Double sanction pour les mêmes faits
Décisions
[…] n'était qu'une mesure provisoire dans l'attente de la décision définitive, en a déduit que l'employeur n'avait pas, en licenciant le salarié, prononcé une double sanction pour les mêmes faits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 17 juin 1981 ayant énoncé que la mesure prise constituait une sanction, l'employeur ne pouvait prononcer une nouvelle sanction pour les mêmes faits, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales
[…] notamment le versement d'une somme d'argent fixée par ledit ministère public, clôture une procédure pénale en cours suffit-elle à interdire l'ouverture d'une procédure pénale pour les mêmes faits dans tous les États parties à l'accord de Schengen ? […] L'article 21, paragraphe 1, TFUE suffit-il à empêcher l'ouverture de poursuites pénales et une arrestation provisoire dans les États membres dont l'intéressé ne possède pas la nationalité lorsque cette ouverture est contraire au principe de l'interdiction d'une double sanction pour les mêmes faits ? […] d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, […]
[…] — la décision est illégale : les excès de vitesse ne peuvent lui être imputés ; il n'a pas été informé des conséquences du paiement des amendes ; il a été sanctionné par une amende et par des pertes de points, contrairement au principe qui exclut une double sanction pour les mêmes faits ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double sanction et qu'en limitant l'étendue de la mesure de mise à pied au jour de l'entretien et non au jour du licenciement, mesure définitive, […] Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement du conseil de prud'hommes que le salarié ait soutenu qu'il avait fait l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits, que le moyen mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, […]
[…] en lui imputant un retard et une autorisation irrégulièrement donnée à une salariée d'emporter des marchandises ; que ces faits avaient été auparavant énoncés dans une lettre adressée au salarié le 13 mai 1997 ; que M. X… a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et de rappel de salaires de mise à pied en soutenant notamment avoir été l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits ; […] en sorte que ledit courrier ne peut être assimilé à une sanction et que le moyen tiré d'une double sanction n'est pas fondé ; […] avait constitué une sanction disciplinaire et que les mêmes faits ne pouvaient être une seconde fois sanctionnés, […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a eu communication de son dossier individuel le 25 mars 2002 ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la décision du 3 juin 2002 du ministre de la défense n'aurait pas été précédée de la communication de ce dossier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de mutation attaquée est intervenue dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée ; que les moyens dirigés contre cette décision en tant qu'elle constituerait une sanction, et tirés de ce qu'elle constituerait une double sanction pour les mêmes faits et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, sont, par suite, inopérants ;
[…] Le remboursement des sommes indûment perçues ne constitue pas une sanction et est, en tout état de cause, expressément prévu par ces dispositions. M. X ne peut donc utilement soutenir qu'il ferait l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits.
[…] X ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits en se bornant à affirmer qu'il s'agirait de problèmes relationnels et que tout incident aurait été exagéré ; que, du reste, pour apprécier le comportement général de M. […] X en Nouvelle-Calédonie, d'autre part que cette décision ne constitue pas une sanction déguisée; que le moyen dirigé contre cette décision en tant qu'elle constituerait une sanction, et tiré de ce qu'elle constituerait, avec le blâme infligé en décembre 2008, une double sanction pour les mêmes faits, est inopérant ;
[…] — annuler des sanctions des 16 et 25 mai 2001, et en conséquence condamnée et la caisse d'allocations familiales des Yvelines à payer à M me X… un rappel de salaire correspondant à six jours pour le mois de mai 2001 et à M me D… un rappel de salaire de trois jours pour le même mois, […] L'employeur fait valoir que : […] — les salariées n'ont pas subi une double sanction pour les mêmes faits, un blâme a été notifié aux salariées pour avoir refusé de se rendre sur leur poste de travail et d'exécuter leurs fonctions et les retenues sur salaire s'expliquent par leur absence injustifiée. […] Que la retenue sur salaire correspondant aux jours d'absence ne constitue pas une double sanction.
[…] - annuler des sanctions des 16 et 25 mai 2001, et en conséquence condamnée et la caisse d'allocations familiales des Yvelines à payer à M me X… un rappel de salaire correspondant à six jours pour le mois de mai 2001 et à M me D… un rappel de salaire de trois jours pour le même mois, […] L'employeur fait valoir que : […] - les salariées n'ont pas subi une double sanction pour les mêmes faits, un blâme a été notifié aux salariées pour avoir refusé de se rendre sur leur poste de travail et d'exécuter leurs fonctions et les retenues sur salaire s'expliquent par leur absence injustifiée. […] Que la retenue sur salaire correspondant aux jours d'absence ne constitue pas une double sanction.
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Commentaires
Par une décision n° 462455 en date du 22 décembre dernier, le Conseil d'Etat a apporté une précision importante sur les sanctions disciplinaires suspendues par le juge des référés pour disproportion. […] Jusque-là, nous conseillions à nos clients dans une pareille hypothèse de pour en prendre une moins élevée, ce qui met fin au recours en annulation obligatoirement déposé en même temps que le référé puisqu'il perd son objet, […] elle ne produit plus d'effet de toute façon : de ce fait, une autre sanction, moins lourde, pourrait donc être prise sans retirer la première, et sans pour autant violer le principe de la prohibition d'une double sanction pour les mêmes faits (« non bis in idem »). […]
Lire la suite…Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 (n° 13-26.916), la Cour de cassation confirme qu'une demande d'explications écrites, mise en œuvre à la suite de faits considérés comme fautifs par l'employeur et donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal conservé au dossier du salarié, constitue une sanction disciplinaire. Ces mêmes faits ne peuvent donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ultérieur. […] le salarié s'était vu notifier un licenciement pour faute grave, dont il a contesté la cause réelle et sérieuse, estimant avoir fait l'objet d'une double sanction pour les mêmes faits. […] Pour la Cour de cassation, la demande d'explications écrites devait s'analyser, […]
Lire la suite…Après la suspension de cette sanction par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, le 6 janvier 2026, […] de considérer que la sanction reposait sur des motifs discriminatoires, alors même que d'autres soignants porteraient un couvre-chef sur leur lieu de travail sans avoir été sanctionnés. […] Les autres moyens invoqués, et notamment le vice de procédure lié à la composition de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire et l'invocation du principe non bis in idem qui interdit une double sanction pour les mêmes faits, ont également été considérés comme n'étant pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la sanction. […]
Lire la suite…Les juges du Palais Royal ont ensuite indiqué que le requérant n'était pas fondé à invoquer l'illégalité de l'évaluation dont il avait fait l'objet, pas plus qu'il n'était fondé à soutenir que le décret mettant fin à ses fonctions après cette évaluation avait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. En effet, les décisions contestées ne constituent pas des actes pris pour l'application de l'évaluation litigieuse, laquelle ne constitue pas davantage la base légale de ces décisions. […] Dès lors, l'intéressé n pouvait utilement soutenir que sa mise à la retraite d'office par le décret attaqué constitué en réalité une double sanction pour des mêmes faits. […]
Lire la suite…Discipline : un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction Une même faute ne peut pas faire l'objet de deux sanctions successives. […] Discipline : annulation des deux sanctions Si vous commettez l'erreur de sanctionner deux fois le même agissement fautif, le salarié peut demander l'annulation des deux sanctions. […] La salariée a contesté cette double sanction pour les mêmes faits. […]
Lire la suite…Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. […] En effet, les décisions contestées ne constituent pas des actes pris pour l'application de l'évaluation litigieuse, laquelle ne constitue pas davantage la base légale de ces décisions. […] Dès lors, l'intéressé n pouvait utilement soutenir que sa mise à la retraite d'office par le décret attaqué constitué en réalité une double sanction pour des mêmes faits. […]
Lire la suite…Au terme de l'article L.1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, […] la Haute juridiction a donc logiquement rejeté le pourvoi de l'employeur en précisant que « ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur ». […] Ainsi, un document écrit qui fait l'état de faits fautifs reprochés au salarié et lui indique de prendre les mesures relatives à un changement de comportement constitue un avertissement disciplinaire, qui empêche alors une double sanction pour ces mêmes faits. […]
Lire la suite…[…] Le procès-verbal du conseil de discipline Les témoignages écrits favorables Les évaluations professionnelles Tout document prouvant votre bonne foi Les échanges de courriers antérieurs Les certificats médicaux si pertinents Arguments à développer Contestation des faits reprochés Circonstances atténuantes Parcours professionnel exemplaire Disproportion de la sanction Vices de procédure Les chances de succès selon les cas Situations favorables Vice de procédure manifeste Disproportion évidente Absence de preuve des faits Discrimination prouvée […] Oui, […] le principe de non bis in idem interdit une double sanction pour les mêmes faits
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
dispositifs mentionnés au même article L. 221-8. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité du manquement, sans pouvoir excéder le double de la pénalité prévue au premier alinéa de l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale de l'opération concernée par le manquement ni 10 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ou 12 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.
Article R147-8-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
[…] 4° Deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les faits mentionnés au 5° de l'article R. 147-8 ou quatre fois ce même plafond si le niveau de prescriptions ou de réalisations du même acte, produit ou prestation ou groupe d'actes, produits ou prestations, ou du montant de remboursement est supérieur de plus du double à la moyenne
Article L470-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. VII. – Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent cumulativement.
Article L612-39 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Section 7 : Pouvoir disciplinaire
- Sous-section 2 : Liste des sanctions
[…] les sanctions sont fixées en tenant compte des circonstances mentionnées au deuxième paragraphe de l'article 68 du même règlement et le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal au plus élevé des trois plafonds suivants : cent millions d'euros, […] Lorsque l'entreprise est une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2 du présent code et fait partie d'un groupe tenu d'établir des comptes consolidés ou combinés, […]
Article R321-30-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
Le montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 321-2 est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de la situation financière de la personne ou de l'organisme intéressé selon un barème fixé par le règlement général de l'agence. […] cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
Article L1331-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre Ier : Sanction disciplinaire
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Article L321-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 1 : Dispositions générales
II. - L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre des bénéficiaires des aides ou de leur mandataire ainsi que des signataires d'une convention prévue aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues. […] pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, […]
Article L1332-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 2 : Prescription des faits fautifs
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Article 849 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- A : Obligations des redevables
- 1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.
Article L1332-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
- Double sanction
- Violation de la règle non bis in idem
- Violation du principe non bis in idem
- Sanctions en cours
- Principe non bis in idem
- Inadéquation de la sanction
- Caractère disproportionné de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Illégalité de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Excessivité de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Sanction excessive
- Sanction disproportionnée
- Sévérité de la sanction
- Prévoir une sanction en cas de non-respect de l'injonction
- Motivation des pénalités
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Proportionnalité de la sanction
Assimilant le compte-rendu d'entretien à un avertissement, la Haute juridiction a donc logiquement rejeté le pourvoi de l'employeur en précisant que « ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur ». […] Ainsi, un document écrit qui fait l'état de faits fautifs reprochés au salarié et lui indique de prendre les mesures relatives à un changement de comportement constitue un avertissement disciplinaire, qui empêche alors une double sanction pour ces mêmes faits. […]
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