périls imminents , est à maintenir pour garantir la continuité des soins.
[…] PROCEDURE ET MOYENS […] risque de passage à l'acte auto agressifs majeur, une mise en chambre d'isolement thérapeutique a été décidée. Son état clinique instable justifie le maintien de la mesure actuelle. Une demande de transfert sur son secteur, Annecy, a été réalisée. L'état clinique de Monsieur X Z nécessite des soins appropriés sous surveillance hospitalière, dans le cadre de l'application de l'article L.3211'2-1 du CSP. En conclusion l'hospitalisation complète sans consentement en application de l'article L.3212-1 du CSP soins psychiatriques péril imminent du code de la santé publique est à maintenir pour garantir la continuité des soins.
[…] Marion BRYLINSKI, Présidente de chambre à la cour d'Appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques (article R. 3211 et suivants du Code de la santé publique), […] Tous les certificats médicaux successifs établis même sous le régime d'un programme de soin confirment la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement ; […] sous forme d'hospitalisation complète afin d'établir un bilan somatique, assurer la continuité des soins, poursuivre l'évaluation clinique, adapter le traitement, […]
[…] "2) alors que seules la nécessité d'assurer la continuité du cours de la justice et celle de permettre le jugement du prévenu dans un délai raisonnable font obstacle à ce que l'absence de défenseur entraîne nécessairement le renvoi de l'affaire ; qu'en se bornant, […] "aux motifs propres que la cour prend acte de ce que M. X… avait reconnu dans son audition du 25 septembre 2009 l'infraction reprochée ; que les pièces du dossier permettent de le maintenir dans les liens de la prévention, […] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée par M. X…, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment qu'il lui appartenait de mettre en place un service minimum afin d'assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible, […] que l'atteinte au droit de grève par la direction de l'hôpital était proportionnée à la nécessité de respecter la continuité du service public, […] La mise en place d'un service minimum ne doit avoir pour effet que de maintenir un effectif suffisant pour assurer la sécurité physique des patients, […] Le jugement entrepris qui a débouté l'employeur de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera par conséquent confirmé.
[…] Il est précisé que, suite à la levée de la mesure de contrainte pour une irrégularité de procédure, la patiente présente un contact méfiant, […] reste dans le déni total de ses troubles et très ambivalence vis-à-vis de l'hospitalisation et du traitement. Selon le médecin, la contrainte reste le seul moyen de s'assurer de la continuité des soins et il existe un risque de rupture de soins et de mise en danger par la patiente d'elle-même ou de sa fille. […] Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. […]
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, […] Considérant que cette disposition interdit les licenciements pendant les périodes de suspension du contrat de travail sauf à prouver par l'employeur l'impossibilité où il se trouve pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie de maintenir le contrat ; […] absences répétées qui ont pour effet de perturber l'organisation du garage et qui contraignent à rechercher des palliatifs pour assurer la continuité de votre travail' ;Considérant à cet égard que l'intimée a suffisamment motivé cette lettre en faisant état de la nécessité de 'palliatifs' traduisant par là les difficultés rencontrées du fait de ces absences ;
[…] aux motifs notamment qu'il lui appartenait de mettre en place un service minimum afin d'assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible, […] que l'atteinte au droit de grève par la direction de l'hôpital était proportionnée à la nécessité de respecter la continuité du service public, […] en tout état de cause, requiert la condamnation de l'appelante au paiement de dommages et intérêts en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure ; […] La mise en place d'un service minimum ne doit avoir pour effet que de maintenir un effectif suffisant pour assurer la sécurité physique des patients, […]
[…] 4/ Le certificat médical mensuel établi par le docteur [K] le 21 mars 2025 confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. […] Le certificat médical établi par le docteur [K] le 21 mars 2025 mentionne une adhésion aux soins fluctuante nécessitant un travail psycho-éducationnel régulier et indique que le projet de réhabilitation psycho-sociale est entamée. Le psychiatre estime que le maintien en hospitalisation complète est nécessaire pour assurer la continuité des soins.
[…] 3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d'un mois […] Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi. […] En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète demeurent réunies dans la mesure ou il convient de s'assurer de la poursuite des soins et d'assurer la continuité du suivi dans l'attente d'un autre mode de prise en charge.
pendant 7 jours
Commentaires
Afin de maintenir la continuité dans le temps de ce type de voies, il est nécessaire que les emprises des ouvrages de DFCI fassent l'objet, au plus vite, […] Or, c'est une procédure longue puisque cet arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2 et cette enquête est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. […] De ce fait, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a pris en compte la nécessité de pérenniser les équipements DFCI au travers de son article 40, […]
Lire la suite…L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de ces prestations dont les barèmes sont actualisés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution constatée ou prévisible des loyers et des prix, afin de maintenir globalement leur pouvoir d'achat. […] L'actualisation du barème de l'allocation de logement nécessite la mise en oeuvre d'une procédure complexe de chiffrages et de consultations, […] à une information des organismes liquidateurs qui devrait permettre de reconduire le droit des intéressés au 1er juillet sans solution de continuité. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Il semble en effet indispensable de maintenir, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité tant pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, […] ces juridictions connaissent également des difficultés d'organisation et de fonctionnement et ne peuvent pas garantir la continuité du service public de la justice. […] La répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et les règles de procédure induites par cette organisation doivent donc être simplifiées. […] le traitement de certains contentieux nécessite de plus en plus souvent une haute technicité et une jurisprudence mieux harmonisée sur l'ensemble du territoire national. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 373-2 alinéa 2 du code civil rappelle à chacun des parents ses obligations vis-à-vis de son enfant, chacun d'eux doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité de ces liens. Ces dispositions apparaissent de nature à répondre aux préconisations de la défenseure des enfants. […] Par ailleurs, dans la mesure où le rapprochement des parents en cours de procédure apparaît souvent comme l'un des meilleurs moyens de préserver les relations de l'enfant avec chacun d'eux, […]
Lire la suite…[…] loin de provenir d'une initiative nouvelle, est l'aboutissement d'une procédure concertée qui a débuté il y a près de trois ans. […] Il a, à cette occasion, été proposé à l'APASP de maintenir auprès d'elle, à titre exceptionnel, les agents du ministère mis à sa disposition, sous réserve toutefois qu'une convention prévoyant le remboursement des rémunérations des intéressés soit établie. […] Cette proposition a été suivie de différents contacts qui se sont conclus sur la nécessité de réaffecter au plus tard le 1er janvier 1999 les agents concernés, l'APASP ayant eu la possibilité, depuis 1996, de prendre les dispositions qu'elle jugeait nécessaires à la continuité de son activité. […]
Lire la suite…Outre le prélèvement auquel ces communes déficitaires sont soumises, l'article L. 302-9-1 du CCH permet au préfet d'engager la procédure de constat de carence pour les communes qui, au terme de la période triennale échue, n'ont pas tenu les engagements figurant dans le programme local de l'habitat (PLH) ou, […] Le préfet peut également se substituer à la commune en concluant une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition de logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs rappelés ci-dessus. […] Cette disposition, dite principe de continuité, a conduit à la nécessité de maintenir en activité des places jusque-là en fonctionnement uniquement hivernal. […]
Lire la suite…Si l'évolution de la législation française a légitimement conduit à une prise en compte de plus en plus importante des intérêts de la victime à ce stade, il apparait nécessaire de maintenir un équilibre entre les droits de la personne condamnée, notamment le droit au respect de la vie privée à valeur constitutionnelle et conventionnelle, […] tels que la sécurité et la tranquillité. […] Dès lors, la conciliation des droits des personnes condamnées et des victimes nécessite l'intercession d'une autorité régalienne. […] et ce de manière complète. […] Ainsi, aux termes de l'article 130-1 du code de procédure pénale (C.P.P.), […] s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté ».
Lire la suite…Cette volonté de renforcer le pouvoir psychiatrique ne semble pas accompagnée d'une volonté de renforcer les contrôles sur les procédures d'internement, […] soit sur décision du préfet, il a pour principal objectif de remédier aux carences du dispositif légal actuel et de garantir l'accès et la continuité des soins des personnes présentant un trouble mental qui ne ressentent pas la nécessité de ces soins ou ne peuvent en exprimer le besoin en raison de leurs troubles. […] Enfin, […] C'est pourquoi le projet de loi permet de maintenir la mesure de soins sans consentement lorsque le psychiatre est d'avis que la levée de la mesure demandée par un tiers mettrait en danger la santé du malade.
Lire la suite…À ce titre, les expulsions locatives nécessitant le concours de la force publique ont été conditionnées par la possibilité d'un relogement ou à défaut d'un hébergement. Globalement, il a été décidé de maintenir l'ensemble des places ouvertes de façon à garantir un hébergement aux personnes lors de cette période difficile. […] Au total, […] la ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont signé une instruction pour protéger les populations précaires et vulnérables, tout en préparant une reprise progressive des procédures d'expulsion à l'issue de la trêve hivernale, sous conditions. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Article L612-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
- Chapitre II : Travail à temps partiel
- Section 1 : Dispositions communes
Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
Article L3122-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Travail de nuit
- Section 1 : Ordre public
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Article 8 du Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité social d'établissement ou du comité social et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit.
Article R6152-28 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions
- Paragraphe 1 : Activité et congés
- 1. Fonctions
Le praticien qui n'est pas autorisé, à l'issue de cette période, à participer à nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique fait l'objet, selon les cas, de la procédure relative à l'insuffisance professionnelle ou de la procédure disciplinaire prévues par la présente section.
Article L612-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
Article L6143-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
[…] 12° Conclut les délégations de service public mentionnées à l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Article L234-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
Article R371-24 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre III : Espaces naturels
- Titre VII : Trame verte et trame bleue
- Chapitre IV : Schémas régionaux de cohérence écologique
- Section 1 : Dispositions générales
Afin d'assurer la cohérence nationale de la trame verte et bleue, le schéma régional de cohérence écologique ou le schéma régional d'aménagement qui en tient lieu prend en compte la nécessité de préserver les espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.
Article L6112-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l'article L. 6112-2.
- Demande de poursuite de la procédure
- Durée de la procédure
- Demande de poursuite de l'instance
- État de la procédure
- Lien entre les procédures
- Respect des formalités de procédure
- Respect des procédures légales
- Longueur de la procédure
- Demande de régularisation de la procédure
- Violation de la procédure
- Existence d'une procédure en cours
- État d'avancement de la procédure
- Absence de recours effectif pour contester la durée de la procédure
- Irregularité de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Non-respect de la procédure
- Connexité des procédures
- Non-respect des délais de procédure
[…] ministre de la justice, sur la nécessité de reconnaître pleinement et juridiquement les espaces de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents. […] la non-publication des textes règlementaires pose clairement le problème de leur financement et remet gravement en cause leur pérennité. […] Pourtant, ces espaces de rencontre sont indispensables pour que parents et enfants puissent maintenir un lien entre eux. Considérant qu'il est nécessaire de maintenir, […] un alinéa prévoyant que « Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, […] met en uvre sur le plan de la procédure civile les dispositions relatives aux espaces de rencontre, […]
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