Prescription du droit de reprise de l'administration
Décisions
[…] Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit; qu'il est donc recevable ; […] Attendu que, pour accueillir la demande et annuler la décision de rejet de l'administration au motif que la prescription triennale était seule applicable, l'arrêt retient que l'administration n'avait pas à attendre les décisions à intervenir des juridictions administratives amenées à statuer sur les éventuels recours en matière d'impôt sur le revenu et qu'il n'y avait pas lieu, en effet, de prendre en considération la date à laquelle les redressements en matière d'impôt sur le revenu étaient devenus définitifs, […]
[…] qu'en vertu de l'article L 169 du même livre, issu de l'article 18-I de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 : « Pour l'impôt sur le revenu …, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due » ; […] si le redressement litigieux procède effectivement de la vérification des déclarations du requérant, d'autre part, si la prescription n'a pas en tout état de cause été interrompue en 1983 par l'effet de la souscription par l'intéressé de la déclaration de la plus-value dont s'agit, que M. X… n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, […]
[…] dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] le terme du délai dans lequel l'administration fiscale peut réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un ou de l'autre de ces impôts, […] a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due à l'égard des contribuables ayant fait l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble en vue de laquelle l'envoi ou la remise de l'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du même livre, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X…, […] soit le 31 mars 1990, le délai dont disposait l'administration pour exercer son droit de reprise mentionné à l'article L.169 du livre des procédures fiscales, qui avait été interrompu par la souscription tardive susdite, n'était pas expiré, […]
[…] 4°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant six ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ; que, par exception, l'application d'une prescription triennale suppose que l'administration ait eu connaissance de l'exigibilité des droits par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou par l'accomplissement de la formalité fusionnée et que cette exigibilité des droits dus soit suffisamment révélée par l'acte enregistré ou présenté à la formalité, […]
[…] Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le droit de reprise décennal n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'Administration par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;
Ne justifie pas légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le paiement d'un acompte sur des droits de succession a pu interrompre la prescription du droit de reprise de l'administration, et a fait courir à compter de cette date le délai de reprise prévu à l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, sans constater que le versement de cet acompte était accompagné de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée révélant suffisamment l'exigibilité des droits dus sur des biens sommes ou valeurs mentionnés dans l'écrit comme dépendant de la succession. A défaut d'application de la prescription abrégée, […]
S'agissant de la prescription du droit de reprise de l'administration en matière de droit d'enregistrement, il résulte des dispositions combinées des articles L 186 et L 180 du livre des procédures fiscales que l'administration peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'enregistrement de l'acte ou d'une déclaration, sauf à pouvoir l'exercer pendant dix ans lorsque l'exigibilité des droits n'a pas été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité. […] Mais la déchéance du droit au paiement différé a fait courir, à nouveau, la prescription, […]
[…] marchand de biens, qui avait acquis en février 1980 par adjudication publique sur surenchère un ensemble immobilier, a été dispensé par application de l'article 1115 du Code général des impôts du paiement de tous autres droits que la taxe de publicité foncière ; qu'en mai 1985, […] et s'y être engagé à revendre le bien dans les 5 ans, les dispositions de l'article 1115 du même Code devaient être écartées au profit des prescriptions générales relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles de sorte que, ayant omis de percevoir lors de la présentation de l'acte les droits fiscaux en découlant, l'administration des Impôts ne pouvait plus le faire, son droit de reprise étant prescrit ;
Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription décennale prévue par l'article L. 186 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, […] ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés. Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables. […] Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, […] Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables, […]
Lire la suite…La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer. Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables. […] II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration. […]
Lire la suite…Délai de prescription A. Pénalités et amendes fiscales prononcées par l'administration ou par des juridictions non répressives 1. […] Les amendes fiscales visées par ce texte sont celles dont la constatation incombe à l'administration et qui sanctionnent les infractions ayant affecté directement, soit l'établissement, soit le paiement des impositions. […] amendes, majorations, droits en sus, etc. qui sont proportionnels aux droits en principal et qui en constituent l'accessoire. […] comme le prévoit le 6 du IV de l'article 1727 du CGI, est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, […]
Lire la suite…Toutefois, le moyen tiré de la prescription étant mélangé de fait et de droit, ne peut pas être soumis à la Cour de cassation s'il n'a pas été antérieurement invoqué devant les juges du fond. […] Si les droits prescrits ne doivent pas être réclamés, le paiement spontané des droits simples prescrits, effectué en exécution d'une obligation naturelle, doit toutefois être accepté. […] Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration A. […] La prescription courant contre l'action en reprise de l'administration n'est qu'exceptionnellement susceptible d'être interrompue par ce moyen.
Lire la suite…Dispositions concernant le fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'État et de ses établissements publics administratifs Le décret n o 2006-672 du 8 juin 2006 modifié traite de la création, […] ces dispositions sont applicables aux commissions administratives définies à l'article 1 er du décret du 8 juin 2006 dont l'avis est requis par une disposition législative ou réglementaire, préalablement aux décisions prises à l'égard des usagers et des tiers par les autorités administratives. […] Quorum L'article 11 du décret du 8 juin 2006 confirme l'exigence du quorum de droit commun à défaut de dispositions réglementaires contraires. […]
Lire la suite…En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l'administration fiscale, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. […]
Lire la suite…Les garanties accordées aux contribuables lors de la détermination des impositions complémentaires que l'administration se propose de mettre à leur charge à la suite de l'examen de leur situation fiscale, sont étudiées dans les chapitres suivants : - les garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification (chapitre 1, […] - la notification obligatoire en l'absence de rectification à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité et limitation du droit de reprise lorsqu'il a été procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (chapitre 3, […]
Lire la suite…Les recherches de renseignements opérées dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) sont indépendantes de la vérification de comptabilité (BOI-CF-COM-10-10-10). L'administration peut aussi procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable prévu par l'article L. 12 du LPF. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. […] Dans les cas où l'envoi de la demande est effectué moins de soixante jours avant la fin du délai initial de reprise, […] Exemple : Le délai initial de reprise de l'administration pour une imposition due au titre de l'année N-3, à laquelle s'applique une prescription triennale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- B. - Prescription contre l'administration
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.
Article L180 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
- I : Dispositions générales
Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, […] ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ou, […]
Article L186 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Article L172 G du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- B : Dispositions particulières à certains impôts
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.
Article L176 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article L411-58 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, […]
Article L1224-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, […]
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
prescription, une forclusion ou une déchéance ; -refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; […] -rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Article 1649 AA du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces …
- Responsabilité de l'administration fiscale
- Demande d'annulation de la décision de rejet de remise de dette
- Prescription du droit de reprise
- Créance publique
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande d'annulation du redressement
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande de remise des majorations de retard
- Demande de fixation des modalités de versement de la redevance
- Demande de rétablissement dans ses droits
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'annulation des chefs de redressement
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Un Bulletin officiel des finances publiques-Impôts fixe les règles de prescription du droit de reprise de l'administration, en particulier la prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes ou de procès-verbal pour flagrance fiscale, […] Ce BOI a été modifié le 29 décembre 2016 en passant des versions BOI-CF-PGR-10-70-20150204 à BOI-CF-PGR-10-70-20161229. […] Le délai de prescription allongé ou délai spécial de reprise de 10 ans est codifié à l'article L. 169 du livre des procédures fiscale (LPF), […]
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