Quasi contrat
Décisions
[…] tout en procédant à une commande de produits, but manifestement recherché par le démarcheur, donne bien naissance à un quasi-contrat ; que selon l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, en matière contractuelle, […] qu'il n'est pas besoin de faire, comme opéré à tort par le premier juge, pour l'application de cet article, la distinction entre la nature « contractuelle » ou « quasi-contractuelle » des actions engagées, le texte n'opérant pas, lui-même, une telle distinction mais seulement entre matière contractuelle et matière délictuelle ; qu'au regard de cette seule option, il est manifeste que les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats, pour son application ; […]
Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile sont d'interprétation stricte et ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.
La prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable à l'action fondée sur l'enrichissement sans cause dès lors que celle-ci n'est pas une action en recouvrement de sommes dues en vertu d'une créance déterminée et certaine, mais une action née d'un quasi contrat Doit être débouté de sa demande fondée sur l'enrichissement sans cause l'auteur qui a, sans accord de la société d'édition et en connaissant l'opposition des éditions de lui reconnaître le titre de chargé de collection, […] en accroissant les ventes des ouvrages par les activités qu'il déployait, hors contrat, pour assurer le succès de la collection, […]
[…] Sur le fondement juridique unique du quasi-contrat retenu par Aline X… épouse Y…, il apparaît que : […]
L'action de in rem verso ne peut être admise que si le patrimoine d'une personne se trouve sans cause légitime enrichi au détriment d'une autre personne, qui ne jouit plus d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. Dans le cas d'espèce, les deux parties ayant vécu en concubinage pendant treize ans, aucun élément n'est rapporté par la femme quant à sa participation aux dépenses de restauration de l'immeuble acquis par son concubin, et à supposer que des travaux communs aient été effectués, ils n'ont pu l'être que sur le fondement d'une assistance mutuelle entre concubins de sorte que l'action de in rem verso doit être rejetée
[…] Mots clés : Loterie publicitaire – Annonce d'un gain – Mise en évidence d'un aléa (non) – Quasi-contrat – Engagement volontaire […] — à titre subsidiaire, sur la formation d'un contrat entre les parties, obligeant l'appelante à lui verser la somme promise par application de l'article 1134 du code civil,
L'action en répétition d'intérêts indûment perçus qui relève du régime spécifique du quasi-contrat, est soumise à la prescription trentenaire.
[…] 1°/ que la qualification de quasi-contrat doit être écartée lorsque l'organisateur d'une loterie publicitaire met en évidence à première lecture l'existence d'un aléa ; qu'ainsi, […] d'autre part, qu'admettre que les demanderesses puissent agir ensemble reviendrait en l'espèce à autoriser les « class actions » qui restent prohibées par la réglementation ; que la société DELICES ET GOURMANDISES rappelle à bon escient en l'espèce la jurisprudence selon laquelle les victimes d'un même quasi-délit agissant ensemble en réparation de leurs préjudices distincts ne disposent pas d'un titre commun ; qu'elle soutient aussi à juste raison que les demanderesses sollicitent à titre individuel, […]
QUASI-CONTRATS – Applications diverses – Loteries publicitaires – Organisateur – Annonce personnalisée d'un gain – Mise en évidence d'un aléa – Défaut – Effets – Obligation de délivrance En application de l'article 1371 du code civil, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le lui délivrer. […] que l'envoi du chèque n'était subordonné qu'à la réception de sa commande et à un délai de 15 jours, que le gain était confirmé par un courrier du 23 juillet 2002, que sa demande est fondée sur le quasi-contrat, que dans deux arrêts du 6 septembre 2002, […]
Une cour d'appel, qui a retenu que l'objet du contrat ne consistait pas dans l'organisation d'un jeu, que l'élection de "Mister France" était un concept d'émission et non une compétition ayant une existence propre, organisée de manière autonome, et que la prestation des candidats servait à fabriquer un programme audiovisuel à valeur économique, a pu en déduire que la qualification de contrat de jeu devait être écartée
pendant 7 jours
Commentaires
Quasi-contrat n'est pas contrat La gestion d'affaires, qui implique l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, est incompatible avec l'exécution d'une obligation contractuelle (ou légale). Rendue au visa de l'ancien article 1372 du code civil, cette solution trouve aussi à s'appliquer sous l'empire du droit nouveau, tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…De l'effet déclaratif du jugement et de l'utilisation du quasi-contrat L'établissement d'une paternité en remplacement d'une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d'intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C'est ainsi que l'époux qui a versé indûment une créance de contribution à l'entretien de l'enfant qui n'est pas le sien peut retrouver ses deniers à l'aide d'un quasi-contrat justifié par l'effet déclaratif du jugement. Mais le choix de la bonne technique quasi contractuelle est alors une question essentielle.
Lire la suite…De l'effet déclaratif du jugement et de l'utilisation du quasi-contrat L'établissement d'une paternité en remplacement d'une précédente conduit à des conséquences qui ne manquent pas d'intéresser la procédure civile comme le droit des obligations. C'est ainsi que l'époux qui a versé indûment une créance de contribution à l'entretien de l'enfant qui n'est pas le sien peut retrouver ses deniers à l'aide d'un quasi-contrat justifié par l'effet déclaratif du jugement. Mais le choix de la bonne technique quasi contractuelle est alors une question essentielle.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont la gestion d'affaire, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié.
Article R312-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. […]
Article L330-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Article R55 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION II : Exceptions
Les litiges relatifs aux marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats, quasi-contrats ou concessions sont exécutés. […]
Article 1371 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 2 : L'acte authentique
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Article R330-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
[…] 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise
Article R312-14 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 2 : Exceptions
Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. Le présent I ne s'applique ni aux dettes de restitution contractées sur le prix de cession d'un bien dont le défunt s'était réservé l'usufruit, sous réserve qu'il soit justifié que ces dettes n'ont pas été contractées dans un …
Article 7 de l'Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux
- Arrêté du 2 octobre 2015
-les contrats de recrutement, à l'exception des actes pour les agents sous quasi-statuts des parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion et de la Vanoise ;
Article L1225-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
- VALOCIME (MALAKOFF, 831070503)
- Cour d'appel de Paris 26 novembre 2020, n° 18/05406
- Liquidation judiciaire KINGERSHEIM (68260)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 4 avril 2024, n° 22/01060
- Tribunal administratif de Melun, n° 0800923
- Entreprises CHEVANNES (21220)
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 7 janvier 2025, n° 2423124
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 22/00290
- VY2ACO (SERGINES, 882175326)
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 14/02112
- WIL'BON (RENNES, 853161032)
- EUSKAL INFORMATIKA (SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, 812431674)
- IQERA SERVICES (TOURS, 348884594)
- CJUE, n° T-513/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Asempre/Commission, 29 novembre 2023
- Article 2241 du Code civil
- CLUB 90 (DUNKERQUE, 819012329)
- Article 370-1-3 du Code civil
- STADE MONTOIS RUGBY PROFESSIONNEL (MONT-DE-MARSAN, 432627222)
La notion de quasi-contrat en droit français posté par posté par Djaffar dans dans Droit civil La notion de quasi-contrat : Les quasi-contrats sont définis par l'article 1371 du Code civil comme des « faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les parties ». Les quasi-contrats sont donc des faits qui créent des effets de droit ressemblant à ceux découlant des contrats. […]
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