Inadéquation de la contribution fixée
Décisions
[…] — la requête est recevable dès lors qu'elle s'est acquittée de la contribution pour l'aide juridique ; […] — il existe une totale inadéquation entre son appréciation générale et le pourcentage de 6 % qui lui a été confié au titre du critère n°3 relatif à la disponibilité au service et la capacité d'adaptation et d'initiative, ce pourcentage correspondant au maximum atteignable ; […] — l'arrêté du 7 décembre 1990 modifié fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
[…] — le recours au financement par des non membres doit être écarté des statuts types compte tenu de l'inadéquation entre les exigences du code de l'environnement et celles du droit associatif local ; […] résultant des dispositions de l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes : / a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ; […]
[…] « aux motifs propres que concernant les faits du 1er décembre 2011 au 30 octobre 2012, M. [R] ne conteste pas qu'il n'a pas versé la contribution de 80 euros fixée par le juge aux affaires familiales de Montluçon le 30 mars 2011, mais excipe du fait qu'il se trouvait dans une situation d'impécuniosité qui a, d'ailleurs, […] de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur, et d'autre part, avoir spécialement motivé sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale justifiant l'impossibilité ou inadéquation de toute mesure d'aménagement de la peine ; […]
[…] — la requête est irrecevable, en l'absence de justification du paiement de la contribution pour l'aide juridique ; […] Par ordonnance du 12 mars 2014, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2014. […] 3. Considérant, en premier lieu, que l'inadéquation entre l'objet social de la société attributaire du marché et l'objet du marché est sans incidence sur la régularité de la procédure de passation ; que le moyen tiré de cette inadéquation est inopérant et doit, par suite, être écarté ;
[…] 1° d'annuler le jugement n° 1202805 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 avril 2012 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; […] Il soutient que le poste d'employé de vente à la boutique La Maison du Chocolat n'est pas en inadéquation avec ses diplômes ; […] ne comportait pas la preuve que la contribution pour l'aide juridique avait été acquittée et n'indiquait pas que le bénéfice de l'aide juridictionnelle avait été demandé ; que, par suite, […]
[…] Considérant que les bases d'impositions litigieuses ont été fixées par référence à la valeur locative de la résidence principale de M. […] X mais d'estimer, au regard des éléments en sa possession, le revenu réel imposable du contribuable, dans le cadre d'une insuffisance déclarative de sa part ; qu'en retenant que le revenu réel imposable du requérant devait correspondre à trois fois le montant de son loyer annuel ainsi estimé, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'administration aurait procédé à une évaluation de sa base d'imposition qui serait en inadéquation avec son train de vie ne peut être qu'écarté ;
[…] C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa et l'inadéquation entre la formation du requérant et l'emploi proposé. […] C a été embauché par contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi de cuisinier au sein du restaurant de spécialités népalaises et indiennes Namasté sis en France, à compter d'une date prévisionnelle fixée au 1er mars 2022. […] et qui est corroboré par un certificat d'enregistrement de numéro de contribuable émis par le ministère des finances népalais. […]
[…] Par requête en date du 28 avril 2014, l'association APAJH-APT'AS agissant en qualité de tuteur de Madame Nadine Z… veuve A… a sollicité la convocation de Monsieur Philippe X… et de Madame Patricia X… en leur qualité d'obligés alimentaires afin que soit mise à leur charge une contribution alimentaire d'un montant de 507, 00 € à répartir entre eux. […] fixé l'obligation alimentaire à l'égard de Madame Nadine Z… veuve A… à la somme de 507, 00 € répartie de telle sorte : […] La démonstration que tente de faire Madame Patricia X… de l'inadéquation des sommes mises à sa charge par le premier juge sera par ailleurs appréciée par la cour d'appel statuant en fond. […]
[…] S'agissant de la réduction du droit d'accueil du père les fins de semaine, il sera relevé que le dispositif des dernières conclusions du demandeur sont en inadéquation avec le coeur de ses écritures où il est indiqué que Monsieur [G] entend solliciter la reconduction des mesures provisoires. Il convient donc de considérer que les parties s'accordent en réalité sur le droit de visite et d'hébergement du père et leur accord sera entériné. […] FIXE à 200 € par enfant actuellement mineur la somme que M. [G] devra payer à Mme [J] avant le 10 de chaque mois, à domicile et d'avance, à titre de contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants, soit la somme totale de 600 euros, jusqu'à la mise en oeuvre effective de l'intermédiation de la CAF ;
[…] présente en personne, expose sa situation : elle se trouve en arrêt maladie depuis deux ans pour dépression, et assume seule la charge de sa fille âgée de 15 ans, pour laquelle le père ne verse aucune contribution ; elle bénéficie du maintien de son salaire, mais sans les primes, […] Le tribunal a retenu des dépenses fixes de 650 et de 232 euros (logement et impôts), et une part des ressources nécessaires aux dépenses du foyer de 1 851 euros ; il a fixé sur ces bases la capacité de remboursement à 2 431,75 ' 1 851 = 580,75 euros, somme portée à 676 euros au terme d'un an, pour tenir compte du nécessaire déménagement de la débitrice, vu l'inadéquation de son logement actuel à sa situation.
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Commentaires
S'il lui semble indispensable de renforcer la qualité de l'équipe pédagogique et de contribuer ainsi à une meilleure sécurité des enfants accueillis, il lui paraît toutefois opportun de proroger le système dérogatoire existant. […] Cette inadéquation de l'offre avec la demande serait largement préjudiciable aux enfants qui se retrouvent parfaitement dans ces unités de proximité et à taille humaine. […] L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. […]
Lire la suite…Cette décision signifie l'assujettissement de ces derniers à toutes les cotisations de sécurité sociale et à la contribution sociale généralisée. […] Face à la position de l'URSSAF de l'Ain et dans la crainte que celle-ci ne serve de précédent, les commissaires-enquêteurs ont entamé une grève des enquêtes publiques bloquant les services de l'Etat et les communes du département. […] Cette inadéquation existe d'ailleurs pour d'autres catégories de collaborateurs occasionnels du service public. […] Ce décret fixe également une date d'entrée en vigueur, qui est le premier jour du septième mois civil qui suit sa publication au Journal officiel, soit le 1er août 2000. […]
Lire la suite…Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inadéquation entre les périodes de vote des budgets communaux et les dates d'édition des dotations. […] Elle lui demande quelles sont les solutions ou les réponses à apporter à ce problème. […] En effet, l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour l'adoption du budget avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. […] la fermeture d'une entreprise et la disparition des bases et produits de contribution économique territoriale se traduit dès l'année suivante, et toutes choses égales par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, […] les pensions servies en vertu des dispositions du CPMIVG et la retraite du combattant sont exonérées d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. 3) La qualification d'unité combattante aux formations réunissant les conditions nécessaires constitue l'une des missions des différents services historiques des armées. […] Compte tenu de l'inadéquation entre les critères retenus par la réglementation en vigueur et les nouvelles conditions d'engagement des forces armées françaises, […]
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'urgence de la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris du fait de l'inadéquation du modèle financier entre les différentes collectivités qui la constituent. […] Les communes doivent ainsi inscrire la contribution au FCCT comme une dépense de fonctionnement et non, comme avant la création de la métropole du Grand Paris, […] le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L.300-5 du code de l'urbanisme. » Si ces subventions respectent le cadre fixé
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si des dispositions reglementaires seront mises en oeuvre pour corriger cette inadequation. […] destinees aux personnes a revenu modestes. […] La reglementation relative a l'attribution des logements sociaux fait obligation aux organismes d'HLM de reserver le benefice des logements qu'ils gerent aux candidats dont les ressources n'excedent pas certaines limites fixees par l'arrete du 29 juillet 1987, […] Une circulaire, publiee au Journal officiel, fixe annuellement les plafonds a prendre en compte pour les differentes categories de menages. Ces plafonds doivent etre strictement respectes. […] Elle contribue donc, moyennant le cas echeant le paiement d'un surloyer, […]
Lire la suite…Sous ce dernier aspect, la natation n'est pas considérée comme devant figurer au nombre des activités s'exerçant en environnement spécifique, dont la liste est fixée par le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation (devenu l'article L. 212-1 du code du sport). Il faut préciser en effet que ce décret a abrogé - à l'exception d'un seul article - et remplacé le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002. […] Par ailleurs, les périodes de canicule connues en 2003 et 2006 ont contribué à cette augmentation. […] des difficultés liées à la pénurie de diplômés et à l'inadéquation entre formation et emploi occupé. […]
Lire la suite…Sous ce dernier aspect, la natation n'est pas considérée comme devant figurer au nombre des activités s'exerçant en environnement spécifique, dont la liste est fixée par le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation (devenu l'article L. 212-1 du code du sport). Il faut préciser en effet que ce décret a abrogé - à l'exception d'un seul article - et remplacé le décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002. […] Par ailleurs, les périodes de canicule connues en 2003 et 2006 ont contribué à cette augmentation. […] des difficultés liées à la pénurie de diplômés et à l'inadéquation entre formation et emploi occupé. […]
Lire la suite…Au-delà de rétablir une forme d'égalité, cette disposition contribue à la démocratisation des fonctions électives, en permettant à chacun de pouvoir exercer un mandat. […] Il lui demande donc si et quand elle envisage de prendre les dispositions nécessaires, alors que la loi est promulguée depuis plus d'un an et que le renouvellement général a eu lieu depuis plus de sept mois. […] Toutefois, de nombreux élus et collectivités avaient fait part de l'inadéquation du plafonnement de ces remboursements de frais spécifiques liés au handicap, en particulier face à des frais dont le montant est ponctuel, mais largement supérieur au plafond ainsi fixé.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 1 ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés
international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1).
Article L138-13 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques
l'année au titre de laquelle la contribution est due, le taux mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé entre 80 % et 95 %. […]
Article R3243-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre III : Bulletin de paie
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Article 1613 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre II : Contributions indirectes
- Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
- OA : Boissons non alcoolisées
I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine : […]
Article 14 de l'Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code.
Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. […]
Article D621-29 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
Le montant des contributions et les taux prévus au 4° du II de l'article L. 621-5-3 sont ainsi fixés : […]
Article 7 du Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
I. - En cas de non versement de la contribution, l'irrecevabilité peut être prononcée, même d'office, par la formation de jugement ou le juge chargé d'instruire l'affaire. […]
Article L342-21 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX
- Chapitre II : Le raccordement aux réseaux
- Section 4 : Financement
- Sous-section 4 : Contribution due pour le raccordement au réseau public de distribution
La contribution prévue à l'article L. 342-12 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, lorsque ce raccordement comprend une extension du réseau, est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat :
Article L133-5-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 1 : Modernisation et simplification des formalités
- Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
[…] à l'identification du salarié, du stagiaire aide familial placé au pair, de l'accueillant familial ou du particulier mentionné au 8° du même article L. 133-5-6 qui a effectué un service, à la déclaration des rémunérations dues ainsi qu'au paiement des cotisations et contributions sociales dues. […]
- Défaut de paiement de la contribution
- Fixation de la contribution
- Bien-fondé de l'imposition
- Non-paiement de la contribution fiscale
- Défaut de paiement des contributions fiscales
- Non-paiement de la contribution
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de réduction du montant de la contribution spéciale
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Exagération des impositions
- Obligation de paiement de la taxe
- Inexactitude des impositions
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Inapplicabilité des dispositions fiscales
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Inadéquation de la sanction
- Obligation de contribution
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inadéquation relative à l'assiette et au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI). […] Or, dans les faits, la contribution au FGTI est un droit d'acte qui frappe chaque contrat et dont le tarif forfaitaire est fixé chaque année par arrêté ministériel et prélevé sur tous les contrats d'assurance couvrant les biens. […]
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