Droit à l'exécution d'un jugement
Décisions
L'omission par le requérant de demander l'exécution d'un jugement faisant droit à sa demande est sans incidence sur le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat au titre du préjudice causé par la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement.
Aux termes de l'article 249 du code civil, le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement. Viole des lors cette disposition l'arret qui declare irrecevable l'appel, forme par la femme, d'un jugement ayant prononce le divorce a son profit, aux motifs qu'il apparaissait d'un document manuscrit emanant d'elle qu'etaient intervenus entre les epoux tant au reglement definitif de compte relatif aux frais de procedure devant le tribunal qu'un partage amiable des meubles et objets mobiliers et qu'ainsi la femme avait execute le jugement dont elle avait obtenu le benefice, une telle decision attachant a tort un effet de droit a l'execution volontaire d'un jugement qui n'etait pas susceptible d'acquiescement.
Viole les articles 177 de la loi du 25 janvier 1985 et 155 du décret du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui, pour arrêter l'exécution provisoire de plein droit du jugement prononçant la résolution du plan de continuation et ouvrant une procédure de redressement judiciaire, énonce que ce jugement participe de la nature même des jugements arrêtant un plan de redressement.
[…] 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans son état antérieur au jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 4 juin 2020 sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la présente ordonnance ; […] — il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'exécution d'un jugement ; au droit de ne pas être incriminé pour des faits imputables à autrui, au droit de travailler. […] La République mande au garde des sceaux, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Doit, dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge des référés saisi sur le fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise avant-dire droit sur les difficultés d'exécution d'un jugement.
Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui arrête l'exécution provisoire d'un jugement en retenant qu'une pièce n'avait pas été adressée au défendeur et qu'en raison de cette méconnaissance des droits de la défense l'exécution provisoire du jugement aboutirait à des conséquences manifestement excessives alors qu'il ne résulte pas de ces motifs que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier.
L'obligation de rembourser les sommes perçues à titre de rappel de salaire en exécution provisoire de plein droit du jugement d'un conseil de prud'hommes ne peut résulter que de la réformation de la décision des premiers juges. Viole les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail la cour d'appel qui condamne des salariés à restituer de telles sommes ainsi perçues, alors qu'elle s'est bornée à surseoir à statuer sur la demande de rappel de salaire des intéressés.
[…] terme à la relation contractuelle au motif de l'arrivée du terme du dernier contrat sans pour autant méconnaître l'exécution provisoire attachée au précédent jugement qui ne permet pas au salarié de prétendre être toujours lié à l'employeur par un contrat de travail à durée indéterminée; […] qu'en jugeant en substance que cette rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée était nulle comme constituant une atteinte au droit à l'exécution provisoire du jugement ayant requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée lorsque ce jugement […]
procedure apres expertise, contrefacon (oui), concurrence deloyale (oui), determination du prejudice, continuation poursuite, exposition en vente dans les salons, confusion possible par presentation exterieure, sanctions, dommages-interets =12000 francs article 700 nouveau code de procedure civil montant =40000 francs, augmentation des frais de publication (non), autorite de la chose jugee en appel d'un autre jugement avant-dire-droit, execution provisoire (oui), astreinte =500 francs par jour de retard
Des lors que le gerant d'une societe a responsabilite limitee a ete personnellement condamne par le tribunal de police en application de l'article 151 du code de la securite sociale au versement des sommes dues a l'urssaf tant a titre de cotisations et majorations de retard que de dommages-interets sans que le jugement subordonne l'execution contre le gerant a une tentative prealable d 'execution contre la societe, retenue seulement comme civilement responsable, l'urssaf est en droit de proceder a l'execution de ce jugement contre le gerant alors meme que l'actif de la societe, ulterieurement mise en etat de liquidation de biens, serait suffisant pour regler la dette, l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966 etant inapplicable en l'espece.
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Commentaires
L'exécution du jugement et la contestation du dirigeant Le dirigeant a contesté le commandement de payer, et après rejet de sa réclamation, il a saisi le juge de l'exécution en annulation de la mise en demeure. Il a obtenu gain de cause devant les premiers juges. […] L'administration fiscale soutient en cassation que les décisions de justice passées en force de chose jugées et devenues définitives doivent faire l'objet d'une exécution et que l'arrêt ayant donné raison au contribuable prive le comptable public du droit à l'exécution du jugement correctionnel passé en force de chose jugée, dès lors qu'il refuse d'accorder au jugement correctionnel, passé en force de chose jugée, […]
Lire la suite…Au cas particulier, en exécution d'un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin 2015 ayant déclaré un dirigeant solidairement tenu avec une société au paiement de rappels de TVA et d'IS, […] le comptable public du PRS a délivré à celui-ci une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme. […] L'administration fiscale soutient en cassation que les décisions de justice passées en force de chose jugées et devenues définitives doivent faire l'objet d'une exécution et que l'arrêt ayant donné raison au contribuable prive le comptable public du droit à l'exécution du jugement correctionnel passé en force de chose jugée, […]
Lire la suite…Il ordonna donc au juge du travail de rendre un nouveau jugement. […] Mais il refusa toutefois de faire droit à l'indemnisation alternative que demandait la requérante. […] C'est ainsi qu'elle considère que « le droit à l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, […] que « le droit d'accès à un tribunal ne peut obliger un Etat à faire exécuter chaque jugement de caractère civil quel qu'il soit et quelles que soient les circonstances »[3], la Cour rappelle cependant que « l'Etat est tenu de mettre à la disposition des requérants un système leur permettant d'obtenir l'exécution correcte des décisions rendues par les juridictions internes », […]
Lire la suite…Le droit d'accès à la justice posté par posté par Maître dans dans Actualités juridiques Le droit d'accès à la justice : I). […] — Le droit d'accès à la justice et le droit à l'exécution du jugement (Le droit d'accès à la justice) La décision obtenue doit pouvoir faire l'objet d'une exécution, forcée s'il y a lieu. […]
Lire la suite…Elle rappelle que le droit à un tribunal ne serait qu'illusoire si les décisions rendues demeuraient lettre morte, tout en consacrant le statut de » bien « à une créance établie par un jugement. #### A. […] La Cour a depuis longtemps jugé que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, […] Une solution classique au service de la sécurité juridique La condamnation d'un État pour non-exécution d'une décision de justice n'est pas nouvelle. […] Elle garantit que le droit à l'exécution d'un jugement n'est pas une prérogative négociable mais une composante essentielle de l'État de droit. […]
Lire la suite…Le système judiciaire français traverse une crise structurelle durable : manque de moyens, inflation normative, délais de jugement excessifs. […] Si l'articulation entre droit, équité et négociation ouvre des perspectives utiles, […] Que se passe-t-il si une décision de justice n'est pas exécutée ? Le droit à l'exécution d'un jugement fait partie du droit au juge. Le refus ou le retard d'exécution par l'administration justifie de nouvelles actions contentieuses. […]
Lire la suite…Le droit d'accès à la justice et le droit à l'exécution du jugement /Le juge judiciaire et les libertés publiques/ La décision obtenue doit pouvoir faire l'objet d'une exécution, forcée s'il y a lieu. […]
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Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 6-1 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, […] Lorsqu'il règle un litige au fonds par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article R321-12 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies
Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. […]
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article R921-4 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
- Exécution des décisions de la Cour
- Inexécution d'un jugement
- Demande d'exécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution de l'injonction
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Inexécution de la décision de justice
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Injonction d'exécution
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution des condamnations
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de l'arrêt
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Absence d'exécution du jugement
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
Publications Publication : participation dans une publication juridique collective Le droit d'accès à la justice et au droit, in "Libertés et droit fondamentaux" par Marie-Anne Frison-Roche Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le droit d'accès à la justice et au droit, […] Cet accès s'est transformé en droit subjectif fondamental, à travers la notion de "droit au juge". […] Parce que le jugement concrétise au profit de la personne la règle de droit, c'est ainsi que chacun bénéfice véritablement d'un "droit au droit". […] Pour que ce droit d'accès au juge soit effectif, il faut qu'il trouve son achèvement dans un droit à l'exécution du jugement. […]
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