Indemnité d'occupation due à l'indivision
Décisions
[…] qu'Alba Talo est décédée le 19 avril 1979, en laissant un testament, par lequel elle léguait à sa fille la quotité disponible de sa succession, en précisant qu'elle devait s'imputer avant tout sur l'appartement que celle-ci occupait au rez-de-jardin de la résidence « Le Mont Roch » ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, […] dit que, conformément aux volontés de la défunte, le legs de la quotité disponible devait en priorité s'imputer sur l'appartement occupé par M me Y… après le décès de sa mère, et qu'il serait dû à l'indivision une indemnité d'occupation sur une base de 1 200 francs par mois à compter du mois de juillet 1979 jusqu'à la date du partage effectif ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de créances sur l'indivision, les indemnités dues à M. Y… devaient être inscrites, dans leur totalité, au passif de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une occupation privative, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'usage par le mari de l'immeuble indivis excluait la même utilisation par son épouse, a violé le texte susvisé ;
Les juges du fond qui considerent que l'efficacite de la vente par un mari pendant l'indivision post-communautaire, de ses droits indivis dans un immeuble commun est soumise a l'evenement du partage de telle sorte que si le bien n'est pas mis dans le lot du vendeur il est cense n'en avoir jamais ete proprietaire, […] inopposable aux autres coindivisaires, n'avait pu conferer a l'acquereur le droit d'occuper l'immeuble, meme partiellement, et en condamnant par suite cet acquereur a verser a l'indivision une indemnite d'occupation. la cession a un tiers de droits indivis sur un immeuble etant inopposable aux coindivisaires, […]
[…] Ligne 13 – A LA PLACE DE : Fixe à 1 150 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z de Mai à Décembre 1998 IL B C : Fixe à 1 150 Francs hors charges, l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z de Mai à Décembre 1994. Ligne 15 – A LA PLACE DE : Fixe à 2 450 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z du 1 er Janvier 1999 jusqu'au jour du partage. IL B C : Fixe à 2 450 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z du 1 er Janvier 1995 jusqu'au jour du partage. le reste de la décision restant inchangé.
Méconnaît son office une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité due à l'indivision pour occupation d'un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au motif qu'elle ne diposait pas des éléments suffisants pour l'évaluer, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de cette indemnité.
[…] ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [V] et Madame [N],Commis pour y procéder Maitre [K] [J], notaire à la [Localité 10] pour établir un projet d'état liquidatif comprenant une proposition de composition des lots,Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 juillet 2008,Fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [T] [N] à l'indivision post-communautaire à la date du 19 mars 2009.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013), que M me X… et M. Y… sont propriétaires indivis d'un appartement situé à Nogent-sur-Marne ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 2006 a ordonné le partage de l'indivision et mis à la charge de M. Y… une indemnité pour l'occupation privative du bien ; que M me X… a sollicité la modification du montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, la licitation du bien et recherché la responsabilité de M. Y… ;
[…] Audience publique du 9 février 2022 […] LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que l'indivision est créancière à l'égard de Mme [W] [L] de la somme de 126.685 € au titre de l'indemnité d'occupation arrêtée au 28 février 2015 ;
[…] Vu le rapport d'expertise déposé le 5 novembre 2014, — débouter Monsieur A de toutes ses demandes, — fixer l'indemnité d'occupation due par Madame Z à l'indivision à la somme de 325 € par mois, — subsidiairement, — fixer l'indemnité d'occupation due par Madame Z à l'indivision à la somme de 380 ,70 € par mois.
[…] Vu les conclusions de Madame D A divorcée Y qui soutient que l'indemnité d'occupation est dûe à l'indivision et non à son mari, que le partage n'a pas été réalisé et qu'en tout état de cause elle sollicite des délais son ex-mari n'ayant pas à ce jour exécuté les condamnations mises à sa charge ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'occupation. […] L'épouse fait appel de cette décision et la Cour d'Appel infirme le jugement, limitant à la période allant de l'ordonnance de non-conciliation au 23 juillet 2005, l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire. […] La Cour a en effet considéré que la jouissance privative par le mari n'était établie qu'à partir de l'ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance du domicile familial au mari, l'épouse n'ayant pas restitué les clefs! La Cour de cassation approuve ( Civ 1ère 3 12 2008 pourvoi 07-11066).
Lire la suite…La liquidation des indivisions nées d'un pacte civil de solidarité dissous constitue un contentieux récurrent devant les juridictions familiales. La détermination de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant, ainsi que son étendue temporelle, soulèvent des difficultés pratiques auxquelles la cour d'appel de Caen a répondu dans un arrêt du 11 septembre 2025. […]
Lire la suite…Cette stipulation a pour conséquence de faire passer tous les biens du conjoint décédé dans le patrimoine du second conjoint, sans payer de droits de succession, patrimoine qui inclura aussi les biens que les enfants de la première union avaient vocation à recevoir… En un mot, il n'y a pas de succession, […] lorsqu'une demande de gratuité est plaidée car au bout du compte, d'une part le fisc veille et peut redresser d'autre part si le partage intervient tardivement, le décompte au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision post communautaire pourra être important... […]
Lire la suite…Par suite du prononcé de leur divorce, l'immeuble devenu indivis, a été occupé par M.X qui a remboursé les échéances du prêt puis en a renégocié les conditions, […] Après le décès de cette dernière, l'instance a été reprise par les héritiers. […] Dans cette affaire, révélant des difficultés résultant d'une longue période d'indivision à l'issue du divorce, […] à l'indemnité d'occupation fixée par le juge en charge de la liquidation du régime matrimonial et aux charges de copropriété inhérentes à l'immeuble. […] La Cour de Cassation reprenant le principe définitivement admis que le partage n'a qu'une valeur déclarative et non pas constitutive ou translative, […]
Lire la suite…Lire la suite Publié le 03/11/10 Vu 41 587 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine Durant la période qui court entre l'indivision et le partage, il n'est pas rare de voir utiliser un bien indivis. Quelle conséquence, cela aura-t-il ? En fait tout est possible, à partir du moement où les indivisaires se respectent les uns les autres. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 1873-12 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Article 4 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Article 815 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation. […] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, […]
Article 39-1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 41-1-1 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article 9 du Décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite
L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire. […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur les délais prévus à l'article 1343-5 du code civil. […]
- Indemnité d'occupation divorce
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision. […] Un arrêt irrévocable a, au cours de la liquidation, "dit qu'il sera dû à l'indivision par Mme X. une indemnité pour l'occupation de l'appartement jusqu'à la date du partage définitif". […]
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