Droit au séjour pour raisons de santé
Décisions
[…] – un ressortissant communautaire ne peut se prévaloir d'un droit au séjour pour raisons de santé et il n'est pas démontré qu'une absence de prise en charge médicale pourrait comporter pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la Pologne ne pourrait prendre en charge les pathologies dont il se prévaut. […] enfin, qu'il n'est pas établi que son état de santé serait de nature, à défaut de traitement approprié, à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait être pris en charge dans son pays d'origine, la Pologne ; […]
[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024, dès lors que le préfet n'a pas examiné son droit au séjour pour raisons de santé ; […] D'autre part, M me I… et M me G… ne se prévalent ni n'allèguent de l'existence d'un problème de santé les concernant. […] est insuffisante pour justifier d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'il aurait été susceptible de bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé. […]
[…] — il remplit les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour pour raisons de santé. […] les premiers juges ont relevé que, saisi de la demande de titre de séjour de M. C en qualité d'étranger malade, […] par un avis du 23 février 2022, a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. […] C, qui a subi une amputation transtibiale de la jambe droite à la suite d'un accident survenu en 2011, […] au centre prothétique Houradou, en raison de cette amputation et notamment pour la prise en charge de ses douleurs et son appareillage, […]
[…] du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] M me C… est fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et à en demander pour cette raison l'annulation. 3. […] à la protection de la santé ou de la morale, […] la requérante n'a pas fondé sa demande de titre de séjour sur les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant le droit au séjour pour raisons de santé […]
[…] Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5, les moyens tirés de l'absence de saisine du collège de médecins visé à l'article L. 425-11 du même code et du défaut d'examen de son droit au séjour pour raisons de santé ne peuvent qu'être écartés. […] Il résulte de ces dispositions que, même si elle n'a pas été saisie d'une demande de titre de séjour pour raisons de santé, […]
[…] • la décision attaquée méconnaît l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son épouse doit se voir reconnaître un droit au séjour pour raisons de santé, sur le fondement du 11° du même article ; […] et y a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 novembre 2012, puis de la Cour nationale du droit d'asile du 23 septembre 2013 ; qu'il a ensuite sollicité un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade, en raison de l'état de santé de son épouse ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 19 décembre 2014, […]
[…] — dès lors qu'elle fait obstacle à toute possibilité pour l'intéressé de se prévaloir d'un droit au séjour pour raisons de santé, […] Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […] En se bornant à soutenir que l'interdiction de retour en France d'une durée d'un an qui lui a été opposée fait obstacle à ce qu'il sollicite un titre de séjour pour raisons de santé, […]
[…] — il aurait dû bénéficier d'une carte de séjour pour raisons de santé, conformément au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 10. En l'espèce, la préfète de l'Ain a estimé que le comportement de M. A représente une menace pour l'ordre public, ce que l'intéressé ne conteste pas. Ainsi, il ne peut se prévaloir d'un droit au séjour pour raisons de santé qui ferait obstacle à son éloignement.
[…] En outre, il ressort des pièces du dossier que cette pathologie présente la même gravité que le précédent cancer pour le traitement duquel elle a obtenu un droit au séjour pour raisons de santé et appelle une prise en charge thérapeutique identique. […] son exécution implique nécessairement, sous réserve d'un changement de circonstances de fait ou de droit survenu entre temps, la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour raisons de santé à M me A… épouse B…. Il y a donc lieu, […] d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l'attente, […]
[…] – un ressortissant communautaire ne peut se prévaloir d'un droit au séjour pour raisons de santé et il n'est pas démontré qu'une absence de prise en charge médicale pourrait comporter pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que la Pologne ne pourrait prendre en charge les pathologies dont il se prévaut. […] – le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aurait dû être saisi de son cas au titre des articles L. 511-4 10° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux problèmes de santé dont il avait fait état ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il soutient d'abord que la cour a commis une erreur de droit en enjoignant au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour au regard du système de santé grec, c'est-à-dire du pays ayant accordé à M. […] Précisons à ce stade que la différence de traitement qui en résulte entre cette catégorie d'étrangers, qui dispose d'un droit au séjour pour raisons de santé, et les citoyens de l'Union, qui ne bénéficie pas d'un tel droit, n'est pas dirimante. […] Cette solution, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger malade, […] si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait pas […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; […] pour une consultation médicale, l'étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé. […] Le nombre des étrangers admis au séjour en raison de leur état de santé était de 6 673 en 2011 et de 7 401 en 2012, soit une progression de 11 %. […]
Lire la suite…Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du droit au séjour pour raisons médicales. […] Le critère de « disponibilité » des traitements apparaît comme particulièrement discutable. […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] L'information du 29 janvier 2017 du ministère de l'Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, […]
Lire la suite…Dans une pétition lancée le 3 juin, une centaine de médecins demandent à ce que « la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers » puisque les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…François de Rugy alerte M. le ministre de l'intérieur sur les restrictions du droit de séjour des étrangers pour raisons médicales. En effet, […] bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; - sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit au séjour pour raisons médicales. À la fin des années 1990, […] bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; - sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. […]
Lire la suite…Enfin, les étrangers souhaitant déposer leur dossier de demande de titre de séjour pour des raisons médicales sont souvent obligés de faire la queue pendant plusieurs heures, ce qui, du fait de leur état de santé, […] par la préfecture de police de Paris. […] Les ressortissants étrangers qui ne satisfont pas à la condition d'ancienneté de résidence prévue par l'article L313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont invités lors de leur passage en centre de réception à effectuer leur démarche par courrier auprès des services chargés de l'instruction des demandes de titre de séjour. […] Concernant la zone de compétence du médecin agréé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, […]
Article R1123-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
- Section 1 : Comités de protection des personnes
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
[…] les membres figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé en raison des responsabilités qu'ils exercent ou de leur volume d'activité au sein du comité, […] Les fonctions de membres, d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
[…] L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ;
Article L421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
- Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
- Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”
[…] La carte de séjour est renouvelée de plein droit lorsque son titulaire cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans différents Etats membres de l'Union européenne en qualité de membre de la famille d'un étranger détenteur d'une carte portant la mention “ carte bleue européenne ”, dont les deux dernières années en France. L'article L. 432-5 n'est pas applicable.
- État de santé nécessitant un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour pour raisons de santé
- Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
- Droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un séjour régulier
- Droit au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit au séjour en France
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à une autorisation de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus d'admission au séjour
- Droit au séjour pour raisons familiales
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit au séjour permanent
Le droit au séjour pour raisons de santé, prévu à l'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), incarne l'un des points de rencontre les plus sensibles entre le droit des étrangers et le droit à la protection de la santé. […] Un fondement juridique protecteur : la reconnaissance d'un droit au séjour pour raison médicale. […] L'article L425-9 CESEDA prévoit en ses dispositions que l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
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