Nullité du contrôle d'identité
Décisions
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers juges rejetant l'exception de nullité tiré du caractère irrégulier du contrôle d'identité opéré sur la personne de Ibrahim Z… le 18 juin 1991 ;
[…] Attendu que M e MARINHO a soulevé avant tout débat l'irrecevabilité des exceptions de nullité du contrôle d'identité soulevées dans l'acte d'appel en point 1 ; […]
[…] Que les exceptions de nullité relatives au contrôle d'identité et à la procédure de retenue de l'article L.611-1-1 du CESEDA n'ayant pas été soulevées devant le premier juge, elles doivent être déclarées irrecevables ;
[…] Attendu que, pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, l'arrêt énonce que l'article 78-2 du code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, le contrôle administratif et le contrôle dit Schengen et que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d'identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles applicables ; qu'il retient qu'en l'espèce, […]
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en premier lieu à la nullité du contrôle d'identité et du contrôle des titres de séjour et de circulation. Invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ces moyens non soulevés en premier instance, il s'en est rapporté au mémoire d'appel selon lequel ces moyens qui concerneraient l'exercice effectif des droits de l'étranger ne constituent pas des exceptions de procédure.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut en premier lieu à la nullité du contrôle d'identité et du contrôle des titres de séjour et de circulation. Invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ces moyens non soulevés en premier instance, il s'en est rapporté au mémoire d'appel selon lequel ces moyens qui concerneraient l'exercice effectif des droits de l'étranger ne constituent pas des exceptions de procédure.
[…] — sur la prolongation de la mesure de rétention : rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative de Monsieur le préfet des Hauts de Seine recevable , déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. […] APJ agissant sur instructions du commissaire divisionnaire Vincent Probst, chef du département de contrôle des flux migratoires de la sous direction de lutte contre l'immigration irrégulière par intérim, que Monsieur X Y a été interpellé après un contrôle de titres de séjour, C-même consécutif à un contrôle administratif d'identité préventif réalisé à 13h05 dans la salle d'échange de la RATP « Pont de Sévres » ligne 9, […]
Une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, à des agents de police judiciaire, de procéder à son contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale.
[…] Le conseil de l'intéressé soulève la nullité du contrôle d'identité. Il soutient qu'il est de principe qu'une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction, permettant à des officiers de police judiciaire de procéder à son contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 er du Code de procédure pénale.
[…] Le conseil de la personne retenue soulève la nullité du contrôle d'identité; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire Pénal - Procédure pénale 15/03/2017 Au même titre que les autres contrôles d'identité, le contrôle prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, […] Celui-ci et le ministère public ont interjeté appel. […] Pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, la cour d'appel a retenu que l'article 78-2 du Code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…Vérification d'identité effectuée dans une gare ouverte au trafic international : contrôle du juge judiciaire Pénal - Procédure pénale 15/03/2017 Au même titre que les autres contrôles d'identité, le contrôle prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du Code de procédure pénale, […] Celui-ci et le ministère public ont interjeté appel. […] Pour faire droit au moyen de nullité soulevé en défense et annuler la procédure établie par les services de police, la cour d'appel a retenu que l'article 78-2 du Code de procédure pénale envisage plusieurs modalités de contrôle d'identité, le contrôle judiciaire, […]
Lire la suite…9 novembre 2025 Obtention d'une décision favorable : Remise en liberté d'un étranger retenu administratif pour contrôle d'identité hors périmètre Tribunal judiciaire de Paris, Juge de la liberté et de la détention, Ordonnance du 9 novembre 2025, RG n° 25/03209 Mots clés : Droit des étranger, […]
Lire la suite…Si le juge estime que la preuve est rapportée de manière déloyale par les autorités publiques, la nullité des opérations policières est encourue. […] En guise d'illustration : Des policiers en patrouille dans un secteur déterminé voient un individu à l'air fuyant, ils décident de procéder à un contrôle d'identité. […] Supposons que l'avocat du prévenu soulève in limine litis (avant toute défense au fond) la nullité du contrôle d'identité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. […] 1° L'identité du demandeur ;
Article 78-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article 78-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
vérification d'identité ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur de la République. […] Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité.
Article R322-92 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
- Sous-section 7 : Nullités
A partir du jour où a été notifiée à une société régie par la présente section la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui accordant l'agrément administratif mentionné à l'article L. 321-1, l'action en nullité prévue à l'article R. 322-91 ne peut plus être intentée que par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 78-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, […]
Article L212-22 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une mutuelle ou union pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément, à charge, pour l'Autorité de contrôle, […]
Article L236-44 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 4 : Des opérations transfrontalières
- Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière
[…] Toutefois, la date d'effet ne peut être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé le contrôle de légalité, ni antérieure à ce contrôle ou à la réception par l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération du certificat mentionné à l'article L. 236-42. La nullité d'une fusion transfrontalière ne peut pas être prononcée après la prise d'effet de l'opération.
Article L8113-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre III : Prérogatives et moyens d'intervention
- Section 1 : Droit d'entrée dans les établissements et dans les locaux affectés à l'hébergement
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.
Article 6 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéAbrogé
leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières ; 3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers.
Article L326-14 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif, à charge pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, […]
- Irrégularité du contrôle d'identité
- Contrôle d'identité
- Contrôle d'identité irrégulier
- Absence de documents d'identité
- Irrégularité du contrôle
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Illégalité par voie de conséquence
- Nullité des actes de procédure
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Illégalité des décisions précédentes
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Illégalité de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Illégalité des décisions contestées
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
[…] N° 15-86160 La chambre criminelle de la Cour de cassation, approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait droit à la demande nullité, soulevée en défense,de la procédure de contrôle d'un indidividu en gare de Bordeaux qui, par conséquent , […] notamment, que le procès-verbal de police relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrôle d'identité doit être explicite afin que le juge puisse exercer son contrôle sur le respect des règles […] Alaedin X... et son frère ont fait l'objet d'un contrôle à la gare Saint-Jean de Bordeaux, à la suite duquel l'identité du premier a été vérifié dans les locaux des services de la police aux frontières de Bordeaux-Mérignac ; […]
Lire la suite…