Violation du statut de salarié protégé
Décisions
Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement engagée et de respecter le statut protecteur. […] 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du 8 février 2010 est nul et de fixer au passif de la société certaines sommes à titre d'indemnité en réparation intégrale du préjudice résultant du licenciement nul et pour violation du statut de salarié protégé, alors :
[…] Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte de la rupture laquelle produit les effets d'un licenciement nul. […] La société fait grief aux arrêts de la condamner à payer à chacun des salariés une certaine somme au titre de la violation du statut de salarié protégé, alors « que pour la condamner à payer au salarié cette somme au titre de la violation du statut de salarié protégé, […]
[…] 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est intervenu en violation du statut de salarié protégé et de la condamner en conséquence à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors :
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir déclarer nul le licenciement intervenu en violation du statut protecteur et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel retient que les demandes du salarié ne procédant que des conséquences de la violation du statut de salarié protégé qui lui avait été conféré par fraude, ne peuvent qu'être rejetées ; […] la rupture de la relation de travail en réalité à durée indéterminée, en raison du caractère illicite du recours par le Centre René GAUDUCHEAU au contrat à durée déterminée, est intervenue le 31 octobre 2002 alors que le salarié disposait apparemment de la qualité de salarié protégé depuis le 30 octobre précédent, […]
[…] violation du statut de salarié protégé de celui-ci doit entraîner la cassation des chefs de dispositif ayant dit que la résiliation du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec paiement de différentes indemnités et rappel de salaire à l'encontre de l'employeur, […] 3°/ que le salarié licencié en violation du statut protecteur ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir que jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, […] c'est-à-dire à un moment il n'avait plus la qualité de salarié […]
[…] ' 15 000€ au titre de la violation du statut protecteur, […] Elle souligne que Madame Y a bien le statut de cadre, et que pour les années 2010, 2011, il n'y a pas eu d'entretien annuel pour l'ensemble du personnel. […] Concernant la prétendue violation du statut de salarié protégé, elle souligne que le conseil de prud'hommes vise de manière erronée l'article L 2411-1 du code du travail relatif au licenciement du salarié protégé, et rappelle qu'il n'y a eu ni perte du statut de cadre, ni perte salariale, ni mutation géographique, mais une simple proposition de changement dans les conditions de travail en lien directe avec une réorganisation, proposition qui a été rejetée par Madame Y.
[…] 30'812,04 € d'indemnité pour violation du statut de salarié protégé, […] Cette résiliation judiciaire justifiée produisant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre qu'en sa qualité de délégué du personnel M. Y Z peut prétendre au titre de la violation de son statut de salarié protégé à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, il ya lieu de condamner la SAS X SECURITE RUBIS à lui régler les sommes de':
[…] — que l'employeur n'a pas demandé l'autorisation de l'inspection du travail pour le licencier, alors qu'il bénéficiait du statut de salarié protégé […] Par ailleurs, le licenciement de Monsieur X, prononcé en violation de ce statut protecteur, est nul. […] — à titre d'indemnité pour violation du statut de salarié protégé : 7 508,55 €
[…] Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt et tirés principalement d'une violation ou d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, […] la société Azur net fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) de l'avoir condamnée à verser à M. X… diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut de salarié protégé et pour licenciement illicite, […] d'abord, qu'un transfert imposé à un salarié détenteur d'un mandat représentatif s'analyse, […] en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur, […] Attendu, ensuite, que le salarié protégé peut librement modifier sa demande en substituant à celle de réintégration, […]
[…] Par requête reçue le 16 décembre 2009 au greffe de la cour, Monsieur X Y a fait citer la SA Sopafom devant la cour de céans afin de faire compléter le dispositif de l'arrêt n° RG 09/00754 rendu le 10 décembre 2009 par la chambre sociale et qui aurait omis de reprendre la confirmation du jugement entrepris (conseil de prud'hommes de Colmar du 19 janvier 2009) en ce qu'il a condamné la SA Sopafom à lui payer la somme de 9948 € de dommages et intérêts pour violation du statut de salarié protégé. […] confirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SA Sopafom à payer à Monsieur X Y la somme de 9948 € (neuf mille neuf cent quarante huit euros) de dommages et intérêts pour violation de son statut de salarié protégé.
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Commentaires
Son employeur lui accordant une totale confiance, au regard de son expertise et de son expérience dans le domaine, lui délègue la tâche de remplir les formulaires Cerfa et ne se rend pas compte qu'elle utilise ceux destinés aux salariés non protégés. […] L 1237-11). […] En principe, une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé sans obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail encourt la nullité du fait de la violation du statut protecteur. […] La rupture conventionnelle est annulée pour vice du consentement de l'employeur et non pour violation du statut de salarié protégé. […]
Lire la suite…LIMITES A L'INDEMNISATION EN CAS DE VIOLATION DU MANDAT DE CONSEILLER PRUD'HOMME : 30 MOIS DE SALAIRES MAXIMUM La violation du statut de salarié protégé n'entraîne pas une hyper-indemnisation, […] le salarié est placé en arrêt maladie entre 2009 et 2010. Le salarié protégé saisit le conseil de prud'homme en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements graves de son employeur à ses obligations. […] soit le 22 avril 2012. […] Le demandeur a pu alors obtenir paiement de dommages intérêts pour licenciement nul ainsi qu'une somme correspondant à 49 mois de salaires pour violation du statut protecteur de conseiller prud'homal. […] Pour la Cour de cassation, […]
Lire la suite…La nullité du licenciement pour violation du statut protecteur n'est pas encourue lorsque l'employeur, […] n'a eu connaissance de son futur statut de conseiller du salarié au moment de l'entretien préalable et non à celui de la convocation à un entretien préalable. […] la salariée est convoquée pour un entretien préalable fixé au 12 novembre 2014. […] La Cour d'appel a jugé que le licenciement était bien nul et a condamné l'employeur au paiement des sommes afférentes au titre de la violation du statut de salarié protégé. […] Il soutient également que si l'imminence de la désignation en qualité de conseiller du salarié est susceptible de conférer la protection reconnue aux salariés protégés, […]
Lire la suite…[…] de différentes indemnités et rappel de salaire à l'encontre de l'employeur, […] que le fait que la désignation du salarié en tant que délégué syndical soit irrégulière pour manquement d'une condition de fond est bien imputable au salarié qui ne remplit pas les conditions pour être délégué et ne peut donc former une demande de réintégration à un moment où il a qualité de salarié protégé ; […] aucun délai n'est imparti au salarié pour demander sa réintégration dès lors que la rupture de son contrat de travail est intervenue en violation du statut […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel d'Aix-en-Provence, constatant que des instances étaient en cours, décida de surseoir à statuer pour les demandes d'indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut de salarié protégé jusqu'aux décisions définitives des juridictions pénales, s'agissant de la plainte du requérant pour délit d'entrave, et des juridictions administratives. […] Le 14 février 2000, la cour d'appel de Nîmes accorda au requérant 890 400 francs français (FRF) de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, ainsi qu'une indemnité de 100 800 FRF pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 26. […] Partant, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel d'Aix-en-Provence, constatant que des instances étaient en cours, décida de surseoir à statuer pour les demandes d'indemnité de préavis de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation du statut de salarié protégé jusqu'aux décisions définitives des juridictions pénales, s'agissant de la plainte du requérant pour délit d'entrave, et des juridictions administratives. […] Le 14 février 2000, la cour d'appel de Nîmes accorda au requérant 890 400 francs français (FRF) de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, ainsi qu'une indemnité de 100 800 FRF pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 26. […] Partant, […]
Lire la suite…[…] que lorsque cette prise d'acte émane, comme en l'espèce, d'un salarié protégé, l'effet est celui d'un licenciement nul ; qu'or, […] lui-même, et de ses effets, la prise d'acte consacre la […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TVM à payer à Madame Y... la somme de 573 € au titre des congés payés afférents à l'indemnité de 5. 730, 09 € allouée à la salariée « au titre de la violation du statut protecteur » ; AUX MOTIFS QU'en second lieu, Mme Y... réclame justement le versement d'une indemnité au titre de la violation du statut de salarié protégé, correspondant au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir, entre la date de son éviction, […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel relève qu'il ne peut être fait grief à la société d'avoir mis fin dans le cadre de son pouvoir de direction, à la période probatoire du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures constituait une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, […] qu'en conséquence, l'employeur ne peut imposer sa rétrogradation nonobstant une clause probatoire, et que s'agissant d'une violation du statut de salarié protégé, il sollicite sa réintégration et l'indemnisation de ses préjudices ; que selon l'article 2 de l'avenant, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 1 : Champ d'application
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
Article L2411-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 10 : Licenciement de salariés titulaires d'autres mandats de représentation
- Sous-section 3 : Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux …
Article L415-3 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre V : Dispositions pénales
- Section 2 : Sanctions
1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 :
Article R2421-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […] 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
Article L2412-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. […]
Article R2421-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. […]
Article 7 de la LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur
Article L225-121 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées.
- Violation du statut protecteur du salarié
- Licenciement salarié protégé
- Statut de salarié protégé
- Violation du statut protecteur
- Protection des salariés investis de fonctions représentatives
- Demande d'indemnité pour violation du statut protecteur
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Statut de salarié
- Absence de consultation des délégués du personnel
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Atteinte à l'intérêt collectif des salariés
- Absence de justification de la situation de précarité
- Demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
- Qualité de salarié
- Violation des articles du Code du travail
- Absence de consultation du comité d'entreprise
- Non prise en compte de la situation personnelle
- Absence de consultation des représentants du personnel
- Violation des dispositions du Code du travail
- Conseiller du salarié
Indemnité pour violation du statut de salarié protégé : les différentes hypothèses Deux situations ouvrent droit à indemnisation pour le salarié protégé. […] Lorsqu'un salarié protégé est licencié malgré le refus de l'inspection du travail ou en l'absence d'autorisation administrative Dans ce cas, […] En l'espèce, un salarié bénéficiant du statut protecteur relatif à son mandat de conseiller du salarié demande à ce que soit intégrée dans son indemnité, une somme relative aux congés payés afférents à sa période de protection. […] En effet, cette dernière considère que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur est une indemnité forfaitaire, […]
Lire la suite…