Rejet de la demande d'aide juridictionnelle
Décisions
L'article 902 du code de procédure civile ne prévoyant pas que l'avis du greffe est adressé à la partie elle-même et l'article 51 du décret n° 91-1233 du 19 décembre 1991 ne prévoyant pas que la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est notifiée à l'avocat constitué pour formaliser la déclaration d'appel, […] est caduque, aucun texte n'imposant au greffe, qui reçoit copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, d'aviser l'appelant de ce que le délai pour signifier la déclaration d'appel, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, court à nouveau […] REJETTE le pourvoi ;
Lorsqu'un requérant s'abstient d'acquitter le droit de timbre au motif qu'il a présenté une demande d'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée pour défaut de timbre que si la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive et si, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée, il ne s'est pas acquitté de ce droit. […]
En application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 du Code de procédure civile pour conclure court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive, c'est-à-dire à la date du prononcé de la décision sur recours et non à celle de sa notification ou transmission […] Par note du 23 mai 2013, l'appelant justifie avoir déposé le 7 janvier 2013 une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et contre laquelle il a été formé recours.
En l'état d'une décision de rejet d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle de l'intimée versée au débat, la révélation dans le cadre de l'instance en rectification matérielle, d'une décision postérieure d'admission à l'aide juridictionnelle totale, implique le rejet de la demande de rectification d'erreur matérielle, dès lors que la cour n'ayant fait que statuer au vu des pièces produites c'est à juste titre que l'arrêt a mentionné le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de l'intimé.
Il résulte des dispositions des articles R. 612-1, R. 612-2 et R. 811-7 du code de justice administrative combinées avec l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction pour la régularisation d'une requête, qu'en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet et que, durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne peut, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle, statuer sur la requête dont elle a été saisie.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, dans une affaire l'opposant à M me Annie Z…, et sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'à la suite du rejet, le 27 mai 2014, de son recours contre la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, il a remis des conclusions d'appel le 13 septembre 2014 ; que l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de la déclaration d'appel a été déférée à la cour d'appel ;
[…] que la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'une caisse d'allocations familiales peut être contestée, […] que depuis celle de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, […] que M. X… indique qu'il a sollicité l'aide juridictionnelle le 16/11/2016 ce qui effectivement interrompt le délai de forclusion ; […] le bureau d'aide juridictionnelle a rendu une décision de caducité (l'intéressé n'a pas fourni dans les délais qui lui étaient impartis les documents et renseignements demandés de nature à justifier qu'il était éligible au titre de l'aide juridictionnelle) le 17/01/2017 en sorte que M. X… disposait d'un délai de 2 mois à compter de cette date pour saisir la juridiction laquelle n'a été saisie effectivement que le 04/05/2017, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] que, dès lors, les dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, prévoyant que le délai imparti pour conclure mentionné à l'article 908 du code de procédure civile court à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande d'aide juridictionnelle formée par l'appelant est devenue définitive, et non de la notification à l'appelant de la décision définitive d'admission ou de rejet de la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée, […] en temps utile, par un acte de notification de la décision définitive prise sur sa demande d'aide juridictionnelle, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. A… la somme globale de 3 000 euros ; […] ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les époux Y… ont régulièrement déposé une déclaration d'appel le 11 mars 2015, enregistrée sous le numéro RG 15/1253, ainsi qu'une demande d'aide juridictionnelle et que le délai pour déposer les conclusions d'appelant expirait le 26 juillet 2015 suite à la notification le 11 avril 2015 de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle ; que pour déclarer néanmoins irrecevables les conclusions déposées au greffe le 20 juillet, soit avant l'expiration du délai de trois mois, […]
[…] 26 mars 2010), que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 juin 1998, qui avait rejeté sa demande tendant à la détermination du salaire de référence pour fixer ses indemnités journalières, à la suite d'un accident du travail ; que la décision du 16 avril 1999, qui avait rejeté sa demande d'aide juridictionnelle du 18 septembre 1998, au motif que ses ressources excédaient le plafond d'admission, […] mais que dès lors que dans sa décision du 24 janvier 2001, le bureau d'aide juridictionnelle ci fondé le rejet de la demande d'aide juridictionnelle en retenant l'absence de moyens sérieux au sens de l'article 7 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1991, […]
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Commentaires
France - 7508/02 Arrêt 10.10.2006 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Reproduction dans un jugement de divorce d'un extrait d'une pièce médicale personnelle : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Requérant n'ayant pas poursuivi la procédure de divorce devant la Cour de cassation après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle : exception préliminaire (non-épuisement) rejetée En fait : Dans le cadre de la procédure de divorce du requérant, le juge s'est fondé sur une pièce médicale confidentielle, soit une correspondance entre un […] Le requérant demanda l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation, sans succès. […]
Lire la suite…France - 45681/99 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure d'examen d'une demande d'aide juridictionnelle dans la cadre d'une procédure pénale: article 6 inapplicable Accusation en matière pénale Demande d'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure pénale: article 6 inapplicable En fait: Cité à comparaître devant le tribunal de police du chef d'une contravention de 4ème classe, […] Le bureau d'aide juridictionnelle rejeta la demande. […] Cette décision fut confirmée sur recours par le magistrat qui avait déjà présidé le bureau d'aide juridictionnelle; […] le rejet de la demande d'aide juridictionnelle n'était pas déterminant pour le bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre le requérant. […]
Lire la suite…France - 40031/98 Arrêt 19.9.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d'une demande d'aide juridictionnelle pour défaut de moyen de cassation sérieux: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Placement d'un enfant dans une institution et restrictions apportées au droit de visite du père: non-violation En fait: Le requérant est père de trois enfants. […] En décembre 1996, […] aucun moyen de cassation sérieux ne pouvait être relevé contre la décision critiquée. […] Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle du requérant faisait donc seulement obstacle à ce qu'il bénéficiât de l'assistance gratuite d'un tel avocat, […]
Lire la suite…Dans un arrêt Conseil d'Etat, 11 octobre 2006, Mme A., requête n° 282107, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé qu'une demande d'aide juridictionnelle avait pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête. […] En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet et durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne peut, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle, statuer sur la requête dont elle a été saisie.
Lire la suite…Par dérogation au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d'appel n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente. » En résumé, il faut donc considérer trois cas de figures : 1er cas : l'appelant dépose dans le délai d'appel une demande d'aide juridictionnelle avant d'avoir inscrit sa déclaration d'appel. […] La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais d'appel et l'appel devra être inscrit dans un nouveau délai de même durée à compter : De la notification de la décision d'admission provisoire ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. […] b) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ;
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation, de la demande de réexamen ou des mémoires n'est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. Par exception au premier alinéa de l'article R. 612-1, la juridiction peut rejeter d'office une requête
Article 963 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Lorsque la partie a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte assujetti à l'acquittement du droit. A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande. Si cette demande d'aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée ou que la décision l'octroyant est retirée, le demandeur justifie, à peine d'irrecevabilité
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
- Demande d'aide juridictionnelle
- Irrecevabilité de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'aide juridique
- Absence de demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'assistance judiciaire
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande de retrait de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire