Droit au partage judiciaire
Décisions
[…] Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, Mme [N] [G] a fait assigner M. [R] [M] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce. Elle demande au juge de bien vouloir : […] Il conviendra par conséquent de faire droit au partage judiciaire sollicité. […] En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [M] exploite l'entreprise agricole en cause. Il y a lieu en conséquence et en application des dispositions susvisées de faire droit à sa demande de se voir attribuer cette entreprise.
[…] Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, M. [F] [A] a fait assigner Mme [H] [K] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce. […] Total du montant de ses droits : 124 735,12 euros. […] En l'espèce, les parties n'ont pas réussi à parvenir à un accord quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux suite à leur divorce. Il conviendra par conséquent de faire droit au partage judiciaire sollicité.
[…] Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M. [R] [A] a fait assigner Mme [L] [H] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce. […] — statuer comme de droit sur les frais et dépens. […] En l'espèce, les parties n'ont pas réussi à parvenir à un accord quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux suite à leur divorce. Il conviendra par conséquent de faire droit au partage judiciaire sollicité.
En application des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1 er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du même code, toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable. Viole dès lors ces textes, une cour d'appel qui déclare régulière une convocation adressée par un notaire à un époux aux fins de partage d'un bien indivis, revenue non réclamée, alors qu'il résulte de ses constatations que la notification n'a pas été faite à personne et qu'aucune nouvelle convocation ne lui a été adressée.
[…] Vu les articles 815 et 816 du code civil sur le droit au partage de l'indivision, Vu l'article 840 du code civil sur le droit au partage judiciaire,
[…] « 1°/ que la durée totale de la procédure de partage judiciaire de droit local alsacien-lorrain, englobant à la fois une phase notariale effectuée par un officier public assermenté désigné par le juge qui lui délègue une partie de ses pouvoirs et le contrôle, et une phase juridictionnelle, doit être prise en compte pour apprécier si la cause a été entendue dans un délai déraisonnable ; […]
[…] — juger que Mme [G] [Y] épouse [M] sera privée de tout droit dans la succession de Mme [N] [V], […] M. [S] [Y] est donc bien fondé à solliciter un partage judiciaire, nonobstant la contestation du rapport d'expertise judiciaire dont les conclusions n'ont une incidence que sur les sommes soumises à rapport et non sur l'existence de l'indivision successorale ouvrant droit au partage judiciaire.
[…] Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ; qu'il en est ainsi d'une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2016), que par ordonnance du 20 décembre 2012, un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la succession d'Alfred Z… entre sa veuve et ses enfants du premier lit et a désigné un notaire pour procéder au partage ; qu'à l'issue de deux réunions, au cours desquelles M me Y… veuve Z… n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance du 16 novembre 2015 ; que M me Y… veuve Z… a formé un pourvoi immédiat de droit local contre cette ordonnance ;
C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ainsi que des intérêts en présence, qu'une Cour d'appel énonce qu'eu égard à la désignation de l'ensemble immobilier contenue dans les actes notariés produits et dans le rapport d'expertise ainsi qu'à l'importance des droits du coïndivisaire demandeur au partage judiciaire des biens indivis, il n'y a pas lieu d'admettre la demande en "attribution éliminatoire", le domaine formant un tout dont une dépendance et des terres ne peuvent être détachées.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de nature selon les requérants à tromper l'administration sur la réalité du projet, et de ce que le permis de construire litigieux aurait ainsi été obtenu par fraude, sur la circonstance que le dossier de permis de construire modificatif avait modifié la demande sur ce point, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit […] . " Historique Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint Droit civil (03) Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut to... […] Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible Droit public Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en r... […]
Lire la suite…Mais la version promulguée ne transforme pas le droit commun en système de vente automatique à la majorité simple. Pour le droit commun, le nouveau levier principal reste donc l'autorisation judiciaire prévue par l'article 815-6 du code civil. La loi contient aussi un régime spécifique pour la Corse, avec une procédure encadrée devant notaire lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis veulent procéder à l'aliénation ou au partage du bien. […] Les indivisaires non consentants doivent être informés, disposent d'un délai pour s'opposer, et le tribunal judiciaire peut intervenir en cas d'opposition. […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans la partie […] du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans […] assuré au sein du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans […] assuré au sein du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans […] assuré au sein du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de pluralité d'assignations, le demandeur au partage est celui qui a fait en premier enrôler son assignation au greffe du tribunal judiciaire.
Article 221 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires. Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure. […]
Article L223-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article R811-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; […] 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ; […] En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] La même procédure est à suivre, s'il est possible de procéder au partage d'objets non litigieux, en réservant les points litigieux jusqu'après la décision judiciaire. […]
Article 1373 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une …
Article 194 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du code civil, la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent. Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants.
Article 225 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un délai d'au moins un mois pour la comparution ; il leur communique par écrit les propositions du demandeur en les avertissant qu'au cas de non-comparution les absents sont présumés consentir à ce que l'on procède au partage et que le partage sera obligatoire pour eux malgré leur non-comparution.
Article L1252-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution du préavis. Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.
- Droit au partage
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Partage des biens
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit au partage de l'indivision
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Complexité des opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage de la succession
- Demande de partage de l'indivision
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des biens