Responsabilité de l'administration fiscale
Décisions
[…] commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. […] du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité ….Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, […] les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale […]
Mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale à raison des conditions dans lesquelles des opérations de vérification d'un groupe se sont déroulées, notamment la prolongation pendant plus de trois ans d'un premier contrôle et les investigations répétées du vérificateur auprès des banques qui consentaient des crédits d'exploitation aux sociétés du groupe, […] Par suite, en admettant même que l'acharnement administratif regrettable et inadéquat que les services fiscaux ont manifesté à l'égard du requérant ait été constitutif d'une faute lourde qui serait nécessaire en l'espèce eu égard à la complexité des contrôles, […]
[…] Sur la responsabilité de l'administration fiscale : […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'agissant aussi bien de la responsabilité des services d'assiette que de celle des services de recouvrement, l'administration fiscale ne peut être regardée comme ayant commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en outre, et en toute hypothèse, M. […]
[…] la méconnaissance de leur demande de sursis de paiement et l'absence de réponse à leur demande de recours hiérarchique constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration fiscale à leur égard et leur ayant causé un préjudice. […] Le silence conservé sur cette demande par l'administration fiscale a fait naître une décision implicite de rejet. […] Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Z X Y, demeurant XXX à XXX, par M e Moriceau ; M. Z X Y demande au tribunal de retenir la responsabilité de l'administration fiscale pour des fautes commises dans le cadre de la procédure d'exécution d'un avis à tiers détenteur ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] (3 e chambre) Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, sous le n° 0800654, présentée par la SARL BULGARCOM dont le siège est XXX à Scheibenhard-Lauterbourg (67630) ; la SARL BULGARCOM « forme devant le tribunal administratif une action en responsabilité de la puissance publique » et demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 000 euros au titre de dommages et intérêts ; […] Considérant que, par la requête susvisée, la SARL BULGARCOM se borne à rechercher la responsabilité de l'administration fiscale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 000 euros au titre de dommages et intérêts ; […]
[…] Ces trusts sont ceux dont l'administrateur, le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou ceux qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. […] Or, le législateur, qui n'a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l'administration fiscale. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux excès de pouvoir que constitueraient selon elle les investigations entreprises par le service des impôts de Montbéliard au sujet de sa situation fiscale et notamment des frais réels qu'elle avait déduits de ses revenus imposables des années 1983, 1984 et 1985 ; […] Considérant, d'une part, que si la requérante entend mettre en cause la responsabilité de l'administration fiscale, ses conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que la circonstance que la responsabilité de l'administration fiscale serait engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil est sans influence sur le droit à remboursement de M. X… ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à un moyen inopérant ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur un tel moyen ;
[…] d'une part, l'irrégularité de la préemption, constatée par les juges du fond, aurait suffi à établir la responsabilité de l'administration fiscale sans qu'il soit besoin que celle-ci ait agi de mauvaise foi, et qu'en écartant cette responsabilité au seul motif que l'administration avait pu être abusée et qu'elle avait exercé de bonne foi son droit de préemption, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'administration fiscale avait pu être abusée sur l'objet de la vente, la juridiction du second degré aurait statué par un motif dubitatif ou hypothétique ;
pendant 7 jours
Commentaires
A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle portant respectivement sur les années 1987 à 1989 et 1993 à 1995, M. et Mme B... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu s'élevant à 3 426 937 euros au titre de l'année 1989 et à 1 931 047 euros au titre de l'année 1995. […] M et Mme B... ont obtenu des dégrèvements partiels puis la décharge totale de ces cotisations supplémentaires par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2004 et deux jugements du tribunal administratif de Paris du 9 mars 2004, tous trois devenus définitifs. […] Les sociétés Auberfi, Patrichasles et Rinvest, […]
Lire la suite…Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale. […]
Lire la suite…[…] L' arre Il résulte de ce qui a été dit au point 9 ci-dessus que l'administration fiscale a, […] commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant à la charge des époux B...des suppléments d'imposition au titre de l'année 1994, […] 344621commune de Cherbourg-Octeville La doctrine de l'administration sur la responsabilité de l état LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE : JUSQU'OU ? […] Par Olivier Fouquet 2012 pour imprimer PDF Pour lire htlm Avec l'aimable autorisation de la revue administrative La tribune sur la responsabilité […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale , […] laquelle est très logique puisque la collectivité n'est pas dans l'obligation de signaler (ni en général en capacité d'identifier) de telles erreurs de l'administration fiscale . […] Citons la formule sacramentelle à ce sujet : « Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.» ce préjudice […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale , […] laquelle est très logique puisque la collectivité n'est pas dans l'obligation de signaler (ni en général en capacité d'identifier) de telles erreurs de l'administration fiscale . […] Citons la formule sacramentelle à ce sujet : « Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.» ce préjudice […]
Lire la suite…[…] la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité de l'administration fiscale et son articulation avec le fameux principe d'espérance légitime (CEDH, […] les requérantes abattent leurs dernières cartes devant la CEDH en invoquant une violation combinée de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1 du protocole 1 de la CEDH. […] Elles demandaient également cette reconnaissance en alléguant du fait que le droit interne violait le droit au respect de leurs biens dans la mesure où aucun recours ne leur avait permis de faire reconnaître la responsabilité de l'administration. […] ceci conformément à la jurisprudence de l'époque qui exigeait que l'administration fiscale ait commis une faute lourde. […]
Lire la suite…L'abandon de la faute lourde en matière de responsabilité de l'administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, M. Krupa) …e faute simple. La Haute juridiction applique ainsi à cette activité la démarche qui l'a conduit à abandonner l'exigence d'une faute lourde qui prévalait jusque-là pour nombre d'activités régaliennes. Une fois posé le princip…
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.
Article 242 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
[…] 3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article 242 quater du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XX : Information relative au revenu fiscal de référence
Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, […] une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des revenus
Article 1740 D du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 12 : Opérateurs de plateforme non coopératifs
III.-La décision de publication prévue au I du présent article est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. […]
Article 2 du Décret n° 2019-616 du 21 juin 2019 relatif au règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- Décret n°2019-616 du 21 juin 2019
L'article 1er s'applique aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.
Article L16 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I.-Pour le contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires, les agents de l'administration fiscale peuvent, dans le cadre d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13, procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, […]
Article L84 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 5° bis : Autorité nationale des jeux
L'Autorité nationale des jeux est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions.
Article L16 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I ter : Taxe sur certains services numériques
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité.
Article L80 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
- Faute de l'administration fiscale
- Responsabilité de l'administration
- Application des dispositions fiscales
- Responsabilité de l'État
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Violation des droits du contribuable
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Responsabilité de l'État membre
- Interprétation de la loi fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Prescription du droit de reprise de l'administration
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement