État de santé nécessitant un titre de séjour
Décisions
[…] selon lequel le très bref délai écoulé entre le rejet de sa demande d'asile par la cour nationale du droit d'asile et l'édiction de la décision de refus de son admission au séjour a fait obstacle à ce qu'il ait pu fournir à l'administration les documents se rapportant à son état de santé, […] la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle alors qu'il a produit un certificat médical aux termes duquel son état de santé nécessite un titre de séjour en France en qualité d'étranger malade ; […] s'agissant notamment de l'état de stress post-traumatique dont il souffre suite à des tortures subies durant son incarcération à Brazzaville et nécessitant la poursuite des soins prodigués en France, […]
[…] 2. Considérant que M me B… se borne à se prévaloir de l'état de santé de son mari qui, selon elle, nécessite un titre de séjour en France en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que toutefois, par arrêt de ce jour, la cour rejette, comme non fondée, la requête de M. B… dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, sur ce fondement, le 11 juillet 2014 ;
[…] qui a notamment fait valoir que le préfet d'Ille-et-Vilaine a prescrit des modalités particulières de dépôt pour les demandes de titre de séjour pour raisons de santé et que c'est en application de cette prescription que sa demande accompagnée de l'ensemble des pièces requises par cette prescription a été adressée en vue d'obtenir une convocation à la préfecture, que le préfet ne peut pas prendre dans le courrier qui lui a ainsi été adressé ce qui l'intéresse et ne pas prendre en compte l'état de santé de sa cliente qui s'est aggravé depuis le prononcé du jugement du 26 septembre 2013 du tribunal de céans rejetant sa requête dirigée contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 29 novembre 2012 et qui nécessite que lui soit accordé un titre de séjour ;
[…] ce qui ne permet pas de s'assurer de la régularité de la procédure suivie en amont du refus de délivrance du titre de séjour, […] en apportant les précisions sur son état de santé exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité. Il a ainsi indiqué que cet état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. […] Cet avis étant de nature à permettre à la préfète de prendre une décision de façon éclairée quant à la nécessité de délivrer un titre de séjour au requérant, ce dernier n'est, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] qu'aux termes de l'article 12 quater de la même ordonnance : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (…). […]
[…] en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux émanant du centre hospitalo-universitaire d'Oran, en date du 13 janvier 2010 faisant état du trouble mental dont est atteinte l'intéressée, […] du certificat médical du même praticien en date du 22 mars 2012, postérieur à la date de la décision attaquée, selon lequel l'état de santé de M me Y nécessite une régularisation de son séjour afin de lui permettre de poursuivre son suivi médical dans de bonnes conditions et du certificat médical non daté du docteur Constant mentionnant que l'état de santé de l'intéressée nécessite un titre de séjour pour raisons médicales pour une période de douze mois, […]
[…] X devait être regardé comme apportant la preuve d'un état de santé nécessitant un traitement médical ne pouvant être interrompu sans conséquences d'une exceptionnelle gravité et de l'impossibilité de bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des documents médicaux produits par M. X que la pathologie dont souffre l'intéressé, qui n'a d'ailleurs jamais invoqué son état de santé à l'appui d'une demande de titre de séjour, nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, par suite, […]
[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 8 juin 2005 présenté par le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête et soutient que le médecin inspecteur de la santé publique lui a indiqué que l'état de santé de la requérante ne nécessitait pas la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales ;
[…] ce qui ne permet pas de vérifier la régularité de la procédure suivie en amont du refus de délivrance du titre de séjour, […] en apportant les précisions sur son état de santé exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé. Il a ainsi indiqué que cet état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que l'état de santé de l'intéressée peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Cet avis étant régulier et de nature à permettre au préfet de prendre une décision de façon éclairée quant à la nécessité de délivrer un titre de séjour à la requérante, celle-ci n'est, […]
[…] qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'état de santé de M. X, qui avait justifié à trois reprises le renouvellement de son titre de séjour, nécessitait un suivi médical en France jusqu'à la fin de l'année 2006 compte tenu de sa maladie pulmonaire qui avait fait l'objet d'une opération et de la récidive de cette maladie sur le poumon droit, soins qui ne pouvaient être apportés au Mali ; […] également attaché à l'hôpital Bichat, qui fait état de manière circonstanciée de la dégradation de son état de santé et de la nécessité pour celui-ci de rester en France pour une durée de trois ans et par des certificats postérieurs à l'avis du médecin inspecteur de la santé publique ; […]
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Commentaires
Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre d'État, […] sur la situation des étrangers malades admis au séjour dans le cadre de l'article L. 313-11-11 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien. […] L'article L. 313-11-11° et l'article 6-7° précités prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale » autorisant son titulaire à travailler à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, cela a été rappelé dans l'instruction interministérielle N° DGS/MC1/DGEF/2014/64 du 10 mars 2014. […] Ces dispositions ont été entièrement réformées par la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, qui confie désormais à un collège de médecins de l'OFII le soin d'émettre un avis sur la nécessité des soins en France. […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, grâce au titre de séjour pour soins, […] par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, créé un régime d'admission au séjour de plein droit.Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer rappelle à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n° 04541 sous le titre « Dérives du titre de séjour pour soin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] La procédure dite « Etrangers malades » permet à des personnes étrangères malades résidant habituellement en France de demander un titre de séjour pour soins lorsque : - leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; […]
Lire la suite…[…] » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France. L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine sans savoir si la personne peut y avoir accès. […] La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les personnes étrangères résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite […]
Lire la suite…[…] » relatives aux conditions d'accès au séjour des étrangers grièvement malades résidant habituellement en France. L'une des mesures de ce projet de loi n'autoriserait la délivrance d'un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays d'origine sans savoir si la personne peut y avoir accès. […] La loi a introduit des modifications concernant les conditions d'accès à une carte de séjour temporaire pour les personnes étrangères résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite […]
Lire la suite…En effet, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié le 28 mars 2013 a noté que 6 000 étrangers malades obtiennent annuellement un titre de séjour en France dans la mesure où ils ne peuvent être soignés dans le pays d'origine. Or en 2011, […] - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; - sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. […]
Lire la suite…[…] organisé concrètement pour leur prise en charge. - Question transmise à M. le ministre de la santé et des solidarités. […] de mineurs étrangers isolés soulève de nombreuses interrogations quant à leur accueil et à leur prise en charge. […] Les conseils généraux remettent parfois en cause leurs compétences au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en vertu de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles au motif que la nationalité étrangère des intéressés emporterait une compétence de principe de l'ÉEtat prévalant sur leur responsabilité au titre de la protection de l'enfance en danger. […] l'État intervient à titre […]
Lire la suite…Daniel Vaillant attire l'attention de M. le ministre de la santé, […] autorise la délivrance d'une carte de séjour temporaire à toute personne « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner [...] des conséquences d'une exceptionnelle gravité ». […] L'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1754 du 30 juin 1946 modifié prévoit que les dossiers médicaux permettant d'apprécier l'état de santé des personnes sollicitant une autorisation de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont transmis par des médecins inscrits sur une liste de médecins agréés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […]
Article L6111-1-6 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge.
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
Article L313-7-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 bis : Dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " stagiaire ". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; […]
- Droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Droit à un titre de séjour pour raisons de santé
- Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Droit au séjour pour raisons de santé
- Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. […] En raison du manque d'effectifs de l'OFII, cet examen est extrêmement long et conduit un certain nombre de personnes à attendre plusieurs semaines un récépissé de la préfecture. […] Elle est prévue lorsque l'étranger réside habituellement sur le territoire national et qu'il se trouve dans un état grave, nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut, […]
Lire la suite…