Licenciement salarié protégé
Décisions
[…] — - Que le REPRESENTANT DES SALARIES a été régulièrement informé sur le licenciement économique envisagé, […] Nombre de salariés 2 salariés […] autorisé le licenciement (salarié protégé).
[…] — - Que le REPRESENTANT DES SALARIES a été régulièrement informé sur le licenciement économique envisagé, […] 2 salariés […] autorisé le licenciement (salarié protégé).
[…] pour écarter la prévention d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, se borne à constater que la candidature du salarié licencié, qui se prévalait de ces fonctions, n'a été connue par l'employeur que postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement. […] « aux motifs qu'il a procede a la fois a un licenciement collectif et a un licenciement de personnes protegees, lesquels sont differents dans leur procedure, […] que x… reconnait n'avoir refuse de reintegrer les salaries proteges malgre l'invitation de l'inspection du travail, […] avait autorise les licenciements projetes, a l'exception de celui de deux personnes protegees qui n'ont pas ete licenciees, […]
Le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation administrative de licenciement. En conséquence, une cour d'appel ne peut déclarer régulier le licenciement d'un salarié protégé prononcé pour faute grave, après avoir constaté que l'autorisation administrative de licenciement avait été demandée et obtenue pour un motif économique.
L'autorisation irrégulièrement accordée par l'administration pour le licenciement d'un salarié protégé constitue une faute engageant la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de l'employeur. En demandant à l'administration de prononcer le licenciement d'un salarié protégé pour des motifs en rapport avec les fonctions syndicales qu'il occupait, la S.A. Davoine a commis une faute de nature à exonérer l'Etat de la moitié de la responsabilité encourue.
Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé. […] Considerant qu'aucune disposition en vigueur a la date des decisions attaquees ni aucun principe general du droit n'obligeait l'autorite administrative a motiver les decisions qu'elle prend en matiere d'autorisation de licenciement d'un salarie protege ; […] ne sauraient etre utilement invoquees a l'encontre de la decision administrative qui autorise le licenciement pour faute d'une gravite suffisante d'une salariee protegee, […]
Sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 8 juin 1983, le refus de licenciement d'un salarié protégé devait être motivé.
En vertu de l'article R.436-4 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 17 du décret du 8 juin 1983, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit être motivée. En rappelant les deux motifs invoqués par l'employeur – à savoir l'incompétence professionnelle et les difficultés relationnelles avec le personnel – à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, pour conclure au bien-fondé de celle-ci, l'inspecteur du travail a suffisamment motivé sa décision.
Il n'appartient pas à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif économique, de vérifier le respect de l'ordre des licenciements [1]. […] Considerant qu'en vertu de ces dispositions, les salaries legalement investis des fonctions representatives beneficient, dans l'interet de l'ensemble des travailleurs qu'ils representent, d'une protection exceptionnelle ; que, […]
Le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé figure au nombre des "décisions qui restreignent les libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police". Il doit dès lors être motivé en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979.
pendant 7 jours
Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État confirme l'annulation de l'autorisation de licenciement d'une salariée protégée, et rappelle avec rigueur les règles de compétence applicables en matière de licenciement des salariés protégés... […] La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé ! Droit rural Selon l'article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, le... […] Licenciement salarié protégé : compétence de l'inspecteur du travail Droit du travail - Salariés Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d'État confirme l'annulation... […]
Lire la suite…Bonjour En 2007, Suite oubli d'un mandat DP dans la procédure de licenciement d'un salarié protégé l'IT a refusé le licenciement. […]
Lire la suite…Vous êtes ici : Accueil > Représentants du personnel > Licenciement salarié protégéAvocat licenciement salarié protégé - Paris 4ème En raison de leur rôle essentiel, les représentants du personnel font l'objet d'une protection particulière qui subordonne leur licenciement (ou toute rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ainsi que l'arrivée du terme d'un Contrat à durée déterminée) à une autorisation préalable de l'inspection du travail. […] Maître Laure VIRLET se tient à votre disposition pour vous aider, vous orienter et vous défendre, notamment devant le Tribunal Administratif, en cas de licenciement de salarié protégé.
Lire la suite…Finalement si l'Inspection du Travail autorise maintenant mon licenciement, je quitterai l'entreprise avec un certificat de travail qui mentionnera à peine 1/3 des tâches et responsabilités que j'ai eues à exercer au quotidien sans que cela soit écrit quelque part ni remuneré (y compris pour 2 autres sociétés sises dans le même immeuble que mon entreprise). […]
Lire la suite…En l'espèce, un salarié a formé par l'intermédiaire d'un syndicat, un recours hiérarchique auprès du ministre du travail sous forme de télécopie et n'a pas ultérieurement authentifié son recours par l'envoi d'un exemplaire signé. Toutefois, la Cour a considéré que ce dernier, […] au nombre desquels figurent les recours exercés sur le fondement des-dites dispositions du code du travail. […] Par conséquent, le ministre, en statuant sur le recours du salarié, n'a pas commis d'erreur de droit.Droit du travail – licenciement – salarié protégé – recours administratif – recevabilité – télécopie
Lire la suite…Licenciement d'un salarié protégé: il appartient à l'inspecteur du travail d'examiner si la situation de l'entreprise le justifie CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY01407 – Société Novopac c/ M. […] J. – 06 juin 2013 – C CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY01411 – Société Novopac c/ M. […] V. – 06 juin 2013 – C Licenciement salarié protégé – rôle de l'inspecteur du travail – situation de l'entreprise – contrôle du juge de l'excès de pouvoir En application des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement des salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article R2421-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article R2421-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :
Article L2411-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 15 : Licenciement d'un salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Article L2421-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 3 : Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.
Article L2411-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 12 : Licenciement du conseiller prud'homme
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, […]
Article L1144-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chapitre IV : Actions en justice
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de cette action en justice. […]
Article L2411-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 2 : Licenciement d'un délégué syndical ou d'un salarié mandaté
- Sous-section 2 : Salarié et ancien salarié mandaté
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Suggestions
- Cour d'appel de Paris 14 janvier 2022, n° 18/06835
- Article 233 du Code de procédure pénale
- SOCIETE GERENTHON
- INPI, 12 septembre 2019, 2019-1168
- TECHNI BAT (CHOLET, 824123020)
- Cour d'appel de Rennes 3 juin 2020, n° 17/06708
- SUD METALLIC
- MATANA
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 septembre 2024, n° 2403156
- JARDINERIE CHELLES DELBARD (CHELLES, 518854310)
- Conseil d'État, Juge des référés, 10 septembre 2024, 497485, Inédit au recueil Lebon
- MAISSA COIFFURE (SAINT-DENIS, 812616183)
- CJUE, n° C-463/23, Ordonnance (JO) de la Cour, Italie) – Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale Roma 1 / Lamaro Appalti SpA Unipersonale, 20 juin 2024
- CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH
- Directive déléguée (UE) 2023/1526 du 16 mai 2023
- Article L1142-2 du Code de la santé publique
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 ho, 3 septembre 2024, n° 24/00116
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2024, n° 2410357