Inadéquation de la peine
Décisions
[…] — a prononcé à titre de peine principale la confiscation au profit de l'Etat de la voiture automobile RENAULT CLIO immatriculé sous le numéro 1215 TZ 64. […] M. l'Avocat Général a souligné l'inadéquation de la peine prononcée avec la personnalité du prévenu. Il a mis en exergue le fait que celui-ci avait acquis un véhicule alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'annulation prononcée à son encontre.
[…] 1°) 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 € d'amende, peine prononcée le 26 février 2004 par le tribunal correctionnel de G pour détention et acquisition non autorisées de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants ; […] Subsidiairement, il a insisté sur l'inadéquation de la peine d'emprisonnement ferme infligée à son client qui avait allumé un feu pour se réchauffer en demandant l'octroi d'un sursis avec mise à l'épreuve.
S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n'est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, […] comporte des motifs dont il résulte que les juges ont entendu, implicitement mais nécessairement, fonder leur appréciation de la nécessité d'une telle peine sur l'inadéquation de toute autre sanction N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal, […]
La motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n'emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi.
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle, les dispositions de l'article 132-9 du code pénal, applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, prescrivent que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis nécessite une motivation spéciale au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle, familiale et sociale, […] la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que, le prévenu avait été condamné pour des faits similaires dont elle en déduit une inadéquation des autres peines sans plus s'en expliquer, d'où il résulte que la peine a été uniquement motivée par la seule référence à l'état de récidive de M. P…, sans aucune référence, […]
[…] en s'abstenant de soulever différents griefs critiquant la motivation de la cour d'appel, pour s'être fondée sur de simples témoignages indirects de personnes auxquelles il n'a pas été confronté et sur un texto anonyme en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avoir prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs insuffisants au regard de l'exigence de motiver l'inadéquation de toute autre peine privative de liberté prévue à l'article 132-19 du code pénal et de caractériser l'impossibilité d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée en violation de l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal.
[…] L'appelant et son conseil demandent l'indulgence de la cour invoquant l'inadéquation d'une peine d'emprisonnement compte tenu de la fragilité psychologique de B L désormais placé sous curatelle et pris en charge par des travailleurs sociaux alors qu'il n'a connu jusque là qu'un grand isolement, une adduction à l'alcool depuis son plus jeune âge et des grandes souffrances dans son enfance.
[…] « 1°) alors que, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour condamner M me Y… à une peine de deux mois d'emprisonnement sans sursis, […] la vulnérabilité des victimes, les antécédents de la prévenue et son rôle actif dans la commission des délits reprochés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité d'une peine d'emprisonnement ferme au regard de la personnalité du prévenu ni l'inadéquation de toute autre peine et, ce faisant, […]
[…] Attendu que, pour condamner la prévenue à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt énonce notamment qu'elle a déjà été condamnée pour faux et escroquerie, qu'elle a continué à exercer la profession de femme de ménage malgré l'interdiction qui lui en était faite dans le cadre du contrôle judiciaire auquel elle était astreinte, qu'elle a affirmé, […] faits d'une particulière gravité ; que les juges évoquent la situation personnelle de la prévenue célibataire mère d'un enfant adulte, outre ses revenus allégués, et concluent à l'inadéquation de toute autre peine ; que, pour refuser d'aménager la partie ferme de la peine, […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Mme A... a été condamnée par le tribunal de grande instance à la peine […] disciplinaire d'interdiction pour une durée de six mois ainsi qu'à la peine complémentaire d'inéligibilité, pendant cinq ans, aux chambres, organismes et conseils professionnels ; […] pour la personne condamnée, l'interdiction définitive d'exercer ; qu'il n'existe pas d'inadéquation entre la peine disciplinaire encourue et les obligations dont elle tend à réprimer la méconnaissance ; que les conclusions du rapport d'inspection nationale, sur lequel sont fondées les poursuites, sont les suivantes : « Depuis son installation à Pont-d'Ain, […]
Lire la suite…Proposition de peine : Le procureur propose une ou plusieurs peines, compatibles avec le délit reproché. 3). […] Le juge homologateur a la possibilité de refuser l'homologation s'il estime la peine inadaptée. […] Le juge peut refuser l'homologation en cas d'inadéquation de la peine. […]
Lire la suite…Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route avec la gravité des actes commis.Il apparait en effet que les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10% des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40% des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. […] Les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le mécanisme des peines dites « plancher », il tient notamment à lui rappeler qu'au mois de juillet 2004 il avait déposé, en sa qualité de président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, un rapport d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales (rapport n° 1718, rapporteur : M. Gérard Léonard) dans lequel était démontrée l'inadéquation de ce mécanisme répressif à notre ordre juridique. […] Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, […] exigences élevées en termes de diplômes, de compétences ou de qualifications… • Du côté de l'offre de travail (les travailleurs) : pénurie de candidats pouvant être liées aux départs à la retraite et à un manque de main d'œuvre jeune (déficit d'image aux yeux des candidats) ou inadéquation entre les caractéristiques des postes offerts et le niveau de qualification des demandeurs d'emplois (manque […] Inadéquation des compétences : Concernant les difficultés de recrutement liées à l'inadéquation entre compétences détenues par les demandeurs d'emploi et compétences recherchés par les entreprises, […]
Lire la suite…Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des peines pour les chauffards reconnus coupables d'accident de la route. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont parfois en inadéquation avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…La composition pénale est proposée par le procureur de la République lorsqu'à l'issue de l'enquête, la personne reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Clémente pour le prévenu, elle permet à ce dernier de réaliser l'une des mesures prévues par l'article 41-2 du Code de procédure pénale - comme l'accomplissement d'un stage - qui une fois exécutée, éteint l'action publique.
Lire la suite…La seule circonstance que la formation restreinte du conseil d'administration a délibéré à peine une heure après que le conseil académique avait lui-même délibéré est sans incidence sur la légalité de sa délibération dès lors que ses membres ont eu la possibilité de consulter les pièces issues des travaux du comité de sélection à compter du 28 mai 2018, soit quatre jours avant la séance au cours de laquelle a été prise la délibération en litige, […] M. […] H... conteste l'appréciation qu'ont portée successivement le comité de sélection et la formation restreinte du conseil d'administration sur l'absence d'inadéquation au poste de la candidature de Mme A.... […] Comme vous le savez, […]
Lire la suite…Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Article 131-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes : […]
Article 132-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : De la période de sûreté
En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 131-4-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
Article 131-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. […]
Article 464-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ;
Article 132-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
Article 132-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle. […]
Article 712-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l'application des peines.
- Inadéquation de la peine prononcée
- Inadéquation de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Proportionnalité de la peine
- Insuffisance de la sanction initiale
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Sanction disproportionnée
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Demande d'aménagement de peine
- Motivation insuffisante de la peine
- Sanction excessive
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Justification des pénalités
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Violation des articles du Code pénal
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 596: en matière criminelle, la chambre criminelle casse l'arrêt lorsqu'une peine est prononcée alors qu'elle n'est pas légalement encourue pour l'infraction retenue. En pratique, cela vise les « erreurs de peine »: peine complémentaire non prévue, cumul prohibé, régime de récidive mal appliqué, ou substitution d'une peine étrangère à la nature du crime. Le pourvoi peut être formé tant par le ministère public que par la personne condamnée, et la Cour censure de manière stricte l'illégalité de la sanction. […] La cassation intervient sans égard au fond dès qu'est constatée l'inadéquation entre la peine prononcée et le texte d'incrimination applicable.
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