Dommages causés par les infiltrations
Décisions
[…] Si l'Etat a, par suite, qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, […] 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 1976 rejetant sa demande de réparation, au titre de la garantie décennale, des dommages causés par les infiltrations d'eau et en tant qu'il a pour conséquence de laisser à la charge de l'Etat la part de M. X… architecte décédé dans le coût de la réparation des malfaçons constatées dans les faux plafonds ;2° détermine la part de responsabilité dans les dommages pour infiltrations d'eau, de M. Y…, […]
[…] — décrire les dommages causés par les infiltrations dans l'appartement de X Z, — rechercher l'origine de ces infiltrations,
[…] l'autre en raison d'infiltrations dans les locaux dues à un défaut d'étanchéité du radier (instance n° 04/15569) ; […] Qu'il n'en est pas moins certain, cependant, au vu des constats des 4 mai 1999, 16 et 25 octobre 2000 et 13 mars 2002 et des factures qu'ils versent aux débats, que les dommages causés par les véritables inondations qui se sont produites ces jours-là ont été importants ; […] Dit leur demande au titre des dommages causés par les infiltrations justifiée.
[…] SOGESSUR in solidum à payer à monsieur A X la somme de 25.196,98 euros au titre des travaux de réparation des dommages causés par les infiltrations d'eau et de la perte partielle d'usage de la maison avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, […] SOGESSUR, saisie dénoncée le 06 juillet suivant à cette dernière qui estimait avoir réglé l'intégralité des causes du jugement. […] SOGESSUR ne peut être tenue de la réparation d'un dommage pour lequel il n'est pas démontré sa responsabilité.
[…] 54 € en réparation des dommages causés par les infiltrations ainsi que la somme de 1 500 € y compris les frais de constat en vertu des dispositions de l'article 700 du NCPC, outre les dépens ; […] Attendu que l'appel en garantie se heurte à des contestations sérieuses que seule la juridiction du fond est habile à apprécier notamment au regard des dommages occasionnés dans la mesure où il est nécessaire d'apprécier s'ils proviennent de la mauvaise exécution des prestations de ART ET GESTION CONSTRUCTION ou d'infiltrations affectant l'ouvrage, en outre le défaut de réserve lors de la réception des travaux est susceptible, s'il est retenu, […] — rechercher l'origine et la cause des désordres ;
[…] — décrire les dommages causés par des infiltrations dans l'appartement des époux X, […] — indiquer les travaux nécessaires pour réparer les dommages causés par les infiltrations dans l'appartement des époux X et en évaluer le coût ainsi que la durée,
[…] 3°) en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Balcia Insurance ou, subsidiairement, de la société Blanck, […] — la société Blanck étant seule responsable des dommages, elle doit garantir la société Gasmi de toute condamnation à intervenir. […] A la suite d'infiltrations au droit des poutres et murs du bassin d'apprentissage de la piscine, survenues au cours du chantier le 10 octobre 2013, la société BTA Insurance Company SE, assureur de la communauté de communes, aux droits de laquelle vient la société Balcia Insurance, a indemnisé la communauté de communes à hauteur de 20 024 euros en réparation des dommages causés par les infiltrations. […]
[…] — indiquer les travaux nécessaires pour réparer les dommages causés par infiltrations avant le 8 Octobre, ainsi que les travaux nécessaires pour réparer les dommages causés par les infiltrations après cette date, et en évaluer le coût ainsi que la durée,
[…] que si l'Etat, qui assume au nom et pour le compte de la commune, la direction et la responsabilité des travaux a qualité pour mettre en cause la responsabilité contractuelle des entrepreneurs et des architectes jusqu'à la réception définitive, la commune, propriétaire des ouvrages, a seule qualité, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à la réparation, au titre de la garantie décennale des dommages causés par les infiltrations d'eau ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation de M. B… architecte décédé, à réparer solidairement avec la société d'application des isolants préfabriqués les malfaçons constatées dans les faux plafonds ;
[…] sur la jonction, les deux instances à la requête du SDC ont le même objet, l'indemnisation des dommages causés par les infiltrations provenant de l'appartement occupé par M me Z et le remboursement des frais irrepétibles; en outre, étant l'assureur dommage du SDC, après l'avoir indemnisé, il sera subrogé dans ses droits et action à l'encontre du responsable des infiltrations; dès lors les deux instances présentent un lien qui, pour une bonne administration de la justice, nécessitent d'être instruites et jugées ensemble ;
pendant 7 jours
Commentaires
D'autres habitants, plus chanceux, ont retrouvé leur maison intacte, avec quelques dommages causés par les infiltrations et le ruissellement d'eau de pluie. […] Si le sinistre est mineur en comparaison des autres, la visite de l'expert n'en est pas moins urgente car, avec les premières neiges qui approchent, Michel Ingigliardi a intérêt à disposer d'une toiture en bon état. […] Après avoir fait le tour de la maison pour constater les dommages et mesuré grâce à son télémètre laser la surface des panneaux à remplacer au plafond, Christophe Cutaïa s'attable dans la cuisine de l'assuré afin de procéder à une première évaluation. « Je suis le premier contact des sinistrés sur le terrain. […]
Lire la suite…Les catastrophes naturelles, telles que les tempêtes et les inondations, peuvent causer des dommages considérables à votre habitation. […] Il est important de noter que cette garantie ne couvre généralement pas les dommages causés par les infiltrations d'eau à travers les murs ou le toit. […]
Lire la suite…Suite à des dommages causés par d'importantes infiltrations d'eau, les propriétaires ont assigné les vendeurs en annulation de la vente litigieuse. La Cour d'appel avait d'abord confirmé la nullité du contrat de vente avant de rejeter la demande des vendeurs visant à obtenir la condamnation des acquéreurs au paiement d'une indemnité d'occupation. Les Juges du fond avaient effectivement considéré que « l'occupation du bien par les acquéreurs est la conséquence de la propre faute des vendeurs, en l'occurrence leur réticence dolosive ».
Lire la suite…Responsabilité décennale et notion de dommage évolutif Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.136 ECLI:FR:CCASS:2025:C300092 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 février 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Noumea, du 15 mai 2023 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SAS Buk Lament-Robillot Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience […] [I] et de la société Alpha Insurance à l'indemniser de dommages causés par des infiltrations d'eau. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 1242 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Article L121-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu, sous réserve que l'accident ait causé une atteinte à la personne ; […]
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens. […]
Article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article L113-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Article 1 de la Loi du 24 juillet 1937 relative à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibierAbrogé
- Loi du 24 juillet 1937
Les actions en réparation des dommages causés aux récoltes par un gibier quelconque seront exercées ainsi qu'il suit : […]
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Article 2 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
I. - En cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. […]
- Défaut d'étanchéité terrasse
- Dommages causés par les désordres
- Préjudice causé par les désordres
- Intérêt légitime à établir la preuve des désordres
- Dommages causés par les travaux
- Existence de désordres et nécessité d'expertise
- Vide sanitaire inondé
- Existence de désordres dans l'immeuble
- Préjudice de jouissance dû aux infiltrations
- Défaut d'étanchéité balcon
- Existence de désordres affectant l'immeuble
- Fissures maison
- Préjudice causé par la construction
- Existence de désordres et malfaçons
- Moisissure dans logement
- Préjudice subi en raison des désordres
- Existence de désordres constatés
- Existence de désordres
- Responsabilité pour désordres
- Existence de désordres affectant les travaux
Elle impacte déjà de manière inquiétante les travaux effectués en urgence à titre conservatoire, ce qui conduira à des dommages supplémentaires avec leurs répercussions sur les prises en charge par les assureurs. […] ce régime est applicable aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. […] multirisques entreprise, multirisques automobile…) comportent une garantie obligatoire qui prend en charge les dégâts occasionnés par la tempête, la neige et la grêle. […] Cette garantie prend également en charge les dommages causés par les infiltrations d'eau causés par les effets des tempêtes, de la grêle ou de la neige. […]
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