Lien entre les procédures
Décisions
[…] alors que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le caractère discriminatoire de la mesure sollicitée et qu'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement avait été rejetée par décision de l'inspection du travail dès lors que l'enquête n'avait pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J], […] sans avoir à prouver de lien causal entre son état de santé et la dégradation de ses conditions de travail, […] procédures de licenciement jugées injustifiées par l'inspecteur du travail qui avait refusé à plusieurs reprises d'autoriser son licenciement, […]
[…] Langue de procédure: l'anglais […] La décision ne donne pas de motifs suffisants de refuser l'accès ou de ne donner qu'un accès restreint à des documents au regard de l'absence de lien entre les procédures invoquées pendantes devant la Cour (affaires jointes C-350/17 Mobit (1) et C-351/17 Autolinee Toscane (2)) et la demande d'accès à des documents. […] Donc, si le Tribunal devait trouver un lien entre les affaires jointes précitées pendantes C-350/17 Mobit et C-351/17 Autolinee Toscane et la demande d'accès à des documents, il reste que l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 (3) permet dans les derniers termes de son énoncé l'accès à des documents lorsqu'un intérêt public supérieur le justifie.
[…] ENTRE : […] Condamner le défendeur à verser à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures sus-citées et qu'il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du 8 juillet 2008. !
[…] ENTRE : […] Condamner le défendeur à verser à la BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE COMTE la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures sus-citées et qu'il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du 8 juillet 2008. !
[…] La SAS DU MOULIN a déclaré sa créance le 14 juin 2010, pour un montant de 120.024,73 euros à titre chirographaire entre les mains du mandataire judiciaire M e Y. […] Il existe un tel lien entre les procédures inscrites au rôle sous les numéros 13/17 et 13/169, qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures.
[…] Attendu que malgré le fait que la SCI GV n'ait pas qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire, cette demande peut apparaitre légitime dès lors qu'il existé un lien entre les procédures ; qu'il sera fait drôit à cétte demande ; -
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2013 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Bruno LIOTARD, Président de chambre et Marie-Françoise BOUTRUCHE, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : […] Bien qu'il existe un lien entre les procédures introduites par chacun des salariés concernés, il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger séparément les unes des autres.
[…] ENTRE : Monsieur A Y, né le 31.12.1959 à […], de nationalité française, demeurant […] […] — - Condamner solidairement Monsieur B X, Monsieur A Y et Madame C Y née Z au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures, qu'il convient de prononcer la jonction des instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du l°* SEPTEMBRE 2009 à 9 h 30 pour être conclu.
[…] L'autorité de la chose jugée en matière administrative s'oppose ainsi à ce qu'un salarié puisse être débouté de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral lorsqu'une décision administrative définitive a rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison des liens entre la procédure engagée et les mandats. […] Par décision du 28 novembre 2008, l'inspectrice du travail a également rejeté la nouvelle demande d'autorisation de licenciement présentée le 8 octobre 2008, aux motifs que les fautes reprochées n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure et que 'l'enquête (n'avait) pas permis d'exclure un lien entre les procédures engagées et les mandats de Madame X.'
[…] ENTRE : > […] — - condamner la SARL MAC IP à payer à Madame Y X la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il y a lieu de constater un lien entre les procédures sus-citées et qu'il convient ainsi de prononcer la jonction des deux instances et de renvoyer l'affaire à l'audience du 27 mai 2008.
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Commentaires
La participation du candidat doit faire peser sur la régularité de la procédure en cours, du fait des liens qui unissent cette procédure à la procédure antérieure que le candidat a essayé d'influencer, un risque suffisamment sérieux pour que l'acheteur puisse légitimement choisir de l'exclure afin de garantir aux autres candidats les conditions d'une mise en concurrence transparente et égale. Il est impossible de fixer à l'avance, de manière abstraite, […] compte tenu du lien entre ces procédures et la procédure en cause, obstacle à ce que le 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…Article A821-73 La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NEP-330. Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes àl'issue de son évaluation des risques Introduction 01. […] En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, […] Le commissaire aux comptes détermine la nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit qu'il réalise en mettant en évidence le lien entre ces procédures d'audit et les risques auxquels elles répondent. 06. […] Tests de procédures 09. […]
Lire la suite…[…] et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, […] Condamne la société Aertec aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aertec et condamne celle-ci à payer […] tâches de manutention ne constituait ni une modification de son contrat de travail, […] que du reste, les décisions de l'autorité administratives produites par Monsieur X... ont toutes constaté l'absence de lien […] entre les procédures de licenciement engagées et son ancien mandat de délégué syndical ; que le salarié ne fournit aucun autre élément à l'appui du harcèlement moral allégué ; […]
Lire la suite…La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit spécifiques relatives : -à l'identification et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives résultant de fraudes, dans les comptes ; -à l'adaptation de l'approche générale et à la conception des procédures d'audit en réponse à cette évaluation. 03. […] Par ailleurs, il tient compte des résultats des procédures analytiques et des informations obtenues à l'occasion d'autres procédures d'audit mises en œuvre dans le cadre de sa mission. 13. […] d'audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque et le lien entre ces procédures et les risques évalués au niveau des assertions ; […]
Lire la suite…Dans certains couples, afin d'assurer une égalité avec les enfants issus des unions respectives, ou de prendre en compte les liens d'affection qui ont pu se créer, il n'est pas rare que le beau-parent envisage l'adoption de l'enfant de l'autre. Ce type d'adoption est porteur d'une recomposition familiale harmonieuse, et ne paraît guère devoir recourir à la justice pour être réalisé. […] L'adoption de l'enfant du conjoint est une des manifestations juridiques des nouveaux liens affectifs susceptibles de se nouer entre enfants et beaux-parents dans le cadre des recompositions familiales. […]
Lire la suite…La mission inter-inspections a conclu à la nécessité d'opérer une répartition parmi les prestataires en fonction de l'existence ou non d'un lien de subordination les rattachant à l'autorité judiciaire. […] de nombreuses réunions inter-services ont été organisées entre la direction des services judiciaires (DSJ), […] Les enquêteurs sociaux en matière pénale sont maintenus dans le décret régissant la situation des COSP alors que les enquêteurs sociaux en matière civile à l'égard desquels il n'existe pas de lien de subordination relèvent du régime social des indépendants. […] Ces modalités d'indemnisation avaient été fixées pour répondre aux objectifs de simplification des procédures de remboursement et de maîtrise des frais de justice. […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de recouvrement de l'impôt par le biais d'une solidarité fiscale. […] L'immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts. […] L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […]
Lire la suite…Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les procédures de recouvrement de l'impôt par le biais d'une solidarité fiscale. […] L'immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts. […] L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article R212-1-32 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions générales à toute saisie des rémunérations
- Sous-section 4 : Les opérations de saisie
- Paragraphe 2 : Les incidents de la saisie
Si le lien de droit entre le tiers saisi et le débiteur prend fin, la procédure de saisie peut être reprise, dans le délai d'un an, par la signification d'un acte de saisie entre les mains d'un nouvel employeur.
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, […] Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des
Article R2142-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Conditions générales
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. […] Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, l'acheteur peut autoriser le candidat qui en fait la demande à
Article D313-13 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
- Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
- Section 2 : Confidentialité des échanges
Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article R513-19 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
- Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
- Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. Elle porte à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de ses membres les liens de toute nature, notamment capitalistiques ou commerciaux, ainsi que les mandats exercés à titre bénévole, existant entre les membres de ses organes de gouvernance et les distributeurs d'assurances ou organismes de formation qui seraient de nature à constituer des conflits d'intérêts.
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […]
Article 361 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. […] 4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
- Connexité des procédures
- Lien entre les instances
- Demande de jonction des procédures
- Demande de jonction de procédures
- Connexité des affaires
- Demande de jonction d'instances
- Demande de jonction des dossiers
- Demande de jonction des affaires
- Demande de jonction des instances
- Respect des formalités de procédure
- Demande de jonction des procédures d'appel
- État de la procédure
- Nécessité de maintenir la continuité de la procédure
- Respect des procédures légales
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de jonction des recours
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Conformité aux articles du Code de Procédure Civile
- Existence d'une procédure en cours
Entre-temps, il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation de la décision de révocation. […] Suite à son acquittement, il déposa auprès de la cour administrative d'appel un mémoire additionnel l'invitant à prendre ledit arrêt en considération. […] Applicabilité : Le droit interne et la jurisprudence du Conseil d'Etat reconnaissent qu'il existait un lien entre les procédures administratives et pénales car même si les juridictions administratives n'étaient pas tenues de suivre les conclusions adoptées par les tribunaux pénaux, elles devaient, toutefois, les prendre en considération afin de former leur jugement. […] Article 6 § 2 – En vertu du principe in dubio pro reo, […]
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