Responsabilité de l'administration fiscale
Décisions
[…] commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. […] du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité ….Lorsque la faute invoquée procède non d'une abstention des services fiscaux à contrôler les éléments déclarés par le contribuable, […] les questions de savoir si la personne qui recherche la responsabilité de l'administration fiscale […]
Mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale à raison des conditions dans lesquelles des opérations de vérification d'un groupe se sont déroulées, notamment la prolongation pendant plus de trois ans d'un premier contrôle et les investigations répétées du vérificateur auprès des banques qui consentaient des crédits d'exploitation aux sociétés du groupe, […] Par suite, en admettant même que l'acharnement administratif regrettable et inadéquat que les services fiscaux ont manifesté à l'égard du requérant ait été constitutif d'une faute lourde qui serait nécessaire en l'espèce eu égard à la complexité des contrôles, […]
[…] Sur la responsabilité de l'administration fiscale : […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, s'agissant aussi bien de la responsabilité des services d'assiette que de celle des services de recouvrement, l'administration fiscale ne peut être regardée comme ayant commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en outre, et en toute hypothèse, M. […]
[…] la méconnaissance de leur demande de sursis de paiement et l'absence de réponse à leur demande de recours hiérarchique constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l'administration fiscale à leur égard et leur ayant causé un préjudice. […] Le silence conservé sur cette demande par l'administration fiscale a fait naître une décision implicite de rejet. […] Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Z X Y, demeurant XXX à XXX, par M e Moriceau ; M. Z X Y demande au tribunal de retenir la responsabilité de l'administration fiscale pour des fautes commises dans le cadre de la procédure d'exécution d'un avis à tiers détenteur ; […] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
[…] Ces trusts sont ceux dont l'administrateur, le constituant ou au moins l'un des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou ceux qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé. […] Or, le législateur, qui n'a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l'administration fiscale. […]
[…] (3 e chambre) Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, sous le n° 0800654, présentée par la SARL BULGARCOM dont le siège est XXX à Scheibenhard-Lauterbourg (67630) ; la SARL BULGARCOM « forme devant le tribunal administratif une action en responsabilité de la puissance publique » et demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 000 euros au titre de dommages et intérêts ; […] Considérant que, par la requête susvisée, la SARL BULGARCOM se borne à rechercher la responsabilité de l'administration fiscale et demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 000 euros au titre de dommages et intérêts ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux excès de pouvoir que constitueraient selon elle les investigations entreprises par le service des impôts de Montbéliard au sujet de sa situation fiscale et notamment des frais réels qu'elle avait déduits de ses revenus imposables des années 1983, 1984 et 1985 ; […] Considérant, d'une part, que si la requérante entend mettre en cause la responsabilité de l'administration fiscale, ses conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
[…] Vu le livre des procédures fiscales ; […] Considérant que la circonstance que la responsabilité de l'administration fiscale serait engagée sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil est sans influence sur le droit à remboursement de M. X… ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à un moyen inopérant ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait omis de statuer sur un tel moyen ;
[…] d'une part, l'irrégularité de la préemption, constatée par les juges du fond, aurait suffi à établir la responsabilité de l'administration fiscale sans qu'il soit besoin que celle-ci ait agi de mauvaise foi, et qu'en écartant cette responsabilité au seul motif que l'administration avait pu être abusée et qu'elle avait exercé de bonne foi son droit de préemption, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que l'administration fiscale avait pu être abusée sur l'objet de la vente, la juridiction du second degré aurait statué par un motif dubitatif ou hypothétique ;
pendant 7 jours
Commentaires
Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'État relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale. […]
Lire la suite…[…] L' arre Il résulte de ce qui a été dit au point 9 ci-dessus que l'administration fiscale a, […] commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant à la charge des époux B...des suppléments d'imposition au titre de l'année 1994, […] 344621commune de Cherbourg-Octeville La doctrine de l'administration sur la responsabilité de l état LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION FISCALE : JUSQU'OU ? […] Par Olivier Fouquet 2012 pour imprimer PDF Pour lire htlm Avec l'aimable autorisation de la revue administrative La tribune sur la responsabilité […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale , […] laquelle est très logique puisque la collectivité n'est pas dans l'obligation de signaler (ni en général en capacité d'identifier) de telles erreurs de l'administration fiscale . […] Citons la formule sacramentelle à ce sujet : « Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.» ce préjudice […]
Lire la suite…La faute de l'administration fiscale , […] laquelle est très logique puisque la collectivité n'est pas dans l'obligation de signaler (ni en général en capacité d'identifier) de telles erreurs de l'administration fiscale . […] Citons la formule sacramentelle à ce sujet : « Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.» ce préjudice […]
Lire la suite…[…] la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité de l'administration fiscale et son articulation avec le fameux principe d'espérance légitime (CEDH, […] les requérantes abattent leurs dernières cartes devant la CEDH en invoquant une violation combinée de l'article 14 de la CEDH et de l'article 1 du protocole 1 de la CEDH. […] Elles demandaient également cette reconnaissance en alléguant du fait que le droit interne violait le droit au respect de leurs biens dans la mesure où aucun recours ne leur avait permis de faire reconnaître la responsabilité de l'administration. […] ceci conformément à la jurisprudence de l'époque qui exigeait que l'administration fiscale ait commis une faute lourde. […]
Lire la suite…L'abandon de la faute lourde en matière de responsabilité de l'administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, M. Krupa) …e faute simple. La Haute juridiction applique ainsi à cette activité la démarche qui l'a conduit à abandonner l'exigence d'une faute lourde qui prévalait jusque-là pour nombre d'activités régaliennes. Une fois posé le princip…
Lire la suite…L'abandon de la faute lourde en matière de responsabilité de l'administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, M. Krupa) …des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie ». Plusieurs observations peuvent, alors, être faites. Selon la première, le préjudice ne peut résulter du seul paiement de… Responsabilité administrative et vaccination obligatoire (fiche thématique) …l'apparition de sclérose en plaques, malade neurologique, chez certains de ces patients. Pour le juge administratif qui apprécie ce lien de causalité in concreto, il convient de prouver que la surve…
Lire la suite…L'abandon de la faute lourde en matière de responsabilité de l'administration fiscale (CE, sect., 21/03/2011, M. Krupa) …és administratives, le juge se contentant, désormais, d'une faute simple. C'est ce que le Conseil d'Etat décide, en l'espèce, en ce qui concerne les services fiscaux. Introduction La possibili… La responsabilité pour faute du fait des services de police (CE, 10/02/1905, Tomaso Grecco) …, quasi généralisée, bien qu'elle connaisse, encore, quelques limites. […] Il convient, donc, d'étudier, dans une première partie, la possibilité d'engager la responsabilité pour faute de la puiss…
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Article L267 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section III : Mesures particulières
- 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, […]
Article L247 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives. […] L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Peut être considérée comme une
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
Article L228 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre II : Les procédures pénales
- Section II : Exercice des poursuites pénales
- I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Article L47 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. […]
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, […]
Article L16-0 BA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, son représentant ou la personne recevant les agents de l'administration des impôts, hormis les cas dans lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Article L10 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […]
Article L74 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- II : Évaluation d'office
Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. […] Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, […]
- Faute de l'administration fiscale
- Responsabilité de l'administration
- Application des dispositions fiscales
- Responsabilité de l'État
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Interprétation administrative de la loi fiscale
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Violation des droits du contribuable
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Absence de lien d'affectation entre la taxe et le service public
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Responsabilité de l'État membre
- Interprétation de la loi fiscale
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Prescription du droit de reprise de l'administration
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement