Gravité des infractions
Décisions
[…] La portée de l'obligation de motivation d'une décision infligeant des amendes à plusieurs entreprises pour une infraction aux règles communautaires de concurrence doit être notamment déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, […] Les exigences de cette obligation sont ainsi remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction, sans être tenue d'y faire figurer un exposé plus détaillé ou les éléments chiffrés relatifs au mode de calcul de l'amende, […]
[…] S'agissant du calcul du montant des amendes infligées par la Commission pour infraction au droit communautaire de la concurrence, les exigences de la formalité substantielle que constitue l'obligation de motivation sont remplies lorsque la Commission indique, dans sa décision, les éléments d'appréciation qui lui ont permis de mesurer la gravité et la durée de l'infraction. Par ailleurs, la portée de l'obligation de motivation doit être déterminée à la lumière du fait que la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte. […]
[…] Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Gravité des infractions […] Il est loisible à la Commission de fonder son évaluation de la capacité économique effective des auteurs d'une infraction aux règles de concurrence à créer un dommage important aux autres opérateurs, aux fins de l'appréciation de la gravité de cette infraction et de la fixation du montant de départ de l'amende, sur les données relatives au chiffre d'affaires et aux parts de marché dans le marché concerné, à moins que des circonstances particulières, telles que les caractéristiques de ce marché, […]
[…] 1 CECA – Ententes – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Circonstances atténuantes – Comportement divergent de celui convenu au sein de l'entente – Appréciation […] Pour les infractions décrites à l'article 1er commises après le 30 juin 1988 (après le 31 décembre 1989 (2) dans le cas d'Aristrain et d'Ensidesa), les amendes suivantes sont infligées:
[…] 2. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité et durée des infractions – Appréciation – Nécessité de prendre en considération le chiffre d'affaires des entreprises concernées – Absence – Nécessité de différencier les entreprises impliquées dans une même infraction en fonction de leur chiffre d'affaires global ou de leur chiffre d'affaires sur le marché du produit en cause – Absence […] 4. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Circonstances aggravantes – Poursuite de l'infraction après intervention de la Commission – Obligation pour la Commission de prouver la connaissance, par l'entreprise incriminée, de ladite intervention
[…] Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Circonstances atténuantes – Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure – Absence […] dès lors que la Commission indique expressément, dans sa communication des griefs, qu'elle va examiner s'il convient d'infliger des amendes aux entreprises concernées et qu'elle énonce les principaux éléments de fait et de droit susceptibles d'entraîner une amende, tels que la gravité et la durée de l'infraction supposée et le fait d'avoir commis celle-ci «de propos délibéré ou par négligence», elle remplit son obligation de respecter le droit des entreprises d'être entendues. […]
[…] 7 Lors de la détermination du montant de l'amende à infliger pour infraction aux règles communautaires de concurrence, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, […] dans la décision, des allégations factuelles formulées à l'égard de chaque destinataire de la décision, les points 169 à 172 des considérants de celle-ci contiennent une indication suffisante et pertinente des éléments d'appréciation pris en considération pour déterminer la gravité et la durée de l'infraction commise par chacune des entreprises en cause (voir, dans le même sens, arrêt Petrofina/Commission, précité, […]
La clause resolutoire inseree dans un bail fait la loi des parties et continue a s'appliquer en cas de maintien dans les lieux meme apres l'expiration de la location; elle s'impose au juge qui perd ainsi toute liberte d'apprecier la gravite des infractions commises. […] dans une x… claire et precise ne pretant a aucune ambiguite, qu'en cas de non-payement du loyer et de non-accomplissement de l'une quelconque des y… du bail, la location sera resolue de plein droit, en raison meme de l'infraction, sans sommation ni mise en demeure, s'il s'agit de l'inaccomplissement de l'une des conditions du present engagement et apres un mois de mise en demeure, s'il s'agit du non-payement du loyer, […]
[…] 7 La détermination du montant de l'amende pour infraction aux règles communautaires de concurrence est fonction de la gravité et de la durée de l'infraction. A cet égard, la gravité des infractions doit être établie en fonction d'un grand nombre d'éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire, son contexte et la portée dissuasive des amendes, et ce sans qu'ait été établie une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte.
[…] 3. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Critères – Gravité des infractions – Prise en considération du chiffre d'affaires global de l'entreprise concernée et du chiffre d'affaires réalisé avec les ventes des marchandises faisant l'objet de l'infraction – Limites […] 12 En premier lieu, le montant de base de l'amende, déterminé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction, a été fixé, en ce qui concerne Kyowa, à 21 millions d'euros. S'agissant d'Ajinomoto, d'ADM, de Cheil et de Sewon, le montant de base de l'amende a été fixé, respectivement, à 42, à 39, à 19,5 et à 21 millions d'euros (considérant 314 de la Décision).
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Commentaires
La Cour a observé, d'une part, que le Conseil constitutionnel avait rendu, le 16 septembre 2010, une décision déclarant que les dispositions relatives au FNAEG étaient conformes à la Constitution, sous réserve entre autres : « de proportionner la durée de conservation de ces données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées ». […] La Cour note qu'à ce jour, cette réserve n'a pas reçu de suite appropriée. […] Elle relève : qu'aucune différenciation n'est actuellement prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter, comme celle de M. […]
Lire la suite…Espagne, requêtes n°76550/13et 45938/14 La Cour EDH rappelle que la nature et la gravité de l'infraction commise par un ressortissant étranger n'est qu'un des critères qui doivent être mis en balance par les autorités nationales lorsqu'elles apprécient la nécessité d'une mesure d'expulsion, au regard du droit au respect à la vie privée et familiale.
Lire la suite…CJUE, 22 novembre 2012, E.ON Energie c/ Commission, aff. C-89/11 P En mai 2006, les agents de la Commission, assistés des agents de l'autorité de concurrence allemande (Bundeskartellamt), ont diligenté une inspection dans les locaux de la société E.ON à Munich, suspectant sa participation à (…) Par un arrêt rendu le 22 novembre 2012 dans l'affaire des bris de scellé commis par E.ON Energie lors d'une inspection opérée dans ses locaux, la Cour de justice de l'Union européenne est venue confirmer la sévérité dont ont fait preuve la Commission et, à sa suite, le Tribunal dans la lutte (…) – …
Lire la suite…En décembre 2005, un tribunal régional rejeta la demande du requérant tendant à obtenir la suspension du restant de sa peine, au motif notamment que la gravité des infractions en cause exigeait que l'intéressé purgeât encore deux ans de sa peine, à compter de mai 2005. […]
Lire la suite…Cette décision était motivée par la gravité des infractions commises par l'intéressé et le pronostic pénal défavorable émis à son égard. Pour sa part, le second requérant avait fait l'objet d'une mesure identique au motif qu'il avait commis plusieurs infractions violentes. […] Royaume-Uni*, […] que les infractions commises par les requérants avaient atteint le seuil de gravité requis et elles se sont appuyées sur des raisons suffisantes et pertinentes pour conclure que ceux-ci feraient probablement l'objet de nouvelles poursuites pénales et que le prélèvement d'échantillons d'ADN et la conservation de leur profil ADN étaient en conséquence justifiés et proportionnés. […] En conséquence, […]
Lire la suite…Estonie (n° 2) - 14581/20 Arrêt 6.12.2022 [Section III] Article 3 du Protocole n° 1 Vote Examen méticuleux par le juge interne de la proportionnalité de l'interdiction légale généralisée de voter appliquée spécifiquement au requérant, un détenu à perpétuité reconnu coupable de plusieurs infractions graves : non-violation En fait – Le requérant purge actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité après avoir été reconnu coupable de nombreuses infractions pénales. […] Sur la proportionnalité de l'interdiction de voter, […] de la nature et de la gravité des infractions qu'il avait commises, de la persistance de son comportement criminel en prison, […]
Lire la suite…Créé en 1998, ce fichier commun à la police et la gendarmerie recense et conserve les empreintes génétiques des personnes condamnées (40 ans durant), et de celles mises en cause (25 ans durant), pour une des infractions listées à l'article 706-55 du code de procédure pénal. […] C'est ainsi qu'à ce jour, plus de 2,5 millions de personnes sont recensées. […] Si la Cour ne conteste pas l'existence du FNAEG, elle dénonce par contre le fait que la loi ne fasse aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité des infractions commises. […]
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Lire la suite…Gravité des infractions incriminées et interdépendance des accusations : pouvaient raisonnablement paraître imposer pareille "évolution en parallèle". Conclusion : non-violation (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- Paragraphe 1 : Incriminations et peines
4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement.
Article L8272-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, […]
Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions. […] Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Article 113-8-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 111-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article L131-16 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa du présent article. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, […]
Article D8272-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
- Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques
- Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.
Article R3124-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Article 706-31 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
Par dérogation aux dispositions de l'article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-26 ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros.
- Gravité de l'infraction
- Gravité des faits reprochés
- Réalité des infractions
- Caractère des infractions
- Gravité des faits
- Nature et gravité des faits
- Nature des infractions
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Violation des articles du Code pénal
- Gravité des faits et récidive
- Récidive et gravité des faits
- Contravention
- Imputabilité des infractions
- Culpabilité établie par les preuves
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Crimes et délits flagrants
- Violation de la loi
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
La question de la récupération de son permis lorsque celui-ci a été annulé se heurte dans l'esprit du justiciable à la gravité ou au nombre des infractions commises. […] La gravité des infractions ou le grand nombre des infraction n'empêchent pas de récupérer son permis en référé si la condition d'urgence est remplie. […]
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