Gravité des faits et récidive
Décisions
La Cour d'appel, qui conserve la faculté d'apprécier si la gravité des faits ayant entraîné la radiation d'un avocat de son ordre ne l'emporte pas sur la circonstance qu'aucune récidive n'a été constatée pendant le délai au terme duquel intervient la réhabilitation légalement prévue, a pu, après avoir relevé les contraventions répétées et délibérées aux lois et les manquements à la probité et à l'honneur au mépris du serment prêté, commis par celui-ci et sans conférer à la peine de la radiation un caractère irrévocable, estimer que l'amendement invoqué par l'ancien avocat n'était pas de nature à permettre sa réinscription.
[…] « aux motifs adoptés que, sur l'action publique, il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. C… sous la prévention de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre a moteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, faits commis le 21 février 2014 à Cognat-Lyonne sont établis ; […] dont trois fois pour des faits de même nature ou assimilés ; que seule une peine d'emprisonnement à l'exclusion de toute autre paraît répondre au double objectif de sanction de la gravité et de la réitération des faits et de prévention de la récidive ; que M. C… sera donc condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; que, […]
[…] « aux motifs que : » (…) compte tenu de l'état de récidive légal dans lequel se trouve Slim X…, de la particulière gravité des faits commis, les peines ci-après énoncées seront substituées à celles prononcées par le tribunal correctionnel " (arrêt p. 14, § 2) ;
[…] en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que pour condamner M. X… à une peine de trois mois d'emprisonnement sans sursis pour l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui, […] par motifs adoptés, que « cette affaire est la quatrième comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel pour des faits de CEA », […]
[…] que M. [K] a reconnu s'être fait communiquer par sa nièce et à de très nombreuses reprises des relevés de fichiers qui lui permettaient de satisfaire les demandes de renseignements émanant de son employeur, la société Credipar, […] l'intéressé étant en état de récidive légale pour avoir été condamné le 9 octobre 2009 par le tribunal correctionnel de Saint-Quentin pour des faits de même nature de recel de bien provenant d'un délit et de corruption active à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, à une peine de deux ans d'emprisonnement ; […] que dans ces conditions et en raison de la gravité des faits et des éléments de personnalité du prévenu, […]
[…] « alors que, d'autre part, qu'il n'y a lieu à aggravation des peines prévues à l'article 58 du Code pénal en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation antérieure est devenue définitive au moment où les faits nouveaux ont été commis ; que l'arrêt, […] n'a pas légalement justifié sa décision" ;Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité du prévenu la cour d'appel relève qu'il « a déjà été condamné le 13 décembre 1985 à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sous l'empire d'un état alccolique, que dès lors, compte tenu de cet élément et de la gravité des faits reprochés, le premier juge a fait une exacte application » de la peine ;
[…] « aux motifs propres et adoptés que le prévenu sera condamné à une peine de 7 ans d'emprisonnement tenant compte de l'état de récidive, avec fixation de la période de sûreté aux 2/3 de cette peine eu égard à l'extrême gravité des faits, à leur ampleur et au risque de les voir se renouveler ; que, pour les mêmes motifs, le maintien en détention de ce prévenu sera ordonné ; que la privation de ses droits civiques, civils et de famille sera prononcée pour une durée de 5 ans ; qu'il lui sera fait interdiction d'émettre des chèques pendant la même durée ; qu'il lui sera fait interdiction durant 5 ans d'avoir une activité commerciale ;
[…] Considérant que les faits dont s'est rendu coupable le D r V sont contraires à la moralité et de nature à déconsidérer gravement la profession médicale ; qu'étant contraires aux bonnes mœurs et à l'honneur professionnel, ils échappent à l'amnistie prévue aux articles 14 de la loi du 3 août 1995 et 11 de la loi du 6 août 2002 ; qu'eu égard à la nature de ces faits et, alors même que le D r V fait l'objet d'un suivi psychologique, aux risques de récidive qu'ils comportent, le conseil régional de Midi-Pyrénées n'a pas fait une appréciation exagérée de leur gravité en infligeant au D r V la peine de la radiation du tableau de l'Ordre ; que la requête du D r V, à qui il appartiendra seulement, […]
L'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé. Il s'ensuit que le juge saisi de l'action disciplinaire apprécie librement la gravité des faits qui lui sont déférés au regard des règles déontologiques en cause, […] Attendu, ensuite, qu'en relevant la « répétition des infractions de M. X… aux lois et règlements ainsi qu'aux règles professionnelles », la cour d'appel ne s'est pas référée à la notion de récidive, mais a seulement entendu rappeler que, pendant plusieurs années, […]
[…] A fait l'objet d'expertises concluant à la présentation de troubles pervers et de troubles de la personnalité avec un risque de récidive important. La gravité des faits, le retentissement de l'affaire dans la presse locale et l'importance de la condamnation pénale sont les marques d'un comportement de nature à déconsidérer la profession médicale qui ne peut être regardé comme ayant cessé de produire ses effets du seul fait que le praticien a purgé la peine pénale qui lui a été infligée.
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Commentaires
La Récidive En droit pénal, la récidive est une aggravation d'une peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui s'applique chaque fois qu'une personne, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle. […] La répartition entre ces catégories se fait naturellement en fonction de la gravité des faits. […]
Lire la suite…La France sanctionne ces faits conformément aux conventions internationales. […] La récidive légale. 3). […] V). — Les sanctions prévues par le Code pénal (Corruption d'agents publics : sanctions et jurisprudence) 1). […] Montant élevé des avantages L'ampleur financière augmente la gravité. […]
Lire la suite…Peine : échelle prévue par la loi, circonstances aggravantes, récidive. […] I) ATTEINTES AUX PERSONNES (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets) 1. […] (Légifrance, Cour de Cassation) V) PEINES, AMÉNAGEMENTS, RÉPARATION (Infractions pénales : références légales, peines et cas concrets) A) Individualisation de la peine Critères : gravité des faits, circonstances, récidive, personnalité, insertion, réparation proposée. […]
Lire la suite…Léonce Deprez s'inspirant des propositions de la mission d'information sur le traitement de la récidive des infractions pénales, […] lors de l'examen du texte en première lecture. […] Cet article, qui a reçu le plein accord du Gouvernement, complète l'article 132-41 du code pénal afin de préciser que la juridiction ne peut prononcer le sursis avec mise à l'épreuve à l'encontre d'une personne ayant déjà fait l'objet de deux condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve pour des délits identiques ou assimilés au regard des règles sur la récidive, lorsque cette personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. […] Ainsi, selon la gravité des infractions considérées, […]
Lire la suite…L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, pour les peines de moins d'un an de prison et son remplacement, selon la gravité des cas, par le port d'un bracelet électronique ou de travaux d'intérêt général est un choix que Mme la ministre assume. Elle n'a en revanche, à sa connaissance, jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. […] Il semblerait dès lors salutaire et efficace que les articles du code pénal concernant la récidive soient enfin strictement appliqués, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. […]
Lire la suite…Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la récidive des crimes et délits sexuels. […] Introduit dans le droit pénal français en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. […] Sachant que la loi a déjà encadré cette question mais que, manifestement les textes en vigueur ne sont pas encore en mesure de mettre à l'abri les personnes en danger, il est tout à fait nécessaire de renforcer ce type de mesure. […]
Lire la suite…Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une meilleure prise en compte, par la justice, de la gravité des homicides routiers. […] Les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. […] Ces chiffres montrent clairement que les coupables échappent presque systématiquement à la prison, malgré la gravité des faits. […] Le garde des Sceaux encourage en outre le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule afin de lutter contre la récidive.
Lire la suite…La réforme vise d'abord à sortir du « systématisme » de la peine d'emprisonnement lorsqu'il ne s'agit pas de la sanction la plus adaptée à la nature de l'infraction, à sa gravité, à son auteur et à la situation dans laquelle il se trouve. L'incarcération n'est pas toujours la plus efficace pour prévenir la récidive, ce que l'opinion publique doit aussi entendre. […] Hormis pour les faits d'une extrême gravité, en particulier les faits criminels, les peines alternatives à l'emprisonnement doivent ainsi être privilégiées, comme la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Lire la suite…Mme la députée rappelle un jugement dans le département du Doubs concernant trois jeunes impliqués dans un rodéo motorisé, dont deux étaient en état de récidive. Les faits étaient particulièrement graves : les individus avaient organisé un rodéo en pleine zone piétonne, mettant directement en danger la vie des passants. […] telles que des peines de prison et la confiscation obligatoire des véhicules, demeure une attente forte des citoyens, surtout dans un contexte où la gravité des faits, comme dans l'affaire tragique de la petite Kamilla, ne fait que croître. […] Elle s'interroge également sur la manière dont le ministère envisage de renforcer la cohérence des décisions judiciaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
1° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-4 2° A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L742-5 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 9 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
Les articles 1 er à 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
Article 1 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-895 DC du 7 août 2025.]
Article 8 de la LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L761-8 II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation de la présente loi dans les …
Article 132-16-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les délits de violences volontaires aux personnes ainsi que tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 1 du Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistanceAbrogé
- DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014
Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes : […]
Article D150-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du greffe judiciaire des établissements pénitentiaires
- Paragraphe 1er : Registre et formalités d'écrou
[…] les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive. […]
Article 132-16-6 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive conformément aux règles prévues par la présente sous-section.
Article 7 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
[…] chargé de collecter et d'analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, établit un rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d'infraction et des peines prononcées et exécutées, […]
Article 132-18-1 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
- Récidive et gravité des faits
- Récidive
- Récidive et antécédents judiciaires
- Récidive légale
- État de récidive légale
- Gravité des infractions
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Gravité des faits reprochés
- Gravité de l'infraction
- Gravité des faits
- Nature et gravité des faits
- Réalité des infractions
- Violation des articles du Code pénal
- Nature des infractions
- Caractère des infractions
- Absence de prise en compte des circonstances atténuantes
- Demande de condamnation à une peine d'emprisonnement
- Demande de réformation de la décision de révocation du sursis
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Imputabilité des infractions
LA COMMISSION D'UNE NOUVELLE INFRACTION Pour que l'aggravation résultant de la récidive s'applique à une personne, il faut ensuite qu'elle commette une nouvelle infraction. […] La répartition entre ces catégories se fait naturellement en fonction de la gravité des faits. […] Même si la peine peut dépasser dix ans, le tribunal correctionnel reste compétent pour juger les faits, ils ne deviennent pas criminels. […]
Lire la suite…