Considérations humanitaires
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile applicable à l'espèce : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] ces conditions ne sont pas applicables aux étrangers relevant du 11° de l'article L. 313-11 du même code, eu égard au caractère dérogatoire des règles qu'il énonce, répondant à des considérations humanitaires ; qu'au demeurant, […]
[…] Tel n'est pas le cas de la mise en oeuvre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), lequel ne prescrit pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laisse à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. […] Considérant ce qui suit :
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), créé par l'article 32 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, puis modifié par les articles 40 et 50 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […]
[…] de vérifier le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour. Le défaut d'une telle vérification, […] ses liens personnels et familiaux ainsi que son insertion sociale et professionnelle, pour conclure que l'intéressé n'entre dans aucune des catégories de plein droit et ne peut se prévaloir d'aucune circonstance humanitaire particulière, il en ressort que le préfet a vérifié, […] Considérant ce qui suit :
[…] au nombre desquelles ne figure pas la qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; Que selon l'article D. 512-2 du même code, […] qu'en jugeant néanmoins que l'enfant N… avait droit aux prestations familiales au prétexte inopérant que ces titres de séjour avaient été accordés aux parents pour des raisons humanitaires, […] des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; […]
[…] de l'une des situations qu'il énumère limitativement, au nombre desquelles ne figure pas la qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; que selon l'article D. 512-2 du même code, […] qu'en jugeant néanmoins que l'enfant [H] avait droit aux prestations familiales au prétexte inopérant que ces titres de séjour avaient été accordés à Mme [T] pour des raisons humanitaires, […] ce même intérêt supérieur doit être pris en considération pour accorder à cette dernière le bénéfice des prestations familiales, […]
[…] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. » ; ensuite, […] l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'également en vertu des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; […]
[…] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. » ; ensuite, […] l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; qu'également en vertu des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; […]
[…] l'autorité administrative doit d'abord vérifier si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifient la délivrance d'une carte portant la mention vie privée et familiale, ensuite, en cas de motifs exceptionnels, […] Le dispositif de régularisation ainsi institué à l'article L. 313-14 ne peut donc être regardé comme dispensant d'obtenir cette autorisation avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. (…) ; que la motivation de la décision attaquée précise qu' après examen de votre situation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Se pencher sur la question des droits en prison oblige par conséquent à considérer ces questions à la fois séparément et comme un tout. […]
Lire la suite…Certaines situations spécifiques, notamment l'intérim, rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, notamment le passé dans l'emploi ou dans une autre activité salariée, la volonté d'intégration du demandeur, sa compréhension de la langue française...
Lire la suite…La Cour constitutionnelle russe a déclaré irrecevable à maintes reprises des recours concernant l'incompatibilité alléguée de cette disposition avec la protection constitutionnelle contre la discrimination, notamment au motif que toute différence de traitement est fondée sur les principes de justice et sur des considérations humanitaires et permet de prendre en compte l'âge et des caractéristiques sociales et psychologiques lors du prononcé d'une peine.
Lire la suite…Les procédures en cause ont ainsi été appliquées en privilégiant plutôt les formalités que les considérations humanitaires et ont, ainsi, empêché la requérante, alors mourante, de vivre ses derniers jours dans la dignité. […]
Lire la suite…À plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle russe a déclaré irrecevables des plaintes pour incompatibilité de cette disposition avec la protection constitutionnelle contre la discrimination, aux motifs notamment que toute différence de traitement repose sur des principes de justice et sur des considérations humanitaires et permet la prise en compte de l'âge et de caractéristiques sociales et physiologiques lors de la fixation de la peine.
Lire la suite…Il appartenait alors aux autorités nationales de prendre des mesures particulières sur le fondement de considérations humanitaires Quant à l'opportunité de maintenir le requérant en détention, […] ces éléments auraient dû, ne serait-ce que pour des raisons humanitaires, […] Aucun argument n'a été avancé selon lequel les autorités nationales étaient dans l'impossibilité de faire face à ces circonstances exceptionnelles en tenant dûment compte des considérations humanitaires impérieuses en jeu. […] Et les réponses données par les autorités pénitentiaires aux demandes d'aide du requérant pour obtenir sa libération se caractérisaient par leur peu de considération pour sa situation. […]
Lire la suite…Certaines situations spécifiques, notamment l'intérim, rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels notamment le passé dans l'emploi ou dans une autre activité salariée, la volonté d'intégration du demandeur, sa compréhension de la langue française...
Lire la suite…Certaines situations spécifiques, notamment l'intérim, rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, notamment le passé dans l'emploi ou dans une autre activité salariée, la volonté d'intégration du demandeur, sa compréhension de la langue française...
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient en outre la possibilité pour le préfet de délivrer des cartes de séjour temporaires, pour des raisons liées à la vie privée et familiale ou à l'insertion professionnelle, aux étrangers qui invoquent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Afin d'harmoniser les pratiques préfectorales, le Gouvernement s'est attaché à dégager quelques orientations générales pour la mise en oeuvre de ces dispositions.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article 4 du Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
a) De trente personnes nommément désignées parmi les membres des principales organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire et des principales confédérations syndicales, sur proposition de celles-ci ;
Article 214 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] Les actions de l'Union dans le domaine de l'aide humanitaire sont menées dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. […]
Article D133-10 du Code de l'aviation civileAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : AERONEFS
- TITRE III : CIRCULATION DES AERONEFS
- CHAPITRE III : POLICE ET CIRCULATION DES AERONEFS
- Section 2 : Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature
Est interdite la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur des zones dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Des dérogations à ce principe peuvent être accordées pour une zone figurant sur ladite liste par le ou les ministres de tutelle de cette zone. La liste des zones interdites à la prise de vue aérienne est déposée …
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L3252-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret.
Article L1115-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.
Article 44 de la Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalièreAbrogé
- Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur avis de commissions régionales et d'une commission nationale des équipements sanitaires et sociaux, la carte sanitaire de la France. La carte sanitaire de la France [*définition*] détermine, compte tenu de l'importance et de la qualité de l'équipement public et privé existant, ainsi que de l'évolution démographique et du …
Article R153 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE III : L'instruction
- SECTION III : La demande de régularisation et la mise en demeure
Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Les considérations d'ordre humanitaire ou social ne peuvent être prises en compte par l'administration pour refuser le concours de la Force Publique en particulier pour une expulsion : « Considérant, en premier lieu, que toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, […]
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