Remplacement titulaire cse
Décisions
[…] A la suite de la démission des élus titulaire et suppléant du collège cadres appartenant tous deux au syndicat CFDT, le CSE a évoqué leur remplacement lors de sa réunion extraordinaire du 4 janvier 2024. Le procès-verbal de cette réunion a indiqué que le poste d'élu titulaire du collège cadre revenait à Monsieur [S] [B], du syndicat UR974, conformément à l'article L2314-17 du code du travail. A la suite de plusieurs demandes de régularisation émanant des syndicats CFDT, UNSA, CFTC, la présidente du CSE, estimant cette désignation irrégulière, a procédé à la régularisation de cette désignation par courrier du 6 février 2025 en désignant Madame [T] [S], élue suppléante du collège employé du syndicat CFDT.
[…] Le CSEE, le syndicat CGT Schindler et M. [L] font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de membre titulaire du CSEC, alors « qu'ils soutenaient qu'il existait un usage d'entreprise au sein de la société Schindler dérogeant aux règles de remplacement issues de l'article L. 2314-37 du code du travail selon lequel lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions, […] qu'ils déduisaient de cet usage dont il démontrait la fixité, la généralité et la constance qu'était légale la désignation en qualité de membre du CSE central par les membres du CSE de l'établissement Dar Provence Languedoc, de M. [L], […]
[…] S'agissant des règles de remplacement des représentants des CSE d'établissement au CSEC, elles soutiennent, au visa de deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. […] Soc., 6 décembre 2023, n°22-21.239), que le remplacement d'un membre titulaire au CSEC doit être prioritairement assuré par un membre du CSEC suppléant appartenant au même établissement et, qu'à défaut, les règles de l'article L2314-37 du code du travail doivent s'appliquer. […]
[…] — article 9.5 : le président du CSE informera dès qu'il en aura connaissance l'ensemble des élus titulaires et remplaçants du CSE ainsi que les représentants syndicaux de tout accident de travail, de toute maladie professionnelle déclarée par un salarié de l'établissement AMZL Sud. La même information sera communiquée pour les salariés travaillant pour le compte d'AMZL Sud quel que soit leur statut (y compris sous-traitant). Cette information précisera le nom du salarié, l'importance de l'événement, le poste de travail concerné, les moyens de contact etc. Elle sera réalisée par mail sous 48 heures ;
Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. […]
[…] Suite aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 28 juin 2023, sur la base d'un protocole d'accord préélectoral en date du 10 mai 2023, le CSE était composé de deux titulaires et un suppléant. Les deux membres titulaires ayant quitté leurs fonctions, Madame [O] [E], membre suppléant, ayant remplacé un membre titulaire, est seule au CSE depuis le 1er juin 2024.
[…] L'association EBE 58 considère que de toute façon, les dispositions de l'article L2314-37 du code du travail n'étaient pas applicables à la situation de M. [A] qui n'était pas élu et ne remplaçait pas un membre titulaire du CSE mais seulement un suppléant, M. [B], dont le contrat de travail était suspendu. Elle relève que le CSE n'avait pas le pouvoir de le désigner en cette qualité et ajoute que si elle l'a convié à certaines réunions du CSE, c'est parce qu'elle l'a considéré par erreur membre suppléant de ce dernier, ce qui ne peut être créateur de droit.
[…] Suite aux dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 28 juin 2023, sur la base d'un protocole d'accord préélectoral en date du 10 mai 2023, le CSE était composé de deux titulaires et un suppléant. Les deux membres titulaires ayant quitté leurs fonctions, le membre suppléant, ayant remplacé un membre titulaire, est seule au CSE depuis le 1er juin 2014.
[…] Elle fait valoir à ce titre que M. [O] n'avait jamais remplacé un membre du CSE auquel il ne participait qu'en sa qualité de représentant de la direction au regard des missions qui lui incombaient, ce dont attestent deux membres titulaires de celui-ci qui déclarent ne jamais avoir été suppléés par M. [O].
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, […] si les institutions ont subi de profonds bouleversements, il apparaît toutefois que les nouvelles règles de fonctionnement du CSE n'ont pas modifié de manière décisive les fonctions tant des membres élus que des représentants syndicaux ; […] indépendamment des modalités de leur exercice ; cette incompatibilité concerne tant le membre titulaire que le membre suppléant du CSE dans la mesure où le membre suppléant peut remplacer le titulaire à tout moment en cas d'absence et ainsi siéger avec voix délibérative ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Précisions jurisprudentielles relatives au remplacement des membres du comité social et économique central. Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-21.239), la Cour de cassation apporte des précisions quant au remplacement des membres du comité social et économique (CSE) central. […] Lorsqu'un membre titulaire du comité social et économique central cesse ses fonctions par suite de son décès, d'une démission, de la rupture du contrat de travail ou de la perte des conditions requises pour être éligible, il est remplacé dans les conditions prévues par l'article L. 2314-37 du code du travail, applicable, en l'absence de disposition contraire, au comité social et économique central. […]
Lire la suite…Au cours de leur mandat, les membres élus suppléants du comité social et économique doivent remplacer les membres élus titulaires en cas d'empêchement de ceux-ci. Il en est notamment ainsi en cas de décès, cessation des fonctions, absence, résiliation du contrat de travail, etc. Pour assurer le remplacement d'un membre du CSE, la priorité est donnée à un membre suppléant ayant été élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale et appartenant à la même catégorie professionnelle. […] À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu dans le même collège et ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Lire la suite…Plusieurs motifs peuvent aboutir au remplacement d'un membre du CSE : la mutation, la maladie, la démission, etc. […] Quelles situations peuvent aboutir à un remplacement d'un membre du CSE ? Plusieurs types de situations peuvent aboutir au remplacement d'un élu CSE. […] S'il n'y a pas de suppléant élu sur la liste présentée par le même syndicat que le titulaire remplacé, alors doit être retenu un candidat non élu de ce syndicat. […]
Lire la suite…Lorsqu'un élu titulaire au CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un élu suppléant. […]
Lire la suite…Ainsi, l'élu titulaire au CSE central cessant ses fonctions doit être remplacé, en priorité, par : un suppléant élu sur la même liste syndicale, du même établissement ; à défaut, le remplacement s'effectue par un membre suppléant d'un autre établissement, mais toujours de la même organisation syndicale. […]
Lire la suite…Le CSE central est composé d'une part de l'employeur ou de son représentant, et d'autre part d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement parmi ses membres (Code du travail, […] En cas de départ d'un délégué suppléant du CSE central, il n'est pas procédé à son remplacement, à moins qu'un accord collectif ou une convention collective n'en disposent autrement. […] En cas de départ d'un délégué titulaire du CSE central, et en l'absence de dispositions contraires, il est remplacé selon les règles de l'article L. 2314-37, […]
Lire la suite…Qui peut remplacer un membre du CSE, en arrêt maladie par exemple ? Que prévoit le Code du travail en la matière ? Lorsqu'un membre du CSE est momentanément absent, peu importe la raison (congés payés, congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), ou qu'il cesse définitivement ses fonctions au sein de l'entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …), il est remplacé par un membre suppléant. En revanche, le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 réforme les institutions représentatives telles qu'elles existaient et met en place une institution représentative unique du personnel : le comité social et économique (CSE). […] de sécurité et des conditions de travail » de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances sont remplacés par un
Article L2314-37 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 3 : Durée et fin du mandat
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
Article 11.2.1 Accord du 30 juin 2023 relatif au comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Présidées par un membre titulaire du CASCIE, elles comprennent un maximum de onze participants, dont éventuellement les représentants syndicaux au CASCIE. À l'exception des représentants syndicaux au CASCIE, tous doivent avoir la qualité de membre titulaire ou suppléant d'un CSE adhérent au CASCIE ou de représentant syndical d'un CSE adhérent au CASCIE. […]
Article 12 Convention collective nationale de conseil et service en élevage du 6 juillet 2023 - Étendue par arrêté du 25 juillet 2024 JORF 2 août 2024
[…] Deux suppléants sont également désignés, pour les situations d'empêchement des titulaires. En fonction des sujets à l'ordre du jour, l'un des deux représentants peut se faire remplacer par tout salarié de l'entreprise ayant l'expertise requise. Dans tous les cas, les représentants du CSE, de même que les représentants syndicaux aux CSE, […]
Article 6 Avenant n° 75 du 5 décembre 2022 relatif à la modification de certains articles de la convention collective issus des avenants n° 66 et n° 67
L'article 12 de la CCN est supprimé et remplacé par : […] Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires et suppléants du CSE élus pour la première fois ou en cas de réélection et les représentants syndicaux désignés pour y siéger bénéficient d'un congé de formation économique pris en charge par l'employeur, à hauteur de cinq jours. […]
Accord du 5 avril 2019 relatif au renouveau des instances de représentation du personnel
[…] Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants, déterminé par les dispositions règlementaires en vigueur et qui varie selon les effectifs de chaque établissement distinct. […] Lorsqu'un élu titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à l'article 1.4. du présent accord ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un
Article 6 Avenant n° 67 du 2 juin 2021 relatif à la mise à jour du texte de la convention collective nationale TSF suite aux réformes successives du droit du travail
L'article 9 relatif à l' « Électorat, éligibilité » du titre II est supprimé et remplacé par l'article suivant : […] Fonctionnement du CSE : précisions concernant les entreprises de 11 à 50 salariés
Article 11.2.1 Accord du 14 novembre 2016 relatif au comité interentreprises
Présidées par un membre titulaire du CIE, […] dont éventuellement les représentants syndicaux au CIE. À l'exception des représentants syndicaux au CIE, tous doivent avoir la qualité de membre titulaire ou suppléant d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE ou de représentant syndical d'un comité d'entreprise ou d'établissement/ CSE adhérent au CIE. […]
Article 25 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territorialeAbrogé
L'agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps partiel perçoit la prime de transport et les indemnités de déplacement au taux plein. […]
Article 6 Accord du 30 juin 2023 relatif au comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche au jour de la signature du présent accord (ci-après « organisations syndicales »), désignent les représentants du personnel pour quatre ans, parmi les membres élus titulaires ou suppléants des CSE adhérents et cotisants au CASCIE.
- Article 76 du Code de procédure civile
- NH THERAGUIX
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 30 décembre 2024, n° 2203744
- SINEQUAE (CALAIS, 489329805)
- EQUASANTE (LAXOU, 408956845)
- ZUO MONTPELLIER (MONTPELLIER, 492629456)
- Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024
- COMPAGNIE FIDUCIAIRE AUDIT (BORDEAUX, 494030182)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1995, 92-44.342, Inédit
- Article L6222-18 du Code du travail
- O CONSULTING & COACHING (BOURG-SAINT-ANDEOL, 848025607)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 septembre 2024, n° 21/05692
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-20.852, Inédit
- NXP SEMICONDUCTORS FRANCE (SAINT-AUBIN, 504538745)
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2023, n° 2314662
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.650, Inédit
- CSB BEARINGS FRANCE (BRIONNE, 500066428)
- Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2023, n° 2022035420
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 14 décembre 2020, n° 19/06301
Par ailleurs, tout membre de la délégation du personnel du CSE peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. […] Ainsi, l'annulation de l'élection d'un élu titulaire n'entraîne pas l'application des règles de suppléance. Il n'y a pas lieu dans ces conditions de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant. […] Le remplacement temporaire : cause quelconque Outre la cessation définitive des fonctions, l'élu titulaire peut également être absent momentanément. […]
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