Droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé
Décisions
[…] — qu'elle a droit à un titre de séjour en raison de l'état de santé de son mari ; […] — qu'il a droit à un titre de séjour en raison de son état de santé ;
[…] — les arrêtes contestés ne pouvaient pas être pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car la demande de titre de séjour déposée pour leur enfant mineur, en raison de son état de santé, était toujours en cours d'instruction ;
[…] En l'espèce, et d'une part, il n'est pas démontré que l'autorité administrative aurait disposé d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés relatifs à l'état de santé de M. E… qui auraient justifié une saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Dans ces conditions les requérants n'établissent pas qu'ils pouvaient respectivement prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de M. E…. […]
[…] En l'espèce, et d'une part, il n'est pas démontré que l'autorité administrative aurait disposé d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés relatifs à l'état de santé de M. E… qui auraient justifié une saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. […] Dans ces conditions les requérants n'établissent pas qu'ils pouvaient respectivement prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de M. E…. […]
[…] en vigueur à la date de la demande de titre de séjour qu'il a effectuées, […] qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […] aux termes desquelles la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : « A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé […]
[…] 1. M. C, ressortissant arménien né le 13 août 1976 à Abovyan (Arménie) est entré irrégulièrement en France le 8 juin 2019. Il a été admis au séjour en raison de son état de santé du 21 octobre 2020 au 18 septembre 2024. Le 17 juillet 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui a été refusé par arrêté du préfet de la Gironde du 3 janvier 2025, assorti d'une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixant le pays de renvoi. Il en demande l'annulation.
[…] — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Elle a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. […] Le 24 septembre 2020, l'intéressée a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 24 juin 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. […]
[…] Il ressort des pièces des dossiers que M. et M me B résident habituellement sur le territoire français depuis 2016 à une adresse commune au Havre (76), qu'ils parlent français et qu'ils ont été titulaires de 2019 à 2020 d'un titre de séjour, en raison de l'état de santé de M me B. […] le préfet de la Seine-Maritime, en prenant les décisions de refus de titre de séjour, a porté au droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les mesures litigieuses ont été prises et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] qui conclut aux mêmes fins, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », […] à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] X soutient en outre que l'avis du médecin inspecteur de santé publique est insuffisamment motivé et ne permettait pas au préfet du Val-de-Marne de prendre une décision en toute connaissance de cause ; […] X et non l'instruire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qui lui a été délivrée en raison de son état de santé et qui lui a été renouvelée ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour rappelle les conditions d'entrée sur le territoire français de M. Y, les conditions dans lesquelles il a été admis à séjourner en France en raison de son état de santé, […] que le préfet a ensuite indiqué que l'intéressé n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour, vérifié au vu des éléments biographiques dont il disposait que la mesure n'était pas de nature à porter atteinte ni à l'article 8 ni à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dans ces conditions, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, […] l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé (notamment ses articles 1er, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] bénéficie d'une carte de séjour temporaire dans les conditions suivantes : - s'il réside habituellement en France (ou d'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois s'il n'y réside pas habituellement) ; - si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité à condition qu'il n'y ait […] Un médecin agréé ou un praticien hospitalier établit un rapport médical sur l'état de santé de l'intéressé ; […] l'étranger demandant à être admis au séjour pour raisons de santé. […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, grâce au titre de séjour pour soins, des étrangers de toutes nationalités peuvent se faire soigner en France gratuitement. À l'origine, il avait été conçu pour des personnes étrangères gravement malades. […] Afin de sécuriser le droit au séjour de ces personnes à l'encontre desquelles une mesure d'éloignement forcé ne pouvait être prise, le législateur a, […]
Lire la suite…Dans une pétition lancée le 3 juin, une centaine de médecins demandent à ce que « la déontologie médicale s'applique aussi pour les malades étrangers » puisque les préfectures refusent de plus en plus d'instruire une demande de titre de séjour pour raison médicale lorsque le rapport transmis au médecin inspecteur de santé public (MISP), […] n'émane pas d'un médecin agréé ou praticien hospitalier. […] L'article L. 313.11.11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…Patrick Braouezec appelle l'attention de M. le ministre d'État, […] sur la situation des étrangers malades admis au séjour dans le cadre de l'article L. 313-11-11 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers ou de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien. […] Il lui demande par ailleurs quelles mesures il peut prendre, en liaison avec le ministère de la santé et des solidarités, pour que les étrangers admis au séjour pour raisons médicales soient systématiquement autorisés à travailler ou bénéficiaires de prestations non contributives lorsque leur état de santé ne leur permet pas de travailler. […] Par sourci d'harmonisation entre protection contre l'éloignement et droit au séjour, […]
Lire la suite…de séjour pour raison de santé. […] Dans ce cadre, en vue de garantir la protection de la santé des ressortissants étrangers demandeurs du titre de séjour pour raison de santé et l'accès effectif aux services administratifs, il lui demande d'engager des adaptations de la procédure avec le concours de l'ARS, […] La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, […] le titre de séjour pour raison de santé est délivré à l'étranger qui réside habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le séjour pour soin. […] Le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui, résidant habituellement en France, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…[…] l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé , […] sur les inquiétudes de la Corevih quant à l'éventuelle modification de l'article 17 Dans le cadre des mesures prises par le gouvernement pour garantir le droit au séjour pour raison médicale des étrangers malades sur l'ensemble du territoire, […] L'accès à ce titre de séjour dépend désormais de l' « absence » dans le pays d'origine d'un « traitement approprié » permettant d'éviter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur leur santé […]
Lire la suite…L'ordre des médecins a demandé que les « orientations du ministère de la santé » soient données sans préjudice de l'indépendance professionnelle du praticien. La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, confortée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a réformé les critères de fond et la procédure de délivrance des titres de séjour pour raison de santé. […] S'agissant des critères de fond, […] si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet Etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; […]
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
européenne de l'Etat membre dont ils sont ressortissants et exerçant une activité professionnelle qui justifient d'un droit au séjour attesté par un titre de séjour ; […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
Article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Par dérogation au premier alinéa, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention : " Citoyen UE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ".
Article R1123-18 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
- Section 1 : Comités de protection des personnes
- Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Les fonctions de membre d'un comité de protection des personnes sont exercées à titre gracieux. […] les membres figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de la santé en raison des responsabilités qu'ils exercent ou de leur volume d'activité au sein du comité, […] d'experts ou de spécialistes ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
1° Que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ; 2° Que les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées auprès des établissements d'enseignement ayant souscrit à cet effet une convention avec l'Etat.
- Droit à un titre de séjour pour raisons de santé
- État de santé nécessitant un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé
- Droit à un titre de séjour pour raisons médicales
- Droit au séjour pour raisons de santé
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
Aurélien Taché attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. […] En l'état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu'ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, […]
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