Indemnité d'occupation due à l'indivision
Décisions
[…] qu'Alba Talo est décédée le 19 avril 1979, en laissant un testament, par lequel elle léguait à sa fille la quotité disponible de sa succession, en précisant qu'elle devait s'imputer avant tout sur l'appartement que celle-ci occupait au rez-de-jardin de la résidence « Le Mont Roch » ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […] dit que, conformément aux volontés de la défunte, le legs de la quotité disponible devait en priorité s'imputer sur l'appartement occupé par M me Y… après le décès de sa mère, et qu'il serait dû à l'indivision une indemnité d'occupation sur une base de 1 200 francs par mois à compter du mois de juillet 1979 jusqu'à la date du partage effectif ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de créances sur l'indivision, les indemnités dues à M. Y… devaient être inscrites, dans leur totalité, au passif de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une occupation privative, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'usage par le mari de l'immeuble indivis excluait la même utilisation par son épouse, a violé le texte susvisé ;
Les juges du fond qui considerent que l'efficacite de la vente par un mari pendant l'indivision post-communautaire, de ses droits indivis dans un immeuble commun est soumise a l'evenement du partage de telle sorte que si le bien n'est pas mis dans le lot du vendeur il est cense n'en avoir jamais ete proprietaire, […] inopposable aux autres coindivisaires, n'avait pu conferer a l'acquereur le droit d'occuper l'immeuble, meme partiellement, et en condamnant par suite cet acquereur a verser a l'indivision une indemnite d'occupation. la cession a un tiers de droits indivis sur un immeuble etant inopposable aux coindivisaires, […]
[…] Ligne 13 – A LA PLACE DE : Fixe à 1 150 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z de Mai à Décembre 1998 IL B C : Fixe à 1 150 Francs hors charges, l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z de Mai à Décembre 1994. Ligne 15 – A LA PLACE DE : Fixe à 2 450 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z du 1 er Janvier 1999 jusqu'au jour du partage. IL B C : Fixe à 2 450 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z du 1 er Janvier 1995 jusqu'au jour du partage. le reste de la décision restant inchangé.
Méconnaît son office une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité due à l'indivision pour occupation d'un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au motif qu'elle ne diposait pas des éléments suffisants pour l'évaluer, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de cette indemnité.
[…] ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [V] et Madame [N],Commis pour y procéder Maitre [K] [J], notaire à la [Localité 10] pour établir un projet d'état liquidatif comprenant une proposition de composition des lots,Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 juillet 2008,Fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [T] [N] à l'indivision post-communautaire à la date du 19 mars 2009.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013), que M me X… et M. Y… sont propriétaires indivis d'un appartement situé à Nogent-sur-Marne ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 2006 a ordonné le partage de l'indivision et mis à la charge de M. Y… une indemnité pour l'occupation privative du bien ; que M me X… a sollicité la modification du montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, la licitation du bien et recherché la responsabilité de M. Y… ;
[…] Audience publique du 9 février 2022 […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'indivision est créancière à l'égard de Mme [W] [L] de la somme de 126.685 € au titre de l'indemnité d'occupation arrêtée au 28 février 2015 ;
[…] Vu le rapport d'expertise déposé le 5 novembre 2014, — débouter Monsieur A de toutes ses demandes, — fixer l'indemnité d'occupation due par Madame Z à l'indivision à la somme de 325 € par mois, — subsidiairement, — fixer l'indemnité d'occupation due par Madame Z à l'indivision à la somme de 380 ,70 € par mois.
[…] Vu les conclusions de Madame D A divorcée Y qui soutient que l'indemnité d'occupation est dûe à l'indivision et non à son mari, que le partage n'a pas été réalisé et qu'en tout état de cause elle sollicite des délais son ex-mari n'ayant pas à ce jour exécuté les condamnations mises à sa charge ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'occupation. […] L'épouse fait appel de cette décision et la Cour d'Appel infirme le jugement, limitant à la période allant de l'ordonnance de non-conciliation au 23 juillet 2005, l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire. […] La Cour a en effet considéré que la jouissance privative par le mari n'était établie qu'à partir de l'ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance du domicile familial au mari, l'épouse n'ayant pas restitué les clefs! La Cour de cassation approuve ( Civ 1ère 3 12 2008 pourvoi 07-11066).
Lire la suite…La liquidation des indivisions nées d'un pacte civil de solidarité dissous constitue un contentieux récurrent devant les juridictions familiales. La détermination de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant, ainsi que son étendue temporelle, soulèvent des difficultés pratiques auxquelles la cour d'appel de Caen a répondu dans un arrêt du 11 septembre 2025. […]
Lire la suite…Cette stipulation a pour conséquence de faire passer tous les biens du conjoint décédé dans le patrimoine du second conjoint, sans payer de droits de succession, patrimoine qui inclura aussi les biens que les enfants de la première union avaient vocation à recevoir… En un mot, il n'y a pas de succession, […] lorsqu'une demande de gratuité est plaidée car au bout du compte, d'une part le fisc veille et peut redresser d'autre part si le partage intervient tardivement, le décompte au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision post communautaire pourra être important... […]
Lire la suite…Par suite du prononcé de leur divorce, l'immeuble devenu indivis, a été occupé par M.X qui a remboursé les échéances du prêt puis en a renégocié les conditions, […] Après le décès de cette dernière, l'instance a été reprise par les héritiers. […] Dans cette affaire, révélant des difficultés résultant d'une longue période d'indivision à l'issue du divorce, […] à l'indemnité d'occupation fixée par le juge en charge de la liquidation du régime matrimonial et aux charges de copropriété inhérentes à l'immeuble. […] La Cour de Cassation reprenant le principe définitivement admis que le partage n'a qu'une valeur déclarative et non pas constitutive ou translative, […]
Lire la suite…Lire la suite Publié le 03/11/10 Vu 41 587 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine Durant la période qui court entre l'indivision et le partage, il n'est pas rare de voir utiliser un bien indivis. Quelle conséquence, cela aura-t-il ? En fait tout est possible, à partir du moement où les indivisaires se respectent les uns les autres. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 815 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 815-13 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Article 840 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. […] 1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, […]
Article 815-18 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 4 : De l'indivision en usufruit
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit. […]
Article L145-28 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 815-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis. […] Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Article 831 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
[…] ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. […]
Article 815-5-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
payer les dettes et charges de l'indivision. L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Article 1476 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
- Indemnité d'occupation divorce
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision. […] Un arrêt irrévocable a, au cours de la liquidation, "dit qu'il sera dû à l'indivision par Mme X. une indemnité pour l'occupation de l'appartement jusqu'à la date du partage définitif". […]
Lire la suite…