Jouissance privative du bien indivis
Décisions
[…] dans des lieux où on ne réside plus, est insuffisant à constituer la prolongation d'une jouissance privative par un indivisaire ; […] Attendu que, pour dire que les dépenses faites par M me B… à l'occasion de sa jouissance privative du bien indivis situé à Saint-Paul constituaient des impenses nécessaires à l'indivision faites de ses deniers personnels et devaient être prises en compte dans le passif indivis, la cour d'appel retient, […] que celle-ci justifie parfaitement d'un certain nombre de dépenses faites par elle seule dans le cadre de sa jouissance privative du bien indivis situé à Saint-Paul, que ces dépenses constituent bien des impenses nécessaires à l'indivision et qu'ainsi, […]
[…] Le caractère privatif de la jouissance d'un immeuble indivis attribuée à l'épouse par l'ordonnance de non-conciliation s'apprécie uniquement par rapport à l'époux coïndivisaire et n'est donc pas remis en cause par la cohabitation des enfants du couple avec leur mère.
[…] que le 6 novembre 2006, M. X… a assigné M. Y… en paiement d'indemnités pour usage privatif du bien indivis et en cessation de l'indivision ; […] 19 mai 2010) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 1 906,75 euros au titre des dépenses personnelles occasionnées par l'impossibilité d'utiliser l'engin et celle de 3 000 euros au profit de l'indivision au titre de la jouissance privative du bien indivis ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de ses demandes tendant à la condamnation de M. Y… à payer à l'indivision au titre du préjudice subi par elle pour la privation de jouissance du matériel la somme de 3.000 € et à M. X… celle de 1.906, […]
[…] 2°/ que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'en considérant cependant que l'acte par lequel M. X… a consenti gratuitement la jouissance privative du bien indivis à M me Y… ne peut avoir «un quelconque effet juridique», la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 1134 du code civil ;3°/ que l'action oblique vise à exercer tous les droits et actions de son débiteur ; qu'en faisant néanmoins droit à l'action oblique de la banque visant au partage du bien indivis litigieux, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, […]
L'absence de signification de conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d'un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d'user de la chose.
[…] Mme [C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'occupation formée à l'encontre M. [H] pour la maison d'habitation à l'Est, alors « que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, de sorte que la détention des clés de l'immeuble indivis, en ce qu'elle permet à l'indivisaire qui les détient d'en avoir seul la libre disposition, […] M. [H] détenait seul les clés de cette maison, à l'exclusion de Mme [C], de sorte qu'il avait seul la libre disposition du bien indivis, ce qui était constitutif d'une jouissance privative et exclusive donnant lieu au paiement d'une indemnité d'occupation, […]
[…] dans laquelle il se trouve avec son fils en sa qualité d'héritier réservataire depuis le décès de leur père et grand-père et que l'indemnité pour jouissance privative d'un bien indivis par celui-ci est légitimement due à la succession. […] Il est donc ici justifié d'un moyen sérieux de réformation du chef du jugement ayant ordonné le paiement par M. [M] « à l'indivision successorale » d'une indemnité d'occupation pour jouissance privative « du bien indivis » à compter du [Date décès 7] 2019 et jusqu'à la libération effective caractérisée par la remise des clés du bien immobilier au notaire commis, a fixé le montant mensuel de l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis à la somme de 528 euros par mois.
[…] 6- Sur les demandes d' indemnités pour jouissance privative des biens indivis […] DIT que M. [T] [S] est redevable envers l'indivision d'une indemnité mensuelle pour jouissance privative du bien indivis situé à ROUSSON sur la période allant de novembre 2019 à janvier 2022 ;
[…] Attendu que les consorts D… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté leur demande tendant au paiement, par M me Camille Z…, d'une indemnité pour jouissance privative, aux motifs que cette demande, présentée le 13 décembre 1983, […] depuis, M me Z… ait bénéficié de la jouissance privative du bien indivis, alors, selon le moyen, que, […] et alors, enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur un élément de preuve invoqué dans des conclusions laissées sans réponse, et suivant lequel il y aurait eu occupation privative par les époux B… du bien indivis postérieurement à 1978, l'arrêt attaqué a dénaturé ces conclusions et entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
[…] Les chefs du dispositif de l'arrêt dont l'un d'une part confirme le jugement pour le surplus renvoyant ainsi au chef du jugement ayant fixé le montant de l'indemnité de jouissance privative due par M. [D] et l'autre qui statuant à nouveau «'dit que c'est à compter du 15 septembre 2017 et jusqu'à la date du présent arrêt qu'une indemnité au titre de la jouissance privative du bien indivis est due par M. [D]'» permettent de déterminer avec certitude la créance de l'indivision sans qu'il ne soit besoin de compléter le dispositif de l'arrêt. […] Fixe à la somme de 30'471,16 euros la créance de M. [J] [D] sur l'indivision au titre du remboursement en date du 9 novembre 2009 anticipé en capital du prêt immobilier ayant servi à financer le bien indivis';
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Commentaires
[…] peuvent se poser, du vivant des uns et des autres acquéreurs, des problèmes afférents à la jouissance du bien. […] Cette indivision donne des droits identiques à chacun, selon l'art. 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. […] L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Mais, […]
Lire la suite…Dans ce cas-là, la personne bénéficiant de la jouissance ne déclare que la moitié des revenus. […] Il convient donc à celui qui a la jouissance du bien de ne déclarer que le montant des sommes perçues moins celles qu'il doit reverser. […] Il lui est donc demandé de confirmer que seuls sont à déclarer par celui qui a la jouissance du bien immobilier les revenus de la location qu'il a concrètement perçus hormis ceux qu'il a dû reverser à l'autre. […] À ce titre, les sommes que verse l'un des indivisaires aux autres membres de l'indivision en application de l'article 815-9 du code civil représentent la contrepartie de la jouissance privative du bien indivis. […]
Lire la suite…La question porte, d'une part, sur les conditions de la jouissance privative ouvrant droit à indemnité en indivision, et, d'autre part, […] La cour confirme le principe de l'indemnité au regard de la maîtrise des clés, borne son exigibilité dans la limite quinquennale, distingue dépenses nécessaires et rémunération du gérant, et précise la charge des obsèques. "Une indemnité d'occupation est donc due du seul fait de la jouissance privative du bien indivis (...)." […] "Il suffit pour que l'indivisaire soit débiteur d'une indemnité qu'il ait la possibilité matérielle d'user privativement (...)." "De plus, il importe peu que l'occupation ne soit pas effective (...)." Quant aux charges, […]
Lire la suite…Ce pourra être aussi bien le mari que la femme. […] LA JOUISSANCE DU LOGEMENT EST-ELLE GRATUITE OU ONÉREUSE ? Le juge précise lors de l'ordonnance de non conciliation la gratuité ou non de la jouissance du logement. […] La jouissance gratuite perdure jusqu'au jour où le jugement de divorce est définitif. […] Si l'époux occupe toujours les lieux, il devra alors une indemnité d'occupation au titre de jouissance privative d'un bien indivis. […]
Lire la suite…Indivision - Fin de l'indemnité d'occupation et hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l'indivision avant le partage Par DROIT ET PATRIMOINE Dans le cadre du divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, une ordonnance de non-conciliation de mai 2015 a attribué à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à l'époux. […] il forme un pourvoi en soutenant que l'indemnité d'occupation due pour la jouissance privative d'un bien indivis cesse de l'être à compter de la libération effective des lieux et en critiquant les juges du fond de l'avoir fait courir jusqu'à la date du partage alors que celui-ci n'était pas encore intervenu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article 815-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
[…] Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. […]
Article 817 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.
Article 1873-16 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
Article 6-4 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article 1873-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 815-9,815-10 et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.
Article 815-5-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis
- Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Article 515-5-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
- Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier.
Article 1873-12 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 815-14 à 815-16 et 815-18 du présent code.
Article 1 de la LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)
[…] pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l'article 2 de la présente loi.
- Occupation privative du bien indivis
- Demande d'indemnité de jouissance
- Privation de jouissance du bien
- Droit au partage des biens indivis
- Indivision des biens
- Indemnisation du préjudice de jouissance
- Indivisibilité
- Droit au partage de l'indivision
- Préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice de jouissance
- Trouble de jouissance
- Indemnité d'occupation due à l'indivision
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
- Privation de jouissance
- Créance sur l'indivision
- Demande de préjudice de jouissance
- Indemnité d'occupation divorce
- Perte de jouissance du bien
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Perte de jouissance