Occupation privative du bien indivis
Décisions
[…] — FIXER la créance de l'indivision post-communautaire qui serait détenue à l'égard de Madame [M] au titre de son occupation privative du bien indivis situé au […] Il est de principe que le président du tribunal judiciaire a le pouvoir de fixer à titre provisoire le montant de l'indemnité d'occupation due par le coïndivisaire qui occupe à titre privatif le bien indivis.
[…] Dire que Madame [C] [B] épouse [H] sera tenue de s'acquitter d'une indemnité du fait de son occupation privative du bien indivis sis au [Adresse 1] – [Localité 8], à l'indivision [B] / [H], à compter du 4 octobre 2022 jusqu'à la fin de son occupation privative ou du partage ;Fixer à la somme de 1 336 € (hors charges, […] 66 € (hors charges, impôts et taxes) par mois l'indemnité d'occupation due du 4 octobre 2023 au 4 juin 2024 soit 11 061,31 € par Madame [B] à l'indivision au titre de son occupation privative du bien indivis situé au [Adresse 1] – [Localité 8] ;Juger qu'à compter du 4 juin 2024 et jusqu'à la libération ou la cession du bien indivis situé au [Adresse 1] – [Localité 8], […]
[…] Dès lors que les fruits et revenus que le bien aurait normalement produits pendant la période d'occupation privative alléguée auraient alors nécessairement appartenu à l'indivision, il apparaît que seule l'indivsion doit être considérée comme bénéficiaire de l'indemnité d'occupation due par un indivisaire ayant joui privativement d'un bien indivis, en ce que l'indemnité d'occupation ne fait que remplacer la perte de ces fruits et revenus. […] La créance de l'indivision à l'égard d'[Z] [L] au titre de son occupation privative du bien indivis du 3 juillet 2018 au 3 septembre 2020 sera donc fixée à 26 X 2.258,40 euros = 58.718,4 euros.
[…] — Constater l'occupation privative du bien indivis situé [Adresse 4] par M. [Y] [Z] et par conséquent le principe d'une indemnité d'occupation […] — Autoriser Mme [E] [C] à signer seule les mandat de vente du bien indivis situé [Adresse 4] […] M. [Y] [Z] conteste l'occupation privative, exposant que Mme [E] [C] a pris l'initiative de quitter les lieux, que lui-même ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre à bail un autre logement tout en supportant le crédit qu'il a contracté pour l'acquisition du bien et surtout, contestant la jouissance privative, indiquant que Mme [E] [C] a laissé dans les lieux des affaires personnelles, n'a pas restitué les clefs du logement et de la boîte à clef, utilisant la maison comme un lieu de stockage.
[…] — autoriser Madame [G] [Y] épouse [K] à recouvrer les sommes dues au titre de l'occupation privative du bien indivis sis [Adresse 8] par Monsieur [T] [Y], […] — ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [Y] du bien indivis sis [Adresse 8] dans les 8 jours de l'ordonnance à intervenir avec si besoin le concours de la force publique et ce sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard, […] — Condamner Mme [G] [Y] épouse [K] au paiement d'une indemnité de 547,95 € à raison de l'occupation privative de la maison sis [Adresse 9] ;
[…] — condamner C et X Z à lui verser une indemnité au titre de l'occupation privative du bien indivis depuis 12 ans, […] X et C Z ne contestant pas occuper privativement le bien indivis, sont redevables d'une indemnité d'occupation en application de l'article 815-9 précité, étant observé que ladite indemnité est due à l'indivision et non pas à F Y.
[…] M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'occupation afférente à l'appartement du deuxième étage et de le condamner à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, […] et plus largement du mauvais état, d'un bien indivis est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son obligation d'indemniser l'indivision en raison de son occupation privative du bien indivis ; qu'en retenant que la valeur locative du deuxième étage de l'immeuble litigieux aurait été nulle en raison de l'état des lieux, […]
[…] A B sollicite la vente sur licitation du bien indivis en deux lots sur une mise à prix de 6.800 euros pour le lot n°4 et de 10.600 euros pour le lot n°6, précisant que, malgré ses demandes réitérées, C X refuse de procéder au partage des biens indivis. […] L'article 815-9 dernier alinéa dispose que “L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.” Toutefois, aucun élément du débat ne permettant au tribunal de déterminer le point de départ et le montant de l'indemnité d'occupation éventuellement due, il convient d'inviter A B à justifier devant l'expert de la date à laquelle l'occupation privative du bien indivis par C X a débuté et de surseoir à statuer sur cette demande.
[…] Y Z précise que A B occupe privativement le bien indivis depuis la séparation du couple intervenue le 4 mars 2003, ce que dernier ne conteste pas. […] — Fixe à la somme de 43.906 euros, l'indemnité due à l'indivision par A B pour l'occupation privative du bien indivis pour la période du 4 mars 2003 au 31 décembre 2006,
[…] fixer l'indemnité d'occupation due à l'indivision par [D] [W] au titre de la jouissance privative du bien situé [Adresse 6] à [Localité 2] à la somme de 550 euros par mois entre le 27 novembre 2020 et le 2 octobre 2025,condamner [D] [W] au réglement de cette indemnité, […] Il résulte des articles 815–9 alinéa 2 et 815–10 alinéa 2 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable envers l'indivision d'une indemnité. […] Ces seuls élements étant insuffisamment probants pour permettre d'établir la période d'occupation privative du bien indivis du chef de [D] [W] alors que ce dernier, non comparant, […]
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Commentaires
L'occupation privative du bien indivis et l'indemnité d'occupation. […] Si chaque indivisaire dispose en principe d'un droit de jouissance sur le bien indivis, l'article 815-9 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui bénéficie d'une jouissance privative du bien peut être tenu de verser une indemnité d'occupation. […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 815-5-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Article 815-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Article 815-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Article L2411-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
Article 815-13 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article 815-17 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Article 815-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. […]
Article 131-21 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de
Article L526-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
- Jouissance privative du bien indivis
- Indivision des biens
- Indemnité d'occupation due à l'indivision
- Occupation privative de l'immeuble
- Droit au partage des biens indivis
- Indivisibilité
- Droit au partage de l'indivision
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indivision forcée
- Créance sur l'indivision
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Occupation indue du bien
- Demande d'indemnité de jouissance
- Indemnité d'occupation divorce
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de partage de l'indivision
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Privation de jouissance du bien
Occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire : caractérisation d'un trouble manifestement illicite Il revient à l'appréciation souveraine des juges du fond de déterminer si l'usage et la jouissance d'un bien indivis par un indivisaire sont compatibles avec les droits des autres indivisaires. Le maintien dans les lieux d'un indivisaire ne réglant pas l'indemnité d'occupation et restant passif dans la réalisation des démarches pour la licitation du bien marque cette incompatibilité et caractérise le trouble manifestement illicite, autorisant le juge à ordonner l'expulsion.
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