Violation des éléments constitutifs de l'infraction
Décisions
La règle de l'indivisibilité de l'aveu posée par l'article 1356 du Code civil ne vaut que pour la preuve de l'existence du contrat dont la violation est un des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; cette règle ne s'étend pas à la preuve du détournement, élément de fait extérieur au contrat et qui, comme tel, demeure soumis à la libre appréciation du juge de répression, ainsi qu'il est énoncé à l'article 428 du Code de procédure pénale .
Délibération portant dénonciation au Parquet des faits constitutifs d'infraction à la loi du 6 janvier 1978 commis par la société FILETECH. […] Considérant que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 1994 n'a été demandé à la société Filetech de fournir sous quinzaine à la CNIL les éléments permettant d'apprécier quelles mesures avaient été prises par elle afin de garantir le respect des dispositions de la loi susvisée ; […] la circonstance que les fichiers ainsi irrégulièrement commercialisés ne respectent pas l'exercice du droit d'opposition des personnes physiques y figurant est elle-même de nature à constituer une violation de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, […]
Le lien de filiation entre la victime et l'accusé étant un élément constitutif du crime de parricide, est régulière la question réunissant en une formule unique l'homicide volontaire et cette circonstance (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale :
[…] Il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction et des circonstances qui l'aggravent. […] Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense :
Le fait, pour un employeur, de faire effectuer par son salarié un transport routier, assorti d'une date et d'une heure impératives de livraison qu'il sait incompatibles avec le respect des dispositions du règlement CEE n° 3820-85, caractérise, en tous ses éléments constitutifs, l'infraction à l'article 2 du décret du 23 juillet 1992. La responsabilité du donneur d'ordre, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il connaissait les conditions de travail du chauffeur, ne peut être retenue. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1 et 121-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale :
Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions visées à la poursuite. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 85 du code de procédure pénale, 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 421-1 et 421-2-1 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motivation :
[…] qu'enfin, les juges d'appel n'ont pas indiqué en quoi consistaient les éléments « très précis » prétendument réunis sur la préparation des expéditions, […] Et sur le sixième moyen de cassation proposé par Y… pris de la violation des articles 265 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; […] et ordonné son maintien en détention ; « alors que cette condamnation n'est justifiée par aucun motif caractérisant en tous ses éléments constitutifs l'association de malfaiteurs et constatant notamment l'existence d'un ou plusieurs faits matériels concrétisant la préparation d'un crime en association » ; Les moyens étant réunis ; […] l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ;
Il suffit qu'un des actes caractérisant un des éléments constitutifs de l'infraction ait été accompli en France, pour que le délit soit réputé commis sur le territoire de la République. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 283 du code penal, 693 du code de procedure penale, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne pour outrages aux bonnes moeurs un photographe ayant pris des cliches sur le territoire francais et les ayant expedies en suede a l'etat de pellicules non developpees;
[…] Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] "alors que, d'une part, le simple mensonge n'est pas punissable s'il ne s'agit d'une simple allégation qui n'est pas corroborée et appuyée par des éléments externes destinés à lui donner force et crédit, qu'en l'espèce les allégations prétendument mensongères du prévenu se trouvaient consignées dans les documents versés aux débats, […] constituaient des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, elle ne pouvait en revanche retenir comme constitutifs d'une escroquerie, […]
° Le fait de publication étant l'élément par lequel les délits de presse sont consommés, toute reproduction dans un écrit rendu public d'un texte déjà publié, quelle que soit la langue dans laquelle il est rédigé, est constitutive d'infraction (1). ° Encourent la même responsabilité que l'auteur principal, quand bien même celui-ci n'aurait pas été personnellement poursuivi, les auteurs de deux écrits incriminés qui ont concouru à la commission du délit prévu à l'article 24, dernier alinéa, de la loi sur la liberté de la presse par le moyen du fait de publication imputé au directeur de publication (2). […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la règle non bis in idem ;
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Commentaires
Türkiye - 17389/20 Arrêt 27.8.2024 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée à raison des activités secrètes du requérant menées en faveur de l'organisation en tant que cadre, avec établissement individualisé des éléments matériel et moral constitutifs de l'infraction : non-violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 16 décembre 2024] En fait – En février 2018, […]
Lire la suite…République tchèque [GC] - 59552/08 Arrêt 27.1.2015 [GC] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nullum crimen sine lege Condamnation pour une infraction « continue » comprenant des actes commis avant l'introduction de cette notion dans le code pénal : non-violation En fait – Le requérant fut accusé d'avoir plusieurs fois, […] Il estima que la définition s'étendait aux faits commis avant cette date pourvu qu'ils fussent alors constitutifs d'une autre infraction, […] proches dans le temps et poursuivant le même objet. […] Le comportement du requérant avant le 1er juin 2004 était pénalement répréhensible en vertu de l'ancienne loi alors en vigueur et englobait donc les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 215a. […]
Lire la suite…Pologne - 27785/95 Arrêt 19.10.2000 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Garanties procédurales du contrôle Audiences relatives à une détention provisoire tenues en l'absence du détenu et de son avocat: violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention pour des actes ne constituant pas selon le requérant une infraction pénale: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale – retards imputables à des autorités étrangères: non-violation En fait: En septembre 1994, […] faisant valoir que les actes reprochés n'étaient pas constitutifs de l'infraction de trafic d'enfants. […] ce texte était donc sujet à des difficultés sérieuses d'interprétation quant aux éléments constitutifs de l'infraction en cause. […]
Lire la suite…France - 22349/06 Arrêt 24.6.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Appréciation des éléments de pur fait par la Cour de cassation, en formation quasi identique lors de deux pourvois successifs : violation En fait – En 2000, un tribunal correctionnel condamna les requérants pour prise illégale d'intérêts et complicité de ce délit. […] En l'espèce, lors du premier pourvoi la haute juridiction s'est prononcée au regard des éléments factuels sur la réalité de l'infraction reprochée aux requérants, […] cette fois par la cour d'appel de renvoi, des éléments constitutifs de l'infraction. […]
Lire la suite…Türkiye [GC] - 15669/20 Arrêt 26.9.2023 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Nullum crimen sine lege Condamnation pour appartenance à une organisation terroriste armée reposant dans une mesure déterminante sur l'utilisation de l'application de messagerie cryptée ByLock, sans établissement individualisé des éléments matériels et de l'élément moral constitutifs de l'infraction : violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Préjudice subi par la défense en raison de l'absence de contrebalancement, par des garanties procédurales adéquates, […]
Lire la suite…La cour d'appel de renvoi conclut que les éléments constitutifs du délit d'abus de biens sociaux étaient caractérisés et condamna les héritiers de Jean-Luc Lagardère en leur qualité d'ayant droit à verser environ 14 millions d'euros à la partie civile. Le requérant se pourvut en cassation, dénonçant la violation de l'article 6 de la Convention en raison de l'incompétence de la juridiction pénale à statuer alors que son père était décédé. […] Elle a expressément apprécié la constitution de l'infraction et constaté la culpabilité de Jean-Luc Lagardère, se fondant sur le comportement de celui-ci. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait avoir accès à toutes les données relatives aux poursuites et sanctions pour le délit de violation répétée du confinement. […] La menace sanitaire grave que représente le virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à adopter des mesures visant à prévenir et limiter les conséquences de la propagation de ce virus. […] Il a considéré que le délit de violation des règles du confinement n'instaurait aucune présomption de culpabilité dès lors qu'il appartient au tribunal correctionnel saisi d'apprécier l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, notamment la régularité et le bien-fondé des précédentes verbalisations. […]
Lire la suite…[…] comportementale » : violation Article 5-1-d Education surveillée Détention pendant trente jours d'un enfant dans un centre de détention pour mineurs, […] aux fins de « corriger son comportement » […] Elle ne relevait pas non plus des alinéas b) ou c) de l'article 5 § 1 (détention pour garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ou pour empêcher la commission d'une infraction ). […] le contenu des dispositions légales applicables et de la décision en question montre clairement que le placement découlait directement de la conclusion du parquet selon laquelle les actes du garçon comportaient des éléments constitutifs de l'infraction […]
Lire la suite…Hongrie [GC] - 9174/02 Arrêt 19.9.2008 [GC] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour un acte qui ne constituait pas une infraction d'après le droit international pertinent au moment où il avait été commis : violation En fait : Militaire à la retraite, […] Le requérant a été reconnu coupable d'homicide multiple, infraction que les juridictions hongroises ont qualifiée de crime contre l'humanité punissable en vertu des Conventions de Genève. […] Ceux-ci ne découlaient pas de l'article 3 commun mais des éléments de droit international constitutifs de la notion de crime contre l'humanité telle qu'on la concevait à l'époque pertinente. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- Paragraphe 1 : Incriminations et peines
[…] pour tout capitaine d'un navire, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions de la règle 11 de l'annexe IV et des règles 3, […] Est puni de la même peine le fait, pour tout capitaine de navire, de rejeter des eaux usées en violation des règles 4.2.1 et 4.2.2 du chapitre IV de la partie II-A du Recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, […]
Article L218-11 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- Paragraphe 1 : Incriminations et peines
Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives aux contrôles des rejets d'hydrocarbures, […] pour tout capitaine de navire, de rejeter des hydrocarbures ou des mélanges contenant des hydrocarbures en violation des dispositions de
Article L317-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VII : Dispositions pénales
[…] 3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 434-43 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Article 6 ter A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, […]
Article 693 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
[…] celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage de celui-ci. […]
Article L218-19 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires
- Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires
- Paragraphe 1 : Incriminations et peines
[…] II. – Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une
Article 242 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Article L451-11 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre V : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conformité
- Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Article L480-16 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Caractère des infractions
- Violation des articles du Code pénal et du Code civil
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Nature des infractions
- Inexistence des infractions
- Violation des dispositions légales
- Imputabilité des infractions
- Gravité des infractions
- Culpabilité établie par les preuves
- Culpabilité du prévenu
- Violation de la loi
- Absence de réalité des infractions
- Défaut de réalité des infractions
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Gravité de l'infraction
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Contravention
- Absence d'infraction
Hongrie - 29082/95 Arrêt 1.3.2001 [Section II] Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Requalification de l'infraction par une juridiction d'appel: non-violation En fait: Le requérant fut condamné pour abus de confiance aggravé. […] estimant que les faits exposés dans l'acte d'accusation étaient constitutifs de cette infraction. […] Article 6 § 3 (a) et (b) – Le requérant ne savait pas que le tribunal régional pouvait requalifier son infraction en escroquerie, […] et avait la possibilité de relaxer l'intéressé. […] Or elle a estimé que les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie étaient présents et elle a donc examiné elle-même si le requérant était coupable de ce délit. […]
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