Urgence de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] L'affaire a été mise en délibéré et le conseiller délégué de la première présidente a indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023 à 12 heures. MOTIFS DE LA DECISION Vu l'urgence, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à M. [V] [T] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. — Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par M. [V] [T] le 12 juin 2023 à 14h05 est recevable comme étant intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au premier jour ouvrable suivant, la notification à l'intéressé de l'ordonnance du 11 juin 2023 frappée d'appel ayant été faite à 15h40.
[…] ___________ Le juge des référés, statuant en urgence, Aide juridictionnelle partielle
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2023 à 14 h00 MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'urgence, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à M. [Y] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 1) Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formé par M. [U] est recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au premier jour ouvrable suivant.
[…] Le juge des référés, statuant en urgence, Aide juridictionnelle totale – Décision du 10 août 2016
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2023 à 14 h00 MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'urgence, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à M. [E] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 1) Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formé par M. [E] est recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au premier jour ouvrable suivant.
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2023 à 14 h00 MOTIFS DE LA DECISION Vu l'urgence, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à M. [Y] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 1) Sur la recevabilité de l'appel L'appel formé par M. [Y] est recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au premier jour ouvrable suivant.
[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2023 à 14 h00 MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'urgence, l'aide juridictionnelle provisoire sera accordée à M. [C] en application de l'article 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 1) Sur la recevabilité de l'appel : L'appel formé par M. [C] est recevable comme étant motivé et intervenu dans le délai de 24 heures prolongé au premier jour ouvrable suivant.
[…] juge des référés statuant en urgence, Aide juridictionnelle totale – Décision du 9 novembre 2011
[…] Eu égard à l'urgence, l'aide juridictionnelle provisoire est accordée au requérant. […]
[…] Ordonnance du 10 mai 2011 Le juge des référés statuant en urgence […] Aide juridictionnelle totale
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un ensemble de trois propositions de directive relatives : au renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales - à l'aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies […] privés de liberté, […] Le champ d'application de la mesure serait restreint à l'aide juridictionnelle d'urgence 2. L'aide juridictionnelle dans le cadre du mandat d'arrêt européen B. […]
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Lire la suite…Aide juridictionnelle, consultation et accès au droit A. […] accès au droit pénal, avocat pénal aide juridictionnelle, convocation et aide juridictionnelle, urgence et aide juridictionnelle, demande en ligne aide juridictionnelle […] juridictionnelle convocation pénale, victime convoquée tribunal correctionnel avocat, prévenu convoqué tribunal correctionnel avocat, […]
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Lire la suite…Urgence pénale – réagir vite – intervention immédiate (Avocat Paris cabinet d'avocats : réagir vite et défendre ACI) urgence pénale Paris, intervention avocat pénal, appel avocat pénal, avocat pénal immédiat, […] avocat pénaliste réagir vite, cabinet ACI urgence, avocat pénal intervention 24/7, assistance immédiate […] Honoraires et aide juridictionnelle : transparence et urgence (Avocat Paris cabinet d'avocats : réagir vite et défendre ACI) Cabinet d'avocats Paris : le Cabinet ACI clarifie honoraires et stratégie dès le départ. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article 61 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, […] soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
Article 10 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - L'aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : […]
Article 65 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le retrait de l'aide juridictionnelle peut être décidé par le président du bureau qui a prononcé l'admission, soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, de tout intéressé ou du ministère public, après avis d'un avocat membre du bureau d'aide juridictionnelle.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 50 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
En matière d'aide juridictionnelle, pour apprécier le caractère manifestement irrecevable, dénué de fondement ou abusif de l'action, les bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas liés par la qualification juridique des faits qui font l'objet de l'instance, […]
Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
- Demande d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Droit à l'assistance judiciaire
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'aide juridictionnelle provisoire
- Droit à l'assistance juridique
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Urgence justifiant l'aide juridictionnelle
- Urgence de l'admission à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
Les honoraires sont fixés dès le début de la relation entre l'avocat et son client, par une convention d'honoraires écrite (obligatoire depuis la loi du 6 août 2015 dite loi Macron), sauf en cas d'urgence ou d'aide juridictionnelle. Ils sont déterminés en tenant compte de : le temps consacré à l'affaire, la nature et la complexité de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'expérience et la notoriété de l'avocat, les charges du cabinet d'avocats, la situation du client.
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