Inadéquation de la peine
Décisions
[…] — a prononcé à titre de peine principale la confiscation au profit de l'Etat de la voiture automobile RENAULT CLIO immatriculé sous le numéro 1215 TZ 64. […] M. l'Avocat Général a souligné l'inadéquation de la peine prononcée avec la personnalité du prévenu. Il a mis en exergue le fait que celui-ci avait acquis un véhicule alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'annulation prononcée à son encontre.
[…] 1°) 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 € d'amende, peine prononcée le 26 février 2004 par le tribunal correctionnel de G pour détention et acquisition non autorisées de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants ; […] Subsidiairement, il a insisté sur l'inadéquation de la peine d'emprisonnement ferme infligée à son client qui avait allumé un feu pour se réchauffer en demandant l'octroi d'un sursis avec mise à l'épreuve.
S'il résulte de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, il n'est tenu, selon le troisième alinéa du même texte, […] comporte des motifs dont il résulte que les juges ont entendu, implicitement mais nécessairement, fonder leur appréciation de la nécessité d'une telle peine sur l'inadéquation de toute autre sanction N'est pas tenue, au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal, […]
[…] « 1°) alors qu'en matière correctionnelle, les dispositions de l'article 132-9 du code pénal, applicables aux infractions commises avant son entrée en vigueur, prescrivent que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis nécessite une motivation spéciale au regard de la personnalité de son auteur, la situation matérielle, familiale et sociale, […] la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à relever que, le prévenu avait été condamné pour des faits similaires dont elle en déduit une inadéquation des autres peines sans plus s'en expliquer, d'où il résulte que la peine a été uniquement motivée par la seule référence à l'état de récidive de M. P…, sans aucune référence, […]
[…] L'appelant et son conseil demandent l'indulgence de la cour invoquant l'inadéquation d'une peine d'emprisonnement compte tenu de la fragilité psychologique de B L désormais placé sous curatelle et pris en charge par des travailleurs sociaux alors qu'il n'a connu jusque là qu'un grand isolement, une adduction à l'alcool depuis son plus jeune âge et des grandes souffrances dans son enfance.
[…] « 1°) alors que, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour condamner M me Y… à une peine de deux mois d'emprisonnement sans sursis, […] la vulnérabilité des victimes, les antécédents de la prévenue et son rôle actif dans la commission des délits reprochés, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité d'une peine d'emprisonnement ferme au regard de la personnalité du prévenu ni l'inadéquation de toute autre peine et, ce faisant, […]
[…] Attendu que, pour condamner la prévenue à la peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt énonce notamment qu'elle a déjà été condamnée pour faux et escroquerie, qu'elle a continué à exercer la profession de femme de ménage malgré l'interdiction qui lui en était faite dans le cadre du contrôle judiciaire auquel elle était astreinte, qu'elle a affirmé, […] faits d'une particulière gravité ; que les juges évoquent la situation personnelle de la prévenue célibataire mère d'un enfant adulte, outre ses revenus allégués, et concluent à l'inadéquation de toute autre peine ; que, pour refuser d'aménager la partie ferme de la peine, […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance ;
[…] "1°) alors qu'en se bornant à énoncer que les faits d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant et de corruption de mineur sont particulièrement graves et méritent une sanction en rapport avec cette gravité, la cour qui n'a, ce faisant, pas caractérisé la nécessité du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
[…] « alors qu'en vertu de l'article 132-19 du code pénal modifié par la loi n°2014-896 du 15 août 2014, entré en vigueur le 1er octobre suivant et applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, […] jamais condamné pour de tels faits, du prononcé d'une telle peine, ni de l'inadéquation de toute autre sanction, et de l'impossibilité de prononcer un aménagement de peine, en violation de l'article 132-19 du code de procédure pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, Mme A... a été condamnée par le tribunal de grande instance à la peine […] disciplinaire d'interdiction pour une durée de six mois ainsi qu'à la peine complémentaire d'inéligibilité, pendant cinq ans, aux chambres, organismes et conseils professionnels ; […] pour la personne condamnée, l'interdiction définitive d'exercer ; qu'il n'existe pas d'inadéquation entre la peine disciplinaire encourue et les obligations dont elle tend à réprimer la méconnaissance ; que les conclusions du rapport d'inspection nationale, sur lequel sont fondées les poursuites, sont les suivantes : « Depuis son installation à Pont-d'Ain, […]
Lire la suite…Proposition de peine : Le procureur propose une ou plusieurs peines, compatibles avec le délit reproché. 3). […] Le juge homologateur a la possibilité de refuser l'homologation s'il estime la peine inadaptée. […] Le juge peut refuser l'homologation en cas d'inadéquation de la peine. […]
Lire la suite…Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inadéquation des peines infligées aux auteurs d'accidents de la route avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le mécanisme des peines dites « plancher », il tient notamment à lui rappeler qu'au mois de juillet 2004 il avait déposé, en sa qualité de président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, un rapport d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales (rapport n° 1718, rapporteur : M. Gérard Léonard) dans lequel était démontrée l'inadéquation de ce mécanisme répressif à notre ordre juridique. […] Il ressort en effet de l'analyse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de la stricte nécessité des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […]
Lire la suite…Ces constatations rendent nécessaire la revalorisation d'une profession qui peine à recruter, […] exigences élevées en termes de diplômes, de compétences ou de qualifications… • Du côté de l'offre de travail (les travailleurs) : pénurie de candidats pouvant être liées aux départs à la retraite et à un manque de main d'œuvre jeune (déficit d'image aux yeux des candidats) ou inadéquation entre les caractéristiques des postes offerts et le niveau de qualification des demandeurs d'emplois (manque […] Inadéquation des compétences : Concernant les difficultés de recrutement liées à l'inadéquation entre compétences détenues par les demandeurs d'emploi et compétences recherchés par les entreprises, […]
Lire la suite…Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des peines pour les chauffards reconnus coupables d'accident de la route. Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont parfois en inadéquation avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…La composition pénale est proposée par le procureur de la République lorsqu'à l'issue de l'enquête, la personne reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à 5 ans. Clémente pour le prévenu, elle permet à ce dernier de réaliser l'une des mesures prévues par l'article 41-2 du Code de procédure pénale - comme l'accomplissement d'un stage - qui une fois exécutée, éteint l'action publique.
Lire la suite…La seule circonstance que la formation restreinte du conseil d'administration a délibéré à peine une heure après que le conseil académique avait lui-même délibéré est sans incidence sur la légalité de sa délibération dès lors que ses membres ont eu la possibilité de consulter les pièces issues des travaux du comité de sélection à compter du 28 mai 2018, soit quatre jours avant la séance au cours de laquelle a été prise la délibération en litige, […] M. […] H... conteste l'appréciation qu'ont portée successivement le comité de sélection et la formation restreinte du conseil d'administration sur l'absence d'inadéquation au poste de la candidature de Mme A.... […] Comme vous le savez, […]
Lire la suite…Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. […]
Article 133-13 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 131-8 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, […]
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Article 721-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal ; si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler. […]
Article 131-9 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 5° bis, 8°, 9°, 11° et 15° de l'article 131-6 ni avec la peine de travail d'intérêt général.
Article 132-19-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ; 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ; 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.
Article 131-35-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
I.-Pour les délits mentionnés au II, le tribunal peut ordonner à titre de peine complémentaire la suspension des comptes d'accès à des services en ligne ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Le présent alinéa s'applique aux comptes d'accès aux services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
- Inadéquation de la peine prononcée
- Inadéquation de la sanction
- Insuffisance de la sanction prononcée
- Caractère disproportionné de la sanction
- Disproportion de la sanction
- Proportionnalité de l'amende
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Proportionnalité de la peine
- Insuffisance de la sanction initiale
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Sanction disproportionnée
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Erreur d'appréciation de la sanction
- Demande d'aménagement de peine
- Motivation insuffisante de la peine
- Sanction excessive
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Justification des pénalités
- Justification des pénalités pour manquement délibéré
- Violation des articles du Code pénal
Application par la jurisprudence Nota bene — CPP, art. 596: en matière criminelle, la chambre criminelle casse l'arrêt lorsqu'une peine est prononcée alors qu'elle n'est pas légalement encourue pour l'infraction retenue. En pratique, cela vise les « erreurs de peine »: peine complémentaire non prévue, cumul prohibé, régime de récidive mal appliqué, ou substitution d'une peine étrangère à la nature du crime. Le pourvoi peut être formé tant par le ministère public que par la personne condamnée, et la Cour censure de manière stricte l'illégalité de la sanction. […] La cassation intervient sans égard au fond dès qu'est constatée l'inadéquation entre la peine prononcée et le texte d'incrimination applicable.
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