Droit à un titre de séjour pour raisons de santé
Décisions
[…] la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de M me B… tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juin 2020 et de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 décembre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, […] n'est pas fondé à soutenir que son épouse a droit à un titre de séjour pour raisons de santé, que le droit au séjour de son épouse fonde le sien et que la décision contestée méconnait ainsi les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
[…] à titre provisoire, […] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de consultation préalable du collège des médecins de l'OFII dès lors qu'il a droit à un titre de séjour pour raisons de santé et est pris en charge par l'AP-HP pour une pathologie chronique qui engage son pronostic vital à défaut de traitement et qu'il ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Côte d'Ivoire ; […] Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le […]
[…] — il a droit à un titre de séjour pour raisons de santé : il souffre d'une névrose et d'un état dépressif liés aux traumatismes vécus en Algérie ; il n'y a pas d'offre de soins psychiatriques suffisante dans son pays d'origine, […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] que, par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la décision en litige n'avait pas méconnu les stipulations précitées de l'accord franco-algérien ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; […] — que l'intéressée ne peut prétendre de plein droit à un titre de séjour pour raisons de santé ; […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant, en cinquième lieu, que M me X qui indique souffrir d'une pathologie thyroïdienne et devoir subir une intervention chirurgicale n'établit pas, en tout état de cause, être dans l'impossibilité d'accéder dans son pays d'origine à un traitement approprié à son état de santé ;
[…] X soutient que sa demande aurait dû être examinée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il avait droit à un titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 313-13, 11° du même code ; que, toutefois, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, […] à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;
[…] il a droit à un titre de séjour pour raisons de santé qui fait obstacle à son éloignement ; […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 3° Si la délivrance (…) d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […] qu'aux termes de l'article L. […]
[…] M me Z A soutient que la décision du 10 septembre 2012 est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; qu'il y a eu méconnaissance des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui lui ouvrent droit à un titre de séjour pour raisons de santé ; qu'il appartient au préfet de justifier de l'avis rendu par l'agence régionale de la santé ; qu'il appartient au préfet d'établir que le médecin signataire de l'avis précité est habilité pour prendre un tel acte ; qu'elle a déjà bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé ; […] ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] elle a droit à un titre de séjour pour raisons de santé qui fait obstacle à son éloignement ; […] qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : (…) 3° Si la délivrance (…) d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger (…) La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […] qu'aux termes de l'article […]
[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet, pour écarter l'avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour du médecin de l'agence régionale de santé, […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 (10°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a droit à un titre de séjour pour raisons de santé qui fait obstacle à son éloignement. […] le 21 septembre 2015, elle a sollicité un titre de séjour pour raisons de santé ; que, par un arrêté du 21 octobre 2015, […]
[…] suivant l'avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique, […] et énonce que la décision ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; […] Y fait valoir que le préfet aurait à tort traité sa demande de régularisation sous le seul angle de son droit à un titre de séjour pour raisons de santé, et non au regard des stipulations de l'article 7 a/ et b/ de l'accord franco-algérien et des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ressort toutefois des propres écritures du requérant qu'il a bien déposé devant la préfecture des Côtes d'Armor un dossier de demande de titre de séjour pour raisons médicales ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, les étrangers souhaitant déposer leur dossier de demande de titre de séjour pour des raisons médicales sont souvent obligés de faire la queue pendant plusieurs heures, ce qui, du fait de leur état de santé, […] par la préfecture de police de Paris. […] Les ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition d'ancienneté de résidence prévue par l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont invités lors de leur passage en centre de réception à effectuer leur démarche par courrier auprès des services chargés de l'instruction des demandes de titre de séjour. […] Concernant la zone de compétence du médecin agréé, […]
Lire la suite…Dans une pétition lancée le 3 juin, une centaine de médecins demandent à ce que « la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers » puisque les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…[…] que 6 000 étrangers malades obtiennent annuellement un titre de séjour en France dans la mesure où ils ne peuvent être soignés dans le pays d'origine. […] une réforme restrictive a été adoptée de sorte que la délivrance du titre de séjour est conditionnée à l'existence d'un traitement dans le pays d'origine et non plus de sa disponibilité comme c'était le cas avant juillet 2011. […] En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] - si son état de santé […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, grâce au titre de séjour pour soins, des étrangers de toutes nationalités peuvent se faire soigner en France gratuitement. À l'origine, il avait été conçu pour des personnes étrangères gravement malades. […] Afin de sécuriser le droit au séjour de ces personnes à l'encontre desquelles une mesure d'éloignement forcé ne pouvait être prise, le législateur a, […]
Lire la suite…[…] malades au titre de la vie privée et familiale dans le cadre de l'article L. 313-11-7° du CESEDA. […] Il lui demande par ailleurs quelles mesures il peut prendre, en liaison avec le ministère de la santé et des solidarités, pour que les étrangers admis au séjour pour raisons médicales soient systématiquement autorisés à travailler ou bénéficiaires de prestations non contributives lorsque leur état de santé ne leur permet pas de travailler. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour […]
Lire la suite…Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. […] L'alinéa 11 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui, résidant habituellement en France, […] sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays. […] Ce droit au séjour pour raisons médicales est un pivot de notre système de santé et de la lutte contre le VIH-sida. […]
Lire la suite…[…] d'une exceptionnelle gravité ». […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d'apprécier l'état de santé des personnes sollicitant une autorisation de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont transmis par des médecins inscrits sur une liste de médecins agréés. […] Pour l'ensemble de ces raisons […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. […] Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui, résidant habituellement en France, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] Elle demande les raisons de ces avis défavorables, […]
Lire la suite…L'ordre des médecins a demandé que les « orientations du ministère de la santé » soient données sans préjudice de l'indépendance professionnelle du praticien. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, confortée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a réformé les critères de fond et la procédure de délivrance des titres de séjour pour raison de santé. […] S'agissant des critères de fond, le titre de séjour pour raison de santé est délivré à l'étranger qui réside habituellement en France, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. […] A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
[…] 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9.
Article R1123-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
- Section 1 : Comités de protection des personnes
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à titre gracieux. […] les membres figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé en raison des responsabilités qu'ils exercent ou de leur volume d'activité au sein du comité, […] d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article L5126-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
6° Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires et les personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile bénéficient des services de pharmacies à usage intérieur des établissements de santé qui assurent les soins aux détenus en application de l'article L. 6111-1-2 du présent code.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article 13 de l'Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Arrêté du 27 décembre 2016
[…] L'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé demeure applicable aux demandes enregistrées en préfecture avant le 1er janvier 2017.
- Droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé
- État de santé nécessitant un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Droit au séjour pour raisons de santé
- Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
[…] ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] L'information du 29 janvier 2017 du ministère de l'Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, […]
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