Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
Décisions
L'acquittement d'un accusé ne doit être prononcé que s'il a été déclaré non coupable sur tous les chefs d'accusation retenus contre lui par l'arrêt de renvoi. […] 380 et 591 du code de procedure penale, omission de statuer sur tous les chefs d'accusation, violation des droits de la defense, manque de base legale ; […] non seulement n'a pas epuise l'integralite de ses pouvoirs de juridiction, mais surtout, en l'absence d'une decision ayant autorite de chose jugee, a prive l'accuse de la possibilite d'invoquer la reponse negative donnee par la cour et le jury a l'un des chefs d'accusation releves a son encontre ;
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué « [c]e déploiement de civilités tant devant son employeur que devant des gardiens de la paix s'inscrit dans une haine commune de toute autorité et nonobstant l'absence d'audition de la secrétaire de l'employeur ou du personnel de l'hôpital, les délits poursuivis sont tous constitués dans leurs éléments tant matériels qu'intentionnels ; que la cour confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité, avec la rectification matérielle opérée par le premier juge sur l'identité d'un plaignant ; […] qu'en n'établissant pas une réelle impossibilité matérielle d'aménager cette peine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
[…] qu'il s'ensuit que le tribunal, qui n'était saisi d'aucun fait concret de détention, d'offre ou de cession de cannabis, aurait dû constater l'absence de saisine et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir ; […] par ailleurs, les policiers n'ont pas assisté à une transaction portant sur des stupéfiants le 2 avril 1987 mais qu'ils ont simplement vu la prévenue sortir de son établissement et y revenir ; que cette contradiction entre les énonciations des juges du fond et les éléments de fait tels qu'ils sont établis par le dossier prive la déclaration de culpabilité de base légale ;
[…] après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve, se sont prononcés définitivement sur la culpabilité de Pascal X… qui, d'ailleurs, […] en ce qui concerne les médicaments » Cyclamed « , que » les deux prévenus ont un temps reconnu leur participation aux faits et leurs déclarations sont suffisamment précises pour qu'il n'existe aucun doute sur leur participation active à ces méfaits « , […] a privé sa décision de base légale » ; […] « alors que l'exercice irrégulier de la profession de pharmacien est caractérisé par l'ouverture d'une officine de pharmacie en l'absence du pharmacien titulaire de son officine et sans que celui-ci ait procédé à son remplacement ; […]
[…] qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; « alors, d'autre part que, en l'absence de preuve directe d'une infraction, la déclaration de culpabilité doit reposer sur des présomptions graves, précises et concordantes;
[…] de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; […] que sur ce point, les officiers de police judiciaire chargés de l'enquête ont pu interroger l'ordinateur et constater que les annulations avaient été prises en compte dans l'établissement du montant de trésorerie visé par la plainte, qu'au surplus ce montant est d'un total de 265.506 F et ne peut expliquer l'absence de recettes ; […] que la cour adoptant les motifs circonstanciés et pertinents des premiers juges confirmera sur la déclaration de culpabilité de Patrick X… des délits visés à la prévention ; […]
[…] qui n'a caractérisé, à la charge de Marc-André E…, aucun acte de gestion établissant qu'il décidait du sort commercial et financier de la société, n'a pas donné de base légale à la déclaration de culpabilité ; […] la circonstance tenant au fait que, suite au désaccord qui opposait Marc-André E… à Erick D…, l'épouse de ce dernier ait récupéré l'ensemble des documents comptables auprès de Luciano B… n'était pas de nature à retirer aux irrégularités antérieures leur caractère de gravité ; que l'absence d'élément comptable fiable ne permettait pas d'envisager le supplément d'information souhaité par les prévenus ;
[…] « alors qu'en statuant par de tels motifs qui ne constatent pas que le prévenu aurait effectué ces déclarations injustifiées en toute connaissance de leur fausseté, pour obtenir un avantage qu'il savait indu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] que le prévenu ne saurait soutenir qu'un contrôle de glycémie au doigt, en l'absence de tout autre soin pouvait être considéré comme des soins infirmiers d'hygiène, de surveillance et de prévention ; […] « alors qu'un même fait ne saurait entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu'en retenant l'envoi de prescriptions médicales fausses ou falsifiées à la fois comme un élément constitutif du délit d'escroquerie, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […] « alors que le vol suppose, chez son auteur, la volonté de s'approprier une chose qu'il sait appartenir à autrui ; qu'en l'espèce, la prévenue avait fait valoir que la propriété des objets revendiqués appartenait à des tiers ou était indivise entre M. Y… et elle-même ; que cette croyance, aurait-elle été erronée, était de nature à établir l'absence d'intention frauduleuse, élément indispensable pour déclarer le vol constitué au préjudice de M. Y…, de sorte que, faute de s'être expliquée sur l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité » ;
[…] « alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la contradiction entre les motifs aux termes desquels le jugement devait être infirmé sur la déclaration de culpabilité du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et le dispositif qui confirme la déclaration de culpabilité de ce chef prive l'arrêt attaqué de toute base légale" ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par principe, sur la recevabilité de certaines sortes d'éléments de preuve ou encore sur la culpabilité du requérant; […] l'enregistrement de la conversation ne fut pas illégal au regard du droit interne, « l'illégalité » correspondant à la seule absence de base légale répondant au paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention. En outre, les éléments contestés dans la présente affaire furent la seule preuve à la charge du requérant, qui plaida coupable uniquement à la suite de la déclaration du juge selon laquelle l'élément de preuve était recevable. […] Le requérant eut largement l'occasion de remettre en question à la fois l'authenticité et l'emploi de l'enregistrement et, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses de la Cour et du jury aux questions visant la culpabilité de X... et l'existence en sa faveur de circonstances atténuantes ; " alors que la feuille de questions, en cas de réponse affirmative, sur la culpabilité, […] qu'en omettant de faire état, sur la […] légale : " en ce que, pour déclarer JeanFrançois X... coupable de complicité d'homicide volontaire, la feuille des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles 13218 et 13224 du Code pénal ; […]
Lire la suite…[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] .................................... 39 Décision n° 2018762 QPC du 8 février 2019M. […] 706113, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. […] légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant condamné M. […] Cette dernière peut ainsi être amenée, en réponse aux questions qui lui sont posées, à reconnaître sa culpabilité. 11. […]
Lire la suite…[…] accusation de dénonciation calomnieuse, […] la requérante déposa […] La requérante se trouvait ainsi confrontée à une double présomption – une présomption légale ayant pour base l'article précité du code pénal et une présomption de fait dégagée par la jurisprudence interne concernant l'élément intentionnel – qui réduisait de manière significative ses droits garantis par l'article 6. […] et il devait recourir automatiquement aux présomptions légales . […] La requérante n'avait de ce fait aucune possibilité d'apporter des preuves à soumettre au débat contradictoire devant le tribunal pour établir la réalité des faits et son absence de culpabilité […]
Lire la suite…S'agissant du moyen tiré de l'absence de motivation de la déclaration de culpabilité et notamment fondé sur l'article 6 de la Convention, elle s'exprima comme suit : « Attendu que, d'une part, les questions critiquées, posées dans les termes de la loi, caractérisent en tous leurs éléments les actes de complicité dont M. […] légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. […] Dans une décision du 1er avril 2011 (40), le Conseil a déclaré que l'absence de motivation explicite des arrêts d'assises était conforme à la Constitution. […] Pour les peines criminelles, la Cour rappelle que l'obligation légale de motiver ne porte, […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 2341 du code de la route, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et ce en état de récidive légale, l'a condamné à la peine d'un […] établir l'ingérence d'alcool, […] Attendu que, selon ce texte, le procèsverbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis […] au cours de cette procédure ; […]
Lire la suite…s'abstenant de le faire, elle n'a pas donne une base légale a sa décision concernant l'absence des responsabilités civile de marcel x... […] L'absence de peine importe peu, dès lors que son père a fait l'objet d'un arrêt qui retient sa mauvaise foi, et donc sa culpabilité personnelle, dans ses motifs puis, dans son dispositif, déclare que les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux étaient établis à son égard. 72. […]
Lire la suite…Dans les cas concernant des déclarations formulées après un acquittement devenu définitif, […] sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer les droits de la défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable. […] Une décision judiciaire peut refléter cette opinion même en l'absence de constat formel de culpabilité ; […] Il a donc rendu un jugement condamnant expressément l'accusé sur la base des quatre chefs de contrainte à se livrer à une activité sexuelle. […] On pourrait dire en conséquence que le tribunal régional a appliqué, conformément au droit national, […]
Lire la suite…(Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue) ...................... 16 2. […] [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] ....................... 27 3 I. […] Dispositions contestées 1. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue] Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 11. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 1 : Artistes auteurs
- Sous-section 4 : Cotisations
En cas d'absence de déclaration ou de validation à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 procède à l'évaluation d'office des ressources servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3. Les
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
Article R2123-10 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal
Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, […] d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […]
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. […]
Article R123-208-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Le titulaire de la carte fait connaître à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de région toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale
Article 495-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
[…] d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Article 3 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : […]
Article R12-5-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation
Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision juridictionnelle est devenue définitive. Le demandeur peut aussi être …
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Violation des droits de la défense et défaut de motifs
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Absence de base légale pour la condamnation
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Culpabilité établie par les preuves
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
Azerbaïdjan et Turquie - 62775/14 Arrêt 17.9.2020 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Absence de base légale propre à justifier une restriction du droit d'un détenu de recevoir des magazines et journaux socio-politiques et d'y souscrire un abonnement : violation En fait – Après avoir été expulsé de la Turquie vers l'Azerbaïdjan, le requérant fut arrêté dans ce pays, […] et de l'article 6 § 2 à raison d'une déclaration publique de juillet 2014 ayant violé le droit du requérant à être présumé innocent […] jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie; […]
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