Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] de statuer, de se saisir des faits et de rendre une décision quant à leur saisine respective ayant trait à une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle déposée le 19 novembre 2024 auprès du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lyon relative à la saisine d'un référé du président du tribunal administratif de Lyon contre le bureau d'aide juridictionnelle ;2°) de procéder à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance et subsidiairement sur le fondement de la qualité de victime de faits criminels les plus graves ; […] Le président du tribunal a désigné M me Topin pour statuer sur les demandes de référé.
[…] Par télécopie enregistrée à la date du 07 Mai 2012, Madame A B X demande à ce qu'il soit statué sur sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire formée à l'audience de plaidoiries du 20 mars 2012. […] Il résulte des pièces du dossier que Madame X a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire lors de l'audience de plaidoiries du 20 mars 2012 et que la juridiction a dans son jugement du 3 avril 2012, omis de statuer sur cette demande. Il convient de réparer cette omission en accordant à Madame X le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] Monsieur Y Z a déposé une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle le 26 novembre 2014. Par une décision du 16 décembre 2014, le bénéfice lui en a été accordé à titre partiel et M e B C-D a été désignée pour assurer sa défense.
[…] Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts dispose qu'une une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite devant une juridiction administrative, qu'elle est exigible lors de l'introduction de l'instance et qu'elle est due par la partie qui introduit une instance ; […] Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 4 décembre 2013, M me X n'a pas régularisé sa demande par le règlement de la contribution ci-dessus rappelée et n'a pas présenté de demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, cette requête, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision n°503338 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2500548 du 20 février 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision n°504657 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2501503 du 6 mai 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision n°504656 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2501500 du 6 mai 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Bien que la déclaration d'appel ait été valablement signifiée et que l'intimé ait été ainsi valablement informé à personne comme le démontre sa demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. C J n'a pas constitué avocat ; en application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire. […] L'intimé a formulé, par courriel adressé au greffe le 30 juin 2020, une demande de révocation de l'ordonnance de clôture fondant celle-ci sur la nécessité du respect du contradictoire et sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle déposée le 16 janvier 2020, soit antérieurement au prononcé de la clôture.
[…] Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M me A B, représentée par M e Cautenet, avocate, demande au tribunal : […] La demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle de M me B a été rejetée par décision du 16 mai 2024.
[…] Par une requête enregistrée le 10 février 2016, M. Y X, représenté par M e Gommeaux, demande au Tribunal : […] 4°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; […] Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
En tout état de cause, quelle que soit la complexité de l'affaire, ces délais ne peuvent être prolongés sauf dans deux cas particuliers, lorsque l'intimé ou l'appelant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, lorsque l'intimé à son domicile hors de France. En revanche, les délais peuvent être raccourcis par le Conseiller de la mise en état en raison de la nature de l'affaire.
Lire la suite…En tout état de cause, quelle que soit la complexité de l'affaire, ces délais ne peuvent être prolongés sauf dans deux cas particuliers, lorsque l'intimé ou l'appelant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, lorsque l'intimé à son domicile hors de France. En revanche, les délais peuvent être raccourcis par le Conseiller de la mise en état en raison de la nature de l'affaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : […] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
Article 33 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ; b) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou, à un accord dans le cadre d'une procédure participative ou pour introduire une instance.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 10 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - L'aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : […] 2° Pour les instances nées ou les pourparlers transactionnels menés au cours des procédures d'exécution effectuées avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Article R50-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée par le bureau établi près le tribunal judiciaire. La demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus aux articles 706-5 et 706-8.
Article 42 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] Si le requérant ne produit pas les pièces nécessaires, le bureau ou la section du bureau peut lui enjoindre de fournir, dans un délai qu'il fixe et qui ne saurait excéder deux mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné à l'article 34, même en original, ou tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. A défaut de
Article 65 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat peuvent être retirées, même après la fin de la procédure ou de la mesure pour laquelle elles ont été accordées, si leur bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Le président et le vice-président disposent des mêmes pouvoirs que pour l'instruction de la demande d'aide.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
[…] vous avez jugé que sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer et transmettre sans délai la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent (CE Avis 6 mai 2009, M. […] Cette obligation de surseoir à statuer lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle s'impose à la juridiction même lorsque la juridiction n'a pas été avisée de l'existence de la demande, […] Et, par ailleurs, en écrivant dans son ordonnance que M. B… n'avait pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que c'était pourtant le cas, […]
Lire la suite…