Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
Décisions
[…] La société Arum Invest fait grief à l'ordonnance de déclarer son recours recevable mais non fondé et de rejeter la demande d'annulation des opérations de visites et de saisies constatées dans le procès-verbal de visite et de saisie du 17 septembre 2020, au lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite du 11 septembre 2020 dont le délégué du premier président avait été saisi, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant le recours formé par la société Arum Invest SA recevable mais non fondé, […]
[…] Attendu que la société Métal Export fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisies rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen :
[…] 4° / que l'ordonnance qui, sur appel du justiciable, rejette la demande d'annulation d'une ordonnance autorisant des visites et saisies domiciliaires, doit se référer avec précision aux éléments d'information produits devant le premier juge ou en appel, qui laissent présumer des agissements frauduleux ; qu'en se bornant à énoncer que « le bureau de liaison pouvait être le support d'une fraude fiscale élaborée car, […]
[…] Attend, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Metz, […] que, le 27 février 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies de documents dans divers locaux situés à Metz et à Marly, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Prolife, […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR jugé non fondés les appels de Monsieur et Madame X… et de la société SODIPRO ainsi que les demandes visant à l'annulation ou à défaut à l'infirmation de l'ordonnance dont appel et d'avoir, par voie de conséquence, […]
[…] La SA ERCTP sollicite à titre principal le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur la demande d'annulation de l'ordonnance autorisant visite et saisies et plus subsidiairement, sur demande expresse de la juridiction saisie, elle poursuit l'annulation des opérations de visite et saisies diligentées le 28 juin 2016 par l'administration au motif que les opérations ont été effectuées sur le fondement d'une ordonnance irrégulière (!'). En conséquence de quoi, elle demande la restitution de l'ensemble des éléments saisis.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] PAR CES MOTIFS : Ordonnons, pour connexité, la jonction à la procédure enrôlée sous le n°13/04442, procédures enrôlées sous les n°13/04444, n°13/04445, XXX, Déboutons M. B-E Y et la Sas Divin de leur demande d'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie n°16/2013 du 18 juin 2013, Annulons le procès-verbal de visite et de saisie du 19 juin 2013 rédigé en exécution de l'ordonnance sus-visée, Disons que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
[…] Par conclusions du 16 décembre 2014, la société TFN PROPRETÉ SUD EST demande l'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies du 11 mars 2014 et des ordonnances rendues sur commission rogatoire le 13 mars 2014 par le JLD de Grasse et le 17 mars 2014 par le JLD de Lyon et l'annulation des saisies, de l'ensemble des informations et documents contenus dans les scellés, la restitution de ceux-ci et l'interdiction de toute utilisation et exploitation subséquente par l'Autorité.
[…] Sur le fond, au soutien de sa demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies, la Société J.L. […]
[…] La société Gillardin demande au Premier Président d'annuler l'ordonnance autorisant les visites et les saisies, en raison des irrégularités constatées. Elle prétend en effet que le Juge des Libertés et de la Détention ne s'est vu remettre que les éléments à charge, les éléments à décharge ne lui ayant pas été transmis. Elle ajoute que le Juge n'a pas vérifié de manière concrète le bien fondé de la demande d'autorisation et qu'une pièce versée au dossier est d'origine litigieuse. Elle réclame une somme de 4.000 euros, puis de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Commentaires
* En vertu du paragraphe II de l'article L. 16 B, la visite domiciliaire doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter 3 . Ainsi, saisi par l'administration fiscale, le JLD doit vérifier, de manière concrète, que la demande d'autorisation qui lui est soumise et qui doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration, est fondée et de nature à justifier la visite 4 . […] En cas d'annulation de la saisie, […]
Lire la suite…Les agissements susceptibles de justifier l'exercice du droit de visite peuvent aussi bien être constitutifs de manquements passibles de pénalités fiscales, relevant de la compétence du juge administratif, que de délits de fraude fiscale, relevant de la compétence des tribunaux répressifs 2 . Le paragraphe II de l'article L. 16 B donne compétence au juge des libertés et de la détention (JLD) 3 pour autoriser, par ordonnance, ces visites et saisies. Il doit s'agir du JLD du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter 4 . […] Pour le reste, […] un JLD du tribunal judiciaire de Marseille avait autorisé, sur demande de l'administration fiscale, […]
Lire la suite…Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; […] d'une contestation relative à la régularité des opérations de visite et de saisie qui avaient été autorisées, notamment dans des locaux susceptibles d'être occupés par cette société, par une ordonnance du 23 juin 2004 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Draguignan et d'une demande d'annulation de la saisie de certaines pièces, […]
Lire la suite…Les dispositions contestées en l'espèce permettent aux officiers de police judiciaire (OPJ), munis d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI) ou d'un juge délégué par lui, de procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail. […] En vertu de l'article L. 8271-13, […] ce magistrat étant seul habilité à autoriser l'opération, […] Avant de donner son accord, le juge doit vérifier que la demande est 4 A. […] Le Conseil a d'abord examiné les voies de droit ouvertes lorsque l'action publique est mise en œuvre à l'encontre de la personne intéressée par la visite domiciliaire, […]
Lire la suite…À la demande de la police espagnole, la BSE des douanes de Calvi a effectué une seconde visite le lendemain, […] Le tableau a été saisi. Le 11 août 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Ltd ont saisi le premier président de la cour d'appel de Bastia d'une demande d'annulation du procès-verbal de visite de l'Adix dressé le 30 juillet 6 2015. […] de saisir le premier président de la cour d'appel d'un appel de l'ordonnance autorisant la visite des agents de l'administration fiscale ainsi que d'un recours contre le déroulement de ces opérations ; « Considérant que, d'une part, […]
Lire la suite…Cet article était initialement limité à l'hypothèse où la chambre de l'instruction était saisie d'un appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement. […] * Le Conseil a jugé dans sa décision n° 2014-387 QPC que le droit à un recours juridictionnel effectif n'était pas assuré par les dispositions autorisant des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail ordonnées par un magistrat sur réquisition du procureur de la République : « Considérant que, par l'arrêt du 16 janvier 2002 susvisé, la Cour de cassation a jugé qu'"en l'absence de texte le prévoyant, […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'article L. 171-2 prévoit que la visite peut être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD), exécutoire au seul vu de la minute 9 . […] à défaut, de deux témoins, et fait l'objet d'un procès-verbal 11 . […] L'acte de notification de cette ordonnance comporte mention des voies et délais de recours ouvertes à la personne intéressée contre cette dernière et contre le déroulement des opérations de visite, ainsi que la possibilité de saisir le juge ayant autorisé la visite d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite (cette saisine n'a pas d'effet suspensif). 10 Le JLD peut, s'il l'estime utile, […]
Lire la suite…S'agissant des visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail ordonnées par un magistrat sur réquisition du procureur de la République, le Conseil constitutionnel a jugé: « Considérant que, par l'arrêt du 16 janvier 2002 susvisé, la Cour de cassation a jugé qu'« en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance » autorisant les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail et qu'« une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, […] dans la décision commentée, qu'en dehors des permis de visite demandés par les membres de la famille durant l'instruction, […]
Lire la suite…Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite. […] Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, […] susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, […] sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le
Article L229-5 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- Chapitre IX : Visites et saisies
[…] Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative. Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite. L'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 64 du Code des douanesAbrogé
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
juge qui a pris l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au b du présent 2. Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier la visite.
Article L716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, […] avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article L32-5 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Définitions et principes
recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
Article L215-18 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
[…] de la consommation et de la répression des fraudes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, sur demande du ministre chargé de l'économie, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux. II. ― Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. […]
Article L332-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur, […] y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, […]
Article L615-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, […] avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se
Article L521-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, […] l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, […]
- Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande d'annulation de la prolongation de la détention provisoire
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'assignation à résidence
- Absence de coopération avec les organes de la procédure
- Demande de cassation de l'arrêt de la chambre d'accusation
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
Effets de l'annulation de l'ordonnance d'autorisation a. Effets de l'annulation de l'ordonnance d'autorisation obtenue sur le fondement de l'article L16 B du LPF Il est de jurisprudence constante que si l'ordonnance d'un JLD est annulée par le premier président de la cour d'appel ou par la Cour de cassation, cette décision entraînera l'annulation par voie de conséquence des opérations de saisies effectuées sur son fondement. […] opérations de visite ou de saisie. […] Les règles sont identiques à celles développées en matière de recours contre l'autorisation de la procédure de visite et de saisie (cf. […]
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