Défaut de réalité des infractions
Décisions
[…] que la décision attaquée, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, et récapitulant les infractions commises par le requérant ainsi que les retraits de points correspondants constitue une notification en bonne et due forme des retraits de points effectués sur son permis de conduire ; que le moyen tiré du défaut de réalité des infractions doit être écarté ; que si le requérant souhaitait contester la réalité des infractions qui lui sont reprochées, il lui appartenait de formuler, dans les délais impartis, une réclamation auprès de l'officier du ministère public compétent ; […] — en ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable :
[…] X soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions susvisées et que la réalité desdites infractions n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ; qu'il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral que les infractions commises les 29 mai 2004, 19 février 2006 et 29 mai 2006, constatées par radar automatique, […] que, dès lors, les moyens tirés du défaut d'information et du défaut de réalité des infractions susvisées doivent être écartés ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : Considérant qu'il résulte des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que l'auteur d'une infraction doit obligatoirement être informé, lors de la constatation de celle-ci, […] que l'accomplissement de la formalité substantielle d'information du contrevenant prévue par le code, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, […] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée par M. Y X, demeurant au XXX à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son titre de conduite par défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; […] 2. Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier produites par M. X que chacune des amendes forfaitaires afférentes aux infractions relevées à son encontre ont fait l'objet d'un paiement ; que dès lors le moyen tiré du défaut de réalité des infractions dont s'agit ne saurait être utilement invoqué ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisés de M. X ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable sur la perte de points encourue : Considérant qu'il résulte des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que l'auteur d'une infraction doit obligatoirement être informé, lors de la constatation de celle-ci, […] que l'accomplissement de la formalité substantielle d'information du contrevenant prévue par le code, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, […] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :
[…] Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par l'article L.223-3 du code de la route, qu'il n'a reçu aucune notification des différentes décisions de retrait de points intervenues après chaque infraction et que la réalité des infractions n'est pas établie ; […] Considérant que la charge de la preuve du défaut de réalité des infractions incombe au requérant et non à l'administration, l'article 529-2 du code de procédure pénale offrant deux possibilités, […] ou dans le cas contraire celle de s'acquitter de l'amende infligée, à défaut l'amende forfaitaire est majorée et recouvrée de plein droit par le trésor public en vertu d'un titre exécutoire ; qu'enfin, […]
[…] X soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions susvisées et que la réalité desdites infractions n'est pas établie au sens de l'article L. 223-1 du code de la route ; qu'il ressort des mentions portées sur le relevé d'information intégral que les infractions commises les 3 novembre 2006 et 24 décembre 2007, constatées par radar automatique, ont donné lieu au paiement du montant d'une amende forfaitaire ; […] ce qu'il ne fait pas ; que, dès lors, les moyens tirés du défaut d'information et du défaut de réalité des infractions susvisées doivent être écartés ;
[…] — En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; […] — En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation :
[…] Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations prévues par l'article L.223-3 du code de la route, qu'il n'a reçu aucune notification des différentes décisions de retrait de points intervenues après chaque infraction et que la réalité des infractions n'est pas établie ; […] Considérant que la charge de la preuve du défaut de réalité des infractions incombe au requérant et non à l'administration, l'article 529-2 du code de procédure pénale offrant deux possibilités, […] ou dans le cas contraire celle de s'acquitter de l'amende infligée, à défaut l'amende forfaitaire est majorée et recouvrée de plein droit par le trésor public en vertu d'un titre exécutoire ; qu'enfin, […]
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : Considérant qu'il résulte des articles L.223-3 et R.223-3 du code de la route que l'auteur d'une infraction doit obligatoirement être informé, lors de la constatation de celle-ci, […] que l'accomplissement de la formalité substantielle d'information du contrevenant prévue par le code, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, […] En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :
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Commentaires
Date de l'infraction et prescription de l'action publique L'article L. 230 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à l'expiration de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. […]
Lire la suite…Je rappelle que la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 portant création du « permis à points » dispose que le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction donnant lieu à un retrait est établie par le paiement d'une amende forfaire ou par une condamnation devenue définitive. Le législateur n'en a pas voulu pour autant exclure les contrevenants qui, […] l'article 529-2, 2e paragraphe, du code de procédure pénale précise que l'amende forfaitaire est majorée de plein droit en cas de défaut de paiment ou d'une requête présentée dans les trente jours. […]
Lire la suite…Avant d'en venir à ces différentes questions de chronologie, notons que le pourvoi invoque également un moyen auquel vous pourrez apporter une réponse désormais des plus classiques : il est soutenu que la cour aurait commis une erreur de droit en regardant comme établie la réalité des infractions au seul vu des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. S..., […] qui établit la réalité d'une infraction entraînant retrait de points. […] S... en terminant par le plus important, un retrait de trois points pour défaut d'usage du clignotant, alors que le capital de points associé à son permis était déjà tombé à deux, […]
Lire la suite…En effet, en cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, […] La perte d'un point sur le permis de conduire concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, le chevauchement de la ligne continue et le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues. […] Les concitoyens nous disent rencontrer de réelles difficultés à récupérer leur point dans les six mois, au regard d'infractions de même gravité qui peuvent être très facilement commises. Il ne s'agit pas de remettre en question une politique de sécurité routière qui a fait ses preuves mais faciliter par une pédagogie renforcée, l'adhésion à un dispositif sécuritaire prenant en compte cette réalité. […]
Lire la suite…[…] par la loi du 8 janvier 1993 qui a réaffirmé leur rôle en étendant leur mode de désignation ; puis par la le décret du 16 septembre 1999, pris en application de la loi du 17 juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles, qui a introduit des dispositions spécifiques quant à leur rôle […] Théoriquement placés en situation de venir en aide aux 20 000 enfants qui chaque année sont victimes de maltraitances, les administrateurs ad hoc ne peuvent en réalité agir que sur saisine du juge des tutelles ou, à défaut, du juge de l'instance, juge des enfants ou juge aux affaires familiales. […]
Lire la suite…[…] en particulier, la realite du consentement des epoux. Ces pouvoirs s'exercent sous le controle des magistrats du parquet qui ont seuls competence, en outre, […] conformement aux articles 172 et suivants du code civil, a la celebration du mariage. […] La circulaire comporte egalement instruction au ministere public de poursuivre d'office l'annulation des mariages conclus en violation de l'article 146 du code civil dans tous les dossiers ou serait etabli un defaut de consentement d'au moins l'un des epoux. Enfin, les parquets sont invites a mettre en oeuvre avec fermete la politique de repression des infractions revelees a l'occasion de la celebration des mariages de complaisance.
Lire la suite…Les infractions matérielles : comprendre leur réalité juridique I). — Définition des infractions matérielles Les infractions matérielles telles que (Les infractions matérielles : comprendre leur réalité juridique) sont caractérisées par la nécessité d'un résultat tangible pour que l'infraction soit constituée. […] infraction non-intentionnelle, infraction simple, infraction qualifiée […] , défaut d'assurance, alcoolémie positive, vitesse excessive, défaut de contrôle technique, […]
Lire la suite…La réalité et la portée de la délégation de pouvoirs que le dirigeant de droit peut invoquer pour combattre la présomption de responsabilité qui pèse sur lui sont laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Responsabilité pénale des personnes morales Aux termes de l'article 121-2 du C. pén., les personnes morales peuvent être considérées comme pénalement responsables des infractions commises. a. […]
Lire la suite…[…] les conducteurs qui commettent des infractions au code de la route ont droit à une information préalable, […] la possibilité de contester la réalité de l'infraction et l'existence du système national de traitement automatisé des points. […] Il a été précisé par l'avis V… (Sect. 31 janvier 2007 n° 295396 au Rec. p. 45) que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de composition pénale, […] Et il a estimé que le moyen tiré du défaut d'information préalable était en l'état de l'instruction de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision d'invalidation. […] L'ordonnance cite en effet deux infractions qui auraient été commises les 27 mars 2010 et 14 novembre 2012. […]
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article L223-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Article L5426-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 3 : Pénalité administrative
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Article L225-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 5° Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de
Article 130-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
Article L231-15 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
- TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL
- CHAPITRE I : Dispositions générales
[…] alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L. 231-16, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, […]
Article L233-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 3 : Comportement du conducteur
- Chapitre 3 : Comportement en cas de contrôle routier
I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 15-5 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée. L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.
Article 28-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
et constater : 1° Les infractions prévues par le code des douanes ; 2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; 2° bis L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
Article 529 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 1 : Dispositions applicables à certaines contraventions
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
- Absence de réalité des infractions
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Inexistence des infractions
- Réalité des infractions contestée
- Inexistence des faits reprochés
- Absence d'infraction
- Non-établissement des faits reprochés
- Faits reprochés non établis
- Matérialité des faits reprochés
- Absence de justification des faits reprochés
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Absence de matérialité des faits
- Défaut d'examen réel et sérieux de la situation
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de base légale pour la condamnation
- Faits matériellement inexacts
- Réalité des infractions
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de preuve des manquements
Je rappelle que la loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 portant création du " permis à points " dispose que le nombre de points affectés au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction donnant lieu à un retrait est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une commission devenue définitive. Le législateur n'en a pas voulu pour autant exclure les contrevenants qui, sans contester la réalité de l'infraction, […] l'article 529-2, 2e paragraphe du code de procédure pénale, précise que l'amende forfaitaire est majorée de plein droit en cas de défaut de paiement ou d'une requête présente dans les trente jours. […]
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