Violation du principe non bis in idem
Décisions
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen, […] 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ; […] « 2) alors que, la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire a l'obligation de répondre aux conclusions contestant la recevabilité, au regard du principe non bis in idem, de l'action publique en vertu de laquelle le titre de détention a été délivré ; […]
[…] Concurrence – Amendes – Montant – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe «non bis in idem» – Absence – Cumul – Admissibilité – Obligation pour la Commission de tenir compte, […] de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits – Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers […] Le principe non bis in idem, […] dans la mesure où les requérantes invoquent une violation du principe non bis in idem au motif que l'entente en question a également fait l'objet de condamnation en dehors du territoire communautaire, […]
[…] 3. Concurrence – Amendes – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe « non bis in idem » – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 112) […] 5. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Cadre juridique – Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 – Introduction par la Commission de lignes directrices innovantes par rapport à sa pratique décisionnelle antérieure – Violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 160-161)
[…] – Amendes – Montant – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe «non bis in idem » – Absence – Cumul – Admissibilité – Obligation pour la Commission de tenir compte, […] de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits – Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers […] Le principe non bis in idem , […] in fine, […] dans la mesure où les requérantes invoquent une violation du principe non bis in idem […]
[…] en faisant valoir : l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'absence de motivation, la violation du principe non bis in idem, selon lequel un fonctionnaire ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, enfin le caractère disproportionné de la sanction eu égard aux faits reprochés à l'intéressé ;
[…] violation de l'article 190 du code d'instruction criminelle offrant […] l'allégation de violation du principe non bis in idem, cette […] du principe non bis in idem. Elle invoque l'article 6 (art. 6) de la
[…] « aux motifs que M. X… demande à la cour de prononcer la nullité de la citation directe le concernant et de l'ensemble des actes de la procédure pénale fondant son argumentation sur : * la violation du principe « non bis in idem » au motif que M. X… a déjà été sanctionné pour les mêmes faits par une décision de la commission des sanctions de l'AMF, […] 14-7 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, sur le principe « non bis in idem » ; […] les décisions prononcées par l'Autorité des marchés financiers étant des sanctions administratives ; * la violation de la présomption d'innocence au motif que dans le cadre de la procédure administrative, […]
[…] « (...) en prononçant une peine d'interdiction professionnelle à l'encontre [des requérants], la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de non-cumul, pour les mêmes faits, des poursuites et des peines, qui ne s'applique qu'aux infractions et sanctions pénales au sens de la Convention (...) ». […] Sur la violation alléguée de l'article 4 du Protocole no 7
[…] — elle méconnaît le principe de non bis in idem dès lors qu'il a déjà été sanctionné pour les mêmes motifs par l'avis de somme à payer émis le 20 septembre 2023 par la commune de Grand-Couronne ; […] En ce qui concerne la violation du principe non bis in idem :
[…] Premier moyen, tiré de la violation du principe non bis in idem. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales en matière d'enquêtes administratives et de discipline, ainsi que d'une violation des principes d'impartialité et de bonne administration.
pendant 7 jours
Commentaires
(Voir l'article sur l'anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative) L'un des apports de l'arrêt du Conseil d'Etat précité concerne le principe non bis in idem en droit disciplinaire. […] prenne une nouvelle sanction en tenant compte du moyen jugé de nature à créer un doute sérieux sur la première sanction ? » (Conclusions de Mme la rapporteur publique, Mme Pradines). […] Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, […]
Lire la suite…(Voir l'article sur l'anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative) L'un des apports de l'arrêt du Conseil d'Etat précité concerne le principe non bis in idem en droit disciplinaire. […] prenne une nouvelle sanction en tenant compte du moyen jugé de nature à créer un doute sérieux sur la première sanction ? » (Conclusions de Mme la rapporteur publique, Mme Pradines). […] Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, […]
Lire la suite…Le cumul des deux sanctions est dès lors légal et ne viole pas le principe non bis in idem, la sanction de l'AMF ne constituant pas une sanction pénale. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-83.579, Publié au bulletin
Lire la suite…Le cumul des deux sanctions est dès lors légal et ne viole pas le principe non bis in idem, la sanction de l'AMF ne constituant pas une sanction pénale.
Lire la suite…(Voir l'article sur l'anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative) L'un des apports de l'arrêt du Conseil d'Etat précité concerne le principe non bis in idem en droit disciplinaire. […]
Lire la suite…B... s'est pourvu en cassation, invoquant la violation de la règle non bis in idem en ce qu'il aurait déjà été selon lui condamné pour les mêmes faits au Sénégal. […] Aucun des moyens de légalité externe rituellement soulevés de défaut de signature du décret et d'insuffisance de motivation du décret ne sont fondés. […] Plus sérieux et délicat est en revanche l'unique moyen de légalité interne soulevé, tiré de la violation du principe non bis in idem./ M. […] Vous acceptez de confronter une extradition décidée en application des stipulations de la convention franco-américaine avec le principe non bis in idem, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- II : Évaluation d'office
[…] Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.
Article 424 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
[…] 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; […]
Article 692 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Article 368 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Article L2141-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1. Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, […]
Article 425 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
Article 50 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité
Article 423 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ; […] 3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.
Article L317-7 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre VII : Dispositions pénales
La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la catégorie C, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Les peines sont portées à sept …
Article 7 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchandeAbrogé
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
- Partie législative
- Titre I : Dispositions générales
Aucune poursuite ne peut être exercée, en application des dispositions de la présente loi, lorsque la personne inculpée a été jugée définitivement à l'étranger, pour le même fait, sous réserve, en cas de condamnation, qu'elle ait subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
- Violation de la règle non bis in idem
- Principe non bis in idem
- Double sanction pour les mêmes faits
- Double sanction
- Récidive
- Cumul idéal d'infractions
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Violation du principe de légalité des délits et des peines
- Unicité de l'instance
- Récidive et antécédents judiciaires
- Violation du principe de l'unicité de l'instance
- Contradiction dans le jugement
- Double indemnisation
- Doublon de requête
- Gravité des faits et récidive
- Violation du principe d'impartialité
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction
- Récidive légale
- Violation du principe du contradictoire
- État de récidive légale
Public - Droit public général 04/01/2024 En cas de suspension d'une sanction par le juge des référés, l'Administration peut adopter une nouvelle sanction plus faible que la précédente avant qu'il n'ait été statué sur le recours en annulation, et ce, sans enfreindre ni le caractère exécutoire et obligatoire de l'ordonnance ni le principe non bis in idem. […] La Haute juridiction déclare ainsi qu'alors même que la première sanction n'est ni annulée ni retirée, le fait d'en prendre une deuxième moins sévère n'enfreint pas le principe non bis in idem. […]
Lire la suite…