Demande de confirmation de l'opposition
Décisions
[…] — ordonner la mainlevée de l'opposition à l'exhumation du corps de feu H X reposant au cimetière de Le Tourneur — autoriser le transfert du corps de celui-ci au cimetière de Fresney-le-puceux dans la concession familiale n° 192 En outre, il convient de confirmer l'opposition à l'exhumation de H X comme le sollicite D X puisque c'est à juste titre qu'elle s'est opposée à la demande de transfert du corps de H X. L'appel de D X étant bien fondé, la demande de dommages et intérêts pour appel abusif sera rejetée. Succombant, F X sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et devra régler à D X la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dernier étant débouté de sa demande sur le même fondement.
[…] Attendu que cette demande n'a pas été formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration effectuée au greffe, mais simplement par mail juste avant la date limite de forclusion, le Tribunal déboutera la SAS ALTICE de sa demande d'opposition, confirmera en tous points l'ordonnance du juge commissaire du 10 janvier 2014 et condamnera la SAS ALTICE à tous les dépens du présent jugement.
[…] ATTENDU que la demande de communication des pièces du marché, à savoir le Pro-DCE et le dossier d'analyse des offres, sont bien nécessaires à la détermination du montant des actifs, passifs et recours divers liés à la liquidation judiciaire de la SARL MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ; que cette demande est donc bien fondée, il convient de débouter le GIE SNI Nouveau Logis Provençal de sa demande d'opposition et de confirmer celle-ci en ce qui concerne la demande de communication du PRO-DCE et du dossier d'analyse des offres ;
[…] Confirmer l'ordonnance dont opposition. Mettre les dépens en procédure collective. Mademoiselle X demande de :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE le tribunal ayant fait droit à la demande en paiement présentée par la SOCIETE GENERALE, cette dernière demande la confirmation de la décision sur ce point ; qu'à l'inverse, […] ce que ne ferait pas la SOCIETE GENERALE puisqu'au contraire, cette dernière a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de BOBIGNY, lequel a rendu une ordonnance faisant droit à la demande, confirmée sur opposition puis en appel ; que toutefois Mme [X] ajoute ici aux textes régissant la matière une condition qui n'existe pas ; […]
[…] DISCUSSION Monsieur B A Maître LECLERCQ confirme la demande d'opposition à l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire aux motifs : Qu'il souhaite régler les créanciers ; Que concernant le règlement de son prêt immobilier et personnel, un accord avec la BNP PARIBAS a été trouvé afin qu'il puisse continuer à régler ses prêts tous les mois ;
[…] Reprenant oralement ses conclusions à l'audience du 10 janvier 2013 et son mémoire reçu le 13 mars 2012, la CAF des Bouches-du-Rhône conclut à l'irrecevabilité de l'appel et demande de confirmer que l'opposition à contrainte en matière d'aide personnalisée au logement est à former devant le Tribunal Administratif.
[…] * JUGER mal fondée la société RINA en sa demande d'opposition ; * CONFIRMER l'Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BASTIA le 10
[…] à titre subsidiaire, la requérante demande que son opposition soit confirmée pour les biens et services pour lesquels l'existence d'un risque de confusion a été constatée et/ou pour les biens et services pour lesquels il est établi qu'il existe un risque que la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque de la requérante ou leur porte préjudice,
[…] LE PIVERT confirme la demande d'opposition à l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire aux motifs que : […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer « Bloctel » afin de prendre en compte le témoignage de ces citoyens las d'être dérangés et harcelés. […] interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Est également interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] précise les modalités de fonctionnement de cette liste d'opposition. […] L'inscription sur cette liste est alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d'inscription qui sera transmise par voie électronique ou postale. […]
Lire la suite…Compte tenu de l'urgence climatique actuelle, de l'absolue nécessité de défendre la biodiversité et afin de protéger les colonies d'abeilles durement menacées, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de réautoriser les néonicotinoïdes en France et ainsi respecter le principe de non-régression du droit de l'environnement. […] Il a ainsi proposé, tout en confirmant le principe général de cette interdiction d'utilisation ainsi que celle des substances présentant un mode d'action identique à celui des néonicotioïdes, d'ouvrir la possibilité, si les conditions le nécessitent, […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […] Nous vous invitons donc à juger qu'en l'absence de confirmation de sa déclaration préalable par le pétitionnaire, aucun délai d'instruction n'a pu courir du fait de l'annulation contentieuse. […]
Lire la suite…En est-il de même pour la mise à disposition du local administratif permanent ou le maire peut-il, et sur quels critères, demander au groupe de l'opposition de partager le local avec les élus dissidents de sa liste ? Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question. […]
Lire la suite…La procédure d'opposition prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition au seul cas où il n'existe pas de relation contractuelle initiale. […] ce qui est naturellement difficile sans avoir connaissance du démarchage antérieur. […] Il lui demande donc quels sont les solutions prévues pour protéger les personnes vulnérables d'un démarchage abusif. […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). […] Le consommateur ne donne son consentement qu'après réception de la confirmation de l'offre sur support durable (en général papier ou courriel), elle-même envoyée « à la suite du démarchage », […]
Lire la suite…La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat. […] Civ, art. 542), la seule voie de recours ordinaire ouverte à l'égard d'un arrêt rendu par une cour d'appel est l'opposition. […] Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt. […]
Lire la suite…[…] 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure se rapportant à une action en opposition d'une ordonnance imposant une mesure conservatoire: article 6 inapplicable En 1978, les juridictions prononcèrent à l'encontre des requérants une ordonnance de référé leur interdisant de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans une société à responsabilité limitée en raison d'une demande conservatoire formulée par des associés de la même société. […] Les requérants formèrent un recours contre cette décision et introduisirent également une demande en dommages-intérêts contre leurs associés. […] La procédure en cause ne pouvait déboucher que sur la confirmation […]
Lire la suite…La loi consommation 2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d'application en date du 19 mai 2015 encadre désormais plus strictement la prospection commerciale téléphonique en posant le principe de l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition. […] et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste d'opposition. […] L'inscription sur cette liste est alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d'inscription transmise par voie électronique ou postale. […]
Lire la suite…Suite à un simple appel téléphonique non suivi de la signature d'un contrat, les intéressés ou leur entourage découvrent ainsi qu'ils ont changé d'opérateur téléphonique sans l'avoir demandé ni même souhaité. […] Il existe une réglementation spécifique au démarchage téléphonique destinée à protéger les consommateurs. […] Le consommateur ne donne son consentement qu'après réception de la confirmation de l'offre sur support durable (en général papier ou courriel), […] ce qui exclut, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, un consentement purement oral. […] Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article L613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
I.-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que : […] 2° Les modifications apportées n'étendent pas l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, n'étendent pas son objet au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article R225-61-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l'assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l'adresse électronique indiquée par eux.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes
Article R141-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de recevabilité du contredit
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, […] de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique soient effectivement appliqués. […] C'est dans le souci de protéger les consommateurs, […] de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement attentifs au respect de ces dispositions, notamment aux réclamations qui peuvent être faites par les consommateurs trente jours après leur confirmation d'inscription.
Lire la suite…