Indemnité d'occupation due à l'indivision
Décisions
[…] Attendu que M me Y… fait grief à cet arrêt d'avoir, tout en déclarant que le legs de la quotité disponible devait s'imputer sur l'appartement par elle occupé, qui serait placé dans son lot, mis à sa charge une indemnité d'occupation, alors que, […] saisie de l'universalité des biens à partager, elle est habile à prétendre à la jouissance, exclusive de toute indemnité d'occupation, à compter du décès de sa mère, de l'appartement sur lequel doit s'imputer la quotité disponible qui lui a été léguée par elle ; que la cour d'appel, qui l'a condamnée à verser à l'indivision une telle indemnité, au motif qu'elle ne pouvait se dire propriétaire de ce bien, a violé les articles 724, […]
[…] Sur le quatrieme moyen : attendu que vainement encore le pourvoi pretend qu'en condamnant dame y… a verser une indemnite pour l'occupation par elle de ker huel a compter du 29 septembre 1964 date de son acquisition et ce au benefice de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel se serait non seulement contredite mais aurait viole les articles 1583, 1467 et suivants du code civil, « la vente etant parfaite sur la chose et sur le prix et au surplus non contestee quant a sa validite » ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de créances sur l'indivision, les indemnités dues à M. Y… devaient être inscrites, dans leur totalité, au passif de l'indivision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Attendu que, pour mettre à la charge de M. Y… une indemnité d'occupation de l'immeuble indivis depuis le 1er septembre 1992, l'arrêt retient que M. Y… occupe seul le bien depuis cette date ;
[…] Ligne 13 – A LA PLACE DE : Fixe à 1 150 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z de Mai à Décembre 1998 IL B C : Fixe à 1 150 Francs hors charges, l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z de Mai à Décembre 1994. Ligne 15 – A LA PLACE DE : Fixe à 2 450 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z du 1 er Janvier 1999 jusqu'au jour du partage. IL B C : Fixe à 2 450 Francs hors charges l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Monsieur A Z du 1 er Janvier 1995 jusqu'au jour du partage. le reste de la décision restant inchangé.
Méconnaît son office une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité due à l'indivision pour occupation d'un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au motif qu'elle ne diposait pas des éléments suffisants pour l'évaluer, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de cette indemnité. […] Vu les articles 4 et 815-9 du Code civil, ensemble l'article 481 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] ordonné l'ouverture des opérations de liquidation, compte et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [V] et Madame [N],Commis pour y procéder Maitre [K] [J], notaire à la [Localité 10] pour établir un projet d'état liquidatif comprenant une proposition de composition des lots,Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 16 juillet 2008,Fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [T] [N] à l'indivision post-communautaire à la date du 19 mars 2009.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013), que M me X… et M. Y… sont propriétaires indivis d'un appartement situé à Nogent-sur-Marne ; qu'un arrêt irrévocable du 27 janvier 2006 a ordonné le partage de l'indivision et mis à la charge de M. Y… une indemnité pour l'occupation privative du bien ; que M me X… a sollicité la modification du montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision, la licitation du bien et recherché la responsabilité de M. Y… ;
[…] Audience publique du 9 février 2022 […] 3°) ALORS QUE si le simple usage ou la simple occupation privative d'un bien indivis par un indivisaire justifie qu'une indemnité soit due au profit de l'indivision, l'exposante faisait valoir que l'état de vétusté et de délabrement du bien indivis constaté par l'expert ne permettait pas de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation sur la base de la valeur locative, le bien ne pouvant être loué en l'état ; qu'en retenant qu'il ne s'agit pas de déterminer la valeur locative par rapport à un projet de mise sur le marché locatif, […]
[…] — fixer l'indemnité d'occupation due par Madame Z à l'indivision à la somme de 325 € par mois, […] Il convient de se placer à la date du 1 er juillet 2014, pour chiffrer l'indemnité d'occupation due à l'indivision à compter de cette date, le tribunal ayant déjà fixé cette indemnité à la somme de 325 € par mois pour la période antérieure.
[…] Attendu qu'il convient d'évaluer provisoirement le montant de l'indemnité d'occupation du bien litigieux due à l'indivision à la somme de 44 247 Euros et de fixer la part dûe par Madame A à la somme de 22 123,50 Euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque l'un des époux jouit privativement du bien commun, on sait qu'il peut être redevable d'une indemnité d'occupation. […] L'épouse fait appel de cette décision et la Cour d'Appel infirme le jugement, limitant à la période allant de l'ordonnance de non-conciliation au 23 juillet 2005, l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire. […] La Cour a en effet considéré que la jouissance privative par le mari n'était établie qu'à partir de l'ordonnance de non-conciliation qui avait attribué la jouissance du domicile familial au mari, l'épouse n'ayant pas restitué les clefs! La Cour de cassation approuve ( Civ 1ère 3 12 2008 pourvoi 07-11066).
Lire la suite…La liquidation des indivisions nées d'un pacte civil de solidarité dissous constitue un contentieux récurrent devant les juridictions familiales. La détermination de l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire occupant, ainsi que son étendue temporelle, soulèvent des difficultés pratiques auxquelles la cour d'appel de Caen a répondu dans un arrêt du 11 septembre 2025. […]
Lire la suite…Cette stipulation a pour conséquence de faire passer tous les biens du conjoint décédé dans le patrimoine du second conjoint, sans payer de droits de succession, patrimoine qui inclura aussi les biens que les enfants de la première union avaient vocation à recevoir… En un mot, il n'y a pas de succession, […] lorsqu'une demande de gratuité est plaidée car au bout du compte, d'une part le fisc veille et peut redresser d'autre part si le partage intervient tardivement, le décompte au titre de l'indemnité d'occupation due à l'indivision post communautaire pourra être important... […]
Lire la suite…Par suite du prononcé de leur divorce, l'immeuble devenu indivis, a été occupé par M.X qui a remboursé les échéances du prêt puis en a renégocié les conditions, […] Après le décès de cette dernière, l'instance a été reprise par les héritiers. […] Dans cette affaire, révélant des difficultés résultant d'une longue période d'indivision à l'issue du divorce, […] à l'indemnité d'occupation fixée par le juge en charge de la liquidation du régime matrimonial et aux charges de copropriété inhérentes à l'immeuble. […] La Cour de Cassation reprenant le principe définitivement admis que le partage n'a qu'une valeur déclarative et non pas constitutive ou translative, […]
Lire la suite…Lire la suite Publié le 03/11/10 Vu 41 587 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine Durant la période qui court entre l'indivision et le partage, il n'est pas rare de voir utiliser un bien indivis. Quelle conséquence, cela aura-t-il ? En fait tout est possible, à partir du moement où les indivisaires se respectent les uns les autres. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
Article 515-5-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
[…] Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.
Article 1873-12 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code. La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.
Article 1400 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- B : Débiteur de l'impôt
II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire
Article 4 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
Pour l'application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l'article 831-2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur démontre qu'il réside sur la propriété de manière continue, paisible et publique depuis plus de dix ans au moment de l'introduction de la demande de partage en justice.
Article 815 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 15 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] Les travaux devront être commencés dans le délai de trois mois à compter du départ du dernier occupant. […]
Article 866 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 3 : Du paiement des dettes
- Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.
- Indemnité d'occupation divorce
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Indemnité pour occupation des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Indemnité d'occupation due
- Indemnité d'occupation provisionnelle
- Point de départ de l'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision. […] Un arrêt irrévocable a, au cours de la liquidation, "dit qu'il sera dû à l'indivision par Mme X. une indemnité pour l'occupation de l'appartement jusqu'à la date du partage définitif". […]
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