Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
Décisions
[…] — - voir constater qu'elle ne s'oppose pas à la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, […] Que cet article dispose que « lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui- ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. », […] RENVOIE l'examen de l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'ORLEANS,
[…] Par acte en date du 2 11 2010, Madame Y Z divorcée X a fait assigner en référé rétractation devant le Président de cette juridiction Monsieur A X et a expressément sollicité sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile le renvoi de cette affaire devant le Président du TGI de CARCASSONNE ou toute autre juridiction limitrophe et ce au motif que le défendeur est avocat au Barreau de TOULOUSE . Ce dernier régulièrement assigné a constitué avocat et s'est associé à la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe ;
[…] Par conclusions des 30 mars et 13 avril 2017 Monsieur X a saisi le juge de la mise en état afin de voir en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile renvoyer l'affaire devant une juridiction limitrophe. Par conclusions du 18 avril 2017 la SCI ASR demande de: […] Monsieur X exerçant la profession d'avocat inscrit au barreau des Hauts de Seine, il ya lieu en application de l'article 47 du Code de Procédure Civile de faire droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
[…] — s'en rapporte à justice sur la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, — demande de laisser à chacune des parties les dépens de l'incident. […] En l'espèce, il est constant que Mme [X] [G], dont le mandat de député a pris fin le 21 juin 2022, s'est réinscrite ultérieurement auprès du barreau de Toulon. Mme [Y] est en conséquence fondée à solliciter le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, soit la cour d'appel de Nimes.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 47, dans sa rédaction résultant du décret no 2012-66 du 20 novembre 2012, qu'à peine d'irrecevabilité, la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. […] Déclare irrecevable la demande formée par la SELARL X… sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, aux fins de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe,
[…] AFFAIRE : […] En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. […] Il sera donc fait droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
[…] Il résulte des dispositions de l'article 47, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-66 du 20 novembre 2012, qu'à peine d'irrecevabilité, la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe, doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. […] Déclare irrecevable la demande formée par la SELARL X-Y sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, aux fins de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe,
[…] Attendu qu'en l'espèce si Monsieur X n'avait d'autre choix que de former son recours initial devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, il lui incombait de réclamer le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe du fait de sa qualité d'avocat qu'il ne pouvait ignorer, dans les jours qui ont suivi sa déclaration d'appel du 22 décembre 2015 ; […] Que sa demande doit, en conséquence, être déclarée irrecevable ; […] Déclarons irrecevable la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe formée par Monsieur Y Z X,
[…] AFFAIRE : […] Aux termes de ses conclusions et de ses développements à l'audience, la SELARL CABINET STEPHANE [W] demande au tribunal de se dessaisir au profit d'un tribunal limitrophe en application de l'article 47 du Code de procédure civile. […] Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. La SELARL [2] [Y] [W] exerce la profession d'avocat dans le ressort du Tribunal judiciaire de Lyon. Il sera donc fait droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
[…] AFFAIRE : […] Aux termes de ses conclusions déposées le 11 décembre 2025 et de ses développements au cours de l'audience du 15 décembre 2025, la SELARL [1] [K] demande au tribunal de se dessaisir au profit d'un tribunal limitrophe en application de l'article 47 du Code de procédure civile. […] Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. La SELARL [2] [Y] [K] exerce la profession d'avocat dans le ressort du Tribunal judiciaire de Lyon. Il sera donc fait droit à sa demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
pendant 7 jours
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On sait qu'en application de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. […] Par conséquent, la Cour d'appel confirme l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
Lire la suite…On sait qu'en application de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. […] Par conséquent, la Cour d'appel confirme l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. […]
Lire la suite…Nicolas AGNOUX, Rapporteur public La présente affaire vous conduira à préciser les conditions d'application de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II 1 qui organise une consultation des communes limitrophes sur les permis de construire des éoliennes. […] pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets sont consultés pour avis dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande d'urbanisme concernée » 4 . […] au litige puisque les demandes de permis ont été déposées antérieurement à cette ordonnance. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…En 1989, deux propriétaires d'un terrain limitrophe non exproprié, dont la valeur augmenterait une fois l'expropriation réalisée, saisirent les juridictions grecques afin de verser eux-mêmes l'indemnisation due aux requérantes pour permettre ainsi la réalisation de l'expropriation. […] face au refus de celles-ci, des juridictions grecques, la révocation de l'expropriation de leur terrain. […] En août 2005, le Conseil d'Etat rejeta la demande des intéressées. […] dans un délai de trois mois à compter de la date de l'arrêt d'une chambre, toute partie à l'affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. […]
Lire la suite…La CAA de Bordeaux ne lui a pas reconnu d'intérêt pour se faire et a donc rejeté sa demande. La CAA a procédé de la même façon dans 8 autres affaires qui font également l'objet de pourvois, […] et la région Auvergne Rhône Alpes et deux communes limitrophes du terrain d'assiette ont demandé à la CAA d'annuler cette autorisation. […] Dans l'affaire 470723 à la cassation partielle dans les termes qui viennent d'être indiqués de l'arrêt de la CAA de Lyon et au renvoi dans cette mesure de l'affaire à cette cour et à ce que soit mis à la charge de la société défenderesse et de l'Etat une somme de 1 500 euros chacune à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…La CAA de Bordeaux ne lui a pas reconnu d'intérêt pour se faire et a donc rejeté sa demande. La CAA a procédé de la même façon dans 8 autres affaires qui font également l'objet de pourvois, […] et la région Auvergne Rhône Alpes et deux communes limitrophes du terrain d'assiette ont demandé à la CAA d'annuler cette autorisation. […] Dans l'affaire 470723 à la cassation partielle dans les termes qui viennent d'être indiqués de l'arrêt de la CAA de Lyon et au renvoi dans cette mesure de l'affaire à cette cour et à ce que soit mis à la charge de la société défenderesse et de l'Etat une somme de 1 500 euros chacune à verser aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du CJA. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. […] Elle a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine. […] En application de l'article 47, alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal s‘est dessaisi au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise. […] X. a demandé à nouveau le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. […]
Lire la suite…[…] ainsi que le renvoi […] de cet avantage et ils sont actuellement plus de 70 à avoir contesté cette décision devant les juridictions administratives. […] devant lequel ils ont contesté les décisions de refus de leur attribuer cet avantage, qui a rejeté leurs demandes au motif qu'il était réservé aux fonctionnaires de l'Etat qui exercent principalement leurs fonctions dans un quartier urbain sensible, et par la CAA de Marseille qui, […] a fait droit à leurs demandes au motif que l'affectation d'un service au sein d'un quartier sensible suffisait à établir l'exercice effectif des fonctions dans ce service […] Vous pourrez ensuite renvoyer ces affaires à la CAA de Marseille. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. […]
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 82 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. […]
Article L662-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, […]
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Article 101 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.
Article 470-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, […] sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, […] le tribunal renvoie l'affaire, […] devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Article L431-4 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.
Article 358 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature. […]
Article 665 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. […] soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
- Demande de renvoi de la procédure devant une autre juridiction
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Renvoi de l'affaire
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande d'infirmation de la décision du juge des référés
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de renvoi de l'affaire devant le Tribunal
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de renvoi de l'affaire au fond
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
On sait qu'en application de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe peut être demandé lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions. […] Par conséquent, la Cour d'appel confirme l'ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe.
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