État de santé nécessitant un titre de séjour
Décisions
[…] la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle alors qu'il a produit un certificat médical aux termes duquel son état de santé nécessite un titre de séjour en France en qualité d'étranger malade ;— la préfète a méconnu son droit à être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations sur son droit au séjour, s'agissant notamment de l'état de stress post-traumatique dont il souffre suite à des tortures subies durant son incarcération à Brazzaville et nécessitant la poursuite des soins prodigués en France, […] en ce quoi concerne notamment son état de santé, […] que le système de santé en République du Congo est incroyablement défaillant s'agissant de la prise en charge des pathologies psychologiques en termes de structures, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Considérant que M me B… se borne à se prévaloir de l'état de santé de son mari qui, selon elle, nécessite un titre de séjour en France en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, par arrêt de ce jour, la cour rejette, comme non fondée, la requête de M. B… dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, sur ce fondement, le 11 juillet 2014 ;
[…] en vue d'obtenir une convocation à la préfecture, que le préfet ne peut pas prendre dans le courrier qui lui a ainsi été adressé ce qui l'intéresse et ne pas prendre en compte l'état de santé de sa cliente qui s'est aggravé depuis le prononcé du jugement du 26 septembre 2013 du tribunal de céans rejetant sa requête dirigée contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 29 novembre 2012 et qui nécessite que lui soit accordé un titre de séjour ; […] par le certificat médical qu'elle produit lequel se borne à mentionner que « l'état de santé de M me Y B nécessite un titre de séjour […]
[…] l'intégration./ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, […] ce qui ne permet pas de s'assurer de la régularité de la procédure suivie en amont du refus de délivrance du titre de séjour , […] en apportant les précisions sur son état de santé exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité. Il a ainsi indiqué que cet état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 067 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 20 mars 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] notamment des certificats médicaux émanant du centre hospitalo-universitaire d'Oran, en date du 13 janvier 2010 faisant état du trouble mental dont est atteinte l'intéressée, […] selon lequel l'état de santé de M me Y nécessite une régularisation de son séjour afin de lui permettre de poursuivre son suivi médical dans de bonnes conditions et du certificat médical non daté du docteur Constant mentionnant que l'état de santé de l'intéressée nécessite un titre de séjour pour raisons médicales pour une période de douze mois, […]
[…] X devait être regardé comme apportant la preuve d'un état de santé nécessitant un traitement médical ne pouvant être interrompu sans conséquences d'une exceptionnelle gravité et de l'impossibilité de bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits par M. X que la pathologie dont souffre l'intéressé, qui n'a d'ailleurs jamais invoqué son état de santé à l'appui d'une demande de titre de séjour, nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, […]
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 8 juin 2005 présenté par le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête et soutient que le médecin inspecteur de la santé publique lui a indiqué que l'état de santé de la requérante ne nécessitait pas la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales ;
[…] du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — il n'a pas pris en compte ses problèmes de santé ; […] ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie en amont du refus de délivrance du titre de séjour , […] en apportant les précisions sur son état de santé exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Il a ainsi indiqué que cet état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé […]
[…] 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays » ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'avis émis en novembre 2002 par un collège de médecins inspecteurs de la santé publique, […] X souffrait le 22 janvier 2003, date à laquelle lui a été refusée la délivrance d'un titre de séjour, […]
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Commentaires
Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre d'État, […] sur la situation des étrangers malades admis au séjour dans le cadre de l'article L. 313-11-11 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien. […] L'article L. 313-11-11° et l'article 6-7° précités prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale » autorisant son titulaire à travailler à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, cela a été rappelé dans l'instruction interministérielle N° DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014. […] Ces dispositions ont été entièrement réformées par la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, qui confie désormais à un collège de médecins de l'OFII le soin d'émettre un avis sur la nécessité des soins en France. […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, grâce au titre de séjour pour soins, […] par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, créé un régime d'admission au séjour de plein droit.Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 04541 sous le titre « Dérives du titre de séjour pour soin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] La procédure dite « Etrangers malades » permet à des personnes étrangères malades résidant habituellement en France de demander un titre de séjour pour soins lorsque : - leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […]
Lire la suite…[…] » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France. L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine sans savoir si la personne peut y avoir accès. […] La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les personnes étrangères résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite […]
Lire la suite…[…] » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France. L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine sans savoir si la personne peut y avoir accès. […] La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les personnes étrangères résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite […]
Lire la suite…En effet, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 28 mars 2013 a noté que 6 000 étrangers malades obtiennent annuellement un titre de séjour en France dans la mesure où ils ne peuvent être soignés dans le pays d'origine. Or en 2011, […] - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; - sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. […]
Lire la suite…[…] organisé concrètement pour leur prise en charge. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités. […] de mineurs étrangers isolés soulève de nombreuses interrogations quant à leur accueil et à leur prise en charge. […] Les conseils généraux remettent parfois en cause leurs compétences au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en vertu de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles au motif que la nationalité étrangère des intéressés emporterait une compétence de principe de l'ÉEtat prévalant sur leur responsabilité au titre de la protection de l'enfance en danger. […] l'État intervient à titre […]
Lire la suite…Daniel Vaillant attire l'attention de M. le ministre de la santé, […] autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d'apprécier l'état de santé des personnes sollicitant une autorisation de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont transmis par des médecins inscrits sur une liste de médecins agréés.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […]
Article L121-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
- Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
[…] 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9.
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. […] A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en
Article R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; […]
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ;
- Droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Droit à un titre de séjour pour raisons de santé
- Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Droit au séjour pour raisons de santé
- Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. […] En raison du manque d'effectifs de l'OFII, cet examen est extrêmement long et conduit un certain nombre de personnes à attendre plusieurs semaines un récépissé de la préfecture. […] Elle est prévue lorsque l'étranger réside habituellement sur le territoire national et qu'il se trouve dans un état grave, nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut, […]
Lire la suite…