Demande de confusion de peines
Décisions
[…] « alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée attachée à la précédente décision par laquelle elle avait rejeté la demande de confusion de peines, […] qu'en l'espèce, il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'alors que les cours d'assises n'avaient entendu infliger au demandeur que des peines temporaires, le cumul de ces peines (50 ans !) excédait le maximum légal de 20 ans de réclusion criminelle prévue au moment des faits, de sorte que la confusion de ces peines était obligatoire et de plein droit ; que, dès lors, […] pour refuser de constater le caractère obligatoire de la confusion, la nouvelle demande ayant une nouvelle cause;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; […] « aux motifs que la demande de confusion est légalement recevable ; que toutefois la confusion est inopportune ;
[…] qu'alléguer d'avoir perdu la raison à cause du diabète est une affirmation bien légère et, en l'absence de documents médicaux, dépourvue de toute crédibilité ; que le fait que les condamnations de deux peines, dont il demande la confusion, ont réprimé des infractions de nature différente, n'est pas, non plus, un élément suffisant pour accéder à la requête de Moïse X…, qui doit être rejetée ;
Le magistrat qui a fait des actes d'instruction dans une procédure ayant abouti à une condamnation ne peut siéger à la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle prononcée par ladite condamnation (1). […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X… tendant à la confusion des peines prononcées par la cour d'assises de l'Orne les 8 juillet et 21 octobre 1986 ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du code penal et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete la demande de confusion de peines presentee par le demandeur entre la peine de cinq annees d'emprisonnement prononcee par la cour d'assises du tarn, le 26 mai 1970, et celle de quatre annees d'emprisonnement prononcee par le tribunal correctionnel d'albi le 21 juin 1968, au motif que, s'il est de principe qu'une peine criminelle absorbe necessairement une peine correctionnelle et que la confusion est de droit en ce cas, la cour d'assises n'avait, […]
N'excède pas les pouvoirs qu'elle tient de l'alinéa 2 de l'article 710 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de confusion entre une peine prononcée par une Cour d'assises et une peine prononcée par une juridiction correctionnelle, examine, pour statuer, […] qu'il s'ensuit que si la chambre d'accusation, en examinant, pour statuer sur une demande de confusion de peines dont l'une avait ete prononcee par une cour d'assises, le caractere executoire de chacune des peines en cause, n'a en rien excede les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'alinea 2 de l'article 710 du code de procedure penale, elle n'en a pas moins, […]
S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de procédure pénale, ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.
S'il résulte des dispositions de l'article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, […] « aux motifs que les deux condamnations dont la confusion est demandée concernent des faits de même nature ; que M. Y… ne s'était pas présenté devant le tribunal correctionnel de Privas appelé à le juger le 24 avril 2013, […] de la condamnation ; que ces faits, qui ont conduit à une aggravation de la peine par la cour d'appel de Nîmes, restée saisie de l'appel du ministère public, […]
Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit, que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente (1). […] Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête du ministère public ou de la partie civile, statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; […]
Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente. (1). […] « en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en confusion des peines sollicitée par Christophe X…, a été rendu à la suite de débats au cours desquels la parole a été donnée en premier à son conseil qui avait demandé à présenter des observations et en dernier au ministère public ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'ancien président a présenté sa demande de confusion des peines prononcées dans les affaires Bismuth et Bygmalion ce lundi 23 février au Tribunal correctionnel de Paris. La décision sera rendue le 9 mars. La confusion de peines n'est possible que lorsque les peines en question sont définitives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent plus faire l'objet d'un recours. Or, le 26 novembre 2025 le pourvoi de l'ancien président de la République a été rejeté par la Cour de cassation dans le cadre de l'affaire Bygmalion. […] Cette peine a été prononcée pour des faits de corruption et trafic d'influence. Si les conditions sont remplies, la peine de six mois ferme de l'affaire Bygmalion sera considérée comme déjà purgée grâce à l'accomplissement de la peine prévue dans l'affaire Bismuth.
Lire la suite…- Il résulte de ces dispositions que la juridiction compétente pour statuer sur une demande de confusion formulée sur le fondement de l'article 710 du CPP est l'une de celles qui a prononcé une des peines dont la confusion est demandée 10 . […] * Les voies de recours contre la décision rendue sur la demande de confusion de peines résultent de l'application des règles de droit commun et varient ainsi en fonction de la juridiction qui a rendu la décision. […] cette distinction semblait résulter uniquement d'un effet de bord de dispositions alignant la compétence des juridictions pour connaître des demandes de confusion de peines sur la compétence des juridictions pour connaître des incidents d'exécution.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives. […] prise sur sa demande de confusion de peines, uniquement dans le cas où au moins une des peines dont elle a demandé la confusion a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance. […]
Lire la suite…Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. […] le cadre de la confusion de peines, […] qu'un rapport du SPIP plus complet qu'un simple état des lieux du Directeur du lieu de détention, soit établi à chaque demande de confusion de peines. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article 710-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. […]
Article 74 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d'un titre tendant à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal. […]
Article 723-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 131-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de permissions de sortir.
Article 712-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré
[…] Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal
Article 721-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 4 : Des réductions de peines
Pour les condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à sept ans, ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines, sur demande du condamné, sur saisine du chef d'établissement, sur réquisitions du procureur de la République ou à l'initiative du juge de l'application des peines dont relève le condamné en application de l'article 712-10, selon les modalités prévues
Article L233-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule.
Article 131-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d'intérêt général ; 4° L'amende ;
Article L131-18 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
- Demande de modification de la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de révision de la peine
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de libération conditionnelle
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de jonction des instances
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement