Dépourvu de base légale
Décisions
Du fait de l'annulation de l'autorisation préfectorale de cumul d'exploitations, se trouve dépourvu de base légale l'arrêt qui, se fondant sur un précédent arrêt devenu irrévocable qui avait validé un congé aux fins de reprise sous réserve d'autorisation de cumul, et sur l'autorisation préfectorale postérieurement accordée, avait ordonné l'expulsion du preneur.
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui écarte l'existence de conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté, invoquée par la femme sur la demande en divorce formée par son mari pour rupture de la vie commune, alors que la cour d'appel n'avait pas déterminé les conditions dans lesquelles le mari exécuterait son obligation de secours et avait renvoyé les parties à conclure sur ce point .
[…] faute d'entente entre les parties pour reviser leurs accords anterieurs, a se substituer a une convention liant une ville a la compagnie generale des eaux : cet acte ne peut trouver son fondement dans les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, et est ainsi depourvu de base legale. […] se fondant sur l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix et sur les textes intervenus pour son application, a determine de nouvelles bases de calcul des redevances attribuees a la compagnie generale des eaux sur le montant des recettes de vente d'eau de la ville de rennes art. 1 er de cet arrete , precise les charges et frais que ces redevances devraient couvrir art. 2 , […]
L'arrêté préfectoral modifiant les prescriptions imposées à l'exploitant d'un élevage porcin est dépourvu de base légale dès lors que l'autorisation d'ouverture de l'installation a été annulée.
Est depourvu de base legale l'arret qui rejette le moyen tire de l'usucapion abregee, sans rechercher si l'acte produit comme juste titre n'operait pas transfert au profit de celui qui l 'invoquait de la propriete de la parcelle revendiquee. […] suivant acte sous seing prive du 31 mai 1928, enregistre le 12 juillet 1928 et transcrit le 28 septembre 1928, verse aux debats, mentionnant les limites du bien mais depourvu de references au cadastre, […] non ce qui pouvait lui etre vendu, mais ce qui lui avait ete reellement vendu, la cour d'appel a denature les termes clairs et precis du proces-verbal d'enquete et n'a pas donne de base legale a sa decision ;
Arrêté municipal ordonnant d'interrompre les travaux d'aménagement d'un immeuble entrepris sans permis de construire. Par un arrêt passé en force de chose jugée par suite du rejet du pourvoi en cassation, la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel, au motif que les travaux entrepris étaient dispensés du permis de construire et que les éléments de l'infraction à la législation du permis n'étaient pas réunis. En raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision, l'arrêté municipal doit être regardé comme dépourvu de base légale.
z19-01-05-02-03z Le commandement délivré pour avoir paiement des intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du livre des procédures fiscales est dépourvu de base légale lorsque ces intérêts n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire. […] Considérant qu'il est constant que les actes de poursuite litigieux ont été décernés sans l'émission préalable d'aucun titre exécutoire constituant M. X débiteur à l'égard de l'Etat des intérêts moratoires prévus par l'article L. 209 du code général des impôts ; que les commandements contestés par le requérant étaient ainsi dépourvus de base légale ;
Est depourvu de base legale l'arret qui admet l'existence d 'une servitude par destination du pere de famille sans preciser parmi les actes d'alienation consentis par l'auteur commun quel etait celui qui avait opere la division des fonds. […] Attendu qu'en statuant de la sorte, sans meme preciser si cet acte de vente etait, parmi les actes d'alienation consentis en 1907 par x…, celui qui avait opere la division des fonds, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
Est depourvu de base legale l'arret qui rejette le moyen tire de la prescription trentenaire sans s'expliquer sur la jonction de la possession non contestee du demandeur avec celle, pas davantage contestee, de son auteur et dont l'ensemble depassait trente annees. […] Que, la possession de durieux a titre de proprietaire n'etant pas non plus contestee la cour d'appel, qui n'a pas tire de ses constatations les consequences qui decoulaient du texte susvise, n'a pas donne de base legale a sa decision ;
Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin, se borne à faire état de fautes antérieures commises par d'autres praticiens, sans expliquer en quoi ces circonstances ôtaient son caractère fautif au manquement ultérieur du médecin à ses obligations contractuelles. […] Attendu qu'en se determinant ainsi sans expliquer en quoi de telles circonstances otaient son caractere fautif au manquement ulterieur du docteur z… a ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;
pendant 7 jours
Commentaires
Elle lui demande si une telle démarche est légale. Plus généralement, elle souhaiterait qu'il lui indique à quel type de fonction est réservée l'utilisation de la cocarde tricolore sur le pare-brise des voitures. […] Il s'agit d'une liste limitative et l'usage des cocardes par d'autres autorités, notamment les maires et leurs adjoints, est donc dépourvu de base légale. L'usage illégal de la cocarde tricolore est réprimé par l'article 433-14 du code pénal qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'user, publiquement et sans droit, d'un insigne réglementé par l'autorité publique.
Lire la suite…L'ANODE a intenté un recours contre ce décret invoquant une absence de base légale. La requérante soutient en effet que la loi (articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie) serait incompatible avec le droit de l'Union européenne (UE), et en particulier avec les objectifs de la directive 2009/73/CE, en ce qu'elle est silencieuse sur la poursuite d'un intérêt économique général, le principe de proportionnalité et la délimitation du champ des bénéficiaires des tarifs réglementés de vente. […] Le décret attaqué, pris pour l'exécution de la loi, serait ainsi dépourvu de base légale et devrait être annulé par voie de conséquence. […]
Lire la suite…L'arrêt précité rendrait inopérant le déclaratif du linéaire occupé et priverait de bases légales l'évaluation de la redevance au titre de l'occupation du domaine public routier. […] Cette même entreprise serait de surcroît dans l'incapacité de communiquer ses déclarations annuelles d'occupation du domaine public. […] Le dispositif antérieurement en vigueur se trouvant ainsi dépourvu de base légale, il a été décidé, à titre conservatoire, de surseoir au recouvrement des redevances exigibles du fait de l'occupation du domaine public routier de l'État fixées dans ces conditions. […]
Lire la suite…Enfin, elle a jugé que le programme relevant du chapitre II de la RIPA était dépourvu de base légale et elle a conclu, par six voix contre une, à la violation de l'article 8 à cet égard. Elle a par ailleurs conclu, par six voix contre une, que tant le programme prévu par l'article 8 § 4 que celui prévu par le chapitre II de la RIPA étaient contraires à l'article 10 de la Convention. Le 4 février 2019, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…Invoquant les articles 8 et 10 de la Convention, les requérants soutiennent que le pouvoir conféré par l'article 7 de l'ISA est dépourvu de base légale en l'absence d'un code de pratique en régissant l'usage ; ils arguent que cet article ne pose aucune exigence d'autorisation judiciaire, qu'il n'y a aucune information publique sur la manière dont il peut être utilisé pour autoriser une ingérence dans les systèmes, et qu'il n'y a aucune obligation de filtrer les informations recueillies pour en exclure les données non pertinentes.
Lire la suite…L'un de ses administrés qui est dans un tel cas de figure, à savoir entrepreneur de travaux agricoles mais non exploitant agricole, a ainsi récemment été verbalisé sur la base des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code de la route et au motif qu'il mettait en circulation un véhicule (en l'occurrence une moissonneuse-batteuse) sans certificat d'immatriculation. Or, […] les services de la préfecture n'ont pu que lui confirmer qu'il n'était pas possible de délivrer de certificat d'immatriculation pour une moissonneuse-batteuse. […] Il ressort dès lors que, soit le procès-verbal dont a fait l'objet son administré est dépourvu de base légale, soit que les entrepreneurs de travaux agricoles, […]
Lire la suite…Dès lors, à compter de cette date le refus d'accorder le bénéfice de l'allocation au motif que l'intéressé relevait du statut civil de droit commun est dépourvu de base légale ». […] Cet article n'est plus acceptable: il en va de l'honneur de la France et du respect constitutionnel de nos décisions légales et morales. […]
Lire la suite…Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes soulevés par la conclusion des BEA au regard des évolutions légales. […] conformément aux dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant la loi LOPPSI II, afin de réaliser une opération d'intérêt général consistant à externaliser la gestion immobilière de casernes de gendarmerie. […] La signature d'avenants aux baux de location sur le fondement d'un BEA dépourvu de base légale n'est effectivement plus possible. […] considérant que les actes ou avenants pris en application de BEA irréguliers sont dépourvus de base légale. […]
Lire la suite…Turquie - 22398/05 Arrêt 3.9.2013 [Section II] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Voies légales Placement en observation en hôpital psychiatrique pendant 21 jours au cours d'une période de détention provisoire : violation En fait – En décembre 2002, […] En effet, il n'était pas établi qu'il eût souffert de troubles mentaux nécessitant des soins et encore moins qu'il eût présenté une menace pour la société. […] Les dispositions législatives en question ne pouvaient donc constituer une base légale à l'internement du requérant. […] En conclusion, le placement en observation du requérant en hôpital psychiatrique en janvier 2003 était dépourvu de base légale au sens de la Convention. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948
A compter du 1 er juillet 2025, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : Catégorie Valeur locative mensuelle en euros Agglomération parisienne Hors agglomération parisienne
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […]
Article 2440 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 6 : De l'inscription des hypothèques
- Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
Article 2420 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 5 : Du classement des hypothèques
Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire.
Article 9 de la Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
La base d'imposition est constituée par : […]
Article 38 du Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
-Organismes assurant, en tout ou partie, la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que les unions desdits organismes ;
Article 373-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.
Article 2472 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section. Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464. La notification indique alors le prix de l'immeuble par …
- Absence de base légale pour la condamnation
- Défaut de base légale
- Manque de base légale
- Absence de fondement juridique
- Absence de base légale de l'arrêté
- Défaut de base légale de l'arrêté
- Absence de base légale
- Absence de fondement de la demande
- Absence de base légale de la décision
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de base légale pour l'injonction
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de justification de la demande
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Absence de fondement
- Absence de fondement des griefs
Dès lors, l'article D. 2323-5 est dépourvu de base légale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable.
Lire la suite…