Non-paiement des heures de délégation
Décisions
[…] Après avoir condamné l'association au paiement d'heures complémentaires, correspondant, pour certaines, à des heures de délégation, l'arrêt retient, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, que le non-paiement des heures de délégation, qui a précédemment fait l'objet d'un examen, […] l'ingérence dans le travail, le non- paiement des heures de délégation de délégué du personnel, la demande d'autorisation de licenciement retirée, […] ni le surmenage, ni le conflit personnel ou non entre salariés, ni les contraintes de gestion ou le rappel à l'ordre voire le recadrage par un supérieur hiérarchique d'un salarié défaillant dans la mise en oeuvre de ses fonctions ; […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt, d'une part, de le débouter de ses demandes tendant à voir la société SFS condamnée à lui verser certaines sommes au titre des heures de délégation non payées à l'échéance normale et des congés payés y afférents et à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif intégrant ces sommes et, d'autre part, […] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de délégation à l'échéance normale en réparation de son préjudice moral et de cette discrimination syndicale, […] qu'à l'appui de cette demande M. M… n'invoque que le non paiement des heures de délégation à échéances normales, […]
[…] M. W… alléguait un traitement syndical différencié, les quatorze sanctions disciplinaires dont il avait fait l'objet, le non-paiement de ses heures de délégation pendant l'arrêt maladie d'août à décembre 2015, un déclassement professionnel, une discrimination salariale, un harcèlement moral lié à son activité syndicale et une fourniture insuffisante de travail ; que, si la cour d'appel a écarté comme non établis le non-paiement des heures de délégation, la discrimination salariale et la fourniture insuffisante de travail, […] le déclassement professionnel, l'absence de fourniture de travail suffisant, le non paiement des heures de délégation et la discrimination salariale ; […]
[…] - Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des heures de dé légations 500,00 € […] - Dommages et intérêts à titre provisionnelle en réparation du préjudice que le non-paiement des heures de délégation effectuées par M me Z AA a causé à son l'intérêt […] - 174, 77 euros à titre de rappel d'heures de délégation
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des heures de délégation non réglées afférentes à son mandat de représentant de section syndicale pour la période de novembre 2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué à un représentant de section syndicale pour l'exercice de son mandat qu'après les avoir payées ; […]
Constitue une entrave punissable le fait de refuser à un délégué syndical ou à un délégué du personnel des casinos le droit, qu'il tient des articles L. 2143-13 et L. 2315-1 du code du travail, 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002 applicable, de choisir, pour la compensation de ses heures de délégation prises hors du temps de travail, entre l'allocation d'un repos compensateur et le paiement de ces heures […] « en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [Y] coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour non-mise à disposition d'un local ou du matériel nécessaire à l'exercice de ses missions, l'a condamné à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] — que la société CONSTEL, à plusieurs reprises, n'a pas respecté ses obligations contractuelles, faisant preuve de déloyauté En conséquence, dire que M. F est fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et qu'il est fondé à solliciter le règlement des sommes suivantes : . 4.320 € au titre du non-paiement des heures de délégation et non-paiement du temps passé en heures de délégation (temps de trajet) au terme des articles L2143-17 et L2325-7 du code du travail . 2.500 € au titre des dommages et intérêts pour non-paiement de salaire à échéance au terme de l'article L3242-1 du Code du travail
[…] — constater le trouble manifestement illicite résultant du non-paiement des salaires et des heures de délégation, de la violation de son statut protecteur par le changement unilatéral de ses conditions de travail, l'entrave à ses fonctions de RSS par le non-paiement de ses heures de délégation, […] — constate le trouble manifestement illicite résultant du non-paiement des heures de délégation des mois de janvier et février 2021 en sa qualité de représentant de section syndicale et des salaires de juillet et d'août 2021 en violation du statut protecteur de Monsieur [E]; […] — 1.600 € à titre de dommages-intérêts pour non paiement des heures de délégation et violation du statut protecteur .
[…] 8 585.72 € au titre du remboursement des heures de délégation, […] Considérant que M me D X soutient à l'appui de son appel que la DFA a commis cinq manquements particulièrement graves concernant sa rémunération à savoir le non-paiement des primes dues selon l'avenant du contrat de travail du 9 juin 1999, les pertes de salaires résultant de la « démarque », le non-paiement des dimanches travaillés et le non-paiement des heures de délégation ;
[…] 8 585.72 € au titre du remboursement des heures de délégation, […] Considérant que M me D X soutient à l'appui de son appel que la DFA a commis cinq manquements particulièrement graves concernant sa rémunération à savoir le non-paiement des primes dues selon l'avenant du contrat de travail du 9 juin 1999, les pertes de salaires résultant de la « démarque », le non-paiement des dimanches travaillés et le non-paiement des heures de délégation ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cet arrêt a notamment, d'une part, constaté le non-paiement des heures de délégations syndicales de l'intéressé, et d'autre part, […] apporte des éléments nouveaux dans le débat puisque, comme on l'a vu, elle reconnaît le non paiement d'heures de 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] délégation, à plusieurs reprises, au titre de différents mandats de l'intéressé ; […] Or les écritures d'appel de la société devant la cour, en réponse à cette critique du non paiement des heures de délégation, sont peu étayées et paraissent bien incomplètes, […]
Lire la suite…Il résulte de ce texte que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, […] outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, l'arrêt retient que le salarié, qui n'allègue pas avoir effectivement utilisé les heures de délégation prévues par les dispositions de l'article L. 2142-1-3 du code du travail, doit être débouté de ses demandes en paiement de ces heures et de dommages-intérêts à ce titre. 14.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre II : Section syndicale
- Section 2 : Représentant de la section syndicale
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
Article 18 bis Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
En raison de la spécificité de la rémunération des délégués syndicaux et des membres des institutions représentatives du personnel, appartenant au personnel émargeant aux pourboires, les parties signataires se sont accordées sur un mode de paiement des heures de délégation compatible avec une bonne administration de la répartition des pourboires à savoir :
Avenant n° 26 du 30 avril 2001 relatif aux heures de délégation
Considérant que les heures de délégation accordées, par la loi et les règlements en vigueur, […] par le syndicat national de l'exploitation CGT et la FASAP FO lors de la commission paritaire des questions sociales du 27 mai 1997, de l'usage selon lequel les heures de délégation étaient réputées utilisées en dehors de l'horaire de travail et rémunérées sur la base du taux horaire non majoré, […]
Article R2315-4 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2315-7 est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
Article L2315-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
Article L2143-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 3 : Exercice des fonctions
- Sous-section 1 : Heures de délégation
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article L2143-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 3 : Exercice des fonctions
- Sous-section 1 : Heures de délégation
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions. […]
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
[…] d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; […]
Article L2315-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Heures de délégation
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Article 33.5 Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Etendue par arrêté du 2 avril 2003 JORF 29 avril 2003.
Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration.
- Demande de paiement des heures de délégation
- Non-paiement des heures travaillées
- Non-paiement des heures supplémentaires
- Délégué du personnel
- Demande de paiement d'heures supplémentaires non rémunérées
- Non-paiement des congés payés
- Consultation des délégués du personnel
- Heures supplémentaires non payées
- Non-respect des heures supplémentaires
- Heures supplémentaires non rémunérées
- Demande de paiement des heures supplémentaires
- Droit au paiement des heures supplémentaires
- Heures non rémunérées
- Heures de travail non rémunérées
- Contestation désignation délégué syndical
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Non-paiement des heures de nuit
- Existence d'heures supplémentaires non rémunérées
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Droit au paiement des salaires dus
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le non-paiement des heures de délégation caractérise un trouble manifestement illicite, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur le nombre d'heures. En revanche, le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir des dommages-intérêts. […] En l'espèce, un salarié, titulaire de plusieurs mandats, avait saisi la juridiction prud'homale en référé de demandes tendant au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire au titre d'heures de délégation non payées et de dommages-intérêts pour retard de paiement. […]
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