Délivrance d'une attestation de demande d'asile
Décisions
[…] 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; […] – elle est entachée de défaut de motivation dès lors que le préfet n'a pas visé les dispositions justifiant le refus d'attestation de demande d'asile ;
[…] Par un jugement rendu le 26 juillet 2024 sous le n°2409343, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé le transfert de M me A B, accompagnée d'un enfant mineur, aux autorités italiennes, et enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M me B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en conséquence. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a par la suite délivré à la requérante une attestation de demande d'asile en procédure Dublin valable du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'une attestation d'une demande d'asile : — elle est insuffisamment motivée ; — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet du Doubs s'est estimé lié par la circonstance selon laquelle elle avait déposé une deuxième demande de réexamen de sa demande d'asile ;
[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait, en refusant de délivrer à M. C l'attestation que celui-ci lui avait demandée, entaché son appréciation d'une erreur manifeste.
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. () »
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation et de statuer sur sa demande de délivrance d'une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
[…] Selon l'article L. 521-7 de ce même code : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
[…] — le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée en refusant de délivrer l'attestation de demande d'asile en méconnaissance de l'article L. 742-3 du même code ; […]
[…] M e Partouche Kohana, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'une attestation de demande d'asile ; 2°) de lui permettre de saisir l'OFPRA d'une demande d'asile dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique concernant le projet de loi portant réforme de l'asile. La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement, […] Il est également prévu de remplacer le droit au séjour par la seule remise d'une attestation de demande d'asile valant droit au maintien sur le territoire. […] S'agissant de l'accès effectif aux droits sociaux, le projet de loi prévoit que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…[…] l'asile . La réforme proposée vise principalement à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile pour fluidifier le dispositif d'hébergement tout en transcrivant dans la législation française plusieurs directives européennes adoptées en 2013. […] L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile . […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande […]
Lire la suite…Le projet prévoit que l'accès à la procédure d'examen soit facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et que l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile soit supprimée. […] mais il reste néanmoins inquiet quant à plusieurs mesures pour lesquelles il demande des clarifications ou des modifications. […] Premièrement, le projet reste muet sur les conditions d'accès à une adresse une fois la procédure entamée et prévoit de remplacer le titre « droit au séjour » par une seule « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes et demandes de précisions des membres du Secours catholique à propos du projet de loi portant réforme de l'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] S'agissant de l'accès effectif aux droits sociaux, le projet de loi prévoit que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour. […] Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
Lire la suite…L'accès à la procédure d'examen sera facilité par l'instauration d'un guichet unique dans les préfectures compétentes et surtout par la suppression de l'exigence d'une domiciliation préalable avant la délivrance d'une attestation de demande d'asile. […] Il est également prévu de remplacer le « droit au séjour » par la seule remise d'une « attestation de demande d'asile » valant droit au maintien sur le territoire. […] La question posée comporte plusieurs points, qui ont trait respectivement : à la domiciliation des demandeurs d'asile, une fois la procédure entamée, […] Par ailleurs, contrairement à la situation précédente, cette attestation sera délivrée à tous les demandeurs, […]
Lire la suite…D'autre part, c'est de l'acquisition ou de la perte de ce droit que dépend la régularité d'une OQTF prononcée consécutivement au refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, le caractère opérant ou non de l'exception d'illégalité restant en suspens (II). […]
Lire la suite…L'état d'urgence sanitaire impacte notablement le traitement des demandes de titre de séjour et d'admission au titre de l'asile dans des conditions normales. […] Une prolongation exceptionnelle de la durée de validité des documents de séjour de trois mois. […] Il s'agit : des visas de long séjour des titres de séjour des autorisations provisoires de séjour des récépissés de demande de titre de séjour des attestations de demande d'asile. […] S'il est toujours possible de déposer une demande d'asile par voie postale, il est précisé qu'aucun entretien ne sera réalisé et qu'aucun document d'état civil ne pourra être délivré dans les locaux de l'OFPRA. […]
Lire la suite…D'autre part, c'est de l'acquisition ou de la perte de ce droit que dépend la régularité d'une OQTF prononcée consécutivement au refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, le caractère opérant ou non de l'exception d'illégalité restant en suspens (II). […]
Lire la suite…D'autre part, c'est de l'acquisition ou de la perte de ce droit que dépend la régularité d'une OQTF prononcée consécutivement au refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile, le caractère opérant ou non de l'exception d'illégalité restant en suspens (II). […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article L521-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 1 : Enregistrement de la demande
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
Article L742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, […] le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. […]
Article R742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour renouveler l'attestation de demande d'asile en application de l'article L. 742-1, procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, […]
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. […] Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
Article L351-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention
[…] il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification pour contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le
Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
[…] Si la personne est déjà titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises et en cours de validité, elle fournit uniquement un justificatif de domicile et les photographies nécessaires à l'édition de l'attestation de demande d'asile.
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, […]
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.
- Droit à une attestation de demande d'asile
- Demande de faire droit à la demande d'asile
- Demande d'injonction d'enregistrement de la demande d'asile
- Délai d'enregistrement de la demande d'asile
- Demande d'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile
- Demande d'injonction d'admission au séjour au titre de l'asile
- Absence de demande d'asile
- Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
- Demande de reconnaissance du statut de réfugié
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'injonction au préfet d'enregistrer sa demande d'asile
- Demande de réexamen de la demande d'asile
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Demande d'injonction au préfet de prendre en charge la demande d'asile
- Rejet de la demande d'asile
- Demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
- Méconnaissance des droits liés à la demande d'asile
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Droit à un réexamen de la demande d'asile
Alexandre Lallet, rapporteur public L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une fois l'enregistrement de sa demande d'asile effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile, […] alors que cette autorisation a été absorbée par l'attestation de demande d'asile et que les dispositions réglementaires ont été refondues pour mettre en œuvre cette réforme. C'est désormais l'article R. 741-4 du CESEDA qui régit la procédure de délivrance de l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour. […]
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