Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] DATE DE LA DEMANDE […] Attendu que pour rejeter la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle de Tarbes a retenu l'existence d'un patrimoine ;
[…] Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. A… B…, représenté par M e Bera, demande au tribunal : […] - la décision du 20 mai 2025 constatant la caducité de la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle ;
[…] Sur la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M me C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2021. Sa demande d'octroi, par le tribunal, de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est par suite devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
[…] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers a, par décision du 27 mars 2012, statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Y BZ ; qu'ainsi en cours d'instance, sa demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet ;
[…] — la requête n° 2404286, enregistrée le 9 octobre 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Cher a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié. […] Les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] conseil de M. [C] a indiqué que le jugement rectifié devait être notifié à l'adresse de son client au Canada et que celui-ci ayant fait une demande d'aide juridictionnelle il ne pouvait être condamné à l'article 700, […] il convient de relever que l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée au moment où le juge a statué et la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire à été rejetée. […] si l'alinéa 2 de l'article 696 du code de procédure civile prévoient les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l‘aide juridictionnelle […]
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, il doit être tenu compte lors de l'examen de la demande d'aide juridictionnelle, de l'existence d'un immeuble de rapport susceptible de procurer des revenus fonciers qu'il soit loué ou non. Attendu qu'en l'espèce, les requérants sont propriétaires d'une maison individuelle à Saint ANDRE louée suivant bail du 13 février 2013 et qui leur a procuré un revenu complémentaire qu'il convient d'intégrer pour l'examen de la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle.
[…] desquels il ressortait que M. [R] [E] et Mme [U] [L] avaient été expulsés de leur logement le 30 octobre 2023, afin que les parties fassent valoir leurs observations sur le fait notamment que la demande de suspension de l'expulsion du logement de M. [R] [E] et Mme [U] [L] était devenue sans objet. […] ressortant des pièces produites et des pièces du dossier que les ressources de M. [R] [E] et Mme [U] [L] avaient été évaluées par la commission de surendettement en juin 2023 à la somme de 3072 euros, et ces derniers sollicitant l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire, […] Constate le désistement de M. [R] [E] et de Mme [U] [L] de leur demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire ;
[…] Considérant qu'en se bornant, pour demander au Tribunal d'annuler la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 août 2009 portant rejet de sa demande de délivrance d'une carte de séjour l'autorisant à travailler, à faire valoir qu'il travaille en France depuis 1973 comme travailleur saisonnier, M. Y Z n'invoque aucun moyen ; […] que la présente ordonnance ne fait pas obstacle cependant à ce que l'intéressé présente, s'il s'y croit fondé, une nouvelle demande auprès de l'administration pour obtenir un titre de séjour et use de la faculté de déposer auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande-instance de Marseille une demande d'octroi de l'aide juridictionnelle ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle à 55% numéro 2013/009623 du 15/11/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Par jugement du 17 octobre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cusset a rejeté la demande d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire présentée par M me B C épouse Y ainsi que sa demande de liquidation d'astreinte présentée contre son ancien employeur faute de production d' un justificatif de la notification de l'ordonnance de référé dont l'exécution était réclamée, ni de preuve de la date à laquelle lui avait été remis le certificat de travail qu'elle reconnaissait avoir reçu.
pendant 7 jours
Commentaires
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] De même, il serait opportun que si une victime dépose plusieurs dossiers de demande d'aide juridictionnelle, le traitement de ces dossiers soit joint. […] Cette disposition permet d'encadrer les situations ne pouvant raisonnablement être prévues par la loi ou le décret mais méritant manifestement l'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] De même, il serait opportun que si une victime dépose plusieurs dossiers de demande d'aide juridictionnelle, le traitement de ces dossiers soit joint. […] Cette disposition permet d'encadrer les situations ne pouvant raisonnablement être prévues par la loi ou le décret mais méritant manifestement l'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […] Elle lui demande donc de quels recours peuvent disposer les personnes surendettées pour assumer leurs frais de justice, […] au premier rang desquelles peuvent figurer les personnes surendettées. L'octroi de cette aide est alors soumis à l'appréciation des bureaux d'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. […] L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, […] une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. […] L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. […] L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, […] une obligation de quitter le territoire Français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. […] L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…François Loos interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès à l'aide juridictionnelle des étudiants. […] Il serait donc intéressant que les conditions d'accès à cette aide puissent être révisées pour tenir compte de la situation réelle des étudiants. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage dans ce domaine une évolution des textes, plus particulièrement de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] Afin de compenser la prise en compte de leurs revenus, les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle sont majorés de 18 % pour chacun de ses parents. […]
Lire la suite…Les exigences produites par la LOLF, en particulier en matière de production de justificatifs, rend très aléatoire la constitution des dossiers d'aide juridictionnelle et l'accès à la justice. S'ajoutent à ces difficultés celles résultant de la remise en cause de l'octroi de l'aide « dans des dossiers de longue date relevant ou non de la commission d'office » ; et des relances multiples pour l'obtention d'une attestation de fin de mission. […] Tenant compte de la contrainte qui en résulte pour les seuls avocats, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour engager une concertation sur l'aide juridictionnelle, le respect des engagements de l'État, […]
Lire la suite…Bruno Gilles appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes. […] L'article 2-2 du code de procédure pénale l'autorise, en tant qu'association oeuvrant contre les violences sexuelles, à agir en justice et à se constituer partie civile aux côtés des victimes, afin d'obtenir réparation. […] L'association rencontre des difficultés à rémunérer les avocats qui plaident dans ses intérêts, le bureau d'aide juridictionnelle rejetant de façon régulière sa demande d'aide. […]
Lire la suite…Christophe Masse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'octroi de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes. Á Marseille, une association à but non lucratif régie par la loi de 1901 s'est constituée afin de venir en aide aux victimes de viols et d'agressions sexuelles. […] C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'aligner le régime de l'octroi de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes sur le régime applicable aux personnes physiques victimes des infractions criminelles les plus graves. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] pour l'exercice des actions de recouvrement des créances tant en demande qu'en défense. L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter
Article 38-1 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 39, la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel. […]
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande de confirmation de l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle totale
7 - Demande de communication de documents administratifs – Communication des « grands livres budgétaires » d'un département – Documents relatifs aux travaux réalisés par un agent du département – Annulation du jugement et admission partielle de la demande. […] alors que tel n'était pas le cas la demande étant imprécise et indéterminée. […] (ord. réf. 26 septembre 2022, […] n° 467706) 24 - Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle – Instance se déroulant devant les juridictions de l'ordre judiciaire – Incompétence manifeste du juge administratif – Rejet. Qui pouvait en douter ? La demande d'aide juridictionnelle en vue d'instances se déroulant devant le juge judiciaire n'est manifestement pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'État de connaître. (26 septembre 2022, […]
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