Gravité de l'infraction
Décisions
Il se déduit des articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient.
Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant.
[…] paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA était raisonnablement prévisible à l'époque où les infractions concernées ont été commises. À cet égard, la principale innovation des lignes directrices consiste à prendre comme point de départ du calcul un montant de base, déterminé à partir de fourchettes prévues à cet égard par lesdites lignes directrices, ces fourchettes reflétant les différents degrés de gravité des infractions, mais qui, comme telles, n'ont pas de rapport avec le chiffre d'affaires pertinent. […] 15 En premier lieu, la Commission a déterminé le montant de base de l'amende en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.
[…] 6. Lors de la détermination de la gravité d'une infraction en matière de concurrence, il y a lieu de tenir compte, notamment, du contexte réglementaire et économique du comportement incriminé. À cet égard, pour apprécier l'impact concret d'une infraction sur le marché, il appartient à la Commission de se référer au jeu de la concurrence qui aurait normalement existé en l'absence d'infraction. […] Dans le contexte du calcul des amendes, la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments et il ne faut attribuer à aucun de ces éléments une importance disproportionnée par rapport aux autres éléments d'appréciation.
[…] présentée selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'apprécier l'adéquation de la sanction, prononcée par l'organisme de recouvrement, à la gravité de l'infraction commise.
[…] « Concurrence – Ententes – Marché des plaques en plâtre – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE – Amende – Gravité et durée de l'infraction – Circonstances atténuantes » […]
[…] 59. En second lieu, pour prononcer à l'encontre des sociétés [3], [4] et de Mme [F], d'une part, une pénalité proportionnelle de 6 565 144,15 euros, l'arrêt énonce qu'au regard des infractions relevées et de leur gravité il y a lieu de fixer la pénalité à une fois la valeur des marchandises.
[…] « Concurrence – Ententes – Marché européen du fil destiné à l'industrie automobile – Décision constatant une infraction à l'article 81 CE et à l'article 53 de l'accord EEE – Amendes – Gravité de l'infraction – Circonstances atténuantes – Coopération – Proportionnalité – Égalité de traitement – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes »
[…] Cependant, lors de l'appréciation de la gravité d'une infraction, il incombe à la Commission de tenir compte d'un grand nombre d'éléments dont le caractère et l'importance varient selon le type d'infraction en cause et les circonstances particulières de l'infraction concernée. […] 58 Il convient de rappeler à cet égard une jurisprudence constante selon laquelle la gravité des infractions doit être établie en fonction de nombreux éléments tels que, notamment, les circonstances particulières de l'affaire et son contexte, et ce sans qu'il existe une liste contraignante ou exhaustive de critères devant obligatoirement être pris en compte (ordonnance de la Cour du 25 mars 1996, […]
[…] Le fait que la Commission ait précisé, par les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA, son approche quant à l'évaluation de la gravité d'une infraction ne s'oppose pas à ce qu'elle apprécie cette dernière globalement en fonction de toutes les circonstances pertinentes du cas d'espèce, y compris des éléments qui ne sont pas expressément mentionnés dans celles-ci. En effet, pour la détermination des montants des amendes, il y a lieu de tenir compte de la durée et de tous les éléments de nature à entrer dans l'appréciation de la gravité des infractions. […]
pendant 7 jours
Commentaires
À l'appui de leur pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 12 décembre 2007, Prym et Prym Consummer c/ Commission, affaire T 30/05 (non publié au recueil) (v. note C. S., Concurrences, n° 4-2007, pp. 64-65), les requérantes ont soulevé cinq moyens (…) – CJCE, 3 septembre 2009, William Prym GmbH …
Lire la suite…– TPICE, 12 septembre 2007, William Prym GmbH …
Lire la suite…En effet, le régime actuel ne permet pas de moduler la durée de conservation des données personnelles en fonction de la gravité de l'infraction. Aucune différenciation des infractions, selon leur nature ou leur gravité, n'existe donc pour déterminer la période de conservation des profils ADN (qui peuvent être conservées 40 ans). […] le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation concernant les durées de conservation des données du FNAEG, en invitant le pouvoir réglementaire à moduler ces durées en fonction de la nature et de la gravité des infractions, […]
Lire la suite…Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 30 décembre 1987, jugeant contraire à la Constitution l'article 92 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) il n'envisage pas la révision du barème des amendes fiscales et douanières qui apparaissent disproportionnées par rapport à l'infraction commise. […]
Lire la suite…Turquie - 29411/07 Arrêt 17.9.2013 [Section II] article 3 du Protocole n° 1 Vote Privation automatique et indifférenciée du droit de vote pour toute personne reconnue coupable d'une infraction intentionnelle, indépendamment de la nature et de la gravité de l'infraction : violation En fait – En droit turc, les personnes reconnues coupables d'une infraction intentionnelle ne peuvent pas voter pendant la durée de leur peine. […] De plus, à la différence de la situation italienne examinée dans l'affaire Scoppola (no 3), […]
Lire la suite…France - 8806/12 Arrêt 22.6.2017 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Fichage des données ADN des auteurs d'infractions pénales sans différence de durée selon la gravité de l'infraction ni accès à une procédure d'effacement : violation En fait – En 2008, le requérant fut condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir porté des coups de parapluie à des gendarmes à l'occasion d'une manifestation syndicale d'agriculteurs. […] considérations ci-après amènent la Cour à conclure que, […] compte tenu de l'objet du fichier, à la nature ou à la gravité […] des infractions concernées ». […] Selon le code de procédure pénale, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 3 : Les sanctions
l'une des infractions prévues à l'article L. 131-13 ne peut conduire à prononcer une amende d'un montant supérieur à un mois du traitement indiciaire brut de référence mentionné au premier alinéa du présent article. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, […]
Article 132-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue. […]
Article 222-44 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
I.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : […]
Article 132-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.
Article 131-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
[…] 10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. […]
Article 221-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : […]
Article 131-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
[…] Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
Article 1800 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 1 : Sanctions fiscales
En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction.
Article 111-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre Ier : Des principes généraux
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Article 369 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Section 5 : Dispositions diverses
- Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
[…] Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut : […]
- Gravité des infractions
- Gravité des faits reprochés
- Gravité des faits
- Nature et gravité des faits
- Caractère des infractions
- Réalité des infractions
- Contravention
- Nature des infractions
- Gravité des faits et récidive
- Violation des articles du Code pénal
- Récidive et gravité des faits
- Gravité des manquements
- Violation de la loi
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Gravité des fautes commises
- Violation des dispositions légales
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Caractère de la faute grave
- Crimes et délits flagrants
- Violation des éléments constitutifs de l'infraction