Double sanction pour les mêmes faits
Décisions
[…] n'était qu'une mesure provisoire dans l'attente de la décision définitive, en a déduit que l'employeur n'avait pas, en licenciant le salarié, prononcé une double sanction pour les mêmes faits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 17 juin 1981 ayant énoncé que la mesure prise constituait une sanction, l'employeur ne pouvait prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales
[…] notamment le versement d'une somme d'argent fixée par ledit ministère public, clôture une procédure pénale en cours suffit-elle à interdire l'ouverture d'une procédure pénale pour les mêmes faits dans tous les États parties à l'accord de Schengen ? […] L'article 21, paragraphe 1, TFUE suffit-il à empêcher l'ouverture de poursuites pénales et une arrestation provisoire dans les États membres dont l'intéressé ne possède pas la nationalité lorsque cette ouverture est contraire au principe de l'interdiction d'une double sanction pour les mêmes faits ? […] d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, […]
[…] — la décision est illégale : les excès de vitesse ne peuvent lui être imputés ; il n'a pas été informé des conséquences du paiement des amendes ; il a été sanctionné par une amende et par des pertes de points, contrairement au principe qui exclut une double sanction pour les mêmes faits ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double sanction et qu'en limitant l'étendue de la mesure de mise à pied au jour de l'entretien et non au jour du licenciement, mesure définitive, […] Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement du conseil de prud'hommes que le salarié ait soutenu qu'il avait fait l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits, que le moyen mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, […]
[…] en lui imputant un retard et une autorisation irrégulièrement donnée à une salariée d'emporter des marchandises ; que ces faits avaient été auparavant énoncés dans une lettre adressée au salarié le 13 mai 1997 ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de rappel de salaires de mise à pied en soutenant notamment avoir été l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits ; […] en sorte que ledit courrier ne peut être assimilé à une sanction et que le moyen tiré d'une double sanction n'est pas fondé ; […] avait constitué une sanction disciplinaire et que les mêmes faits ne pouvaient être une seconde fois sanctionnés, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a eu communication de son dossier individuel le 25 mars 2002 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du 3 juin 2002 du ministre de la défense n'aurait pas été précédée de la communication de ce dossier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation attaquée est intervenue dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée ; que les moyens dirigés contre cette décision en tant qu'elle constituerait une sanction, et tirés de ce qu'elle constituerait une double sanction pour les mêmes faits et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, sont, par suite, inopérants ;
[…] Le remboursement des sommes indûment perçues ne constitue pas une sanction et est, en tout état de cause, expressément prévu par ces dispositions. M. X ne peut donc utilement soutenir qu'il ferait l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits.
[…] X ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits en se bornant à affirmer qu'il s'agirait de problèmes relationnels et que tout incident aurait été exagéré ; que, du reste, pour apprécier le comportement général de M. […] X en Nouvelle-Calédonie, d'autre part que cette décision ne constitue pas une sanction déguisée; que le moyen dirigé contre cette décision en tant qu'elle constituerait une sanction, et tiré de ce qu'elle constituerait, avec le blâme infligé en décembre 2008, une double sanction pour les mêmes faits, est inopérant ;
[…] — annuler des sanctions des 16 et 25 mai 2001, et en conséquence condamnée et la caisse d'allocations familiales des Yvelines à payer à M me X… un rappel de salaire correspondant à six jours pour le mois de mai 2001 et à M me D… un rappel de salaire de trois jours pour le même mois, […] L'employeur fait valoir que : […] — les salariées n'ont pas subi une double sanction pour les mêmes faits, un blâme a été notifié aux salariées pour avoir refusé de se rendre sur leur poste de travail et d'exécuter leurs fonctions et les retenues sur salaire s'expliquent par leur absence injustifiée. […] Que la retenue sur salaire correspondant aux jours d'absence ne constitue pas une double sanction.
[…] - annuler des sanctions des 16 et 25 mai 2001, et en conséquence condamnée et la caisse d'allocations familiales des Yvelines à payer à M me X… un rappel de salaire correspondant à six jours pour le mois de mai 2001 et à M me D… un rappel de salaire de trois jours pour le même mois, […] L'employeur fait valoir que : […] - les salariées n'ont pas subi une double sanction pour les mêmes faits, un blâme a été notifié aux salariées pour avoir refusé de se rendre sur leur poste de travail et d'exécuter leurs fonctions et les retenues sur salaire s'expliquent par leur absence injustifiée. […] Que la retenue sur salaire correspondant aux jours d'absence ne constitue pas une double sanction.
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Commentaires
Par une décision n° 462455 en date du 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante sur les sanctions disciplinaires suspendues par le juge des référés pour disproportion. […] Jusque-là, nous conseillions à nos clients dans une pareille hypothèse de pour en prendre une moins élevée, ce qui met fin au recours en annulation obligatoirement déposé en même temps que le référé puisqu'il perd son objet, […] elle ne produit plus d'effet de toute façon : de ce fait, une autre sanction, moins lourde, pourrait donc être prise sans retirer la première, et sans pour autant violer le principe de la prohibition d'une double sanction pour les mêmes faits (« non bis in idem »). […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 (n° 13-26.916), la Cour de cassation confirme qu'une demande d'explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l'employeur et donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire. Ces mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ultérieur. […] le salarié s'était vu notifier un licenciement pour faute grave, dont il a contesté la cause réelle et sérieuse, estimant avoir fait l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits. […] Pour la Cour de cassation, la demande d'explications écrites devait s'analyser, […]
Lire la suite…Après la suspension de cette sanction par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 6 janvier 2026, […] de considérer que la sanction reposait sur des motifs discriminatoires, alors même que d'autres soignants porteraient un couvre-chef sur leur lieu de travail sans avoir été sanctionnés. […] Les autres moyens invoqués, et notamment le vice de procédure lié à la composition de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire et l'invocation du principe non bis in idem qui interdit une double sanction pour les mêmes faits, ont également été considérés comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la sanction. […]
Lire la suite…Discipline : un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction Une même faute ne peut pas faire l'objet de deux sanctions successives. […] Discipline : annulation des deux sanctions Si vous commettez l'erreur de sanctionner deux fois le même agissement fautif, le salarié peut demander l'annulation des deux sanctions. […] La salariée a contesté cette double sanction pour les mêmes faits. […]
Lire la suite…Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. […] En effet, les décisions contestées ne constituent pas des actes pris pour l'application de l'évaluation litigieuse, laquelle ne constitue pas davantage la base légale de ces décisions. […] Dès lors, l'intéressé n pouvait utilement soutenir que sa mise à la retraite d'office par le décret attaqué constitué en réalité une double sanction pour des mêmes faits. […]
Lire la suite…Au terme de l'article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] la Haute juridiction a donc logiquement rejeté le pourvoi de l'employeur en précisant que « ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur ». […] Ainsi, un document écrit qui fait l'état de faits fautifs reprochés au salarié et lui indique de prendre les mesures relatives à un changement de comportement constitue un avertissement disciplinaire, qui empêche alors une double sanction pour ces mêmes faits. […]
Lire la suite…Au visa de cette disposition, la Cour de cassation est dernièrement venue confirmer l'assimilation d'un compte-rendu d'entretien à un avertissement disciplinaire, tout en rappelant la règle selon laquelle une faute déjà sanctionnée par un avertissement ne peut faire l'objet d'une seconde sanction disciplinaire. […] la Haute juridiction a donc logiquement rejeté le pourvoi de l'employeur en précisant que « ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur ». […] Ainsi, […] qui empêche alors une double sanction pour ces mêmes faits. […]
Lire la suite…[…] Le procès-verbal du conseil de discipline Les témoignages écrits favorables Les évaluations professionnelles Tout document prouvant votre bonne foi Les échanges de courriers antérieurs Les certificats médicaux si pertinents Arguments à développer Contestation des faits reprochés Circonstances atténuantes Parcours professionnel exemplaire Disproportion de la sanction Vices de procédure Les chances de succès selon les cas Situations favorables Vice de procédure manifeste Disproportion évidente Absence de preuve des faits Discrimination prouvée […] Oui, […] le principe de non bis in idem interdit une double sanction pour les mêmes faits
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
[…] 4° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8 ou quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la moyenne
Article R321-30-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 321-2 est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le règlement général de l'agence. […] cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
Article L321-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
II. - L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. […] pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, […]
Article L811-6 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche
- Livre VIII : La vie universitaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des usagers du service public de l'enseignement supérieur
- Chapitre unique
Pour les faits mentionnés aux 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l'usager poursuivi et s'étant fait connaître est informée de l'engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions applicables aux usagers d'un
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
Article D251-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions prévues aux articles D. 251, D. 251-1, D. 251-1-1, D. 251-1-2 et D. 251-1-3 qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur.
Article R511-44 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, […] Il peut également, pour les mêmes motifs, […]
Article R145-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 1 : Dispositions générales
prévues à l'article L. 4234-6 du code de la santé publique lorsqu'elles ont été prononcées à l'occasion des mêmes faits. Si les juridictions compétentes prononcent des sanctions différentes, la sanction la plus forte peut être seule mise à exécution.
Article R57-7-51 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave. Pour l'application de cette disposition, sont réputés de même nature :
Article 43 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
[…] Lorsque la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s'impute sur l'amende qu'il
- Double sanction
- Violation de la règle non bis in idem
- Violation du principe non bis in idem
- Sanctions en cours
- Principe non bis in idem
- Inadéquation de la sanction
- Caractère disproportionné de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Illégalité de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Excessivité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Sanction excessive
- Sanction disproportionnée
- Sévérité de la sanction
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Motivation des pénalités
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Proportionnalité de la sanction
Assimilant le compte-rendu d'entretien à un avertissement, la Haute juridiction a donc logiquement rejeté le pourvoi de l'employeur en précisant que « ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur ». […] Ainsi, un document écrit qui fait l'état de faits fautifs reprochés au salarié et lui indique de prendre les mesures relatives à un changement de comportement constitue un avertissement disciplinaire, qui empêche alors une double sanction pour ces mêmes faits. […]
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