Absence de circonstances humanitaires
Décisions
[…] 4. En deuxième lieu, s'il est vrai que le préfet du Rhône a mentionné qu'il n'existait pas de circonstances humanitaires, il ressort des termes de la décision contestée qu'il a décidé de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. A en se fondant sur le fait que ce dernier s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière depuis environ un an sans avoir déposé une demande de titre de séjour et qu'il ne justifie ni de la nature, ni de l'ancienneté de ses liens avec la France. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Rhône aurait commis une erreur de droit en ce qu'il se serait estimé tenu de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français en l'absence de circonstances humanitaires doit être écarté.
[…] E ne justifie pas de liens privés et familiaux en France d'une intensité et d'une stabilité particulières pas plus de circonstances humanitaires qui n'auraient pas été prises en compte dans l'arrêté en litige. D'autre part, s'il se prévaut de l'absence d'arrestation ou de condamnation par la justice depuis son arrivée en France, ses déclarations sont contredites par l'extrait du bulletin numéro 2 du casier judiciaire et le relevé de condamnation pénale produits mentionnant des condamnations par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 10 novembre 2021, […] Au regard de l'ensemble de ces éléments, et en l'absence de circonstances humanitaires, […]
[…] 6. D'autre part, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet doit justifier de l'absence de circonstances humanitaires. Par ailleurs, les circonstances invoquées par le requérant selon lesquelles il dispose d'un titre de séjour roumain et qu'il ignorait qu'il ne pouvait se maintenir sur le territoire français, ne sauraient constituer des circonstances humanitaires faisant obstacle à la mesure contestée.
[…] Les moyens tirés de ce que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser un délai de départ volontaire et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés, en l'absence d'éléments nouveaux invoqués en appel par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter. […] se trouve dans le cas prévu au premier alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans lequel, en l'absence de circonstances humanitaires, l'administration est tenue de prononcer une interdiction de retour sur le sol français. […]
[…] Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, et en l'absence de circonstances humanitaires particulières, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
[…] Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, […] Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a expressément relevé l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé de cette mesure, n'avait pas, en l'absence d'éléments particuliers avancés par l'intéressé, à détailler davantage les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu l'existence de telles circonstances. […]
[…] Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». […] En premier lieu, la décision en litige reprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, notamment, l'absence de circonstances humanitaires, la circonstance que M. […]
[…] Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ». […] En l'absence de circonstances humanitaires et compte tenu du refus d'accorder un délai de départ volontaire à M. […]
[…] Il indique, en outre, au visa des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M me B est célibataire, sans enfant, et qu'ainsi, en l'absence de circonstances humanitaires, la durée de l'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au regarde de sa vie privée et familiale. L'arrêté mentionne ainsi de façon précise les circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions en litige.
[…] - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires. […] qu'il ne démontre pas l'ancienneté de ses liens en France, et de droit qui en constituent le fondement. Le préfet du Gard, qui a expressément relevé l'absence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé de cette mesure, n'avait pas, en l'absence d'éléments particuliers avancés par l'intéressé, à détailler davantage les raisons pour lesquelles il n'a pas retenu l'existence de telles circonstances. […]
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Commentaires
Devant la Cour européenne, le requérant voit dans la perpétuité réelle infligée à lui en l'absence de tout espoir de libération une violation de l'article 3 de la Convention. […] Dans son arrêt en l'affaire Vinter et autres c. […] Si un détenu condamné à la perpétuité peut établir que des « circonstances exceptionnelles » sont apparues postérieurement à l'imposition de sa peine, le ministre doit examiner si ces circonstances justifient la mise en liberté pour des motifs humanitaires. […]
Lire la suite…En l'espèce, le requérant n'a pas respecté le délai de présentation de ses moyens d'appel – il n'a pas davantage sollicité une prorogation du délai alors qu'il en avait la possibilité – absence de circonstances spéciales dispensant le requérant de respecter ledit délai – même après l'expiration de celui-ci, l'intéressé avait la faculté de saisir les autorités internes d'une nouvelle demande d'obtention soit du statut de réfugié, soit d'un permis de séjour pour raisons humanitaires – la Cour note qu'à aucun stade de la procédure interne, le requérant ne s'est vu refuser une ordonnance interdisant […] son expulsion à titre provisoire – donc, absence de danger imminent de subir des mauvais traitements.
Lire la suite…[…] notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République » (point 2 de la circulaire) ; – « l'AES d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public » (point 3 de la circulaire). […] Pour les publics concernés, […] sauf circonstances exceptionnelles, […] La note mentionne notamment les « étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L. 423-23) pour lesquels des circonstances exceptionnelles caractérisées devront être présentées ou des considérations strictement humanitaires ». […] Il ne nous semble pas résulter du positionnement du renvoi à la note de bas de page, […]
Lire la suite…Suisse - 23218/94 Arrêt 19.2.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus des autorités helvétiques de permettre au fils mineur d'un ressortissant turc, titulaire d'une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, […] existence entre un enfant et ses parents d'un lien constitutif de "vie familiale" - des événements ultérieurs ne peuvent le briser que dans des circonstances exceptionnelles. En l'espèce, démarches du requérant auprès des autorités helvétiques pour faire venir son fils - visites fréquentes effectuées en Turquie par l'intéressé - absence de rupture du lien de "vie familiale". […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Le deuxième alinéa de l'article précise que « dans le cas où des circonstances humanitaires (…) sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable », circonstances dont il est précisé qu'elles sont « de même nature » que celles qui, en vertu des articles L. 612-6 et L. 612-7, […] Le Conseil constitutionnel juge toutefois que cet objectif de valeur constitutionnelle ne peut être invoqué à l'appui d'une QPC, sauf lorsque l'atteinte à cet objectif résulte de l'absence de version française d'une disposition législative 13 , ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…[…] afin qu'ils soient clairement informés des modalités d'application de la loi, de façon conforme à la déontologie médicale et aux textes internationaux, en ce qui concerne notamment les nouvelles notions « d'existence de traitement approprié » et de « circonstances humanitaires exceptionnelles ». […] La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les personnes étrangères résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en l'absence de laquelle pourraient survenir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
Lire la suite…[…] la responsabilité du traitement du requérant depuis août 1994 -ce dernier est devenu dépendant des soins médicaux et palliatifs qui lui sont prodigués – il a atteint la phase terminale de sa maladie fatale – une expulsion à ce stade hâterait sa mort et l'exposerait à un risque réel de mourir dans des circonstances particulièrement douloureuses et donc à un traitement inhumain – il ne bénéficierait pas d'un traitement médical dans le pays de destination et n'y a […] Néanmoins, compte tenu des circonstances très exceptionnelles de l'affaire et des considérations humanitaires impérieuses en jeu, […] Conclusion : non-lieu à examen du grief (unanimité). […] Conclusion : absence […]
Lire la suite…La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les personnes étrangères résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en l'absence de laquelle pourraient survenir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'accès à ce titre de séjour dépend désormais de l' « absence » dans le pays d'origine d'un « traitement approprié » permettant d'éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur santé. […] La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Lire la suite…La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les personnes étrangères résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale en l'absence de laquelle pourraient survenir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'accès à ce titre de séjour dépend désormais de l' « absence » dans le pays d'origine d'un « traitement approprié » permettant d'éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur santé. […] La loi a aussi prévu la possibilité pour le préfet de prendre en compte, en cas d'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine, de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L312-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L1225-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article L3142-25-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 3 : Congé de proche aidant
- Paragraphe 1 : Ordre public
bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article R2194-5 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 3 : Circonstances imprévues
Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 2194-3 et R. 2194-4 sont applicables.
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Article L1222-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
- Absence de considérations humanitaires
- Circonstances humanitaires
- Circonstances humanitaires exceptionnelles
- Absence d'examen individuel de la situation
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Absence de perspective raisonnable d'éloignement
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Urgence de la situation de l'étranger
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Absence de perspective d'éloignement
- Absence de droit au séjour
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Absence de demande d'asile
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
En effet, il doit au contraire faire usage de son pouvoir d'appréciation pour s'assurer de l'absence de « circonstances humanitaires » qui pourraient justifier de ne pas assortir l'OQTF sans délai de départ volontaire d'une interdiction de retour. Dans cette situation l'IRTF est prononcée pour une durée maximale de 3 ans. L'IRTF discrétionnaire Dans les cas où l'obligation de quitter le territoire français qui est prononcée par l'autorité administrative est assortie d'un délai de départ volontaire, l'IRTF n'est que facultative.
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