Gravité de l'infraction
Décisions
Il se déduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient.
Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant.
[…] paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises. À cet égard, la principale innovation des lignes directrices consiste à prendre comme point de départ du calcul un montant de base, déterminé à partir de fourchettes prévues à cet égard par lesdites lignes directrices, ces fourchettes reflétant les différents degrés de gravité des infractions, mais qui, comme telles, n'ont pas de rapport avec le chiffre d'affaires pertinent. […] 15 En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base de l'amende en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.
[…] 6. Lors de la détermination de la gravité d'une infraction en matière de concurrence, il y a lieu de tenir compte, notamment, du contexte réglementaire et économique du comportement incriminé. À cet égard, pour apprécier l'impact concret d'une infraction sur le marché, il appartient à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l'absence d'infraction. […] Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation.
[…] présentée selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de la sanction, prononcée par l'organisme de recouvrement, à la gravité de l'infraction commise.
[…] « Concurrence – Ententes – Marché des plaques en plâtre – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE – Amende – Gravité et durée de l'infraction – Circonstances atténuantes » […]
[…] 59. En second lieu, pour prononcer à l'encontre des sociétés [3], [4] et de Mme [F], d'une part, une pénalité proportionnelle de 6 565 144,15 euros, l'arrêt énonce qu'au regard des infractions relevées et de leur gravité il y a lieu de fixer la pénalité à une fois la valeur des marchandises.
[…] « Concurrence – Ententes – Marché européen du fil destiné à l'industrie automobile – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE – Amendes – Gravité de l'infraction – Circonstances atténuantes – Coopération – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes »
[…] Cependant, lors de l'appréciation de la gravité d'une infraction, il incombe à la Commission de tenir compte d'un grand nombre d'éléments dont le caractère et l'importance varient selon le type d'infraction en cause et les circonstances particulières de l'infraction concernée. […] 58 Il convient de rappeler à cet égard une jurisprudence constante selon laquelle la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire et son contexte, et ce sans qu'il existe une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, […]
En l'etat d'un bail commercial autorisant la cession a un successeur dans le commerce mais ne prevoyant pas l'obligation d'exercer un commerce determine, la cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation en decidant que les faits par le preneur exercant le commerce d'horlogerie, t.S.f., articles menagers, d'avoir cree un commerce de fleurs artificielles et naturelles en se faisant inscrire comme tel au registre du commerce puis de l'avoir cede alors qu'il n'etait qu'en voie de formation, sans appeler le bailleur a l'acte de cession, ne constituaient qu'une infraction d'une gravite insuffisante pour entrainer la resiliation du bail.
pendant 7 jours
Commentaires
– TPICE, 12 septembre 2007, William Prym GmbH …
Lire la suite…À l'appui de leur pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2007, Prym et Prym Consummer c/ Commission, affaire T 30/05 (non publié au recueil) (v. note C. S., Concurrences, n° 4-2007, pp. 64-65), les requérantes ont soulevé cinq moyens (…) – CJCE, 3 septembre 2009, William Prym GmbH …
Lire la suite…En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune différenciation des infractions, selon leur nature ou leur gravité, n'existe donc pour déterminer la période de conservation des profils ADN (qui peuvent être conservées 40 ans). […] le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation concernant les durées de conservation des données du FNAEG, en invitant le pouvoir réglementaire à moduler ces durées en fonction de la nature et de la gravité des infractions, […]
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1987, jugeant contraire à la Constitution l'article 92 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) il n'envisage pas la révision du barème des amendes fiscales et douanières qui apparaissent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. […]
Lire la suite…Turquie - 29411/07 Arrêt 17.9.2013 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Vote Privation automatique et indifférenciée du droit de vote pour toute personne reconnue coupable d'une infraction intentionnelle, indépendamment de la nature et de la gravité de l'infraction : violation En fait – En droit turc, les personnes reconnues coupables d'une infraction intentionnelle ne peuvent pas voter pendant la durée de leur peine. […] De plus, à la différence de la situation italienne examinée dans l'affaire Scoppola (no 3), […]
Lire la suite…France - 8806/12 Arrêt 22.6.2017 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Fichage des données ADN des auteurs d'infractions pénales sans différence de durée selon la gravité de l'infraction ni accès à une procédure d'effacement : violation En fait – En 2008, le requérant fut condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir porté des coups de parapluie à des gendarmes à l'occasion d'une manifestation syndicale d'agriculteurs. […] considérations ci-après amènent la Cour à conclure que, […] compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité […] des infractions concernées ». […] Selon le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- Paragraphe 1 : Incriminations et peines
4° 7, 5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise au moyen d'un navire entrant dans les catégories définies à l'article L. 218-13 et qu'elle a pour conséquence, directement ou indirectement, un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement.
Article L8272-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre VII : Contrôle du travail illégal
- Chapitre II : Sanctions administratives
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, […]
Article 15-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
s'agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions. […] Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition. La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte et la victime est avisée de ses droits énumérés à l'article 10-2.
Article 113-8-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'infraction politique, soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 2-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] Lorsque l'infraction aura été commise envers une
Article 111-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article L131-16 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa du présent article. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, […]
Article L825-13 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE
- TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE
- Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives
- Section 3 : Sanctions administratives
- Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est également motivée.
Article L8114-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre IV : Dispositions pénales
- Section 2 : Transaction pénale
Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République. L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
- Gravité des infractions
- Gravité des faits reprochés
- Gravité des faits
- Nature et gravité des faits
- Caractère des infractions
- Réalité des infractions
- Contravention
- Nature des infractions
- Gravité des faits et récidive
- Violation des articles du Code pénal
- Récidive et gravité des faits
- Gravité des manquements
- Violation de la loi
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Gravité des fautes commises
- Violation des dispositions légales
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Caractère de la faute grave
- Crimes et délits flagrants
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction