Nullité du contrôle d'identité
Décisions
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges rejetant l'exception de nullité tiré du caractère irrégulier du contrôle d'identité opéré sur la personne de Ibrahim Z… le 18 juin 1991 ;
[…] Attendu que M e MARINHO a soulevé avant tout débat l'irrecevabilité des exceptions de nullité du contrôle d'identité soulevées dans l'acte d'appel en point 1 ; […]
[…] Que les exceptions de nullité relatives au contrôle d'identité et à la procédure de retenue de l'article L.611-1-1 du CESEDA n'ayant pas été soulevées devant le premier juge, elles doivent être déclarées irrecevables ;
[…] Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, l'arrêt énonce que l'article 78-2 du code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d'identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables ; qu'il retient qu'en l'espèce, […]
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en premier lieu à la nullité du contrôle d'identité et du contrôle des titres de séjour et de circulation. Invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ces moyens non soulevés en premier instance, il s'en est rapporté au mémoire d'appel selon lequel ces moyens qui concerneraient l'exercice effectif des droits de l'étranger ne constituent pas des exceptions de procédure.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en premier lieu à la nullité du contrôle d'identité et du contrôle des titres de séjour et de circulation. Invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ces moyens non soulevés en premier instance, il s'en est rapporté au mémoire d'appel selon lequel ces moyens qui concerneraient l'exercice effectif des droits de l'étranger ne constituent pas des exceptions de procédure.
[…] — sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Monsieur le préfet des Hauts de Seine recevable , déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. […] APJ agissant sur instructions du commissaire divisionnaire Vincent Probst, chef du département de contrôle des flux migratoires de la sous direction de lutte contre l'immigration irrégulière par intérim, que Monsieur X Y a été interpellé après un contrôle de titres de séjour, C-même consécutif à un contrôle administratif d'identité préventif réalisé à 13h05 dans la salle d'échange de la RATP « Pont de Sévres » ligne 9, […]
Une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, à des agents de police judiciaire, de procéder à son contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale.
[…] Le conseil de l'intéressé soulève la nullité du contrôle d'identité. Il soutient qu'il est de principe qu'une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des officiers de police judiciaire de procéder à son contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 er du Code de procédure pénale.
[…] Le conseil de la personne retenue soulève la nullité du contrôle d'identité; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] N° 15-86160 La chambre criminelle de la Cour de cassation, approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait droit à la demande nullité, soulevée en défense,de la procédure de contrôle d'un indidividu en gare de Bordeaux qui, par conséquent , […] notamment, que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d'identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles […] Alaedin X... et son frère ont fait l'objet d'un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l'identité du premier a été vérifié dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac ; […]
Lire la suite…Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire Pénal - Procédure pénale 15/03/2017 Au même titre que les autres contrôles d'identité, le contrôle prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, […] Celui-ci et le ministère public ont interjeté appel. […] Pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, la cour d'appel a retenu que l'article 78-2 du Code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire Pénal - Procédure pénale 15/03/2017 Au même titre que les autres contrôles d'identité, le contrôle prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, […] Celui-ci et le ministère public ont interjeté appel. […] Pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, la cour d'appel a retenu que l'article 78-2 du Code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…9 novembre 2025 Obtention d'une décision favorable : Remise en liberté d'un étranger retenu administratif pour contrôle d'identité hors périmètre Tribunal judiciaire de Paris, Juge de la liberté et de la détention, Ordonnance du 9 novembre 2025, RG n° 25/03209 Mots clés : Droit des étranger, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article 76 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 181 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des fait, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé. Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article 174 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 1° L'identité du demandeur ;
- Irrégularité du contrôle d'identité
- Contrôle d'identité
- Contrôle d'identité irrégulier
- Absence de documents d'identité
- Irrégularité du contrôle
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Illégalité par voie de conséquence
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Illégalité des décisions précédentes
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Illégalité des décisions contestées
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
Accusations portées Le prévenu était poursuivi pour deux délits commis le 1er avril 2024 à Paris, au cours d'un contrôle d'identité réalisé sur réquisition du procureur de la République : un outrage envers trois gardiens de la paix, et une rébellion, l'accusation lui reprochant de s'être débattu au moment de son interpellation. […] Deux des policiers s'étaient constitués parties civiles et réclamaient chacun 500 € au titre de leur préjudice moral et 400 € au titre de leurs frais de procédure. […] Avant toute discussion sur les faits, Me Teboul a soulevé la nullité de la procédure. […]
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