Demande de confusion de peines
Décisions
[…] « alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait opposer l'autorité de chose jugée attachée à la précédente décision par laquelle elle avait rejeté la demande de confusion de peines, […] qu'en l'espèce, il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'alors que les cours d'assises n'avaient entendu infliger au demandeur que des peines temporaires, le cumul de ces peines (50 ans !) excédait le maximum légal de 20 ans de réclusion criminelle prévue au moment des faits, de sorte que la confusion de ces peines était obligatoire et de plein droit ; que, dès lors, […] pour refuser de constater le caractère obligatoire de la confusion, la nouvelle demande ayant une nouvelle cause;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; […] « aux motifs que la demande de confusion est légalement recevable ; que toutefois la confusion est inopportune ;
[…] qu'alléguer d'avoir perdu la raison à cause du diabète est une affirmation bien légère et, en l'absence de documents médicaux, dépourvue de toute crédibilité ; que le fait que les condamnations de deux peines, dont il demande la confusion, ont réprimé des infractions de nature différente, n'est pas, non plus, un élément suffisant pour accéder à la requête de Moïse X…, qui doit être rejetée ;
Le magistrat qui a fait des actes d'instruction dans une procédure ayant abouti à une condamnation ne peut siéger à la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle prononcée par ladite condamnation (1). […] « en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X… tendant à la confusion des peines prononcées par la cour d'assises de l'Orne les 8 juillet et 21 octobre 1986 ;
N'excède pas les pouvoirs qu'elle tient de l'alinéa 2 de l'article 710 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de confusion entre une peine prononcée par une Cour d'assises et une peine prononcée par une juridiction correctionnelle, examine, pour statuer, […] qu'il s'ensuit que si la chambre d'accusation, en examinant, pour statuer sur une demande de confusion de peines dont l'une avait ete prononcee par une cour d'assises, le caractere executoire de chacune des peines en cause, n'a en rien excede les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'alinea 2 de l'article 710 du code de procedure penale, elle n'en a pas moins, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du code penal et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a rejete la demande de confusion de peines presentee par le demandeur entre la peine de cinq annees d'emprisonnement prononcee par la cour d'assises du tarn, le 26 mai 1970, et celle de quatre annees d'emprisonnement prononcee par le tribunal correctionnel d'albi le 21 juin 1968, au motif que, s'il est de principe qu'une peine criminelle absorbe necessairement une peine correctionnelle et que la confusion est de droit en ce cas, la cour d'assises n'avait, […]
S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de procédure pénale, ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.
S'il résulte des dispositions de l'article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale que la juridiction statuant sur une demande de confusion de peines doit motiver sa décision en tenant compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité ainsi que de sa situation matérielle, […] « aux motifs que les deux condamnations dont la confusion est demandée concernent des faits de même nature ; que M. Y… ne s'était pas présenté devant le tribunal correctionnel de Privas appelé à le juger le 24 avril 2013, […] de la condamnation ; que ces faits, qui ont conduit à une aggravation de la peine par la cour d'appel de Nîmes, restée saisie de l'appel du ministère public, […]
Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente. (1). […] « en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en confusion des peines sollicitée par Christophe X…, a été rendu à la suite de débats au cours desquels la parole a été donnée en premier à son conseil qui avait demandé à présenter des observations et en dernier au ministère public ;
Il se déduit des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ainsi que des principes généraux du droit, que, devant la chambre d'accusation saisie d'une demande de confusion de peines, le conseil de la partie doit avoir la parole le dernier ; il en est de même de la partie elle-même, si elle est présente (1). […] Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines, sur requête du ministère public ou de la partie civile, statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'ancien président a présenté sa demande de confusion des peines prononcées dans les affaires Bismuth et Bygmalion ce lundi 23 février au Tribunal correctionnel de Paris. La décision sera rendue le 9 mars. La confusion de peines n'est possible que lorsque les peines en question sont définitives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent plus faire l'objet d'un recours. Or, le 26 novembre 2025 le pourvoi de l'ancien président de la République a été rejeté par la Cour de cassation dans le cadre de l'affaire Bygmalion. […] Cette peine a été prononcée pour des faits de corruption et trafic d'influence. Si les conditions sont remplies, la peine de six mois ferme de l'affaire Bygmalion sera considérée comme déjà purgée grâce à l'accomplissement de la peine prévue dans l'affaire Bismuth.
Lire la suite…- Il résulte de ces dispositions que la juridiction compétente pour statuer sur une demande de confusion formulée sur le fondement de l'article 710 du CPP est l'une de celles qui a prononcé une des peines dont la confusion est demandée 10 . […] * Les voies de recours contre la décision rendue sur la demande de confusion de peines résultent de l'application des règles de droit commun et varient ainsi en fonction de la juridiction qui a rendu la décision. […] cette distinction semblait résulter uniquement d'un effet de bord de dispositions alignant la compétence des juridictions pour connaître des demandes de confusion de peines sur la compétence des juridictions pour connaître des incidents d'exécution.
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel censure l'article 710 du code de procédure pénale : il opère une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives. […] prise sur sa demande de confusion de peines, uniquement dans le cas où au moins une des peines dont elle a demandé la confusion a été prononcée par une juridiction correctionnelle de première instance. […]
Lire la suite…Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l'article 132-4 du code pénal. Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. En matière criminelle, la chambre de l'instruction connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises. […] le cadre de la confusion de peines, […] qu'un rapport du SPIP plus complet qu'un simple état des lieux du Directeur du lieu de détention, soit établi à chaque demande de confusion de peines. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article 710-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. […]
Article L131-18 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
Le fait d'organiser, sans être détenteur de la délégation prévue à l'article L. 131-14, des compétitions à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres en infraction aux dispositions de l'article L. 131-17 est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
Article 132-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure ou de la décision. Le relèvement intervenu après la confusion s'applique à la peine résultant de la confusion. La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas échéant, après confusion.
Article D49-11 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Les demandes du condamné tendant au prononcé ou à la modification d'une des mesures relevant des dispositions de l'article 712-4 font l'objet d'une requête écrite adressée au juge de l'application des peines, signée du condamné ou de son avocat.
Article 132-16-7 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions
Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.
Article D49-36 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peines
[…] A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503. […]
Article D116 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
Article R50-81 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Chapitre IV : De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
La demande de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion tendant à la mainlevée ou la modification de la mesure est adressée au tribunal de l'application des peines de Paris.
Article 717-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 1 : Dispositions générales
Une copie de la décision de condamnation est adressée par le juge de l'application des peines au médecin traitant du condamné. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont également adressés au médecin traitant, à sa demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut en outre adresser au médecin traitant toute autre pièce utile du dossier.
- Demande de modification de la peine
- Demande d'aménagement de peine
- Demande de révision de la peine
- Demande d'aggravation de la peine
- Demande de dispense de peine
- Demande de réformation de la peine prononcée
- Demande de réduction de peine supplémentaire
- Demande de libération conditionnelle
- Demande d'annulation de la condamnation pénale
- Demande d'infirmation du jugement sur la peine
- Demande de décharge de toute condamnation
- Demande de confirmation de la peine prononcée
- Demande de décharge des condamnations prononcées
- Demande de consignation des condamnations
- Demande de confirmation de la peine d'emprisonnement
- Demande de confirmation de la peine d'amende
- Demande d'autorisation de consignation des condamnations
- Demande de jonction des instances
- Demande de rétablissement du crédit de réduction de peine
- Demande de réduction de la peine d'emprisonnement