Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
Décisions
[…] de statuer, de se saisir des faits et de rendre une décision quant à leur saisine respective ayant trait à une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle déposée le 19 novembre 2024 auprès du bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Lyon relative à la saisine d'un référé du président du tribunal administratif de Lyon contre le bureau d'aide juridictionnelle ;2°) de procéder à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance et subsidiairement sur le fondement de la qualité de victime de faits criminels les plus graves ; […] Le président du tribunal a désigné M me Topin pour statuer sur les demandes de référé.
[…] Par télécopie enregistrée à la date du 07 Mai 2012, Madame A B X demande à ce qu'il soit statué sur sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire formée à l'audience de plaidoiries du 20 mars 2012. […] Il résulte des pièces du dossier que Madame X a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire lors de l'audience de plaidoiries du 20 mars 2012 et que la juridiction a dans son jugement du 3 avril 2012, omis de statuer sur cette demande. Il convient de réparer cette omission en accordant à Madame X le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
[…] Monsieur Y Z a déposé une demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle le 26 novembre 2014. Par une décision du 16 décembre 2014, le bénéfice lui en a été accordé à titre partiel et M e B C-D a été désignée pour assurer sa défense.
[…] Considérant que l'article 1635 bis Q du code général des impôts dispose qu'une une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite devant une juridiction administrative, qu'elle est exigible lors de l'introduction de l'instance et qu'elle est due par la partie qui introduit une instance ; […] Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 4 décembre 2013, M me X n'a pas régularisé sa demande par le règlement de la contribution ci-dessus rappelée et n'a pas présenté de demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, cette requête, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision n°503338 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2500548 du 20 février 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision n°504657 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2501503 du 6 mai 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler la décision n°504656 du 15 juillet 2025 par laquelle le président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 2501500 du 6 mai 2025 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a rejeté sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle.
[…] Bien que la déclaration d'appel ait été valablement signifiée et que l'intimé ait été ainsi valablement informé à personne comme le démontre sa demande du bénéfice de l'aide juridictionnelle, M. C J n'a pas constitué avocat ; en application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire. […] L'intimé a formulé, par courriel adressé au greffe le 30 juin 2020, une demande de révocation de l'ordonnance de clôture fondant celle-ci sur la nécessité du respect du contradictoire et sa demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle déposée le 16 janvier 2020, soit antérieurement au prononcé de la clôture.
[…] Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M me A B, représentée par M e Cautenet, avocate, demande au tribunal : […] La demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle de M me B a été rejetée par décision du 16 mai 2024.
[…] Par une requête enregistrée le 10 février 2016, M. Y X, représenté par M e Gommeaux, demande au Tribunal : […] 4°) de lui accorder le bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; […] Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
pendant 7 jours
Commentaires
En tout état de cause, quelle que soit la complexité de l'affaire, ces délais ne peuvent être prolongés sauf dans deux cas particuliers, lorsque l'intimé ou l'appelant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, lorsque l'intimé à son domicile hors de France. En revanche, les délais peuvent être raccourcis par le Conseiller de la mise en état en raison de la nature de l'affaire.
Lire la suite…En tout état de cause, quelle que soit la complexité de l'affaire, ces délais ne peuvent être prolongés sauf dans deux cas particuliers, lorsque l'intimé ou l'appelant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, lorsque l'intimé à son domicile hors de France. En revanche, les délais peuvent être raccourcis par le Conseiller de la mise en état en raison de la nature de l'affaire.
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Lois et règlements
1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ; 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […] Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au second alinéa de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : […] 2° S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle ou
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 2 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle. Son bénéfice peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. […]
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle totale
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande de réexamen de la décision d'aide juridictionnelle
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre de l'aide juridique
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridique
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Conditions de ressources pour l'aide juridictionnelle
[…] vous avez jugé que sauf irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle doit surseoir à statuer et transmettre sans délai la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent (CE Avis 6 mai 2009, M. […] Cette obligation de surseoir à statuer lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle s'impose à la juridiction même lorsque la juridiction n'a pas été avisée de l'existence de la demande, […] Et, par ailleurs, en écrivant dans son ordonnance que M. B… n'avait pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle alors que c'était pourtant le cas, […]
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