Violation de la règle non bis in idem
Décisions
[…] leur cumul pour des mêmes faits ne constitue pas une violation de la règle «non bis in idem » et de l'article 4 du protocole n° 7 annexé à la CEDH. […] statué sur des faits non établis ou prescrits ; que la chambre disciplinaire a retenu à tort la violation de l'article R. 4127-39 du code de la santé publique alors que la plainte ne faisait référence qu'à l'article R. 4127-32 ; […] que leur cumul pour des mêmes faits ne constitue pas une violation de la règle « non bis in idem » et de l'article 4 du protocole n° 7 annexé à la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] le cumul de cette peine […]
[…] Ne commet aucune violation de la règle "non bis in idem " la Cour d'appel qui les déclare, […] pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale et de la règle non bis in idem ,« en ce que l'arrêt attaqué a pour les mêmes faits-licenciement d'une salariée sans autorisation préalable de l'inspection du travail-déclaré le demandeur coupable de deux délits distincts de licenciement d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire sans autorisation préalable de l'inspection du travail sur le fondement des articles L. 321-1 2° et R. 321-3 du Code du travail et de l'arrêté du 15 décembre […]
La chose jugée étant, aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, une cause d'extinction de l'action publique, deux actions pénales distinctes ne peuvent être exercées contre le même prévenu pour les faits identiques dans leurs éléments légaux et matériels. Le second jugement doit être annulé comme ayant été rendu en violation du texte susvisé et de la règle non bis in idem (1). […] Qu'il suit de la que le jugement du 25 septembre 1967, rendu contre x… par le tribunal correctionnel de pontoise en violation de la regle non bis in idem et des textes de loi susvises, doit etre annule ;
[…] l'a condamné à deux amendes de 5OO francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale, d […] Attendu qu'après cette décision de relaxe Patrick X… a été à nouveau poursuivi pour les mêmes faits et déclaré coupable par un second jugement du 20 novembre 1986 ; que ce jugement a été confirmé par l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'en statuant ainsi au lieu de constater la nullité du second jugement rendu en violation de la règle non bis in idem, la cour d'appel a méconnu le principe cidessus rappelé ; […]
La regle non bis idem ne fait pas obstacle a ce qu'un fait, defere au tribunal correctionnel qui s'est declare incompetent au motif qu'il ne constitue qu'une contravention, lui soit soumis a nouveau avec un nouvelle circonstance qui lui confere le caractere d'un delit. […] Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation de la regle non bis in idem ; […] Qu'en effet, le jugement d'incompetence ne saurait produire les memes effets qu'un jugement au fond a l'egard de la regle non bis in idem ;
[…] Sur les deux moyens de cassation reunis et pris de la violation des articles 6, 368, 592 et 593 du code de procedure penale, de la regle non bis in idem, de l'article l42 du code des postes et telecommunications, […] Alors que, lorsque deux poursuites ont ete successivement engagees pour des faits identiques dans leurs elements tant materiels que juridiques, la seconde poursuite doit etre annulee comme engagee en violation de la regle non bis in idem et alors que l'element essentiel du delit institue par l'article l42 du code des postes et telecommunications consistant dans le fait de n'avoir pas demande ou obtenu l'autorisation de l'expediteur ou du destinataire pour divulguer, […]
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3-a de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 231 et 348 du Code de procédure pénale, […] "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président n'a pas lu les questions sous le prétexte qu'elles étaient conformes à l'arrêt de renvoi ; « alors que le président a non seulement subdivisé en deux questions distinctes, visant deux modes, […] D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la règle non bis in idem, ensemble violation des droits de la défense ; « en ce que le même fait, […]
Demande de renvoi de l'affaire devant une autre chambre régionale au motif qu'une précédente affaire en cours repose sur les mêmes faits et qu'ainsi la chambre d'Ile-de-France serait amenée à violer la règle du "non bis in idem". […] la nouvelle plainte se fondant sur des faits identiques à ceux ayant fait l'objet de cette autre instance, il y a également, en ce qui concerne la nouvelle plainte, violation de la règle « non bis in idem » ;
La règle non bis in idem consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif. […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle « non bis in idem », défaut de motifs et manque de base légale ;
Si l'exception non bis in idem peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'à défaut de telles constatations en l'espèce, le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable(1). […] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale :
pendant 7 jours
Commentaires
B... s'est pourvu en cassation, invoquant la violation de la règle non bis in idem en ce qu'il aurait déjà été selon lui condamné pour les mêmes faits au Sénégal. […] Aucun des moyens de légalité externe rituellement soulevés de défaut de signature du décret et d'insuffisance de motivation du décret ne sont fondés. […] Plus sérieux et délicat est en revanche l'unique moyen de légalité interne soulevé, tiré de la violation du principe non bis in idem./ M. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Blog Le Conseil d'Etat transmet le 23 juillet 2014 une Q.P.C. sur l'éventuelle non-conformité à la Constitution du cumul de sanctions au regard du principe Non bis in idem, à propos de la Cour de discipline budgétaire et financière par Marie-Anne Frison-Roche Par son arrêt du 23 juillet 2014, […] parmi lesquels le principe non bis in idem. […] Italie du 4 mars 2014, pour avoir méconnu la règle Non bis in idem dans l'organisation de sa répression financière. […] Il semble que pour l'instant, le Gouvernement ne bouge pas. […] Et si le Conseil constitutionnel estime qu'il y a violation de la règle Non bis in idem pour la C.D.B.F., alors cela vaudra sans pour tous les cumuls de sanctions, […]
Lire la suite…[…] au visa de l'article L621-15 du Code monétaire et financier dont l'application doit être combinée avec le règlement européen n°596-2014 du 16 avril 2014 uniformisant les sanctions administratives des abus de marché. […] Toute la difficulté est que tout fait susceptible de constituer un abus de marché est tout autant susceptible de répondre de la qualification de manquement ou de délit, […] constituait une violation de la règle non bis in idem (nul […] ne peut être jugé ou poursuivi deux fois pour un même fait) laquelle, […] constituait une violation des droits conventionnels[3][4]. […] Eric DELFLY Vivaldi-Avocats [1] Cf Articles chronos des 1er juin 2015 « Non bis in idem, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section V : Procédures d'imposition d'office
- II : Évaluation d'office
[…] Ces dispositions s'appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie.
Article L2141-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation définie à l'article L. 2141-1. Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, […]
Article 692 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente
Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
Article 424 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
[…] 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ; […]
Article 425 du Code des douanesAbrogé
- ···
- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration
Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.
Article 58 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Le responsable de traitement notifie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et communique à la personne concernée toute violation de données à caractère personnel en application des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 368 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 2 : De la décision sur l'action publique
Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, il est fait application des critères d'appréciation prévus aux paragraphes 1 et 7 de l'article 18 du même règlement. […] porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, […]
Article 50 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
en veillant à ce que les travailleurs salariés d'un des États membres, employés sur le territoire d'un autre État membre, puissent demeurer sur ce territoire pour y entreprendre une activité non salariée lorsqu'ils satisfont aux conditions auxquelles ils devraient satisfaire s'ils venaient dans cet État au moment où ils veulent accéder à cette activité
Article L5221-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
- Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
[…] par dérogation à l'obligation d'évaluation préalable de la conformité de chaque dispositif prévue à l'article 48 du règlement (UE) précité, autoriser le ministre de la défense à utiliser un dispositif médical de diagnostic in vitro et ses accessoires n'ayant pas fait l'objet d'une telle évaluation lorsqu'il n'existe pas de dispositif médical de diagnostic in vitro disponible ou adapté et que cette utilisation est nécessaire pour répondre
- Violation du principe non bis in idem
- Principe non bis in idem
- Double sanction pour les mêmes faits
- Double sanction
- Récidive
- Violation du principe d'impartialité
- Récidive et antécédents judiciaires
- Autorité de la chose jugée au pénal
- Violation du principe de légalité des délits et des peines
- Gravité des faits et récidive
- Cumul idéal d'infractions
- Récidive légale
- Récidive et gravité des faits
- Méconnaissance du principe d'impartialité
- État de récidive légale
- Contradiction dans le jugement
- Doublon de requête
- Erreur d'appréciation sur la durée de l'interdiction
- Violation de la procédure contradictoire
- Impartialité du tribunal
Cette taxation de deux fois 55 p. 100, soit 110 p. 100 de la valeur du bien, apparait manifestement contraire a l'equite et constitue une violation de la regle « non bis in idem ». Cette solution apparait d'autant plus injuste que la majorite des actes de donation prevoit une reserve d'usufruit et le paiement des droits par le donateur et que, tant le notaire que les parties ne peuvent prevoir un eventuel deces dans les trois mois de la donation, d'ou une incertitude insupportable durant cette periode de trois mois. […] Par ailleurs, les droits de donation regles par le donateur au titre de la donation, reputee inexistante du point de vue fiscal, doivent etre consideres comme une creance de la succession et etre inclus dans le montant de l'actif taxable.
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