Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
Décisions
[…] Attendu que la société Efimmo 1 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte alors, selon les moyens : […] (arrêt p. 3, al. 7), malgré la condamnation prononcée à son encontre le 26 juillet 2013, et en affirmant, d'autre part, que la « nécessité [de prononcer une nouvelle astreinte] n'[était] pas caractérisée » (arrêt p. 3, dernier al.), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Efimmo 1, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Distribution casino France ;
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte définitive et d'AVOIR liquidé l'astreinte fixée par la décision du juge de l'exécution en date du 8 octobre 2018 à la somme de 36 500 € ;1°) ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée ; que par un jugement rendu le 8 octobre 2018, […]
[…] Al'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction. […] la liquidation de l'astreinte à la somme de 27.375 € ;la fixation d'une nouvelle astreinte définitive ;la condamnation de M. [I] à leur délivrer gratuitement des quittances de loyers pour les mois d'avril à juin 2021, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;la condamnation de M. [I] à payer à M. [S] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte […] Sur les demandes accessoires
[…] que les travaux imposés par le jugement du 14 décembre 2021 n'avaient pas été exécutés à cette date malgré les demandes en ce sens de la SCI Eols par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 août 2020 et courriel officiel du 8 mars 2022, justifiant la liquidation de l'astreinte pour la période du 6 février au 5 novembre 2022 ; […] devait être rejetée, de même que la demande de nouvelle astreinte relative à cette obligation ; qu'enfin, celle tendant à la condamnation de Mme [K] à procéder au dessouchage sous astreinte était irrecevable comme déjà prononcée par le jugement. […] débouté la SCI Eols de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte concernant l'obligation d'élagage,
[…] Par acte d'huissier en date du 10 juillet 2008, la SARL B Y a fait assigner les Consorts D devant le Juge de l'Exécution aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte au montant de 30.600 € et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., ainsi que le prononcé d'une nouvelle astreinte d'un montant de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision. […] — débouté la SARL B Y de sa demande de prononcé d'une nouvelle astreinte ; […] Déboute les Consorts D de leurs demandes ;
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2017 […] Par jugement dont appel du 1er mars 2016 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a liquidé contre le Centre hospitalier [Établissement 1] à la somme de 2000 euros sur 46.100 euros demandés une astreinte assortissant la condamnation à la rectification des documents sociaux afférents ( à la re-qualification de divers contrats successifs en contrat à durée indéterminée ) notamment les bulletins de salaire rectifiés dans le délai de un mois à compter de la notification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] — il a rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant à voir liquider l'astreinte dont était assortie l'ordonnance du 28 avril 2009 et prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que la simple volonté manifestée par l'employeur, […] X… ; que la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte ne saurait dès lors être accueillie ;
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2017 […] Draguignan a liquidé contre le Centre hospitalier C D à la somme de 2000 euros sur 46.100 euros demandés une astreinte assortissant la condamnation à la rectification des documents sociaux afférents (à la re-qualification de divers contrats successifs en contrat à durée indéterminée) notamment les bulletins de salaire rectifiés dans le délai de un mois à compter de la notification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] — il a rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte.
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2017 […] Par jugement dont appel du 1er mars 2016 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan a liquidé contre le Centre hospitalier [Établissement 1] à la somme de 2000 euros sur 46.100 euros demandés une astreinte assortissant la condamnation à la rectification des documents sociaux afférents (à la re-qualification de divers contrats successifs en contrat à durée indéterminée) notamment les bulletins de salaire rectifiés dans le délai de un mois à compter de la notification de la présente décision et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, […] — il a rejeté la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte.
[…] Prononcé en audience publique. […] Par décision du 13 janvier 2009 à laquelle il sera fait référence, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre le débat contradictoire sur les pièces versées à l'appui de la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte. A l'audience du 10 mars 2009 , les demandeurs ont maintenu leur demande de ce chef, faisant valoir que les factures ainsi que les attestations d'assurance visées dans l'ordonnance de référé n'ont pas été transmises en dépit d'un courrier officiel de leur conseil. […] Eu égard à la mauvaise foi manifeste de la société A B, le taux journalier de cette astreinte sera porté à 300€ pour chacun des documents à produire.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] après avoir condamné la ville à indemniser M. et Mme L... pour le préjudice subi, a enjoint sous astreinte à la ville de réaliser les travaux d'insonorisation nécessaires. Le tribunal administratif a procédé à une première liquidation de l'astreinte par un jugement du 2 novembre 2010 et il a prononcé une nouvelle astreinte aux mêmes fins. […] Dans votre avis contentieux Ma... (30 avril 1997, n° 185322, aux Tables sur ce point), vous avez jugé que la demande adressée au tribunal administratif tendant à ce qu'il prononce la liquidation de l'astreinte qu'il a lui-même fixée n'était pas une « requête » - et n'était donc pas soumise au droit de timbre alors applicable – ce, à la différence, […]
Lire la suite…Le président du tribunal de commerce procède à la liquidation de l'astreinte. C'est donc le même juge qui s'autosaisit de la question du défaut de dépôt des comptes, qui prononce l'injonction, éventuellement sous astreinte, et qui liquide cette astreinte le cas échéant. […] a. – Fixation du taux de l'astreinte et liquidation de l'astreinte En défense, le Premier ministre faisait valoir que « le prononcé de l'injonction prévue au II de l'article L. 611-2 du code de commerce n'emporte aucun risque de préjugement de l'éventuelle liquidation subséquente ». […] Il invoquait trois arguments au soutien de cette position : « parce que le président du tribunal, […]
Lire la suite…Celui-ci a fait droit à leur demande et, par une nouvelle ordonnance du 7 octobre 2024, a modifié sa précédente ordonnance en complétant l'injonction déjà prononcée d'une astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de sept jours. […]
Lire la suite…La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public a permis au Conseil d'État de prononcer une astreinte à l'encontre de ces personnes en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative. […] La faiblesse du nombre de liquidations résulte ainsi, […] voire de sa totalité 13 . […] Se heurtant toujours à un refus de l'administration, M. de M. a de nouveau saisi le TA de Poitiers de deux demandes, l'une tendant à ce que soit conféré un caractère définitif à la double astreinte prononcée en 2013, l'autre au prononcé d'une nouvelle astreinte. […]
Lire la suite…implicitement, du fait que le Conseil d'Etat dispose, en vertu de l'article L. 911-5 du CJA, du pouvoir de prononcer une astreinte d'office pour inexécution d'une décision juridictionnelle, et du fait que la majoration de l'astreinte peut s'analyser comme le prononcé d'une astreinte supplémentaire pour inexécution de la première astreinte. 6 Il s'agissait d'injonctions prononcées par le juge du référé-liberté, mais les motifs de la décision nous paraissent emporter un traitement identique des injonctions prononcées par le juge de l'exécution. 7 Vous statuiez alors sur le fondement, non du […] livre IX du CJA, […]
Lire la suite…Cette disposition met en place un outil coercitif spécifique au secteur agroalimentaire permettant à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires de solliciter du tribunal de commerce compétent le prononcé d'une astreinte journalière proportionnelle à son chiffre d'affaires pour la société commerciale manquant à ses obligations de transparence comptable (article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, […] pour enfin que les obligations de publicité comptable soient mises en œuvre ? Elle lui demande sa position sur ces questions. […] Le montant de l'astreinte peut aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, […] En raison du caractère récent de cette nouvelle mesure, […]
Lire la suite…La question est donc de savoir si la saisine du tribunal par le préfet aux fins de liquidation d'une astreinte prononcée pour l'exécution d'un jugement ordonnant la remise en état du domaine public doit être regardée comme une requête au sens de ces dispositions. […] par un avis contentieux du 30 avril 1997, Mme M… (n° 185322, aux T), que « La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée n'est pas soumise aux règles de recevabilité des requêtes fixées à l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
Lire la suite…Ensuite, les II et III précisent également, désormais : «Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. […] Les dispositions législatives nouvelles paraissent donc impliquer que ces astreintes, qui dans le régime antérieur étaient toujours provisoires au moment où elles étaient prononcées, sont désormais toujours définitives. […]
Lire la suite…régulations économiques a ainsi créé une voie de droit permettant à tout intéressé ou au ministère public de demander au président du tribunal, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. […] défini par le Conseil constitutionnel comme le fait d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle est prononcée une décision revêtue de l'autorité de chose jugée ? Le point ne nous paraît pas douteux : l'injonction sous astreinte a bien le caractère d'une décision juridictionnelle qui appelle, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, […] de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. […]
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article L911-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte définitive
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de réalisation de travaux sous astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire
- Demande d'astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement
[…] sur les conséquences de l'application, depuis le 1er octobre 2007, du nouvel article L. 480-8 du code de l'urbanisme. En effet, avant de pouvoir être mise en recouvrement auprès du comptable direct du Trésor, l'astreinte d'urbanisme doit être liquidée. […] Aussi, il lui demande si, en l'absence de dispositif dérogatoire, le droit commun des procédures d'exécution doit s'appliquer. […] il souhaiterait, en outre, connaître le délai de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. […] L'article L. 480-8 du code de l'urbanisme prévoit que les astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur la réquisition du préfet, […]
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