Violation du principe non bis in idem
Décisions
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen, […] 202 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ; […] « 2) alors que, la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire a l'obligation de répondre aux conclusions contestant la recevabilité, au regard du principe non bis in idem, de l'action publique en vertu de laquelle le titre de détention a été délivré ; […]
[…] Concurrence – Amendes – Montant – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe «non bis in idem» – Absence – Cumul – Admissibilité – Obligation pour la Commission de tenir compte, […] de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits – Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers […] Le principe non bis in idem, […] dans la mesure où les requérantes invoquent une violation du principe non bis in idem au motif que l'entente en question a également fait l'objet de condamnation en dehors du territoire communautaire, […]
[…] 3. Concurrence – Amendes – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe « non bis in idem » – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15) (cf. point 112) […] 5. Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Cadre juridique – Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 – Introduction par la Commission de lignes directrices innovantes par rapport à sa pratique décisionnelle antérieure – Violation des principes de non-rétroactivité et de sécurité juridique – Absence (Règlement du Conseil nº 17, art. 15, § 2; Communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 160-161)
[…] Concurrence – Amendes – Montant – Sanctions communautaires et sanctions infligées dans un État membre ou un État tiers pour violation du droit national de la concurrence – Violation du principe «non bis in idem » – Absence – Cumul – Admissibilité – Obligation pour la Commission de tenir compte, […] de la sanction infligée dans un État membre en raison des mêmes faits – Obligation non transposable à l'hypothèse d'une sanction infligée dans un État tiers […] Le principe non bis in idem , […] dans la mesure où les requérantes invoquent une violation du principe non bis in idem […]
[…] en faisant valoir : l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'absence de motivation, la violation du principe non bis in idem, selon lequel un fonctionnaire ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits, enfin le caractère disproportionné de la sanction eu égard aux faits reprochés à l'intéressé ;
[…] « aux motifs que M. X… demande à la cour de prononcer la nullité de la citation directe le concernant et de l'ensemble des actes de la procédure pénale fondant son argumentation sur : * la violation du principe « non bis in idem » au motif que M. X… a déjà été sanctionné pour les mêmes faits par une décision de la commission des sanctions de l'AMF, […] 14-7 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, sur le principe « non bis in idem » ; […] les décisions prononcées par l'Autorité des marchés financiers étant des sanctions administratives ; * la violation de la présomption d'innocence au motif que dans le cadre de la procédure administrative, […]
[…] violation de l'article 190 du code d'instruction criminelle offrant […] l'allégation de violation du principe non bis in idem, cette […] du principe non bis in idem. Elle invoque l'article 6 (art. 6) de la
[…] « (...) en prononçant une peine d'interdiction professionnelle à l'encontre [des requérants], la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de non-cumul, pour les mêmes faits, des poursuites et des peines, qui ne s'applique qu'aux infractions et sanctions pénales au sens de la Convention (...) ». […] Sur la violation alléguée de l'article 4 du Protocole no 7
[…] — elle méconnaît le principe de non bis in idem dès lors qu'il a déjà été sanctionné pour les mêmes motifs par l'avis de somme à payer émis le 20 septembre 2023 par la commune de Grand-Couronne ; […] En ce qui concerne la violation du principe non bis in idem :
[…] Premier moyen, tiré de la violation du principe non bis in idem. […] Deuxième moyen, tiré de la violation des garanties procédurales en matière d'enquêtes administratives et de discipline, ainsi que d'une violation des principes d'impartialité et de bonne administration.
pendant 7 jours
Commentaires
(Voir l'article sur l'anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative) L'un des apports de l'arrêt du Conseil d'Etat précité concerne le principe non bis in idem en droit disciplinaire. […] prenne une nouvelle sanction en tenant compte du moyen jugé de nature à créer un doute sérieux sur la première sanction ? » (Conclusions de Mme la rapporteur publique, Mme Pradines). […] Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, […]
Lire la suite…(Voir l'article sur l'anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative) L'un des apports de l'arrêt du Conseil d'Etat précité concerne le principe non bis in idem en droit disciplinaire. […] prenne une nouvelle sanction en tenant compte du moyen jugé de nature à créer un doute sérieux sur la première sanction ? » (Conclusions de Mme la rapporteur publique, Mme Pradines). […] Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, […]
Lire la suite…Le cumul des deux sanctions est dès lors légal et ne viole pas le principe non bis in idem, la sanction de l'AMF ne constituant pas une sanction pénale. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-83.579, Publié au bulletin
Lire la suite…Le cumul des deux sanctions est dès lors légal et ne viole pas le principe non bis in idem, la sanction de l'AMF ne constituant pas une sanction pénale.
Lire la suite…B... s'est pourvu en cassation, invoquant la violation de la règle non bis in idem en ce qu'il aurait déjà été selon lui condamné pour les mêmes faits au Sénégal. […] Aucun des moyens de légalité externe rituellement soulevés de défaut de signature du décret et d'insuffisance de motivation du décret ne sont fondés. […] Plus sérieux et délicat est en revanche l'unique moyen de légalité interne soulevé, tiré de la violation du principe non bis in idem./ M. […] Vous acceptez de confronter une extradition décidée en application des stipulations de la convention franco-américaine avec le principe non bis in idem, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Article 1844-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article 432 bis du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 2 : Peines complémentaires
- Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414, 414-2 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son …
Article 368 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Article 424 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
[…] 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; […]
Article 591 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
Article L74 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- II : Évaluation d'office
[…] Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.
Article 38 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre V : Prohibitions
- Section 1 : Généralités
2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable.
Article 425 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
Article L113-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre VII : Dispositions pénales
[…] 1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation de l'article L. 52-4 ; […]
- Violation de la règle non bis in idem
- Principe non bis in idem
- Double sanction pour les mêmes faits
- Double sanction
- Récidive
- Cumul idéal d'infractions
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Violation du principe de légalité des délits et des peines
- Unicité de l'instance
- Récidive et antécédents judiciaires
- Violation du principe de l'unicité de l'instance
- Contradiction dans le jugement
- Double indemnisation
- Doublon de requête
- Gravité des faits et récidive
- Violation du principe d'impartialité
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction
- Récidive légale
- Violation du principe du contradictoire
- État de récidive légale
Public - Droit public général 04/01/2024 En cas de suspension d'une sanction par le juge des référés, l'Administration peut adopter une nouvelle sanction plus faible que la précédente avant qu'il n'ait été statué sur le recours en annulation, et ce, sans enfreindre ni le caractère exécutoire et obligatoire de l'ordonnance ni le principe non bis in idem. […] La Haute juridiction déclare ainsi qu'alors même que la première sanction n'est ni annulée ni retirée, le fait d'en prendre une deuxième moins sévère n'enfreint pas le principe non bis in idem. […]
Lire la suite…