Lien entre les procédures
Décisions
[…] alors que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le caractère discriminatoire de la mesure sollicitée et qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J], […] sans avoir à prouver de lien causal entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, […] procédures de licenciement jugées injustifiées par l'inspecteur du travail qui avait refusé à plusieurs reprises d'autoriser son licenciement, […]
[…] Langue de procédure: l'anglais […] La décision ne donne pas de motifs suffisants de refuser l'accès ou de ne donner qu'un accès restreint à des documents au regard de l'absence de lien entre les procédures invoquées pendantes devant la Cour (affaires jointes C-350/17 Mobit (1) et C-351/17 Autolinee Toscane (2)) et la demande d'accès à des documents. […] Donc, si le Tribunal devait trouver un lien entre les affaires jointes précitées pendantes C-350/17 Mobit et C-351/17 Autolinee Toscane et la demande d'accès à des documents, il reste que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (3) permet dans les derniers termes de son énoncé l'accès à des documents lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie.
[…] ENTRE : […] Condamner le défendeur à verser à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures sus-citées et qu'il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du 8 juillet 2008. !
[…] ENTRE : […] Condamner le défendeur à verser à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures sus-citées et qu'il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du 8 juillet 2008. !
[…] La SAS DU MOULIN a déclaré sa créance le 14 juin 2010, pour un montant de 120.024,73 euros à titre chirographaire entre les mains du mandataire judiciaire M e Y. […] Il existe un tel lien entre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 13/17 et 13/169, qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures.
[…] Attendu que malgré le fait que la SCI GV n'ait pas qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire, cette demande peut apparaitre légitime dès lors qu'il existé un lien entre les procédures ; qu'il sera fait drôit à cétte demande ; -
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2013 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Bruno LIOTARD, Président de chambre et Marie-Françoise BOUTRUCHE, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : […] Bien qu'il existe un lien entre les procédures introduites par chacun des salariés concernés, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger séparément les unes des autres.
[…] ENTRE : Monsieur A Y, né le 31.12.1959 à […], de nationalité française, demeurant […] […] — - Condamner solidairement Monsieur B X, Monsieur A Y et Madame C Y née Z au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures, qu'il convient de prononcer la jonction des instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du l°* SEPTEMBRE 2009 à 9 h 30 pour être conclu.
[…] L'autorité de la chose jugée en matière administrative s'oppose ainsi à ce qu'un salarié puisse être débouté de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral lorsqu'une décision administrative définitive a rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison des liens entre la procédure engagée et les mandats. […] Par décision du 28 novembre 2008, l'inspectrice du travail a également rejeté la nouvelle demande d'autorisation de licenciement présentée le 8 octobre 2008, aux motifs que les fautes reprochées n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure et que 'l'enquête (n'avait) pas permis d'exclure un lien entre les procédures engagées et les mandats de Madame X.'
[…] ENTRE : > […] — - condamner la SARL MAC IP à payer à Madame Y X la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures sus-citées et qu'il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du 27 mai 2008.
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Commentaires
La participation du candidat doit faire peser sur la régularité de la procédure en cours, du fait des liens qui unissent cette procédure à la procédure antérieure que le candidat a essayé d'influencer, un risque suffisamment sérieux pour que l'acheteur puisse légitimement choisir de l'exclure afin de garantir aux autres candidats les conditions d'une mise en concurrence transparente et égale. Il est impossible de fixer à l'avance, de manière abstraite, […] compte tenu du lien entre ces procédures et la procédure en cause, obstacle à ce que le 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Article A821-73 La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes àl'issue de son évaluation des risques Introduction 01. […] En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, […] Le commissaire aux comptes détermine la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent. 06. […] Tests de procédures 09. […]
Lire la suite…[…] et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, […] Condamne la société Aertec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aertec et condamne celle-ci à payer […] tâches de manutention ne constituait ni une modification de son contrat de travail, […] que du reste, les décisions de l'autorité administratives produites par Monsieur X... ont toutes constaté l'absence de lien […] entre les procédures de licenciement engagées et son ancien mandat de délégué syndical ; que le salarié ne fournit aucun autre élément à l'appui du harcèlement moral allégué ; […]
Lire la suite…La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives : -à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, dans les comptes ; -à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation. 03. […] Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre dans le cadre de sa mission. 13. […] d'audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ; […]
Lire la suite…Dans certains couples, afin d'assurer une égalité avec les enfants issus des unions respectives, ou de prendre en compte les liens d'affection qui ont pu se créer, il n'est pas rare que le beau-parent envisage l'adoption de l'enfant de l'autre. Ce type d'adoption est porteur d'une recomposition familiale harmonieuse, et ne paraît guère devoir recourir à la justice pour être réalisé. […] L'adoption de l'enfant du conjoint est une des manifestations juridiques des nouveaux liens affectifs susceptibles de se nouer entre enfants et beaux-parents dans le cadre des recompositions familiales. […]
Lire la suite…La mission inter-inspections a conclu à la nécessité d'opérer une répartition parmi les prestataires en fonction de l'existence ou non d'un lien de subordination les rattachant à l'autorité judiciaire. […] de nombreuses réunions inter-services ont été organisées entre la direction des services judiciaires (DSJ), […] Les enquêteurs sociaux en matière pénale sont maintenus dans le décret régissant la situation des COSP alors que les enquêteurs sociaux en matière civile à l'égard desquels il n'existe pas de lien de subordination relèvent du régime social des indépendants. […] Ces modalités d'indemnisation avaient été fixées pour répondre aux objectifs de simplification des procédures de remboursement et de maîtrise des frais de justice. […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de recouvrement de l'impôt par le biais d'une solidarité fiscale. […] L'immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts. […] L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les procédures de recouvrement de l'impôt par le biais d'une solidarité fiscale. […] L'immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts. […] L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 367 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 15 de la LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 29 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens professionnels
I. - Révèle un lien professionnel toute situation qui établit entre le commissaire aux comptes et la personne ou entité dont il certifie les comptes un intérêt commercial ou financier commun en dehors des opérations courantes conclues aux conditions habituelles de marché.
Article R611-27 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ; 2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;
Article 27 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé
- Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
- TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
- Liens personnels
Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien familial entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
Article 695-9-54 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 8 : De la prévention et du règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009
[…] relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales, […] les autorités compétentes des Etats membres concernés communiquent entre elles des informations relatives aux procédures pénales et examinent ensemble de quelle manière elles peuvent limiter les conséquences négatives de la coexistence de telles procédures parallèles.
Article 247-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article D331-26 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. […]
Article 370-2 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident …
- Connexité des procédures
- Lien entre les instances
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction de procédures
- Connexité des affaires
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des instances
- Respect des formalités de procédure
- Demande de jonction des procédures d'appel
- État de la procédure
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Respect des procédures légales
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de jonction des recours
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Existence d'une procédure en cours
Entre-temps, il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation de la décision de révocation. […] Suite à son acquittement, il déposa auprès de la cour administrative d'appel un mémoire additionnel l'invitant à prendre ledit arrêt en considération. […] Applicabilité : Le droit interne et la jurisprudence du Conseil d'Etat reconnaissent qu'il existait un lien entre les procédures administratives et pénales car même si les juridictions administratives n'étaient pas tenues de suivre les conclusions adoptées par les tribunaux pénaux, elles devaient, toutefois, les prendre en considération afin de former leur jugement. […] Article 6 § 2 – En vertu du principe in dubio pro reo, […]
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