Demande de confirmation de l'opposition
Décisions
[…] — ordonner la mainlevée de l'opposition à l'exhumation du corps de feu H X reposant au cimetière de Le Tourneur — autoriser le transfert du corps de celui-ci au cimetière de Fresney-le-puceux dans la concession familiale n° 192 En outre, il convient de confirmer l'opposition à l'exhumation de H X comme le sollicite D X puisque c'est à juste titre qu'elle s'est opposée à la demande de transfert du corps de H X. L'appel de D X étant bien fondé, la demande de dommages et intérêts pour appel abusif sera rejetée. Succombant, F X sera condamné aux dépens de première instance et d'appel et devra régler à D X la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dernier étant débouté de sa demande sur le même fondement.
[…] Attendu que cette demande n'a pas été formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration effectuée au greffe, mais simplement par mail juste avant la date limite de forclusion, le Tribunal déboutera la SAS ALTICE de sa demande d'opposition, confirmera en tous points l'ordonnance du juge commissaire du 10 janvier 2014 et condamnera la SAS ALTICE à tous les dépens du présent jugement.
[…] ATTENDU que la demande de communication des pièces du marché, à savoir le Pro-DCE et le dossier d'analyse des offres, sont bien nécessaires à la détermination du montant des actifs, passifs et recours divers liés à la liquidation judiciaire de la SARL MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ; que cette demande est donc bien fondée, il convient de débouter le GIE SNI Nouveau Logis Provençal de sa demande d'opposition et de confirmer celle-ci en ce qui concerne la demande de communication du PRO-DCE et du dossier d'analyse des offres ;
[…] Confirmer l'ordonnance dont opposition. Mettre les dépens en procédure collective. Mademoiselle X demande de :
[…] DISCUSSION Monsieur B A Maître LECLERCQ confirme la demande d'opposition à l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire aux motifs : Qu'il souhaite régler les créanciers ; Que concernant le règlement de son prêt immobilier et personnel, un accord avec la BNP PARIBAS a été trouvé afin qu'il puisse continuer à régler ses prêts tous les mois ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; […] AUX MOTIFS QUE le tribunal ayant fait droit à la demande en paiement présentée par la SOCIETE GENERALE, cette dernière demande la confirmation de la décision sur ce point ; qu'à l'inverse, […] ce que ne ferait pas la SOCIETE GENERALE puisqu'au contraire, cette dernière a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de BOBIGNY, lequel a rendu une ordonnance faisant droit à la demande, confirmée sur opposition puis en appel ; que toutefois Mme [X] ajoute ici aux textes régissant la matière une condition qui n'existe pas ; […]
[…] Reprenant oralement ses conclusions à l'audience du 10 janvier 2013 et son mémoire reçu le 13 mars 2012, la CAF des Bouches-du-Rhône conclut à l'irrecevabilité de l'appel et demande de confirmer que l'opposition à contrainte en matière d'aide personnalisée au logement est à former devant le Tribunal Administratif.
[…] à titre subsidiaire, la requérante demande que son opposition soit confirmée pour les biens et services pour lesquels l'existence d'un risque de confusion a été constatée et/ou pour les biens et services pour lesquels il est établi qu'il existe un risque que la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la réputation de la marque de la requérante ou leur porte préjudice,
[…] Déclarer Monsieur [X] [Q] irrecevable en ses demandes ;Confirmer l'opposition du 09 décembre 2021 signifiée le 13 décembre 2021 ; […]
[…] Reprenant oralement ses conclusions à l'audience du 10 janvier 2013 et son mémoire reçu le 13 mars 2012, la CAF des Bouches-du-Rhône conclut à l'irrecevabilité de l'appel et demande de confirmer que l'opposition à contrainte en matière d'aide personnalisée au logement est à former devant le Tribunal Administratif.
pendant 7 jours
Commentaires
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer « Bloctel » afin de prendre en compte le témoignage de ces citoyens las d'être dérangés et harcelés. […] interdit au professionnel de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Est également interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] précise les modalités de fonctionnement de cette liste d'opposition. […] L'inscription sur cette liste est alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d'inscription qui sera transmise par voie électronique ou postale. […]
Lire la suite…Compte tenu de l'urgence climatique actuelle, de l'absolue nécessité de défendre la biodiversité et afin de protéger les colonies d'abeilles durement menacées, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur sa décision de réautoriser les néonicotinoïdes en France et ainsi respecter le principe de non-régression du droit de l'environnement. […] Il a ainsi proposé, tout en confirmant le principe général de cette interdiction d'utilisation ainsi que celle des substances présentant un mode d'action identique à celui des néonicotioïdes, d'ouvrir la possibilité, si les conditions le nécessitent, […]
Lire la suite…Sans attendre l'expiration de ce délai, l'intéressée a formé un recours contre ce courrier, pour demander l'annulation de la demande de pièce complémentaire ainsi que le constat qu'une décision tacite de non-opposition était née le 12 janvier, ce qui justifiait d'après elle qu'il fût enjoint au maire de lui délivrer une décision de non-opposition. […] Nous vous invitons donc à juger qu'en l'absence de confirmation de sa déclaration préalable par le pétitionnaire, aucun délai d'instruction n'a pu courir du fait de l'annulation contentieuse. […]
Lire la suite…En est-il de même pour la mise à disposition du local administratif permanent ou le maire peut-il, et sur quels critères, demander au groupe de l'opposition de partager le local avec les élus dissidents de sa liste ? Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question. […]
Lire la suite…La procédure d'opposition prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 nécessite une démarche volontaire du consommateur pour s'inscrire sur une liste d'opposition au seul cas où il n'existe pas de relation contractuelle initiale. […] ce qui est naturellement difficile sans avoir connaissance du démarchage antérieur. […] Il lui demande donc quels sont les solutions prévues pour protéger les personnes vulnérables d'un démarchage abusif. […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). […] Le consommateur ne donne son consentement qu'après réception de la confirmation de l'offre sur support durable (en général papier ou courriel), elle-même envoyée « à la suite du démarchage », […]
Lire la suite…La réparation de l'omission de statuer ou de l'ultra petita ( lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou il accordé plus qu'il n'était demandé) est présentée par voie de requête par l'intermédiaire d'un avocat. […] Civ, art. 542), la seule voie de recours ordinaire ouverte à l'égard d'un arrêt rendu par une cour d'appel est l'opposition. […] Elle peut aboutir soit à la rétraction de l'arrêt frappé d'opposition, soit au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt. […]
Lire la suite…[…] 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure se rapportant à une action en opposition d'une ordonnance imposant une mesure conservatoire: article 6 inapplicable En 1978, les juridictions prononcèrent à l'encontre des requérants une ordonnance de référé leur interdisant de céder les parts sociales qu'ils détenaient dans une société à responsabilité limitée en raison d'une demande conservatoire formulée par des associés de la même société. […] Les requérants formèrent un recours contre cette décision et introduisirent également une demande en dommages-intérêts contre leurs associés. […] La procédure en cause ne pouvait déboucher que sur la confirmation […]
Lire la suite…La loi consommation 2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d'application en date du 19 mai 2015 encadre désormais plus strictement la prospection commerciale téléphonique en posant le principe de l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition. […] et codifié aux articles R. 223-1 et suivants du code de la consommation, précise les modalités de fonctionnement de cette liste d'opposition. […] L'inscription sur cette liste est alors effective dans un délai de 30 jours maximum suivant la délivrance de la confirmation d'inscription transmise par voie électronique ou postale. […]
Lire la suite…Suite à un simple appel téléphonique non suivi de la signature d'un contrat, les intéressés ou leur entourage découvrent ainsi qu'ils ont changé d'opérateur téléphonique sans l'avoir demandé ni même souhaité. […] Il existe une réglementation spécifique au démarchage téléphonique destinée à protéger les consommateurs. […] Le consommateur ne donne son consentement qu'après réception de la confirmation de l'offre sur support durable (en général papier ou courriel), […] ce qui exclut, sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, un consentement purement oral. […] Le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 établit les conditions de fonctionnement de la liste d'opposition. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Lorsque le tiré reçoit une opposition qui n'est pas fondée sur l'un des motifs prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 131-35 ou la confirmation écrite d'une telle opposition, il adresse au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle cette opposition ne peut être admise.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification.
Article R141-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de l'opposition est celle de l'expédition de la lettre par le créancier.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […]
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
Article R613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 1 : Opposition
1° Sur requête écrite de toute personne établissant qu'une action en revendication de propriété du brevet a été intentée, ou, qu'à la date à laquelle la demande d'opposition est présentée conformément à l'article R. 613-44-1, une demande en nullité de ce même brevet a été formée ;
Article R121-7-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 4 : Démarchage téléphonique
Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription. […] Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. […]
Article R322-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Article L422-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre II : Territoire de chasse
- Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées
- Sous-section 4 : Territoire
- Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association
[…] 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
- Demande de reconnaissance de l'opposition
- Demande de recevabilité de l'opposition
- Demande d'acceptation de l'opposition
- Demande d'accueil de l'opposition
- Demande de reconnaissance de l'opposition comme justifiée
- Demande d'opposition à la contrainte
- Demande de rejet de l'opposition
- Demande de déclaration d'irrecevabilité de l'opposition
- Demande de retrait de l'opposition
- Demande de rejet de l'opposition à la contrainte
- Demande de contestation de la mise en demeure
- Demande de recevabilité du contredit
- Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Responsabilité des frais en cas d'opposition
- Demande de rejet de la demande de M. X…
- Demande de clôture de la procédure d'opposition
- Motivation de l'opposition
- Demande d'accueil partiel de l'opposition
- Forclusion de l'opposition
Jean-Pierre Sueur demande à Mme la secrétaire d'État, […] de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire de l'informer des dispositions qu'elle a prises ou qu'elle compte prendre pour que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique soient effectivement appliqués. […] C'est dans le souci de protéger les consommateurs, […] de la consommation et de la répression des fraudes sont particulièrement attentifs au respect de ces dispositions, notamment aux réclamations qui peuvent être faites par les consommateurs trente jours après leur confirmation d'inscription.
Lire la suite…