Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
Décisions
[…] Monsieur l'XXX demandait la confirmation du jugement . La culpabilité de Mercédes X ne fait pas de doute, et la quantité exacte d'objets volés n'a pas de conséquence sur la prévention.
[…] Les prévenus contestent les faits qui leur sont reprochés, et plaident la relaxe. En cas de condamnation, M. C demande qu'elle ne soit pas inscrite au B2. Le Ministère Public demande confirmation du jugement sur la culpabilité, mais sa réformation sur la peine, qu'il demande d'aggraver, tout en la laissant à l'appréciation de la Cour. La SARL AG AH demande la confirmation du jugement sur la culpabilité, et la condamnation de M. E, à lui payer 1 € à titre de dommages et intérêts, et 2.500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Madame F demande que les dommages-intérêts qui lui ont été alloués soient augmentés à 15.000€.
[…] Les prévenus contestent les faits qui leur sont reprochés, et plaident la relaxe. En cas de condamnation, M. C demande qu'elle ne soit pas inscrite au B2. Le Ministère Public demande confirmation du jugement sur la culpabilité, mais sa réformation sur la peine, qu'il demande d'aggraver, tout en la laissant à l'appréciation de la Cour. La SARL AG AH demande la confirmation du jugement sur la culpabilité, et la condamnation de M. E, à lui payer 1 € à titre de dommages et intérêts, et 2.500 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Madame F demande que les dommages-intérêts qui lui ont été alloués soient augmentés à 15.000€.
[…] les conseils des deux parties ont fait valoir qu'en application de l'art. 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les deux mères avaient entendu en leur qualité de représentante légale, interjeter chacune appel des dispositions pénales du jugement au nom du mineur ; qu'elles ont déposé à la barre des écritures communes en ce sens ; […] Considérant que la partie civile n'est pas présente ou représentée ; Considérant que le ministère public demande la confirmation du jugement déféré, sur la culpabilité et s'en rapporte sur la peine concernant JPC que la peine concernant RC doit être confirmée ; Considérant que les conseils respectifs de JPC et de RC indiquent que les faits ne sont pas contestés, […]
[…] Monsieur DE Y Z, le 02 juillet 2010 ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Attendu que le Ministère Public demande la confirmation du jugement sur la culpabilité et l'amende prononcée, s'en remettant à la sagesse de la Cour quant à la confiscation de l'arme ; Attendu que Z DE Y fait valoir qu'il n'avait pas abandonné son arme ayant l'intention de la reprendre et demande qu'en tout état de cause celle-ci ne soit pas confisquée ; SUR QUOI, LA COUR :
[…] Le Ministère Public demande la confirmation du jugement sur la culpabilité et requiert une peine de 2 mois d'emprisonnement assortie d'un travail d'intérêt général. […]
[…] Madame l'Avocat Général demande la jonction avec une autre procédure appelée le même jour ; elle demande la confirmation du jugement sur la culpabilité et sollicite que la peine soit portée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et obligation de suivre des soins ;
[…] En conséquence, déboute K J de ses demandes civiles, Confirme le jugement sur la culpabilité des faits de violences sur sa concubine I H,
[…] Madame l'Avocat Général demande la jonction avec une autre procédure appelée le même jour ; elle demande la confirmation du jugement sur la culpabilité et sollicite que la peine soit portée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et obligation de suivre des soins ;
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le prévenu ne comparaît pas. Le Ministère Public demande la confirmation du jugement sur la culpabilité, l'infirmation sur la peine et la condamnation du prévenu à la peine de 2 mois d'emprisonnement ferme. SUR L'ACTION PUBLIQUE : Le prévenu ne soutient pas son appel.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel considéra que, in dubio pro reo, sa culpabilité n'avait pas été établie. […] Celui-ci confirma la décision attaquée et rejeta le recours, après avoir considéré que le requérant avait omis d'inclure dans sa déclaration de biens la construction dont il était propriétaire et qu'il avait failli à démontrer que cette omission n'était pas intentionnelle. Le requérant interjeta appel. […] Le jugement attaqué fut confirmé et la demande du requérant fut rejetée au motif que la cour n'était pas liée par la solution adoptée par les juridictions pénales. […]
Lire la suite…Arrêt 8.7.2021 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Omission de la cour d'appel d'ordonner une nouvelle audition des inculpés avant d'infirmer leur acquittement en première instance : violation En fait – La cour d'appel a omis d'ordonner une nouvelle audition des requérants ainsi que des témoins à charge avant de 1) confirmer la condamnation des requérants pour l'infraction de fraude aggravée, puis constater leur culpabilité pour le délit d'association de malfaiteurs, infirmant ainsi le jugement de première instance sur ce point ; et 2) renverser le verdict d'acquittement […] La cour d'appel, tout en confirmant cette condamnation, […]
Lire la suite…Il soutenait que des passages de ces décisions qui auraient fait état de sa culpabilité s'analysaient en une violation de la présomption d'innocence ; la cour d'appel examina et rectifia cette question. […] du tribunal de district, ordonna la mise en jugement de l'affaire pénale. Le requérant resta en détention pendant le procès et sa demande de mise en liberté fut rejetée en février 2013. […] Eu égard aux décisions attaquées et au contexte dans lequel elles ont été rendues, […] pouvait bel et bien être interprété comme signifiant que le tribunal de district avait estimé établie la culpabilité du requérant et que le procès avait simplement pour objet de confirmer ce résultat prédéterminé.
Lire la suite…La victime de l'accident étant la fille de M.A., présidente de la chambre pénale du tribunal de jugement, le requérant demanda, entre autres, le dépaysement de son affaire. […] Sa condamnation fut confirmée en appel. […] En droit – Article 6 § 1 : à la date en cause, la chambre pénale de la juridiction de jugement ne comptait que quatre juges, dont M.A. […] le fait que M.A. était partie à la procédure avec le statut de victime et avait introduit, à l'encontre de la compagnie d'assurances du requérant, une demande d'indemnisation qui fut ultérieurement tranchée au fond par le collège de juges qui s'était prononcé sur la culpabilité de l'intéressé constitue également un élément pertinent. […]
Lire la suite…Il y déclara que certains jurés exerçaient une pression sur le jury : M. lisait chaque matin des articles parus sur Internet ; et N. dit à un membre du greffe du tribunal qu'un verdict de culpabilité sera rendu. À l'audience du 18 avril 2011, les requérants demandèrent au juge Z. de récuser les jurés M. et N. pour parti pris. Le juge invita M. et N. à se prononcer sur cette demande, puis il la rejeta. Par un jugement du 6 mai 2011, le tribunal, […] Ils s'appuyaient sur l'interview de D. mais aussi sur celle du juré M. publiée par un site Internet le 18 mai 2011 dans laquelle il confirmait avoir consulté différents médias sur Internet pendant le procès, […]
Lire la suite…En janvier 2002, la cour d'appel confirma le jugement dans toutes ses dispositions. […] cassa et annula l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions civiles, fixant le point de départ de la prescription à une date plus tardive. […] Or un tel constat de culpabilité est apparu pour la première fois dans la procédure devant la cour d'appel de renvoi, hors de tout débat contradictoire et de respect des droits de la défense du prévenu, celui-ci étant alors décédé depuis plus de deux ans. […] Dans ces conditions, l'introduction de la demande en réparation n'équivalait pas à la formulation d'une autre « accusation en matière pénale » contre le père du requérant. […]
Lire la suite…Deux procédures pénales furent engagées à l'encontre de l'intéressé, l'une pour voies de fait et l'autre pour participation présumée à la demande et à l'obtention d'une rançon de 7 000 dollars américains (USD) pour une voiture volée. […] le requérant présenta ses conclusions au procureur qui, dans un jugement avant dire droit en octobre 1996, déclara que les éléments de preuve recueillis montraient à l'évidence sa culpabilité. […] Le requérant saisit la cour d'appel ; elle estima qu'il fallait le condamner uniquement comme complice de l'infraction d'obtention des biens par la menace; la peine d'emprisonnement fut confirmée. […]
Lire la suite…[…] le 25 août 2014, d'une demande d'extradition présentée par les autorités serbes sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre le 7 février 2014 par le tribunal d'instance de Pirot (Serbie) afin d'exécuter un jugement de la cour supérieure de Nis en date du 9 avril 2012 qui l'a condamné à une peine de cinq ans et cinq mois d'emprisonnement pour des faits qualifiés de fabrication, […] Il avait reconnu sa culpabilité, […] un recours avait été introduit devant la cour constitutionnelle de Serbie et ce qu'il en était advenu, et de se faire communiquer une décision de la cour d'appel de Nis du 7 juin 2013 qui a confirmé le jugement du 9 avril 2012. […] Dans le jugement de 2012, […]
Lire la suite…Les fonctions d'enquête et de jugement avaient été exercées par le même juge (Commissario della Legge). […] Sans l'avoir entendu en personne, le juge d'appel confirma par la suite la condamnation. […] Seul le premier aspect est en cause en l'espèce. […] Le requérant niait toute responsabilité au pénal : le juge d'appel se devait donc d'étudier dans son ensemble la question de sa culpabilité ou de son innocence. […] Article 41 La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès si les requérants avaient bénéficié d'un procès équitable, et rejette leurs demandes au titre de préjudice matériel.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 495-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, […]
Article 222-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L1454-1-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 1 : Conciliation, orientation et mise en état de l'affaire
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 495-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
proposition de peine est faite par le procureur de la République, en présence de l'avocat de l'intéressé choisi par lui ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle. La personne ne peut renoncer à son droit d'être assistée par un avocat. L'avocat doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 393 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe qu'elle a le droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de
Article L222-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
- Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente
- Section 2 : Voies de recours
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de cassation de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande d'infirmation du jugement du tribunal de grande instance
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
Roumanie - 21534/05 Arrêt 19.6.2012 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Jugement de culpabilité intervenu après la fin du délai de prescription: non-violation En fait – En 1996, […] En 2004, le tribunal de première instance jugea que le requérant avait commis les infractions qui lui étaient reprochées. […] Le jugement de première instance fut confirmé en appel et en cassation au motif qu'il « a été constaté avec certitude que l'accusé avait commis les infractions dont il était accusé ». […] demande pour dommage matériel rejetée. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
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