Irrégularité des conditions d'interpellation
Décisions
[…] M e D E soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment que l'intéressé dispose des pièces d'identité ; pas de récépissé des documents ; les conditions d'interpellation ; les diligences de l'administration. Sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] 3° L'irrégularité de ses conditions d'interpellation, en ce qu'il a fait l'objet d'un contrôle du droit au séjour ou de circulation sans qu'il soit justifié en procédure d'éléments objectifs d'extranéité.
[…] — sur la prolongation de la rétention : l'irrégularité des conditions d'interpellation dans le cadre du contrôle routier, l'irrégularité des conditions d'interpellation sur la voie publique et le défaut de diligences utiles de l'administration en l'absence d'examen d'une possible remise Schengen. […] Au regard des dispositions précitées, les moyens tirés d'irrégularités du contrôle, dans la procédure antérieure à la rétention administrative, constituent des exceptions de procédure. Constatant qu'ils n'ont pas été soulevés in limine litis devant le premier juge, il convient de déclarer ces moyens irrecevables.
[…] Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [X] [V] expose un moyen contestant l'arrêté de placement en rétention, tiré de l'absence d'examen réel de la possibilité d'une assignation à résidence et soutient deux moyens nouveaux à l'encontre de la prolongation de sa rétention, tirés de l'irrégularité des conditions d'interpellation et d'un défaut de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement. […] Cette exception ne prive pas le juge des libertés et de la détention, d'examiner d'office la régularité de la mesure de rétention par rapport aux conditions de légalité qui la sous-tendent. (CJUE – 08 novembre 2022 aff C-704/20)
[…] Dans ces conditions, l'enquête a basculé sous le régime de la flagrance, en présence d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant en l'espèce l'existence d'un vol en réunion. Cette circonstance autorisait les gendarmes, avisés de la description des deux individus, à procéder à une interpellation sur le fondement des articles 53 et 73 du code de procédure pénale. […]
[…] Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance l'irrégularité du procès-verbal de fin de retenue administrative, la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'absence d'évaluation de l'état de vulnérabilité de l'intéressé pour apprécier la compatibilité de ce dernier avec un placement en rétention, et la demande d'assignation à résidence judiciaire. […] Il soulève enfin, pour la première fois en cause d'appel, l'irrégularité des conditions d'interpellation. […] En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
[…] — La demande d'assignation à résidence judiciaire. Dans son acte d'appel, M. X se disant [X] [N] reprend également, de manière redondante, le défaut de nécessité de la mesure de retenue administrative et l'insuffisance de diligences de l'administration. Il soulève également, pour la première fois en cause d'appel, l'irrégularité de ses conditions d'interpellation. Réponse aux moyens : Le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation est irrecevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile, en ce qu'il s'agit d'une exception de procédure soulevée après les débats au fond.
[…] Considérant que le conseil de l'intéressé reprend le moyen de nullité tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation de M. X Y auquel le premier juge a répondu par des moyens pertinents qu'il convient d'adopter ;
[…] Considérant que le premier juge a annulé la procédure au motif de l'irrégularité des conditions d'interpellation de X qui faisait valoir avoir été interpellé à la préfecture suite à une convocation ;
[…] 2. Il ressort des écritures présentées par M. B qu'il doit être regardé comme soulevant un unique moyen, tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet. Cependant, l'appréciation de la légalité des conditions d'interpellation par les services de police d'un étranger en situation irrégulière relève de la compétence de l'autorité judiciaire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation de l'intéressé, à le supposer établi, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant.
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Commentaires
Il a été éloigné de Guyane moins de trente-six heures après son interpellation à la suite d'un arrêté préfectoral au caractère succinct et stéréotypé, qui a été notifié au requérant immédiatement après son interpellation. Ensuite, quelle que soit la raison de l'irrégularité de la situation du requérant au moment de son interpellation, il était protégé de tout éloignement du territoire français par le droit national. Cette analyse a été retenue par le tribunal administratif qui a prononcé par la suite l'illégalité de l'APRF. […] Le juge remplissait les conditions d'indépendance, […]
Lire la suite…Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 5 §§ 1 e) et 4, C.B. dénonçait l'irrégularité de son internement psychiatrique et notamment son caractère arbitraire, en l'absence d'avis médical sur la nécessité de cet internement, […] Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privé et familiale), il se plaignait en outre des conditions de son interpellation le 4 septembre 2002. […] Décision de la Cour Grief tiré de l'irrégularité alléguée de l'internement psychiatrique (article 5 § 1 e)) La Cour rappelle tout d'abord que pour que la détention d'un « aliéné » soit régulière, […]
Lire la suite…Face aux interventions des forces de l'ordre - contrôle d'identité, interpellation, audition, garde à vue - chaque citoyen dispose de droits strictement garantis par la loi dès le premier acte policier. […] Connaître ces étapes, comprendre leurs limites légales et savoir réagir permet de faire valoir ses droits sans erreur, et d'assurer une protection effective face aux risques d'irrégularités. […] L'interpellation : appréhender une personne par les forces de l'ordre. L'interpellation est l'acte par lequel une personne est physiquement appréhendée pour être présentée à l'autorité compétente. […] Les conditions, conformément à l'article 62-2 CPP, […]
Lire la suite…Introduction La fouille d'un sac à dos lors d'une interpellation constitue un acte de procédure pénale dont la régularité conditionne l'ensemble du dossier répressif. Lorsque les éléments matériels découverts fondent l'accusation, toute irrégularité dans les conditions de leur appréhension peut entraîner leur exclusion du débat judiciaire. […] En France, l'irrégularité de la fouille n'entraîne la nullité que si le mis en cause établit que cette irrégularité lui a causé un grief, c'est-à-dire une atteinte effective à ses droits de la défense. […]
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Lire la suite…. - Les irrégularités susceptibles d'être commises en matière de travail des enfants sont sanctionnées par les dispositions générales contenues dans le code pénal et par les dispositions plus spécifiques du code du travail. Les articles 225-13 et 225-14 du code pénal répriment les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine, […] l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre (OCRIEST) a procédé au cours des neuf premiers mois de l'année à l'interpellation de 27 employeurs recourant à des étrangers en situation irrégulière parmi lesquels 9 mineurs (6 hommes et 3 femmes).
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article 1344 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 3 : La mise en demeure
- Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. […] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article L3216-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre VI : Contentieux
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Article 1466 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre III : L'instance arbitrale
La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.
Article 802 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
Article 78-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu'elle a commis ou tenté de commettre …
Article 78 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.
Article 430 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section I : Les débats
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office.
Article 121 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
- Irrégularité de l'interpellation
- Irrégularité de la procédure d'interpellation
- Irrégularité du placement en garde à vue
- Interpellation déloyale
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la procédure de garde à vue
- Irrégularité de la composition de la formation de jugement
- Non-régularisation de la procédure
- Procédure irrégulière
- Irrégularité de la procédure de rétention
- Irrégularité de la procédure disciplinaire
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Irregularité de la procédure
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité du contrôle d'identité
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Violation des règles de procédure pénale
- Irrégularité de la composition du jury
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irregularité du jugement
Roger Madec attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la circulaire ministérielle du 21 février 2006, adressée aux préfets et procureurs, ayant pour objet les conditions d'interpellation et de garde à vue des étrangers en situation irrégulière. […] Enfin, cette circulaire décrit les conditions dans lesquelles il sera possible d'interpeller des étrangers sans titre de séjour dans les préfectures. […] De telles interpellations auront pour effet de dissuader les étrangers d'effectuer les démarches nécessaires à leur régularisation et de maintenir ceux-ci dans l'irrégularité. […]
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