Droit au partage judiciaire
Décisions
[…] Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, Mme [N] [G] a fait assigner M. [R] [M] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce. Elle demande au juge de bien vouloir : […] Il conviendra par conséquent de faire droit au partage judiciaire sollicité. […] En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [M] exploite l'entreprise agricole en cause. Il y a lieu en conséquence et en application des dispositions susvisées de faire droit à sa demande de se voir attribuer cette entreprise.
[…] Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2023, M. [F] [A] a fait assigner Mme [H] [K] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce. […] Total du montant de ses droits : 124 735,12 euros. […] En l'espèce, les parties n'ont pas réussi à parvenir à un accord quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux suite à leur divorce. Il conviendra par conséquent de faire droit au partage judiciaire sollicité.
[…] Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, M. [R] [A] a fait assigner Mme [L] [H] devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de partage des intérêts patrimoniaux existant entre eux suite à leur divorce. […] — statuer comme de droit sur les frais et dépens. […] En l'espèce, les parties n'ont pas réussi à parvenir à un accord quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux suite à leur divorce. Il conviendra par conséquent de faire droit au partage judiciaire sollicité.
En application des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225 de la loi du 1 er juin 1924, 21, alinéa 2, de l'annexe au nouveau code de procédure civile et 670 et 670-1 du même code, toute partie à une procédure de partage judiciaire de droit local a droit aux garanties du procès équitable. Viole dès lors ces textes, une cour d'appel qui déclare régulière une convocation adressée par un notaire à un époux aux fins de partage d'un bien indivis, revenue non réclamée, alors qu'il résulte de ses constatations que la notification n'a pas été faite à personne et qu'aucune nouvelle convocation ne lui a été adressée.
[…] « 1°/ que la durée totale de la procédure de partage judiciaire de droit local alsacien-lorrain, englobant à la fois une phase notariale effectuée par un officier public assermenté désigné par le juge qui lui délègue une partie de ses pouvoirs et le contrôle, et une phase juridictionnelle, doit être prise en compte pour apprécier si la cause a été entendue dans un délai déraisonnable ; […]
[…] Vu les articles 815 et 816 du code civil sur le droit au partage de l'indivision, Vu l'article 840 du code civil sur le droit au partage judiciaire,
[…] — juger que Mme [G] [Y] épouse [M] sera privée de tout droit dans la succession de Mme [N] [V], […] M. [S] [Y] est donc bien fondé à solliciter un partage judiciaire, nonobstant la contestation du rapport d'expertise judiciaire dont les conclusions n'ont une incidence que sur les sommes soumises à rapport et non sur l'existence de l'indivision successorale ouvrant droit au partage judiciaire.
[…] Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à ce rapport ; qu'il en est ainsi d'une demande en nullité de testament, dès lors que celle-ci, opposée aux prétentions adverses, vise à modifier les droits des parties et, par voie de conséquence, les bases de la liquidation ;
C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ainsi que des intérêts en présence, qu'une Cour d'appel énonce qu'eu égard à la désignation de l'ensemble immobilier contenue dans les actes notariés produits et dans le rapport d'expertise ainsi qu'à l'importance des droits du coïndivisaire demandeur au partage judiciaire des biens indivis, il n'y a pas lieu d'admettre la demande en "attribution éliminatoire", le domaine formant un tout dont une dépendance et des terres ne peuvent être détachées.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mars 2016), que par ordonnance du 20 décembre 2012, un tribunal d'instance a ouvert une procédure de partage judiciaire pour le règlement de la succession d'Alfred Z… entre sa veuve et ses enfants du premier lit et a désigné un notaire pour procéder au partage ; qu'à l'issue de deux réunions, au cours desquelles M me Y… veuve Z… n'était pas présente, l'acte de partage a été signé par les parties comparantes et homologué par une ordonnance du 16 novembre 2015 ; que M me Y… veuve Z… a formé un pourvoi immédiat de droit local contre cette ordonnance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de nature selon les requérants à tromper l'administration sur la réalité du projet, et de ce que le permis de construire litigieux aurait ainsi été obtenu par fraude, sur la circonstance que le dossier de permis de construire modificatif avait modifié la demande sur ce point, le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit […] . " Historique Partage judiciaire : précision sur l'usufruit du conjoint Droit civil (03) Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut to... […] Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible Droit public Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en r... […]
Lire la suite…Mais la version promulguée ne transforme pas le droit commun en système de vente automatique à la majorité simple. Pour le droit commun, le nouveau levier principal reste donc l'autorisation judiciaire prévue par l'article 815-6 du code civil. La loi contient aussi un régime spécifique pour la Corse, avec une procédure encadrée devant notaire lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis veulent procéder à l'aliénation ou au partage du bien. […] Les indivisaires non consentants doivent être informés, disposent d'un délai pour s'opposer, et le tribunal judiciaire peut intervenir en cas d'opposition. […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans la partie […] du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans […] assuré au sein du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans […] assuré au sein du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
Lire la suite…[…] art. 31, 31-2, 31-3) et de vérification et d'approbation des comptes de gestion de la tutelle (C. civ., art. 511 et 512) : création de l'article L. 212-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Maintien de la carte judiciaire et absence de fermeture de juridiction : le TGI peut comprendre, […] à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Droit local : création de 5 nouveaux articles dans […] assuré au sein du TGI selon les modalités fixées par décret (nouvel article L. 215-5), […] administrations légales et curatelles de droit local ; partage judiciaire et vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritiers et des scellés ; […]
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Lois et règlements
La procédure de partage est de la compétence des tribunaux judiciaires. Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure. […]
Article L223-5 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
[…] En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article L219-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
- Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. […]
Article R811-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
- Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
- Section 1 : De l'accès à la profession
- Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
- Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un conseiller à la Cour de cassation ou un avocat général près cette cour, en service extraordinaire, président ; […] 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ; […] En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] La même procédure est à suivre, s'il est possible de procéder au partage d'objets non litigieux, en réservant les points litigieux jusqu'après la décision judiciaire. […]
Article L1454-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Départage
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Article 1379 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VII : Dispositions communes
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
- Droit au partage
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Partage des biens
- Droit au partage des biens indivis
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage de la succession
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit au partage de l'indivision
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Complexité des opérations de partage
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de partage de la succession
- Demande de partage de l'indivision
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des biens